SECONDE PARTIE

Forme de Gouvernement.

Le peuple habitant le territoire nommé primitivement province de New - Hampshire , déclare à lexemple et avec l'agrément des autres peuples, se constituer par ces présentes en état ou corps politique, libre, souverain et indépendant, sous le nom d'état de New -Hampshire. .

Assemblée générale*

Le pouvoir législatif suprême de cet état résidera dans le sénat et la chambre des représentans, ayant chacun le droit de voter sur l'autre.

Le sénat et la chambre des représentans s'assembleront tous les ans, le dernier vendredi d'octobre , et à telles autres époques qu'ils le jugeront nécessaire ; ils se dissoudront et seront dissous sept jours avant le dernier vendredi d'octobre , et auront le titre à? Assemblée générale de létat de New- Hampshire.

L'assemblée générale aura plein pouvoir d'ériger et constituer des juridictions , tribunaux de chancellerie et autres pour être tenus au nom de l'état, à l'effet de connaître , juger et prononcer sur toutes sortes de crimes, délits, plaidoiries , procès, plaintes, actions, causes, matières et objets quel-

DE NF.W-H4MPSHIKE. ÎQI

conques survenus dans ledit état, concernantou entre des individus y habitant , ou y séjournant, tant au civil qu'au criminel, crime capital ou autre, soit que les contestations soient personnelles „ réelles ou mixtes, et pour faire en outre ordonner et poursuivre l'exécution de leurs sentences. Aux* dits tribunaux et judicatures sont donnés et conférés, par ces présentes, plein pouvoir et autorité entière de déférer , de temps en temps , le serment ou l'affirmation , pour parvenir plus facilement à découvrir la vérité dansles sujets de contestations pendantes devant eux.

En outre , il est, par ces présentes , donné à ladite assemblée générale, plein pouvoir de faire, ordonner et établir, de temps en temps, toutes sortes d'arrêtés, lois, statuts, ordonnances , décisions et instructions raisonnables sous certaines peines ou autrement , le tout sans aller contre les dispositions de la constitution, et selon qu'ils jugeront convenable au bien de l'état , au maintien du gouvernement et à l'intérêt des citoyens; de nommer et commissionner annuellement, ou pourvoir, par des lois fixes, à la nomination et commission de tous les fonctionnaires civils de l'état ( sont exceptés les fonctionnaires à la nomination desquels il est autrement pouvu par la présente constitution ) ; déterminer les fonctions, pouvoirs et juridictions des différens fonctionnaires civils et militaires de l'état, et les modes de serment et affirmation auxquels ils seront respectivement tenus , à raison de leurs divers emplois ; le tout sans porter atteinte à la constitution; imposer des amendes , des emprisonnemens et autres peines ; imposer et lever des contributions , tailles et taxes à tous les habitans de cet état, et sur tous les biens y situés ; enjoindre et disposer ,par des warrants , de concert avec le gouverneur de l'état, sur l'avis et consentement du conseil, dans l'intérêt public, et pour le maintien et la défense du gouvernement et la protection des citoyens, conformément aux actes qui sont ou seront alors en vigueur dans cet état.

En tant que les charges publiques du gouvernement continueront d'être perçues en totalité ou en partie sur les biens et sur les bâtimens , d'après le mode jusqu'à présent suivi , afin que lesdites charges soient perçues avec égalité, il sera fait , au moins tous. les cinq ans, et plus souvent quand l'assemblée générale l'exigera , un état estimatif des biens de cet état.

Aucun membre de l'assemblée générale ne recevra d'hono*

IQ2 CONSTITUTION

raires , et ne remplira les fonctions d'avocat dans aucune cause devant lune quelconque des branches de la législature. S'il est prouve qu un membre ait controvenu a cette disposition , il perdra son siège à la législature.

Les portes des galeries de chaque chambre de la législature seront ouvertes à toutes personnes qui s'y présenteront décemment, excepté quand l'intérêt de l'état ou l'opinion de l'une des chambres exigeront une délibération secrète.

Sénat,

Le sénat se composera de treize membres qui resteront en fonctions un an , à compter du dernier vendredi d'octobre , le plus rapproché de leur élection.

Afin que l'état puisse être également représenté dans le sénat, la législature partagera , de temps en temps , le territoire en treize districts aussi égaux que possible , sans diviser les villes et autres lieux non formés en corps: en établissant cette division , elle se réglera sur la proportion des taxes payées par lesdits districts et fera connaître à temps aux habitans de 1 état les limites de chaque district; les propriétaires libres et autres habitans de chaque district ayant le titre requis par cette constitution 9 voteront annuellement pour l'élection d'un sénateur , dans une assemblée qui sera tenue au mois de mars.

Le sénat sera la première branche de la législature , et les sénateurs seront choisis de la manière suivante : tout habitant mâle d'une ville ou d'une paroisse , ayant le privilège de ville ou des lieux non formés en corps, âgé de vingt-un ans et au-dessus, en exceptant les pauvres et toutes personnes affranchies des taxes à leur propre requête, aurontle droit de participer aux assemblées desdites viliesetparoisses, convoquées et tenues annuellement ci-après, au mois de mars , à l'effet de voter, dans la ville ou paroisse qu'il habite, pour l'élection des sénateurs, dans le comté ou le district dont il est membre. Il est établi qu'aucune personne n'est susceptible d'être élue au sénat, si elle ne possède en propre un domaine libre de la valeur de deux mille livres, et situé dans cet état; si elle n'a atteint l'âge de trente ans, si elle n'a habité le territoire pendant les sept années précédant immédiatement son élection , et si elle n'est actuellement résidant dans le district qui la choisit.