Il n'y a point de débat sur la question préalable

29. Une proposition étant remise indéfiniment, elle ne pourra revenir utilement de toute la session.

5o. Tout membre a le droit de demander qu'une question soit divisée, lorsque le sens le permet; mais une motion pour effacer des mots et en substituer d'autres sera regardée comme indivisible.

5i. Les motions et les rapports seront renvoyés, suivant le bon plaisir de la chambre , à des comités.

§2. Aucune motion sous couleur d'amendement ne pourra être admise en remplacement de celle actuellement en débat(i).

35. Après qu'une motion a été faite et passée à l'affirmative ou a la négative, tout membre qui aura fait partie delà majorité pourra en demander la reprise en considération , le jour même ou le jour suivant (2).

34. Lorsqu'on demandera qu'une pièce soit lue, si un seul membre s'y oppose , il faudra un vote de la chambre pour en décider.

55. Dans la séance du jour , l'affaire qui sera restée imparfaite à la séance précédente, sera traitée de préférence aux autres affaires portées sur les ordres du jour : aucune motion , aucune affaire ne sera reçue , sans une permission spéciale de la chambre , avant que cette affaire ainsi pendante ne soit terminée<

56. Si une motion n'a été écarté que par un vote d'ajournement de la chambre, et qu'elle soit reproduite le jour d'après, les membres qui auront parlé deux fois le jour pré-

(1) C'est nne répétition delà règle 26. Probablement qu'il sera arrivé qu'on aura voulu, sous couleur d'amendeoiens , faire des propositions absolument nouvelles et différentes de la cbose en discussion.

(2) On voit que cette règle est moins rigoureuse que celle de la cbambre des communes d'Angleterre.