Le comité des voies et moyens prendra en censidé
(i) Le sergent aux armes est le premier huissier. Il est ainsi appelé , parce qu'il porte la masse.
ration tons les rapports de la trésorerie et toutes les propositions relatives aux revenus publics , qui lui seront renvoyés par la chambre. Il s'informera de la situation de la dette publique , des recettes et dépenses ; et , de temps à autre, fera rapport à la chambre de son opinion à cet égard. 11 examinera la situation des divers départemens (ministères), et notammentles lois qui ont fait des appropriations de fonds, et fera connaître par ses rapports si les fonds ont été dépensés conformément à ces lois. Il devra encore, de temps «à autre, faire rapport à la chambre des dispositions qui lui paraîtront nécessaires pour ajouter à l'économie des départemens et à la responsabilité de leurs officiers respectifs en matière d'emploi de fonds (1).
Le comité des réclamations prendra en considération toutes les pétitions et réclamations , et toutes choses concernant des réclamations et prétentions quelconques à la charge des Etats-Unis, qui seraient présentées à la chambre, ou qui pourraient y être agitées , et qui lui auraient été renvoyées par la chambre : il en fera rapport , et fera les propositions de redressement qui lui paraîtront convenables.
5 1. Le comité du commerce et des manufactures sera chargé de prendre en considération les pétitions, et généralement ton les choses concernant lesdits objets , qui seraient adressées à la chambre ou qui s'y trouveraient agitées, et dont le renvoi lui aurait été fait, et il fera rapport de son opinion sur lesdites matières.
5 '2. Le comité des terres domaniales prendra en considération les pétitions et toutes autres choses concernant lesdites terres , qui , ayant été présentées ou agitées à la chambre , lui auraient été renvoyées par elle , et présentera ses opinions à cet égard, avec les propositions de redressement que les diverses matières lui paraîtraient exiger.
53. Le comité pour les affaires du district de Colombia prendra en considération les pétitions , et généralement toutes choses présentées ou agitées à la chambre , qui lui auraient été renvoyées par elle (2) , et en fera son rapport avec opinion et proposition sur lesdites matières.
(1) Ce comité est celui où sont placés les hommes les plus habiles et les plus iuflucns tic rassemblée
(•2) Remarquez que tous les comités, hors les deux derniers, n'ont l'initiative d'aucune affaire. Il faut, auparavant, qu'ils aient reçu mis.sion.
DES REPRÉSENTAIS. 2 2g
54. Le comité pour la révision des lois et pour les affaires non terminées examinera, pour en faire rapport, les lois qui se trouvent expirées ou qui devront prochainement expirer, et qu'il sera bon de renouveler ou de prolonger? il devra aussi examiner, pour en faire également le rapport , quelles affaires , d'après le journal , ont été entamées sans avoir pu être terminées dans la dernière session.
55. Le comité de comptabilité (1) surveillera et contrôlera l'emploi des fonds mis à la disposition de la chambre; recevra et arrêtera tous les comptes y relatifs , et aussi ceux que chaque membre présentera , quant à ses frais de voyage, tant pour venir au congrès que pour s'en retourner.
56. Aucun comité , à moins d'en avoir reçu la permission de la chambre j n'aura de séance pendant que la chambre tiendra la sienne.
5^. Le secrétaire de la chambre fera serment dé bien et fidèlement, et autant qu'il sera à sa connaissance et de tous ses moyens , remplir les devoirs de sa place; il gardera sa place tant qu'on ne lui donnera pas de successeur (2).
58. A la fin de chaque session, lesecrétaire de la chambre enverra une copie imprimée du journal au pouvoir exécutif et a chaque membre de la législature de chaque état.
59. Toutes les questions d'ordre élevées pendant la session seront notées par le secrétaire , avec les décisions qui auront été rendues , pour être consignées à la fin du journal de la session.
60. Le secrétaire veillera à ce que , au moins une fois par semaine, les livres qui appartiennent à la chambre soient mis en ordre, et fera connaître à l'orateur les livres qui se trouveront manquer.
Gi. Toutes Ijs fois que le président des Etats-Unis fera parvenir à la chambre des messages confidentiels, la cham* bre sera évacuée par tout le monde, hormis ses membres , le secrétaire, le sergent d'armes et l'huissier ; elle restera
(1) Les questions de comptabilité publique regardent le comité des roies et moyens.
(2) Il parait que le secrétaire n'est plus réélu à ebaque congrès . C'était l'usage dans l'origine.
dans cet état pendant la lecture des communications, et aussi ( à moins que la chambre n'en ordonne autrement ) pendant que dureront les débats et procédures dont ces communications pourront être l'objet; de même, lorsque l'orateur, ou tout autre membre de la chambre, annoncera vouloir faire une communication qu'il considère comme devant être tenue secrète 5 la chambre sera évacuée pendant ladite communication : la chambre jugera ensuite si la matière exige le secret, et passera un ordre en conséquence.
62. Le sergent d'armes et l'huissier prêteront serment de garder les secrets de la chambre.
63. Toutes les questions concernant la priorité à accorder à une affaire sur une autre seront décidées sans débat.
Des Bill s.
64. Un bill ( projet de loi ) sera introduit au moyen d'une motion, pour obtenir de la chambre la permission de le présenter, ou bien en conséquence d'un ordre de la chambre rendu sur le rapport d'un comité; et dans les deux cas, il sera nommé un comité pour en rédiger la minute. Dans les cas qui seront d'une nature générale, on devra annoncer, au moins un jour d'avance, la motion , et cette motion pourra être elle-même renvoyée à un comité.
65. Chaque bill aura trois lectures successives avant d'être définitivement passé. Tous les bills seront mis au travail de la chambre, dans l'ordre de leur introduction, à moins que la chambre n'en ordonne différemment: mais , dans aucun cas , un bi!l ne pourra être lu deux fois le même jour , sans qiie la chambre le décide par un ordre spécial.
66. La première lecture d'un bill sera seulement pour communication- et s'il y a opposition , l'orateur mettra aux voix cette question : « Le bill sera-t-il rejeté? » S'il n'y a aucune opposition, ou si la question du rejet passe à la négative, le bill sera acheminé à la seconde lecture sans mise aux voix.
67. A la seconde lecture d'un bill, et cette lecture faite , l'orateur annoncera à la chambre que le bill est prêt à être renvo3^é à un comité ou expédié en grosse. Si l'on renvoie à un comité , on mettra aux voix si ce sera un comité spécial ou un des comités permanens, ou bien un comité de toute
DES REPRESENTONS. IJrl
la chambre; et, dans le dernier cas, la chambre fixera le jour. Si la chambre ordonne que le bill soit expédié eh grosse , la chambre fixera le jour où devra se faire la troi~ sième lecture.
68. Après renvoi à un comité et rapport à la chambre , et généralement en tous temps avant son adoption , un bill peut être envoyé de nouveau à un comité.
69. Tous les bills dont la chambre aura ordonné l'expédition en grosse seront proprement copiés en écriture ronde.
70. Quand un bill passera, il sera certifié par le secrétaire , qui notera au bas le jour qu'il aura passé.
Des Comités généraux.
71. Ce sera une règle générale et permanente pendant tout le cours de la session, que, lorsqu'il y aura une motion faite pour prendre en considération l'état de l'union (1), la chambre se formera en comité générai»
72. Pour former la chambre en comité général , l'orateur quittera son fauteuil, et nommera un membre pour présider pendant la durée du comité.
75. Lorsqu'un bill sera renvoyé à un comité général, le bill sera d'abord lu en totalité par le secrétaire , et ensuite lu et discuté article par article, le préambule .devant être traité le dernier, Le corps du bill ne sera défiguré par aucune rature ni interligne; mais tous les amendemens, à mesure et dans la forme qu'ils seront agréés par le comité , seront écrits parle secrétaire sur des feuilles, avec annotation des pages et des lignes auxquelles ils appartiendront; et lorsque le comité lèvera la séance, il en sera fait rapport à la chambre. Après ce rapport, le bill sera encore sujet à être débattu et amendé, article par article , dans la chambre, avant qu'on puisse mettre aux voix l'expédition en grosse.
74. Tout amendement apporté , en comité générai , à une motion originelle, sera incorporé à la motion ? et rapporté en cet état à la chambre.
(1) En Angleterre , cette motion s'appelle motion sur l'état de la nation. Rien n'est plus de nature à exiger un comité général , puisqu'il ne s'agit point de proposition cathégoriquc ni spéciale. C'est un examen général delà situation d«s affaires publiques.
7a. Tout amendement fait à un rapport renvoyé à un comité général sera également noté par le secrétaire, et rapporté comme il a été dit pour les bills.
76. Pour la mise aux voix , comme pour l'exposition des diverses questions discutées, soit dans la chambre , soit dans un comité général, l'orateur suivra l'ordre dans lequel les motions auront respectivement été faites , sauf toutefois que, lorsqu'il s'agira de remplir des blancs, la somme la plus forte et le temps le plus long devront avoir alors la priorité.
77. Aucune motion ni proposition tendante à imposer une taxe ou charge quelconque sur la nation , ne pourra être admise à la discussion le jour même où elle aura été faite ; mais elle devra d'abord passer à une première discussion dans un comité général.
78. Aucune somme ni quotité d'une taxe quelconque , votée par un comité de toute la chambre, ne pourra , dans la chambre, être augmentée, que préalablement l'augmentation n'ait été discutée en comité général; il en sera de même pour le temps de sa durée.
79. Toutes dispositions de la chambre concernant des votes et appropriations de fonds devront subir une première discussion dans un comité général. (1)
80. Toutes les règles concernant les opérations de la chambre seront, en tant qu'applicables , observées, lorsqu'elle siégera comme comité, à l'exception de celles qui li* mitent le nombre de fois qu'un membre peut parler; néanmoins, aucun membre ne pourra parler deux fois sur une même question, que lorsque tous les membres qui le désireront auront obtenu la parole.
81. Aucune des règles permanentes de la chambre ne pourra être rapportée ni changée que par une motion dont il aura été donné avis un jour d'avance.
82. Le comité des bills enrôlés pourra faire ses rapports en tous temps.
(1) On voit l'importance qu'on attache aux comités généraux. C'est que sur toutes ces matières on veut éviter la précipitation, et qu'on veut la plus libre et lu plus franche discussion..
DES REPRESENTAI. 20O
Règles et Ordres communs aux deux Chambres*
Art. ier. Toutes les fois qu'il y aura, clans une chambre, amendement d'un bill passé dans l'autre, si l'une des deux chambres demande une conférence et nomme des commissaires à cet effet, et que l'autre -en fasse autant, les deux, commissions s'assembleront, à l'heure qu'elles auront prédéterminée , dans la chambre des conférences , et se feront connaître, verbalement ou par écrit, suivant que l'une des deux le désirera, les motifs qu'ont les chambres respectives pour ou contre l'amendement, et en conféreront librement entre elles.
2. Lorsque le sénat enverra un message à la chambre des représentans , il sera annoncé de la porte de la chambre par l'huissier, et le messager adressera, d'une manière respectueuse , son message à l'orateur.
5. Les mêmes formes seront observées en cas de message de la chambre des représentans au sénat.
4. Les chambres emploieront à la transmission de leurs messages réciproques, des personnes que le sentiment des cenvenances leur indiquera comme dignes de recevoir ces commissions.
5. Tant que les bills seront en délibération entre les deux chambres , ils seront écrits et transcrits seulement sur papier, et certifiés par la signature des secrétaires respectifs.
6. Quand un bill ar*ra passé aux deux chambres, avant d'être présenté au président des Etats-Unis pour sa signature , il sera dûment transcrit sur un rôle de parchemin , sous la direction du secrétaire de la chambre des représentans ou du secrétaire du sénat , selon la chambre qui en aura, eu l'initiative.
7. Après que les bills auront été enrôlés , ils seront examinés par une commission mixte des deux chambres, composée d'un membre pour le sénat et de deux pour la chambre des représentans : ces membres formeront , durant toute la session, un comité permanent > à l'effet decollationner soigneusement les bills enrôlés , avec les grosses qui en ont été expédiées lorsqu'ils ont été passés dans les deux chambres, ils corrigeront les erreurs qui pourraient s'être glissées dans la transcription sur les rôles , et en feront sans délai rapport aux chambres respectives.
