‹ Collection des constitutions (volume 5)Chapitre 98 sur 136 · De décréter la guerre et la paix · texte numérisé non relu

De décréter la guerre et la paix

33. D'établir des droits etd'imposer, pour les besoins urgens de l'état, et pour un temps qui ne peut excéder deux années, des contributions proportionnellement égales dans tout le territoire ;

34. De fixer, sur la proposition du pouvoir exécutif, les forces de terre et de mer, pour le service de l'état en temps de paix, et déterminer le nombre de troupes qui doit exister dans le lieu où le congrès tient ses séances.

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