De créer et supprimer les emplois de toutes classes

3g. De régler le commerce intérieur et extérieur ;

4o. D'établir la démarcation du territoire de l'état, et fixer les limites des provinces ;

4ï . D'ouvrir de nouveaux ports sur les côtes du territoire, quand il le jugera convenable , et d'élever les populations au rang de villes, cités ou provinces;

42. De former des plans uniformes pour l'éducation publique, et de pourvoir aux moyens de soutenir les établissemens de ce genre ;

43. De recevoir annuellement du pouvoir exécutif, l'état général des recettes publiques , les examiner, et les juger ;

44* D'assurer aux auteurs ou inventeurs d'établissemens utiles, des privilèges exclusifs pour un temps déterminé;