ACTE

L'élection des représentans commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies , suivant l'acte ci-an- «exé (i).

TITaE III.

De ia Loi de f impôt.

54. L'impôt général direct, soit foncier, soit mobilier, n'est voté que pour un an. Les impôts indirets peuvent être votés pour plusieurs années.

Dans le cas de la dissolution de la chambre des représentans, les impositions volées dans la session précédente sont continuées jusqu'à la nouvelle réunion de la chambre.

55. Aucun impôt direct ou indirect, en argent ou en nature , ne peut être perçu ; aucun emprunt ne peut avoir lieu ; aucune inscription de créance au grand livre de la dette publique ne peut être faite ; aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé; aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée ; aucune portion du territoire ne peut être échangée qu'en vertu d'une loi.

36. Toute proposition d'impôt, d'emprunt, ou de levée d'hommes, ne peut être faite qu'à la chambre des représen- ^| tans. Il

37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord, 10 le budget général de l'état, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année è. chaque département du ministère ; 2** le compte des recettes et dépenses de l'année ou des années précédentes.

TITRE IV

Des Ministres, et de ta Responsaùiiité.

38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

39. Les ministres sont responsables des actes du gouverjQement signés par eux , ainsi que de l'exécution des lois.

40. Ils peuvent être accusés par la chambre des représentans , et sont jugés par celle des pairs.

4» . Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou (de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et Jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sù- «•eté ou l'honneur de la nation.

(1) <Voy6z page 248.