ACTE

55. Tous les autres délits , même commis par desmilitakes, sont de la compétence des tribunaux civils.

56. Tous les crimes et délits qui étaient attribués à la haute cour impériale, et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acle à la chambre des pairs , seront portés devant le» tribunaux ordinaires.

57. L'empereur a le droit de faire grâce , même en matière correctionnelle , et d'accorder des amnisties.

58. Les interprétations des lois , demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.

TITRE VI

Droit des Citoyens.

59. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

60. Nul ne peut , sous aucun prétexte , être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

61 . Nul ne peut être poursuivi , arrêté , détenu ni exilé que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.