DE 179I

5. Le roi fait délivrer les lettres patentes, brevets et com- Bîissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir.

4. Le roi fait dresser la liste des pensions et gratifications , pour être présentée au corps législatif à chacune de ses sessions, et décrétée , s'il y a lieu.

SECTIOIÏ PREMIÈRE.

De ia Promulgation des Lois.

Art. 1". Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer.

Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du corpslégislatif qui n'ont pasbesoin de la sanction du roio

2. 11 sera fait deux expéditions originales de chaque loi , toutes deux, signées du roi, contre-signées par le ministre de la justice, et scellées du sceau de l'Etat.

L'une restera déposée aux archives du sceau , et l'autre sera remise aux archives du corps législatif.