Il se réunit le 1" juillet

42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.

44* Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt nile'mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif.

Tenue des Séances du Corps législatif.