Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel nominal

5i . Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

DE 1793. i3g

Des Fonctions du Corps iégisiatif.

55. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets.

54- Sont compris sous le nom général de iois^ les actes du corps législatif, concernant :

La législation civile et criminelle ; l'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république; les domaines nationaux; le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies; la nature, le montant et la perception des contributions]; la déclaration de guerre; toute nouvelle distribution générale du territoire français ; l'instruction publique ; les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

55. Sont désignés sous le nom particulier de décrets, les actes du corps législatif, concernant :

L'établissement annuel des forces de terre et de mer; la permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ; l'introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république; les mesures de sûreté et de tranquillité générale; la distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics; les ordres pour la fabrication des monnaies de toutes espèces; les dépenses imprévues et extraordinaires; les mesures locales et particulières à une administration , à une commune , à un genre de travaux publics ; la défense du territoire; la ratification des traités; la nomination et la destitution des commandans en chef des armées; la poursuite de la responsabilité des membres du conseil , des fonctionnaires publics ; l'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ; tout changement dans la distribution partielle du territoire français ; les récompenses nationales.

De ia Formation de ia Loi.