Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires

Il prononce sur la violation des formes, et sur les contraventions expresses à la loi.

100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales.

Des Contrihutions puMiques.

101. Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De ta Trésorerie nationale.

103. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république.

io3. Elle est administrée par des agens comptables nommés par le conseil exécutif.

104. Ces agens sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein , et responsables des abus qu'ils ne dénoncent pas.

De la Comptahiiité.

io5. Les comptes des agens delà trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics, sont rendus annuellement à des commissaires responsables nommés parle conseil exécutif.

106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du corps législatif, pris hors de son sein , et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Des Forces de ia République.

107. La force générale de la république est composée du peuple entier.

108. La république entretient à sa solde, même en temps de paix , vme force armée de terre et de mer.

109. Tous les Français sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes.

1 10. Il n'y a point de généralissime.