La différence des grades, leurs marques distinctives

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et la subordiiiation ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.

113. La force publique , employée pour maintenir l'ordre et la paix dans l'intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.

11 3. La force publique , employée contre les ennemis du dehors , agit sous les ordres du conseil exécutif.