La justice est rendue gratuitement

206. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée , ni suspendus que par une accusation admise.

207. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés , ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.

208. Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges délibèrent en secret ; les jugemens sont prononcés à haute voix , ils sont motivés , et on y énonce les termes de la loi appliquée.

209. Nul citoyen , s'il n'a l'âge de trente ans accomplis , ne peut être élu juge d'un tribunal de département, ni juge de paix, ni assesseur de juge de paix, ni juge d'un tribunal de commerce , ni membre du tribunal de cassation , ni juré, ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux.

De ia Justice civile.

210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les ditférens par des arbitres du choix des parties.

211. La décision de ces arbitres est sans appel , et sans recours en cassation , si les parties ne l'ont expressément réservé.

212. Il y a dans chaque arrondissement déterminé par la loi un juge de paix et ses assesseurs.

Ils sont tous élus pour deux ans , et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.

21 3. La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

Elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à la charge de l'appel.

21 4- Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer ; la loi détermine les lieux où il est permis de les établir.

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de ôoe^myriagrammes de froment ( 102 quintaux 22 livres ).

21 5. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juges de paix, ni aux tribunaux de commerce , soit en dernier ressort , soit à la charge d'appel , sont portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs, pour être conciliées^..

l68 CONSTITUTION.

Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie devant le tribunal civil.