TO.TTE I

lyS CONSTITUTION

Mais, durant rajournement du corps législatif, le directoire exécutif peut suspendre et remplacer provisoirement les commissaires de la trésorerie nationale au nombre de deux au plus, à charge d'en référer à l'un et à l'autre conseil du corps législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances.

TITRE XII

Relations extérieures,

326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif.

^27. Les deux conseils législatifs concourent, dans les formes ordinaires, au décret par lequel la guerre est décidée.

328. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la république française, le directoire exécutif est tenu d'employer, pour la défense de l'Elat, les moyens mis à sa disposition , à la charge d'en prévenir sans délai le corps législatif.

Il peut même indiquer, en ce cas, les augmentations de force et les nouvelles dispositions législatives que les circonstances pourraient exiger.

329. Le directoire seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le juge convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

330. Il est autorisé a faire les stipulations préliminaires , telles que des armistices, des neutralisations; il peut arrêter aussi des conventions secrètes-

33 1. Le directoire exécutif arrête, signe ou fait signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance , de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions qu'il juge nécessaires au bien de l'Etat.

Ces traités et conventions sont négociés, au nom de la république française, par des agens diplomatiques nommés par le directoire exécutif et chargés de ses instructions.

532. Dans le cas où un traité renferme des articles secrets, les dispositions de ces articles ne peuvent être destructives des articles patens, ni contenir aucune aliénation du territoire de la république.

333. Les traités ne sont valables qu'après avoir été examinés et ratifiés par le corps législatif; néanmoins, les conditions secrètes peuvent recevoir provisoirement leur exécution dès l'instant même où elles sont arrêtées par le directoire.

DE 1795. lyg

534- L'un et l'autre conseM législatif ne délibèrent sur la guerre, ni sur la paix, qu'en comité général.

355. Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parens étrangers ou Français; ils peuvent contracter , acquérir et recevoir des biens situés en France , et en disposer, de même que les citoyens français, par tous les moyens autorisés par les lois.

TITRE XIIL

Révision de ta Constitution.

336. Si l'expérience faisait sentir les inconvéniens de quelques articles de la constitution, le conseil des anciens en proposerait la révision.

337. La proposition du conseil des anciens est, en ce cas , soumise à la ratification du conseil des cinq-cents.

338. Lorsque, dans un espace de neuf années, la proposition du conseil des anciens, ratifiée par le conseil des cinqcents, a été faite à trois époques éloignées l'une de l'autre de trois années au moins ^ une assemblée de révision est convoquée.

339. Cette assemblée est formée de deux membres par département, tous élus de la même manière que les membres du corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le conseil des anciens.

340. Le conseil des anciens désigne, pour la réunion de l'assemblée de révision , un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siège le corps législatif.

341 . L'assemblée de révision a le droit de changer le lieu de sa résidence, en observant la distance prescrite par l'article

précédent.

342. L'assemblée de révision n'exerce aucune fonction législative , ni de gouvernement ; elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le corps législatif.

343. Tous les articles de la constitution , sans exception ,. continuent d'être en vigueur, tant que les changemens proposés par l'assemblée de révision n'out pas été acceptés par ie peuple.

344. Les membres de l'assemblée de révision délibèrent en commun. * '

345. Les citoyens qui sont membres du corps législatif , au naoment où une assemblée de révision est convoquée, ne peuvent être élus membres de cette assemblée.

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté.

l80 CONSTITUTION

Elle est dissoute défi que ce projet leur a été adressé. 347- En aucun cas » la durée de l'assemblée de révision ne peut excéder trois moiiî.

348. Les membres de l'assembîée de révision ne peuvent être recherchés , accusés, ni jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la durée de ces fonctions, ils ne peuvent être mis en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision.

349. L'assemblée de révision n'assiste à aucune cérémonie publique : ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du corps législatif.

350. L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.

TITRE XIV

Dispositions générales.

35 i. Il n'existe, entre les citoyens, d'autre supériorité ."que celle des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions.

35a. La loi ne reconnaît ni vœux religieux, ni aucun engagement contraire aux droits naturels de l'homme.

353. Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée.

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune^censure avant leur publication.

Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié , que dans les cas prévus par la loi.

354. Nul ne peut être empêché d'exercer, en se conformant aux lois , le culte qu'il a choisi.

Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d'aucun culte. La république n'en salarie aucun.

555. Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n\i d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.

356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûrelé et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l'admission à l'exercice de ces professions, d'aucune prestation pécuniaire.