La loi doit pourvoira la récompense des inventeurs
OU au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions.
558. La constitution garantit Tinviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement conv,catée, exigerait le sacrifice.
359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit , mil n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de Tintérieur delà maison.
Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.
Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite.
360. Il ne peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.
36 1. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire.
362. Aucune société particulière s'occupant de questions politiques ne peut correspondre avec aucune autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistans distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'éligibilité , ni s'arroger des droits d'exclusion , ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association,
363. Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.
364. Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions; mais elles doivent être individuelles : nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution.
Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités consliiuées.
365. Tout attroupement armé est un attentat à la constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ par la force..
306. Toat attroupement non armé doiî également être dissipé ; d'abord par voie de commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force arnuîe.
567 Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais se réunir pour délibérer ensemble : aucun acte émané d'une telle réunion ne peut être exécuté.
368. Nul ne j)eut porter des marques distinclives qui rappellent dos fonctions aîilérieuremeat exercées > ou des services rendus. '■■'•' ^^'■. '•"-''■
3(>9 Ljs membres du corps législatif , et tous les fonction-
naires publics , portent , dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l'autorité dont ils sont revêtus : la loi en détermine la forme.
370. Nul citoyen ne peut renoncer, ni en tout, ni en partie, à l'indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques.
571. Il y a dans la république uniformité de poids et de înesurës.
37a. L'ère française commence au 22 septembre 1792, jour de la fondation de la république.
373. La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le i5 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république.
574. La nation française proclame pareillement comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu , indemnisés par le trésor national.
575. Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble, ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux dispositions du titre XIII.
076. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c'est de la sagesse des choix, dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la république.
377. Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à Taffection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Adresse de (a Convention nationaiè au Peuple Français. 6 fructidor an- 5 ( 25 août 1795 ).
Français ,
Après de longs orages, vous allez fixer vos destinées en prononçant sur votre constitution.
DE 1795. i85
Depuis long-temps la patrie appelait à grands cris un gouvernement libre, qui trouvât dans la sagesse des principes la garantie de sa durée.
Tos mandataires ont-ils atteint ce but ? Ils le croient ; ils en ont fortement le désir.
Patriotes de 1789, qui restâtes purs au milieu des écueils révolutionnaires ; généreux guerriers , qui versâtes votre sang pour la patrie; citoyens, qui aimez l'ordre et la tranquillité , acceptez-en le gage : il est dans le gouvernement qui vous est offert ; lui seul peut, en nous donnant la paix , ramener par degré l'abondance et le bonheur.
Français , citoyens de toutes les professions , de toutes les opinions , ralliez-vous pour l'intérêt de la patrie : surtout ne portez pas de regards rétrogrades vers le point du départ. Des siècles se sont écoulés depuis six ans : et si le peuple français est las de révolution, il ne l'est pas de liberté. Vous souffrez, il est vrai ; mais ce n'est pas en faisant des révolutions nouvelles , c'est en finissant celle qui est commencée , que vous trouverez le terme de vos maux.
Non , vous n'imputerez point à la république , qui , jusqu'à ce jour, ne fut pas organisée, des malheurs qui ne sauraient se reproduire sous un gouvernement libre sans licence, et fort sans despotisme.
Peuple souverain, écoute la voix de tes mandataires; le projet de pacte social qu'ils t'offrent leur fut dicté par le désir de ton bonheur.
C'est à toi d'y attacher ton sort ; consulte ton intérêt et ta gloire, et la patrie est sauvée (1).
(1) Le 1^1' vendémiaire an iv , la convention nationale déclara que la constitution était acceptée par le peuple fiançais. Le recensement des votes établit que 1,067,590 citoyens avaient vote pour la constitution , et que 49^977 l'avaient rejelée.
Tbois pouvoirs avaient été créés par la constitution de l'an lli", qu'on peut regarder comme une amélioration de celle de 1791. Le conseil des cinq-cents, qui dut proposer les lois, le conseil des anciens, auquel fut attribué le droit de les sanctionner ou de les rejeter, et le Directoire exécutif, qui , par ses attributions, put exercer pendant un temps une influence telle, qu'on désigna l'époque de son existence sous le litre de Règne du directoire.
Cet acte avait été immédiatement suivi de deux lois : la loi du 5 fructidor, qui déclarait rééligibles les membres de la convention alors en activité , et celle du i3, portant que les assemblées électorales nommeraient d'abord les deux tiers des membres que chacune d'elles devaient fournir au corps législatif, et qu'elles les choisiraient, soit parmi la dépu'ation actuelle de leurs départemens, soit parmi les autres membres de la convention légalement éligibles. Par ces mesures, le corps législatif,- qui allait succéder à Ja convention, se trouvait composé des deux tiers de ses membres, et devait prolonger l'influence de cette assemblée , même après sa dissolution. Tout semblait tendre à ce but. Pour obtenir ce résultât, fout fut mis en usage par des hommes qui, ayant goûté du pouvoir, ne pouvaient se résoudre à le laisser échapper de leurs mains.
Cependant , lassées d'un régime dont elles croyaient avoir droit de se plaindre , les assemblées primaires de Paris se déclarèrent en permanence, et continuèrent leurs séances, malgré l'ordre de se dissoudre , qui leur avait été intimé ; les sections imitèrent leur exemple, refusèrent de reconnaître les décrets des 5 et i3 fructidor, et le i3 vendémiaire, elles marchèrent en armes sur la convention, qui repoussa la force par la force , et termina enfin sa session quelques jours après, laissant parmi ses actes, des exemples dévastes conceptions et d'idées ridicules, des monumens de génie et d'atrocité. Le lendemain , le corps législatif se forma en séance générale pour procéder à sa division en deux conseils 5 et deux jours après lurent nommés les cinq directeurs, pris encore parmi les membres de la convention.
L'intelligence no put exister long-temps entre des corps dont les pouvoirs rivaux devaient nécessairement être en opposition continuelle. D'un autre côté, la guerre au dehors et au dedans, les lois d'exception dont In plupart élaientcncorc en vigueur, tout concourait
à aigrir les esprits. Le parti conlre-rëvolutionnaîre devenait tous les jours plus fort *• il avait dominé dans plusieurs sessions électorales j et déjà on avait proposé, dans un comité secret des membres des conseils , de dissoudre le directoire.
Enfin, le 18 fructidor (4 septembre 1799) arriva; la scission entre les deux grands pouvoirs de l'Etat avait éclaté ; les conseils extraordinairement convoqués s'étaient déclarés en permanence : trois des directeurs prirent enfin une mesure décisive j ils opérèrent un coup d'Etat , et ordonnèrent des proscriptions et des déportations : deux membres du directoire , soupçonnés de favoriser le parti royaliste, cinquante-deux membies des conseils, et un grand nombre d'autres individus furent transportés à la Guiane.
Cependant on vit bientôt que cette mesure, loin d'apporter le calme, n'avait fait, au contraire, qu'accroître les mécontentemeus. Des mesures extraordinaires n'amenèrent que le changement de quelques individus dans le directoire, sans le faire changer de principes ni de conduite , et les ressorts de la machine politique continuèrent à se froisser jusqu'à ce que la suite des événemens eut amené un nouvel ordre de choses.
Ce fut le 18 brumaire, que le général Bonaparte , encore tout couvert de la poussière des camps, vint à la face delà France attenter aux droits les plus chers des nations. Le corps législatif est transféré à Saint-Cloudj les cinq cents prêtent, au milieu de l'agitation, un vain serment à la constitution. Bonaparte paraît dans l'assemblée 5 il veut parler ; sa voix est étoufi'ée : le tumulte augmente j des grenadiers occupent les portes , et les baïonnettes viennent décider du nouveau mode de gouvernement.
Les débris de l'assemblée se réunissent sous la présidence d'un fière du général, Lucien : la séance est reprise 5 le directoire est supprimé et remplacé par une commission cousidairc composée de deux ex-directeurs et de Bonaparte lui-mèiiie. Un mois après fut publiée la coustitution de l'an 8 , qui crcn le gouvenicmcnl consulaire.
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