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TOME I. l

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et dilapidatiofiis dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans Tcxercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.

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