Une haute cour impériale connaît

1° Des délits personnels commis par des membres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et parle secrétaire d'Etat, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat; 2" des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat , la personne de fempereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire ; 3° des délits de resfonsahilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration publique; 4° des prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, do» préfets coloniaux et des commandans des établissemens iV.inçais hors du continent , soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer, sans préjudice , à l'égard de ceux-ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les cas déterminés par les lois ; 5** du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions