Tome FJIL

43 ( Novembre 1771) Carrosses de place.

lorsque lesdils carrosses ne sortiront pas de la ville et faubourgs de Paris.

17. Leur faisons défenses de s'en servir d'autorité ou par violence , de maltraiter les cochers en aucune sorte , ni de monter sur leurs sièges pour mener lesdils carrosses , à peine de cent livres d'amende, et de plus grande peine s'il y écheoit.

18. Défendons pareillement aux cochers d'user de menaces ni de voies de fait pour faire descendre ceux qui pourraient êlre danslesdits carrosses, à peine de trois cents livres d'amende et de punition exemplaire.

19. Enjoignons auxdils cochers, sous les mêmes peines.de rendre fidèlement les bardes, nippes ou papiers qui seront laissés dans lesdits carrosses, aux personnes qui les auront oubliés, ou d'en avertir dans le jour les commis établis sur les places pour la régie du privilège, qui en feront leur déclaration au bureau des carrosses, à peine contre lesdits cochers de trois cents livres d'amende, et d'être poursuivis comme receleurs, suivant la rigueur des ordonnances.

20. Et pour faciliter aux personnes qui se servent desdits carrosses de pouvoir trouver les cochers qui auront gardé les choses laissées dans lesdits carrosses, ils auront attention, avant que d'y monter , de remarquer le grand numéro et la lettre qui pourra êlre à côté ou au-dessus dudit numéro ; et en s'adressant par lesdites personnes aux commis des places , ou au bureau du privilège des carrosses, ils découvriront les cochers qui les auront menés.

21. Et attendu qu'il y a des cochers qui insultent, menacent et maltraitent leurs maîtres, et retiennent l'argent de leursdits maîtres, faisons défenses à tous

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loueurs de carrosses d'employer aucuns cochers sans le consentement par écrit des maitres d'où ils seront sortis, à peine de cent livres d'amende. Faisons par conséquent défenses aux loueurs de carrosses de débaucher les cochers qui seront en condition , pour les employer chez eux, sous la même peine que dessus. Mandons aux commissaires du Chàlelet de tenir la main à l'exécution de notre présente ordonnance» Enjoignons aux huissiers du Chàlelet et autres officiers de police , même aux commis établis sur les places pour la régie du privilège^ de leur prêter main-forte. Et sera notre présente ordonnance exécutée nonobstant oppositions ou appellations quelconques , lue , publiée et affichée ès lieux et endroits ordinaires et accoutumés, à ce que personne n'en ignore.

Ce fut /ail et ordonné par messire An toi ne-Ray mond- Jcan-Gualbert-Gabriel deSartine , chevalier, conseiller d'Etat, lieutenant-général de police de la ville, prévôté et vicomte de Paris , le 8 novembre 1771.

Signé y de Sartine. Moreau. Menard , Greffier*

Arrêt du Conseil , concernant le salaùe des emballeurs à la douane de Paris.

Du 12 novembre 1771.

Extrait des registres du conseil d'État (1). Tu au conseil d'Etat du Roi les édits de février

(1) Çet arrêt du conseil a été suivi de lettres-patentes , qui en ordonnent l'exécution du i5 janvier 1772 , lesquelles ont été enregistrées au Parlement le i4 mars suivant.

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it)C)0 , juillet 1705, 28 septembre 1700, 5 septembre 1 702 , 29 mai 1 705 , 29 mai 1 706 ; les lettres-patentes d'oùt 1680, ie août 1699 et 21 juillet i;o5 , et les statuts rendus en faveur de la cominuuaulé des officiers emballeurs de la douane de Paris ; la requête présentée en 1 763 par ladite communauté , expositive que dans l'origine il avait été attribué auxdits officiers le droit d'emballer, charger et décharger toutes sortes de marchandises en la ville , faubourgs et banlieue de Paris ; attribution qui depuis a été réduite au seul titre d'emballeurs à la douane de la même ville ; que le laps de temps qui s'est écoulé depuis la date des tarifs des droits desdils officiers jusqu'à présent , le renchérissement des marchandises et fournitures nécessaires aux emballages , la différence des marchandises qui y sont actuellement employées, l'augmentation des vivres et des loyers ont nécessité à leur égard un usage sur le prix de ces fournitures et mainsd'œuvre qui a prévalu sur ceux portés par les larifs; que de cet usage sont résultées nombre de difficultées entre les marchands , négocians et les officiers emballeurs sur le prix desdites fournitures et mains-d'œuvre, les uns en ne voulant pas s'éloigner des dispositions des tarifs , et les autres en s'étayant sur l'impossibilité de leur exécution ; que ces difficultés toujours nuisibles aux progrès du commerce par le retard des emballages, chargemenset déchargemens, ont donné lieu à des plaintes respectives, dont le sieur lieutenantgénéral de police a eu connaissance ; que pour les faire cesser il a entendu les gardes des six corps des marchands et les syndics des officiers emballeurs qui lui ont remis un projet de tarif concerté entr'eux ,

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contenant trente-six articles, dont ils désirent l'exécution. Vu aussi ledit tarif, l'avis dudit sieur lieutenant-général de police, et Sa Majesté voulant définitivement rétablir l'ordre et la tranquillité publique à la douane lors des emballages qui s'y font, faire jouir les ofliciers emballeurs des droits qui peuvent leur être dûs en raison du prix des marchandises et de la main-d'œuvre actuelle , et faire cesser toutes difficultés sur cet objet, elle a jugé à propos de ne pas

diuerer de faire connaître sur ce ses intentions : ouï

le rapport du sieur Abbé Terray , conseiller ordinaire et au conseil royal , contrôleur général des finances» Le Roi en son conseil , sans s'arrêter aux tarifs arrêtés au conseil les 17 juillet 1699 et 21 juillet 1705 , a ordonné et ordonne qu'à l'avenir les officiers emballeurs seront payés de leurs fournitures, salaires et mains-d'œuvre à la douane de Paris , conformément au tarif dont les articles sont ci-après.

Art. ier. Chaque aune de toile ordinaire pour les emballages sera payée dix sous.

2. Chaque aune de toile d'emballage, dite double , qui est plus forte et plus large que celle ordinaire , sera payée quatorze sous.