DE 1667 A

Ordonnance des Trésoriers de France de Paris, gui indique la manière dont les routes doivent être terminées pour en assurer la largeur, etc.

Du i5 juillet 1766.

Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du Roi ; que la sévérité de son ministère l'oblige souvent à des choses auxquelles l'humanité paraît, au premier coup-d'œil, devoir s'opposer : que cependant ces obligations vues de plus près, et examinées avec des yeux moins prévenus, sont , au contraire, les effets de Tordre public, et les causes nécessaires du bien général, auquel l'intérêt particulier apporte toujours des obstacles sans nombre : que malgré la vigilance des officiers des maréchaussées, et des autres personnes préposées à l'exécution de notre ordonnance du 18 juin 1765, qui renouvelait à cet égard les dispositions de celle du 29 mars 1754, il se trouve encore nombre de laboureurs et propriétaires d'héritages , que la crainte des peines prononcées par plusieurs de nos ordonnances, n'ont Tome FUI. 1

a ( Juillet 1 7G6.) Largeur des roules.

pu arrêter, èl qui fout encore des entreprises et anticipations sur Ja voie publique, de diverses manières : que la peine qui parait la plus naturelle et la plus conséquente de leurs entreprises, est d'être privés des fruits de leur usurpation, faite sur un terrain qui ferait partie des chemins : qu'il serait de l'exactitude de sou ministère de requérir dès ce moment cette exécution, pour restituer au public la partie du terrain qui lui aurait été enlevée; mais que, pour suivre en rette partie d'administration le plan de clémence que nous nous sommes toujours proposé, et pour en même temps ôier tout prétexte d'éluder nos règlements, il croit qu'il serait convenable de faire déterminer, d'une manière certaine et apparente, la largeur des chemins et grandes routes de cette généralité , au-delà de laquelle toutes plantations , labours et semailles seraient reconnus, au premier coujD-d'œil , pour usurpation. Dans ces circonstances et par ces considérations, le procureur du Roi requérait qu'eu exécution des articles 33G de l'ordonnance de Blois , et i3 de 1 edit de 1 583 ; ensemble les ordonnances des 25 août 174^, 29 mars 1754 et 18 juin 1765, il nous plaise ordonner que les routes construites par ordre du Roi, seront terminées chacune dans la largeur respective qu'elles doivent avoir, et partout où elles ne le seraient encore , par fosses , berges , talus , ou de telle autre manière certaine et apparente qu'il sera possible, et qui sera indiquée aux entrepreneurs , suivant l'exigeance des cas et les circonstances locales , par la premier ingénieur des ponts et chaussées ; faire très-expresses inhibitions et défenses à tous particuliers , laboureurs ou autres , d'entreprendre sur ladite largeur par labours, s«~

i Juillet 1766.) Largeur des routes. 5

mailles > plantations ou autrement ; de combler les fossés, détériorer les berges, talus ou autres marques indicatives de ladite largeur, à peine de voir lesdits grains, légumes, vignes, ou autres productions quelconques, semés ou plantés au-delà desdiles limites, coupés et arrachés , et d'être en outre poursuivis à sa requête, tant pour le rétablissement desdils fossés, talus ou limites, que pour l'amende encourue pour lesdites contraventions ; ordonuer que l'ordonnance à intervenir serait imprimée , lue , publiée et affichée partout où besoin serait : ouï le rapport de maître Durant , trésorier de France eu ce bureau , commissaire de Sa Majesté au déparlement des ponts et chaussées ;

Nous, faisant droit sur ledit réquisitoire, ordonnons l'exécution de l'article 356 de l'ordonnance de Blois , l'article i3 de l'édit de i585 ; ensemble des ordonnances du bureau des 23 août 174^, 29 mars 1754 et 18 juin 1765 ; en conséquence, ordonnons que les routes construites par ordre du Roi, seront terminées chacune dans la largeur respective qu'elles doivent avoir, et partout où elles ne le seraient encore , par fossés , berges , talus , ou de telle autre manière certaine et apparente, qui sera indiquée aux entrepreneurs, suivant l'exigeance des cas et les circonstances locales, par le premier ingénieur des ponts et chaussées. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous particuliers, laboureurs ou autres, d'entreprendre sur ladite largeur par labours, semailles, plantahons, ou de quelqu'autre manière que ce soit; de combler les fossés , détériorer les berges, talus ou autres marques indicatives de ladite largeur ; à peine dç voir les grains, vignes, légumes, ou autres productions <jueU

^ ( J uille t 1766.) Disputes religieuses .

conques , semés ou plantés au-delà desdiles limites, coupés et arrachés , et d être en outre poursuivis , à la requête du procureur 4b Roi, pour la condamnation enl'amende, et au rétablissement desdits fossés , berges et talus ; lequel rétablissement sera fait aux frais et dépens des contrevenants, à la diligence des entrepreneurs auxquels sera délivré exécutoire. Enjoignons auxdits entrepreneurs , aussitôt après la prochaine récolte , de faire couper et arracher tout ce qui serait semé par la suite , ou qui se trouverait planté au-delà des susdites limites ; le tout néanmoins suivant les ordres qui leur en seront donnés par ceux de nous , commissaire du pavé de Paris et des ponts et chaussées.

Et sera notre présente ordonnance imprimée, lue, publiée et affichée partout où besoin sera , afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, et exécutée nonobstant oppositions ou appellations quelconques.

Fait au bureau des finances , à Paris , le i5.e jour de juillet 1766. Collationné. Signé, de Varennes, Durant, Lambert, le Cotjteulx de Vertron, Hachette , de Laval , Mignot de Montigny , Boisneuf de Senneviere, Lebesgue. Et par mesditss sieurs, Issaly.

Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui supprime un ouvrage intitulé : De l'autorité du Clergé , et du pouvoir du Magistrat politique sur l'exercice des fonctions du Ministère ecclésiastique.

Du 18 juUlet 1766.

Extrait des registres du conseil (T Etnt. Le Roi étant informé qu'il se répand dans le public

(Juillet 1766.) Disputes religieuses. 5

un ouvrage intitulé : De V autorité du Clergé , et du pouvoir du Magistrat politique sur ? exercice des fonctions du Ministère ecclésiastique ; et Sa Majesté ayant reconnu que si le titre seul du livre annonce une contravention manifeste à l'arrêt de son conseil du 24 mai dernier , les faux principes que Fauteur y a rassemblés , les questions dangereuses qu'il traite , les écarts qu'il se permet , la témérité avec laquelle il parle des personnes et des assemblées les plus respectables, ne peuvent faire regarder ledit ouvrage que comme un libelle capable d'émouvoir les esprits et de renouveler des contestations sur lesquelles Sa Majesté a expliqué ses intentions ; et que le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, le bien de la religion et celui de l'Etat , exigent que le cours d'un écrit si dangereux soit arrêté promptement.

A quoi voulant pourvoir , le Roi étant en son conseil, de l'avis de M. le vice-chancelier, a ordonné et ordonne que ledit ouvrage intitulé : De Vautorité du Clergé , et du pouvoir du Magistrat politique sur V exercice des fonctions du Ministère ecclésiastique, imprimé sans permission , sera et demeurera supprimé.

Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses à tous imprimeurs, libraires, colporteurs et autres, de quelqu'élat , condition et qualité qu'ils soient , d'imprimer , vendre et débiter , ou autrement distribuer ledit ouvrage , à peine de punition exemplaire.

Enjoint Sa Majesté au" sieur lieutenant général de police de la ville de Paris , et aux sieurs commissaires départis dans les provinces du royaume , pour l'exécution de ses ordres , de tenir la main à celle du présent arrêt, qui sera imprimé et affiché partout où

6 ( Juillet 1766.) Architectes entrepreneurs,

besoin scia, et transcrit sur le registre de la chambre

syndicale.

Fait au conseil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à \ersailles le 18 juillet 1766.

Signé 9 Phelypeàux.

Arrêt de LA Cqur du Parlement, portant règlement pour les architectes , entrepreneurs et ouvriers de batinieas.

Du 28 juillet 1766. "

w Extrait des registres du Conseil d'Etat.

Ce jour, toutes les chambres assemblées, les gens du Roi sont entrés . et maître Orner Joly de Fleury, avocat dudit seigneur Roi, portant la parole, ont dit :

« Messieurs,

» La Cour toujours occupée des objets qui peuvent intéresser la justice, a porté ses vues sur la nature et sur l'étendue du privilège des entrepreneurs et ouvriers, à l'égard des bàtimens qu'ils édifient, qu'ils reconstruisent ou qu'ils réparent. Ce privilège est si naturel et tellement établi par la réunion des principes qui en affermissent la solidité, qu'il semblerait d'abord ne devoir être apporté aucune condition pour • en g'ner l'exercice ou pour en suspendre reflet. Cette manière d'envisager le privilège des entrepreneurs et des ouvriers n'aurait jamais éprouvé la plus légère difficulté dans les tribunaux de la justice, si la bonn*

Juillet 1 766.) et ouvriers de bdtimens. 7

foi et la vérité présidaient toujours aux actions ou aux engagemens des hommes; mais il s'est souvent présenté des circonstances dans lesquelles des entrepreneurs ou des ouvriers ont réclamé par privilège le montant d'ouvrages dont ils se supposaient créanciers, par 1 effet d'une complaisance repréhensible pour un propriétaire qui, par la suite d'une semblable intelligence , parvenait à frustrer , sous le nom de ces ouvriers , des créanciers légitimes, ou à se procurer des emprunts qui leur préjudiciaient également.

» Le désir de prévenir des fraudes pareilles , a été le principe des premières conditions apposées dans une sentence du Châtelet , du 3 décembre 1 689 , pour opérer, sans crainte de fraude, la subrogation de celui qui prêtait ses deniers pour payer des entrepreneurs ou des ouvriers.

» L'on a toujours regardé cette sentence comme confirmée par un arrêt de la Cour du 3 1 juillet 1 690 , quoi que cet arrêt ne l'ait véritablement confirmée que relativement aux dispositions particulières qui intéressaient ceux entre lesquels elle avait été rendue, et qui s'en étaient portés appelants en la Cour.

» Par une suite de ces mêmes vues d'équité, on &„ lors de plusieurs jugemens particuliers t regardé tes devis e t marchés comme nécessaires pour admettre me me les entrepreneurs et ouvriers à réclamer leur privilég e , tandis que dans d'autres affaires on a admis leur privilège sans ce préalable, que l'on n'a cru de rigueur que dans le cas particulier de la subrogation, d'un prêteur, au privilège de de^ mêmes ouvriers.

«Cette diversité de jurisprudence, que lés différentes maa ières d'envisager les moyens de prévenir la

8 ( Juillet 1766.) Architectes entrepreneurs , fraude ont occasionnées, ayant excité l'attention de plusieurs magistrats, M. le premier président , dont le zèle infatigable ne cède en rien aux vues du bien public qui l'animent sans cesse , a invité MM. les présidens , et quelques-uns de MM. de la grand'chambre , de prendre la peine de se rendre dans son hôtel avec ceux de Messieurs qui seraient députés par les chambres des.enquêtes et requêtes ; qu'il a aussi fait (aux gens du Roi ) l'honneur de les inviter , afin de conférer tous sur ce sujet, suivant les anciens usages, et de concerter les moyens les plus convenables pour établir cette uniformité parfaite de jurisprudence, si avantageuse pour ceux qui réclament la justice , et si honorable pour des magistrats qui , dans le cours de leurs fonctions pénibles , n'ont à espérer de gloire plus solide que celle d'atteindre , le plus qu'il est possible , à bannir de leurs jugemens tout caractère d'incertitude et d'instabilité.

» Les différentes conférences tenues à ce sujet n'ont servi qu'à développer encore les véritables principes , et enfin on est parvenu à convenir d'un plan qui paraît , par sa simplicité , réunir , autant qu'il est possible , tout ce qui peut rendre la fraude moins pratiquable, sans trop gêner ni affaiblir l'exercice d'un privilège que les magistrats se feront toujours une loi de regarder comme inviolable , puisqu'il a pour principe la fourniture des matériaux et de la main-d/euvre des entrepreneurs et des ouvriers , et qu'il assure le salaire de leurs soins et de leurs travaux.

» 11 ne s'agit donc plus que de mettre la dernière main au projet qui a été rédigé , et auquel ils n'ont point de nouvelles réflexions à ajouter.

(Juillet 1 766.) et ouvriers de bdtimens. 9 » Dans ces circonstances , ils requéraient que les architectes , entrepreneurs , maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bàtimens quelconques, ne pourront prétendre à être payés par privilège et préférence à d'autres créanciers , du prix de leurs ouvrages, sur celui des bàtimens qu'ils commenceront à édifier, reconstruire et réparer à l'avenir, à compter du jour de la publication de l'arrêt à intervenir, qu'autant que par un expert nommé d'office par le juge ordinaire , à la requête du propriétaire , il aura été préalablement dressé procèsverbal de l'état des lieux , relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement nommé d'office par ledit juge , à la requête soit du propriétaire , soit des ouvriers , collectivement ou séparément, en présence les uns des autres, ou eux duement appelés par une simple sommation , de laquelle réception ledit expert dressera pareillement procès-verbal, dans lequel il énoncera sommairement les différentes natures d'ouvrages qui auront été faits ; permettre au juge ordinaire de nommer , suivant sa prudence , pour ledit procès-verbal de réception , le même expert qui aura fait la première visite ; ordonner pareillement qu'à l'avenir ceux qui auront prêté des deniers pour payer ou rembourser les ouvriers des constructions, reconstruc lions et réparations par eux faites, ne pourront prétendra à être payés par privilège et préférence à d'autres créanciers , qu'autant que lesdites constructions , reconstructions et réparations auront été faites en observant les formalités ci-dessus

10 (Juillet 1 7.66.) Architectes entrepreneurs, prescrites, que les actes d'emprunt auront été passés par devant notaires et avec minute, et feront mention que les sommes prêtées sont pour être employées auxdites constructions, reconstructions et réparations, et que les quittances des paieraens desdits ouvrages porteront déclaration et subrogation au profit de ceux qui auront prêté leurs deniers, lesquelles quittance* seront passées par devant nolaires , et dont il y aura minutes, sansqu'il soit nécessaire de devis el marchés , ni autres formalités que celles ci-dessus prescrites. »

Et se sont lesdits gens du Roi retirés.

Eux retirés , la matière sur ce mise en délibération,

11 a été arrêté qu'il serait nommé des commissaires pour aviser au parti qu'il y aurait à prendre à ce sujet.

Extrait des registres du Parlement.

Du lundi 18 août 1766 du matin.

Ce jour la Cour , toutes les chambres assemblées , en délibérant sur le compte rendu par MM. les commis* saires de leur travail au sujet du règlement concernant les privilèges des ouvriers , a arrêté et ordonné que les arebiteeles , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bàtimens quelconques, • ne pourront prétendre être payés par privilège et préférence à d'autres créanciers du prix de leurs ouvrages sur celui des bàtimeus qu'ils auront édifiés, reconstruits ou réparés à l'avenir , à compter du jnur de la publication du présent arrêt , qu'autant que par un expert nommé d'office par le juge ordinaire* à la requête du propriétaire, il aura

( Juillet 1766.) et ouvriers de bâtimens. 1 1

éié préalablement dressé procès-verbal à Y effet de cons" tater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages après leur, perfection et dans Tannée de leur perfection , auront été reçus par un expert pa- - reillement nommé d'office par ledit juge, à la requête soit du propriétaire, soit des ouvriers , collectivement ou séparément , en présence les uns des autres , ou eux duement appelés , par une simple sommation , desquels ouvrages ladite réception sera faite par ledit expert par un ou .plusieurs procès-verbaux , suivant Texigence des cas, lequel expert énoncera sommairement les différentes natures d'ouvrages qui auront été faits , et déclarera s'ils ont été bien faits et suivant les règles de l'art ; permet au juge ordinaire de nommer, suivant sa prudence, pour ledit procès-verbal de réception, le même expert qui aura fait la première visite.

Ordonne pareillement qu a l'avenir ceux qui auront prêté des deniers pour payer ou rembourser les ouvriers des constructions , reconstructions et réparaons par eux faites, ne pourront prétendre à être payes par privilège et préférence à d'autres créanciers, qu'autant que pour lesdites constructions, reconstructions et réparations les formalités ci-dessus prescrites auront été observées , que les actes d'emprunts auront été passés par devant notaires et avec minutes , et feront mention que les sommes prêtées sont pour être employées auxdites constructions , reconstructions et réparations, ou au remboursement des ouvriers qui les auront faites , et que les quittances des paiemens desdits ouvrages porteront déclaration et subrogation au

1 2 ( Juillet 1 76G.) Faubourgs de Paris.

profit de ceux qui auront prêté leurs deniers, lesquelles quittances seront passées par devant notaire et dont il y aura minutes , sans qu'il soit nécessaire de devis et marchés ni autres formalités que celles ci-dessus prescrites.

Ordonne en outre que le présent arrêt sera imprimé , lu , publié et affiché partout où besoin sera , et copies coUationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être lu, publié etregistré ; enjoint aux substituts du procureur général du Roi d'y tenir la main et d en certifier la Cour dans le mois.

Fait à Paris , en Parlement , toutes les chambres assemblées , le 18 août 1766. Signé , DuFRANC.

Lettres-Patentes du Roi, concernant les limites

des faubourgs de Paris.

Du 28 juillet 1766.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : à nos amés et féaux conseillers , les gens tétants notre Cour de Parlement à Paris, SALUT.^ar notre déclaration du 16 mai 1765 , et pour les causes y contenues, nous avons défendu de bâtir, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit , au-delà des maisons qui étaient lors construites à l'extrémité de chaque rue des faubourgs de Paris , du coté de la campagne de proche en proche ; et ordonné qu'il serait posé de nouvelles bornes à la dernière maison de chaque rue du côté de la campagne, et que , dans le

(Juillet 1 766.) Faubourgs de Paris. iS

cas où les nouvelles bornes devraient être mises à la même place que celles qui ont été posées en exécution de nos précédentes déclarations , lesdites anciennes bornes ne seraient point ôtées, et que les nouvelles seraient posées au-dessus d'icelles ; en même-temj^ nous avons donné aux propriétaires des terrains siir les rues actuellement ouvertes, et où Ton a commencé à bâtir, une permission générale de continuer lesdiis bàtimeus jusqu'à la dernière maison de chacune de ces rues du côté de la campagne ; mais étant informé qu'à la faveur de cette permission, plusieurs propriétaires, sans attendre que la position de nouvelles bornes que nous avons ordonnée leur assurât leurs droits par l'application de cette permission , qu'ils ne doivent point faire de leur autorité privée , s'empressaient de faire des constructions qui donneraient à notre bonne ville de Paris une extension qui n'est nullement conforme à nos intentions ; et instruits d'ailleurs qu'il pourrait y avoir quelques difficultés sur la manière de procéder à l'exécution de notre déclaration, nous avons cru devoir expliquer à ce sujet nos intentions.

A ces causes , et autres à ce nous mouvants , de lavis de notre conseil et de notre certaine science ,

pleine puissance et autorité royale , nous avons , par ces présentes signées de notre main , dit et oràohné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

AftT. 1er. Ordonnons que, par les commissaires par nous nommés par nos lettres-patentes du 2 1 octobre j 76S, il sera procédé , Jans six mois au plus tard , au recensement et recollement des limites des] faubourgs «le Paris, posées en vertu des déclarations de 1734,

i4 (Juillet 1766.) Faubourgs de Paris.

1726 et 1728, duquel recensement et recollement il* dresseront procès-verbal.

2. Ledit procès-verbal contiendra renonciation des bornes, du lieu où elles ont été posées , suivant les procès-verbaux faits en conséquence desdiles déclarations, ainsi que le lieu où devraient être posées, tant celles qui pourraient ne point se trouver, que celles qui auraient été changées de place.

3. Les bornes placées dans les rues de traverse dans l'intérieur des faubourgs , lesquelles aboutissent d'une rue à une autre , seront déplacées et arrachées, et il sera fait mention dudit arrachement dans le piocèsverbal.

4. Lesdits commissaires seront en outre tenus d'exprimer dans ledit procès-verbal la distance qui se trouvera être depuis le lieu où est , ou devrait être la dernière borne des rues du côté de la campagne, jusqu'à la maison où ils jugeront devoir èlre apposée la première borne à placer.

. 5. Les villages de la Chapelle , la Villette , Chaillot et le Gros-Caillou ne seront point compris dans les limites des faubourgs ; et en j>rocédant au recensement des anciennes bornes, lesdits commissaires procéderont pareillement à la reconnaissance et description des extensions qui ont eu lieu depuis le bornage clos en 172g, ensemble au bornage de l'état actuel desdits lieux pour empêcher leur accroissement ; et seront iceux villages astreints à l'exécution des dispositions des déclarations de 1724 , 172G et 1728, concernant les limites des faubourgs.

6. Lesdits commissaires détermineront dans leur procès-verbal les lieux où devront être posées les

( Juillet 1 7C6.) Faubourgs d* Paris. 1 5

bornes de séparation entre les faubourgs et lesdits villages.

7. En procédant au recollement des bornes des rues donnant sur la campagne, et dont la prolongation s'étend jusqu'à des villages, tels que Charonue, Mesnille-Montant , etc. , lesdits commissaires constateront le nombre et les dimensions des maisons et clos épars le long des chemins conduisants auxdits villages, ensemble la continence de l'espace qui se trouvera depuis ladite borne qui aura été posée ? jusqu a la première maison dudit village.

8. Après lesdites opérations, il sera par lesdits commissaires fait procès-verbal de l'extension que l'exécution littérale de notre déclaration du iG mai îjGl procurerait à notre ville de Paris , pour, sur le vu de ces différents procès-verbaux qui nous seront représentés , être ordonné ce qu'il appartiendra/s ur l'exécution de notredite décfpration , à laquelle il sera sursis, quant aux nouveaux bornages et aux constructions nouvelles , jusqu'à ce que nous ayons fait connaître sur ce nos intentions en la forme ordinaire. ■

9. Et cependant, par provision, faisons défenses, sous quelque prétexte que ce puisse être , d'entreprendre de nouvelles constructions de clôtures , depuis la dernière borne posée du côté de la campagne, en vertu des déclarations de 1724, 1726 et 1728, et ce jusqu'au village le plus prochain, *quaiid même il y aurait des maisons bàlies au-delà diceiies bornes, de manière que, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné , les choses restent dans l'état actuel ; enjoignons aux officiers du bureau des finances de tenir la main à l'eiéeution des f réseates dispositions^ même dans les

*6 (Juillet 1766.) Charretiers de bois»

rues et chemins dont la prolongation se poursuit dans la haute justice de quelque seigneur particulier, ayant titre et possession valable de voirie.

Si vous mandons que ces présentes vous ayez à enregistrer, et le contenu en icelles faire lire, publier et exécuter selon leur forme et teneur : car tel est noire plaisir. Donné à Versailles , le 2«S.e jour de juillet, Tan de grâce 1766, et de notre règne le 5i.c Signé, LOUIS. Et plus bas , ] ar le Roi , Phelipeaux. Vu au conseil, de Laverdy. Et scellé du grand sceau de cire jaune.

Sentence , qui condamne Pierre-Antoine Chapelot , voiturier par terre sur les ports de cette ville , et Etienne Desgrais, charretier à son service , solidairement en cinq cents livres d'amende , et les interdit pendant un mois de pouvoir fuir» aucune voiture sur lesdits ports , pour avoir chargé et voiture à la fois dans une seule charrette deux voies de bois à brûler au lieu d'une.

Du 3i juillet 1766.

De par les Prévôt des marchands et Echevins t de la ville de Paris.

A tous ceux qui ces présentes lettres verront : Armand-Jérôme Bignon , etc. , prévôt des marchands , et les échevins de la ville de Pari^, salut ; savoir faisons : Qu'aujourd'hui , date des présentes, comparant en jugement devant nous le procureur du Roi et de la Ville , demandeur aux fins des rapports fait*

Digitfeed by

(Juillet 1766.) Charretiers de bois. 17

le a4 du présent mois , l'un par Jacques Floc , officier juré mouleur de bois, et l'autre par Jean-Baptiste Marchand, sergent des gardes de jour et de nuit , établis sur les remparts de celte ville , de poste à la demilune près la porte Saint-Antoine , et de l'exploit fait par Blanchet, huissier en ce bureau, le jour d'hier.

Et maître Guillaume-Marie Mignonville , procureur de Pierre-Antoine Chapelot , voiturier par terre sur les ports de cette ville, présenta l'audience, et défendeur.

Et encore le procureur du Roi et de la Ville , demandeur aux fins des rapports sus-énoncés, et de l'as* signa tion verbale présentement donnée par led^t Blan* chet, huissier, au nommé Desgrais, ci-après nommé.

Et Etienne Desgrais , charretier au service dudit Chapelot , ledit Desgrais , prisonnier ès prisons de l'Hôtel de cette Ville , aussi présent à l'audience , où nous l'avons fait venir desdites prisons , sous la garde dudit Blanchet , et défendeur.

Parties ouïes, pour avoir, par les défendeurs, contre la disposition des ordonnances et règlements , qui font défenses de voiturer à la fois plus d'une voie de bois à brûler dans chaque voiture, chargé et voiture dans une seule charrette dudit Chapelot, à la conduite dudit Desgrais , deux voies de bois à brûler, prises au chantier du sieur Demontbaron , marchand de bois , et qui n'ont été déclarées à la sortie dudit chantier, au marqueur y proposé, que pour une seule voie, dans la vue de frauder les droits. Nous avons condamné lesdits défendeurs solidairement en cinq cents livres d'amende, jusqu'au paiement de laquelle ledit Desgrais tiendra prison , et en outre lès avons interdits