Tome FUI
18 * (Août 1766.) Défrichement des landes.
pendant un mois de pouvoir faire aucune voiture sur les ports de celte ville ; leur faisons défenses de plus à l'avenir récidiver, à peine d'interdiction à toujours et de pareilles peines d'amende ; disons que les deux voies de bois en question], restées en consigne à la garde de la demi-lune du rempart de la porte Saint-Antoine , seront remises et rendues à qui il appartiendra , toutes fois en payant, si fait n'a été , les droits qui peuvent être dus ; ce faisant , tous gardiens en seront valablement déchargés.
Et seront ces présentes lues, publiées et affichées partout où besoin sera , et exécutées nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques, et sans préjudice'* d'icelles.
Ce fut fait et jugé au bureau de la ville de Paris, l'audience tenante le jeudi 3i juillet 1766.
. Signé, Taitbout.
Déclaration du Roi, qui accorde des encouragemens à ceux qui défrichent les landes et terres incultes , avec H arrêt du conseil en interprétation d'icelle, du 2 novembre 1766 (1).
Donnée à Compiègne, le i3 août 1766.
Registrée en Parlement le 22 desdits mois et an.
LOUIS , par la grâce de Dieu , Roi de France et do Navarre : À tous ceux qui ces présentes lettres verront ,
(x) Yoyez cet arrêt à sa date.
(Août 1 766.) Défrichement des landes: 19 SA.LUT. Par notre déclaration du 14 juin 1764, nous avons, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, donné des marques de notre protection à ceux qui ont entrepris ou entreprendront par la suite le dessèchement des marais , palus et terres inondées dans notre royaume, en leur accordant l'exemption des dîmes et celle de la taille et autres impositions , pendant un certain nombre d'années : nous croyons devoir la même justice à ceux qui entreprennent les defrichemens des terres incultes , et nous nous y portons d'autant plus volontiers , que plusieurs familles étrangères désireraient se livrer à ces sortes de travaux et se fixer dans notre royaume , si nous voulons les faire participer aux avantages dont jouissent nos propres sujets.
A CES causes , et autres à ce nous mouvants , de l'avis de notre conseil , et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit , déclaré et ordonné ; et par ces présentes , signées de. notre main, disons, déclarons , ordonnons , voulons et nous plaît ce qui suit : ,
Art. 1 ,er Les terres , de quelque qualité et espèce qu'elles soient, qui depuis quarante ans, suivaal la notoriété publique des lieux , n'auront donné aucune récolte , seront réputées terres incultes.
2 . Tous ceux qui voudront défricher ou faire défricher des terres incultes et les mettre en valeur , de quelque manière que ce soit , seront tenus, pour jouir des privilèges qui leur seront ci-après accordés , de déclarer au greÛe de la justice royale des lieux et à celui de l'élection , la quantité desdites terres , avec leurs tenants et aboutissants : il sera par eux payé dix sous à chacun des greffiers , pour l'enregistrement de
ao (Août 1 766.) Défrichement des landes.
leur déclaration. Permettons aussi à ceux qui auront entrepris lesdils défrichemens depuis le i.er janvier 1762, de faire les mêmes déclarations dans le délai de trois mois , à compter de l'enregistrement de notre présente déclaration , à l'effet de jouir desdits privilèges ci-après accordés.
5. Pour mettre les décimateurs, curés et habitants à portée de vérifier ladite déclaration , et se pourvoir, s'il y a lieu , savoir les décimateurs et curés , pour raison de la dîme , devant le6 juges ordinaires et les habitants, pour raison de la taille, en l'élection; ceux qui voudront entreprendre lesdits défrichemens , feront afficher une copie de leur déclaration à la principale porte de l'église paroissiale , à l'issue de la messe de paroisse, et un jour de dimanche ou de féte, par un huissier, sergent ou autre officier public requis à cet effet , dont il sera dressé procès-verbal.
4. Les entrepreneurs des défrichemens , les décimateurs , curés et habitants , pourront se faire délivrer, toutes les fois qu'ils le jugeront à propos , des copies de ces déclarations , en payant à celui des greffiers qui les délivrera, deux sous six deniers par rôle ordinaire : défendons auxdits greffiers de percevoir autres et plus grands droits pour raison de l'enregistrement et expédition desdites déclarations , sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de concussion.
5. En observant les formalités prescrites par les articles 2 et 3 , ceux qui défricheront lesdites terres incultes, jouiront pour raison deces terrains, de l'exemption des dîmes, taille et autres impositions généralement quelconques, même des vingtièmes tant qu'ils auront cours, pendant l'espace de quinze années, à compter
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du mois d'octobre qui suivra la déclaration faite en exécution de l'article 2 : défendons en conséquence à tous taxateurs , collecteurs et asseeurs, de les auginenter à la taille , vingtièmes tant qu'ils auront cours, et autres impositions pour raison du produit et de l'exploitation desdits défrichemens , pendant ledit espace de temps ; le tout néanmoins à la charge par eux de ne point abandonner la culture des terres actuellement en. valeur dont ils seraient ^propriétaires, usufruitiers ou fermiers , sous peine de déchéance débites exemptions ; nous réservant au surplus de proroger au-delà dudit terme lesdiles exemptions, si après avoir entendu les décimateurs , curés et habitants , la na*ture et l'importance de ces défrichemens paraissent l'exiger.
6. Ladite exemption des dîmes ne pourra avoir lieu plus long-temps que celle de la taille , vingtièmes et autres impositions, ensorte qu'après l'expiration des quinze années , ou après celle du terme pendant lequel nous aurons cru devoir proroger lesdites exemptions y nous voulons et entendons que les terres nouvellement défrichées, soient assujetties au paiement, tant desdites dîmes , que de la taille et autres impositions r suivant le taux et en la manière qui sera par nous Ordonnée.
7. Les propriétaires de ces terrains , de même que de ceux à déssécher, leurs cessionnairesou fermiers , ne seront tenus <Je payer aucun droit d'insinuation , centième ni demi-centième denier pour les baux par eux faits, relativement à l'exploitation de ces terrains,* quoiqu'ils soient pour un terme au-dessus de neuf alignées jusqu'à vingt-sept, et même vingt-neuf aais-
23 (Août 1 766 ) Défrichement des landes.
8. N'entendons néanmoins rien innover aux dispositions de l'ordonnance du mois d'août 1669 , ni déroger aux arrêts et règlements précédemment rendus sur les défi ichemens des montagnes , landes et bruyères , places vaines et vagues aux rives des bois et forêts , lesquels continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur.
9. Les étrangers actuellement occupés auxdits défrichemens ou desséchemens , ou qui se rendront en France pour se livrer à ces travaux , soit qu'ils y soient employés comme entrepreneurs, soit en qualité de fermiers ou de simples journaliers, seront réputés regnicoles , et comme tels jouiront de tous les avantages dont jouissent nos propres sujets ; voulons qu'ils puissent acquérir et disposer de leurs biens, tant par donation entre- vifs que par testament, codicile et 'tous autres actes de dernière volonté en faveur de leurs enfants , parents et autres domiciliés en France ; même à l'égard du mobilier seulement, en faveur de leurs enfants , parents et autres domiciliés en pays étranger, en se conformant cependant aux lois et coutumes des lieux de leur domicile , ou à celles qui se trouveront régir les lieux où les biens-immeubles seront situés : renonçant , tant pour nous que pour nos successeurs , à tous droits d'aubaine , déshérance , et à tous autres à nous appartenants sur la succession des étrangers qui décèdent dans notre royaume.
10. Les étrangers ne seront néanmoins tenus pour regnicoles , que lorsqu'ils auront élu leur domicile ordinaire sur les lieux où il sera fait des défricliemens ou des desséchemens , et qu'ils auront déclaré devant les juges royaux du ressort, qu'ils entendent y fixer
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leurdit domicile, pour l'espace au moins de six années, et lorsqu'ils auront justifié, après ledit temps , auxdits juges, par un certificat en bonne forme, qui sera déposé au greffe , signé du curé et de deux des syndics ou collecteurs, qu'ils y ont été employés sans discontinuation auxdits travaux , dont il leur sera donné acte par lesdits juges , sans frais , excepté ceux du greffe, que nous avons fixés à trois livres.
t 1 . S} quelques-uns desdits étrangers venaient à décéder dans le cours desdites six années , à compter du jour qu'ils auront fait leur déclaration devant lesdits juges, les enfants, parents ou autres domiciliés eu France , appelés à recueillir leur succession ; et même à l'égard du mobilier seulement, ceux domiciliés en pays étranger en auront délivrance, en justifiant par un certificat , en la forme prescrite par l'article précédent , que lesdits étrangers étaient employés auxdits défric hemens ou dessécliemens.
Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer, et le contenu en icelles garder, observer et exécuter suivant leur forme et teneur, nonobstant tous édits, déclarations , arrêts , règlements et autres choses à ce contraires , auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes ; aux eopies desquelles , collationnées par l'un de nos amés et féaux conseillerssecrétaires, voulons que foi soit ajoutée comme à l'original : car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Donné à Compiègne le i5.e jour d'août, l'an de-
a 4 (Août 1766.) Police des bains.
grâce 1766, et de notre règne le 5 1 .« Signé , LOUIS. Et plus bas y par le Roi, signé , Phelypeaux. Vu au conseil , de l'Ayerdy. Et celle du grand sceau de cire jaune.
Sentence, qui condamne Robert Rivierre , maître ébéniste, en deujc cents livres d'amende , pour s'être baigné de jour en pleine rivière dans l 'intérieur de cette ville , avoir affecté de se montrer dans une posture la plus indécente , avoir résisté à la garde des ports , et s'être livré à différents excès envers elle. Qui aussi condamne Théodore Bardin , apprenti dudic Rivierre, et Pierre Falentin , dit Brin d! Amour y soldat invalide et gagne-denier sur les ports, cliacun en cinquante livres d'amende, pour s'être baignés de compagnie avec ledit Rivierre , et enjoint à ces trois particuliers d'être h l'avenir plus circonspects , et de se conformer aux ordonnances et règlements concernant les bains , sous peine de punition exemplaire.
Du i4 août 1766.
À tous ceux qui ces présentes lettres verront : Armand-Jérôme Bignon, chevalier, seigneur et patron de la Meaufle, Seinilly , le Saussay , Lillebelle et autres lieux, commandeur, prévôt, maître des cérémonies des ordres du Roi ; conseiller d'Elat, bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'Académie française et honoraire de celle des inscriptions et belles-lettres , prévôt des marchands , et les échevins de
( Aoûjt 1766.) Police des bains. a 5
la ville de Paris ; salut , savoir faisons. Qu aujourd'hui , date des présentes , comparant en jugement devant nous le procureur du Roi et de la Ville , demandeur aux fins du rapport fait par Pierre Papillon , caporal des gardes de jour et de -nuit sur les ports de cette ville, de poste au port Saint-Paul, le 11 du présent mois , du procès-verbal fait par Dalige l'aîné , huissier-commissaire , le même jour , et de l'assignation verbale présentement donnée par Ganthier , huissier - commissaire , aux trois particuliers ci - après nommés.
Et Robert Rîvierre, maître ébéniste, Christophe- Théodore Rardin , son apprenti , et Pierre Valentin r dit Brin d'Amour, soldat invalide , et gagne-denier sur les ports de cette ville , fous trois prisonniers ès prisons de l'Hôtel de cettedite ville , présents à l'audience, où ils ont été mandés et-conduits sous la garde dudit Ganthier, et défendeurs.
Parties ouïes , en ce qui touche ledit Rivierre, pour s'être , le 1 1 de ce mois , sur les onze heures du rcatin , baigné en pleine rivière dans l'intérieur de cettedile ville , avoir affecté de nager et de passer dans une posture la plus indécente à la vue du public et près le bateau du sieur Poitevin, où des personnes du sexe étaient à prendre le bain , avoir refusé de se retirer et venir à terre, lorsque la garde l'en a requis, avoir résisté à cet te même garde et s'être livré à différents excès envers elle , lorsqu'elle a été à sa poursuite et Ta arrêté, l'avons condamné en deux cents livres d'amende , jusqu'au paiement de laquelle il tiendra prison ; et à l'égard desdits Bardin et Valentin, pour s'être aussi
*6 (Août 1766.) Flottage à bois, perdu^
baignés de compagnie avec ledit Rivierre, les avons condamnés chacun en cinquante livres d'amende , à quoi nous avons par grâce modéré celle par eux encourue, jusqu'au paiement de laquelle ils tiendront prison.
Enjoignons aux uns et aux autres d'être à l'avenir plus circonspects, et de se conformer aux ordonnances et règlements concernant les bains , sous peine de punition exemplaire.
Et seront ces présentes lues , publiées et affichées partout où besoin sera, et exécutées nonobstant toutes oppositions ou appellations quelconques , et sans préjudice d'icelles.
Ce fut fait et jugé au bureau de la Ville de Paris l'audience tenante, le *4 août 17G6.
Signé, Taitbout..
Sentence dtj Bureau de Ville , par laquelle il est ordonné qu'à compter de la Saint Martin de la présente année , le flottage à bois perdus , sur les ruisseaux qffluens au lieu dit Font d 'Yonne, et sur celui nommé Touron, et de tous lesdits ruisseaux jusqu'au lieu dû Pont dAringette , sera fait par une seule personne. Et pareillement [que le flottage sur les ruisseaux affluens dans la rivière d Houssière et sur ladite rivière, jusqu audit lieu Pont d Aringette sera aussi fait par une seule personne , le tout par adjudications au rabais ; et quoii il y aurait encore? quelques traités particuliers de la part d'aucun mar~ chand ou propriétaire foncier faisant flotter, lesdits,
( Août 1766.) Flottage à bois perdu. s 7
traités demeureront sans effet , à compter dudit jour Saint Martin de la présente année ( 1) .
Du 19 août 1766.
A tous ceux qui ces présentes lettres verront , Arma nd-Jérosme Bignon, chevalier, seigneur et patron de la Meaufle , Semilly , le Saussay , Lillebelle et autre* lieux , commandeur, prévôt, maître des cérémonies des ordres du Roi, conseiller d'état; bibliothécaire de Sa Majesté, l'un des quarante de l'académie française , et honoraire de celle des inscriptions et belles-lettres, prévôt des marchands , et les échevins de la ville de Paris , Salut ; savoir faisons : Que vu la requête à nous présentée par Jean Tepenier de Moutbaron , Jean Girardot , Jacques Etignard , Claude Esignard de la Faulotte , Pierre Gory de Cour , Germain Leclerc d'Ac-
colay , Claude-Augustin Feuillet , fils , marchands de
bois flotté pour la provision de Paris, y demeurants;
Jean Millin, Joseph-Marie Feuillet / père, François- Etienne Millin , marchands de bois forains, aussi pour
la provision de Paris , demeurants à Chàteau-Chi-
non , etc.
Nous ordonnons qu'à l'avenir , et à compter de la Saint Martin d'hiver de la présente année , le flottage à bois perdus , sur les ruisseaux afïïuens au lieu dit Pont d'Yonne , et sur celui nommé Touron , et de tous lesdits ruisseaux jusqu'au lieu dit pont d'Aringette, sera fait par une seule et même personne pour
(1) Par arrêt de la Cour du Parlement, du 20 septembre 1766 , il ect dit et ordonne' que la présente sentence sera exe'cutée par provision.
à 8 ( Août 1766.) Flottage à bois perdu .
tous les marchands et propriétaires fonciers faisant flotter qui se trouveront avoir des bois réunis sur les ports desdits ruisseaux.
Et pareillement que le flottage sur les ruisseaux afïïuens dans la rivière d'Houssière et sur ladite rivière jusqu'au lieu dit Peut d'Aringette, sera fait par une seule et même personne , pour tous les marchands et propriétaires. qui se trouveront avoir des bois sur lesdits ruisseaux , sans qu'à l'avenir aucun marchand ou propriétaire puissent faire faire par lui-même ou par entrepreneur particulier, le flottage des bois à lui appartenants.
Ordonnons en outre que dans le mois d'octobre prochain, par devant Mouillefert, notaire royal à Château-Chinon , il sera , à la requête des marchands de bois, faisant flotter sur lesdits ruisseaux affluents au Pont d'Yonne et ruisseau du Touron , poursuites et diligences de 1 un d'eux, affiches précédemment faites eu ladite ville de Chàteau-Chinou et principaux endroits circonvoisins, procédé à l'adjudication au rabais et moins disant , pendant six années , pour faire flotter sur lesdits ruisseaux affluents au Pont d'Yonne et sur celui du Touron, jusqu'au lieu dit Pont d'Aringette , tous les bois qui se trouveront sur les ports desdits ruisseaux à la Saint Martin de chaque année ; de laquelle adjudication il sera dressé un cahier contenant les charges , clauses et conditions sous lesquelles elle sera faite.
Et pareillement , qu'à la requête des marchands de bois , faisant flotter sur les ruissaux affluents en la rivière d'Houssière et sur ladite rivière, poursuites et. diligences de l'un d'eux , et par devant ledit Mouille-
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fert, il sera aussi procédé à l'adjudication au rabais et moins disant , pendant six années, pour faire flotter sur lesdits raisseaux et sur ladite rivière tous les bois qui se trouveront à ladite Saint Martin d'hiver de chaque année , sur les ports desdits ruisseaux et rivières, et les rendre audit lieu dit Pont d'Aringette ; de laquelle adjudication il sera aussi dressé cahier des charges, clauses et conditions d'icelle.
Faisons défenses à tous marchands et propriétaires ayant marques et faisant flotter sur tous lesdits ruisseaux et rivières de se rendre adjudicataires sous leurs noms ou sous le nom de personnes interposées , de l'entreprise de flottage sur lesdites rivières et ruisseaux ; de s'associer ou rendre participants desdites entreprises, à peine de trois mille livres d'amende pour la première fois, et d'interdiction du commerce en cas de récidive , outre les dommages-intérêts envers les autres marchands.
Enjoignons à chacun des marchands et propriétaires faisant flotter, 'de faire marteler, chacun à leur égard , les bois qu'ils se trouveront avoir sur les ports desdits ruisseaux et rivières; de manière que les martelages se trouvent tous faits au plus tard au 20 novembre de chaque année.
Faisons défenses aux entrepreneui-s desdits flottages d'user de préférence pour aucun desdits marchands et propriétaires ayant des bois sur lesdits ruisseaux et rivières ; leur enjoignons au contraire d'observer ea chaque jetage qui sera fait sur chacun desdits ruisseaux et rivières^ qu'il y ait des bois de toutes les marques et proportionnellement aux quantités différentes qui se trouveront desdites marques, afin que les bordages
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desdits ruisseaux se trouvent faits également par le* bois de tous les marchands et propriétaires.
Leur enjoignons pareillement de faire lesdits jetages de bois, de manière qu'il ne se forme point dembacles sur lesdits ruisseaux ; comme aussi de veiller et profiter des premières occasions d'eau qui se présenteront propres pour le flottage.
Enjoignons encore auxdits entrepreneurs de faire les jetages de bois sur les ruisseaux, étant chacun de leur district , en même-temps , autant qu'il sera possible , afin que les bois de tous les intéressés contribuent également à border la rivière jusque dans le bas, et que toutes les queues des flots réunies arrivent à-peu-près dans le même temps au Pont d'Aringette ; d'accélérer le flottage de tous lesdils bois, afin que ceux servants debordage séjournent le moins qu'il sera possible dans lesdits ruisseaux et rivières ; de faire faire le tirage des bois canards sur chaque ruisseau et sur chaque rivière , jusqu audit Pont d'Aringette , aussitôt qu'il sera possible après l'écoulement des flots ; de réunir lesdits bois canards de distance eu distance , et les y faire empiler , pour être iceux rejetés et flottés au flot suivant \ en observant par lesdits entrepreneurs de ne pas faire servir lesdits bois canards au bordage des ruisseaux et rivières, et de faire nettoyer bien exactement chaque année lesdits ruisseaux et rivières , et les entretenir de manière que le flottage y devienne autant facile que faire se pourra , et où il subsisterait encore quelques traités particuliers de la part d'aucun marchand ou propriétaire foncier , faisant conduire ses bois par flottages. * >
Ordonnons que lesdits traités demeureront sans
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«Set, à compter de la Saint Martin prochaine, sans xju'aucun marchand propriétaire foncier ou entrepreneur particulier puisse s'en aider et trouhler directe* ment ni indirectement les personnes qui seront adjudicataires de l'entreprise générale du flottage sur les ruisseaux et rivières dont il s'agit.
Ordonnons en outre que les bois de chaque marchand ou propriétaire foncier demeureront affectés par privilège au paiement de la somme qui sera due à l'entrepreneur, au taux moyennant lequel il sera adjudicataire , sans qu'il puisse y avoir solidité en faveur de l'entrepreneur contre les autres marchands ou propriétaires , en telle sorte que ledit entrepreneur sera tenu de se faire payer par chaque marchand ou propriétaire proportionnellement à la quantité de cordes de bois qu'il avait au flottage.
Ordonnons enfin que l'année précédant celle à laquelle les entreprises de flottage dont il s'agit devront expirer, il sera en la même forme qu'il est dit ci-devant , procédé à de nouvelles adjudications ; même où les marchands en seraient négligents , qu'il y sera procédé à la requête du procureur du Roi et de la Ville, à la diligence de son substitut en notre subdélégation la plus prochaine , et ainsi à l'avenir l'année précédant l'échéance du terme de chaque adjudication.
Permettons de faire lire, publier et afficher ces présentes es villes de Clamecy , Château-Chinon et Corbigny, et partout ailleurs où besoin sera.
Et seront ces présentes exécutées nonobstant oppositions ou appellations quelconques, et sans y préjudicier , et par provision , s'agissant de fait de police et de la sûreté et célérité de la provision de Paris. En-
Sa (Septembre 1 766. ) Mendiant insolent.
joignons aux gardes ayant serment en ce bureau , ou devant nos subdélégués , de veiller exactement à leur exécution ; en cas de contraventions à icelles , d en dresser des rapports , et iceux remettre ès mains du substitut du procureur du Roi et de la Ville en notre subdélégation la plus prochaine, à l'effet par lui d'en informer le procureur du Roi et de la Ville , et même par ledit substitut faire pourvoir provisoirement ès choses qui requéreront célérité, et où il y aura péril en la demeure.
Ce fut fait et donné au bureau de la Ville de Paris, le mardi 19 août 1 766. Signé , Tàitbout.
Jugement rendu par M. le Lieutenant général de Police, qui condamne François Morelle à être attaché au carcan au-devant de la principale porte de t église de Saint-Roch , et y demeurer depuis midi jusqu'à deux heures , ayant écrit eaux devant et derrière portant ces mots ; Mendiant dans l'église avec insolence, scandale et indécence; ce fait, conduit h la chaîne , pour y être attaché et servir le Roi comme forçat sur ses galères pendant le temps et espace de cinq ans , préalablement flétri par V exécuteur de la haute-justice d'un fer chaud en forme des lettres G AL. sur f épaule droite , conformément à la déclaration du Roi du 4 mars 1724.
Du 19 septembre 1766.
Le procureur du Roi , demandeur et accusateur. François Morelle, sans état , défendeur et accusé. Nous, par délibération du conseil et jugement
(Septembre 1766.) Mendiant insolent. 9 35
•uï sur ce le procureur du Roi en ses conclusions, disons que ledit François Morelle est déclaré duement atteint et convaincu d'avoir mendié avec insolence, scandale et indécence, et d'avoir exercé des violences et mauvais traitemens contre le suisse de la paroisse Saint-Roch, ainsi qu'il est mentionné au procès. Pour réparation , le condamnons à être attaché au carcan au-devant de la principale porte de l'église Saint-Roch , et y demeurer depuis midi jusqu'à deux heures, ayant écriteaux devant et derrière, portant ces mots : Mendiant dans î église avec insolence, scandale et indécence ; ce fait, conduit à la chaîne pour y être attaché et servir le Roi comme forçat sur ses galères pendant le temps et espace de cinq ans , préalablement flétri par l'exécuteur de la haute-justice d'un fer chaud en forme des lettres GAL. sur l'épaule droite , conformément à la déclaration du Roi , du 4 mars 1724 ; et en outre disons que notre présent jugement sera, à la diligence du procureur du Roi, imprimé , lu , publié et affiché dans tous les lieux et carrefours accoutumés de la ville, faubourgs et banlieue de Paris , et notamment aux portes des églises de ladite ville , et partout où besoin sera.
Jugé le 19 septembre 1766. Signé 9 DE Sartine Pelletier , rapporteur ; Marotte du Coudray, Beville de la Salle, Leroy d'Herval, Dubog , Rousselot.
Sifflet de Berville , greffier.
