Tome FUI

34 ( Octobre 1 7G6.) Défrichement des landes.

Abbêt du Conseil d'Etat du Roi, rendu en interprétation de la déclaration du i3 août 1760(1), cowcernunt les privilèges et exemptions accordées à ceux qui entreprendront de défricher les Landes et terres incultes.

Du 2 octobre 1766*

Extrait des registres du conseil d'Etat.

Sur ce qu'il a été représenté au Roi , étant en son conseil , quentr autres dispositions , la déclaration du i3 août 1766, porte que ceux qui défricheront des terres incultes , jouiront , pour raison de ces terrains, pendant l'espace de i5 années, de l'exemption des dismes, tailles et, autres impositions généralement quelconques , môme des vingtièmes , tant qu'ils auront cours ; que les propriétaires des terrains incultes, leurs cessionnaires ou fermiers ont été dispensés encore de payer les droits d'insinuation % centième dénier , pour les baux par eux faits relativement à l'exploitation de ces terraius r quoiqu'ils soient pour un ternie au-dessus de neuf années jusqu'à vingt-sept et même vingt-neuf ans ; mais que ces baux ne sont pas les seuls actes que les défrichemens donneront lieu de passer' ; qu'un particulier qui aura entrepris de mettre en valeur une certaine quantité de termes, ne pourra le plus souvent y parvenir qu'en concédant une part ie de ces terres à d'autres personnes, ou en les associant à son exploi-

(1) Voj«z cette déclaration à ta date.

(Octobre 1766.) Défrichement des landes. 35 talion ; que les traités qui seront faits en conséquence les ventes, cessions , transports, subrogations et autres actes semblables , paraissent mériter aillant de faveur que tes baux de 29 années et au-dessus ; qu'airfci ces différents actes devraient jouir de la même exemption , que cependaut cette exe/nplion est bornée aux baux uniquement, quelle n'a même pour objet que les droits de centième et demi-centième denier, en sorte que ceux de contrôle des baux et autres actes continueront à ét"e perçus sur le pied réglé par le tarif du 29 septembre 1722 , si Sa Majesté ne se portait pas aies en affranchir ; qu'indépendamment du contrôle et du centième denier , il se pré entera quelquefois des cas où les actes relatifs aux défrichemens, donneront ouverture aux droits de franc-fiefs et amortissement , ce qui pourrait (si l'exemption de ces droits n'était pas prononcée également) arrêter les entrepreneurs dans leurs opérations, et les rendre plus difficiles; qu'enfin les colons et autres particuliers employés aux défriche mens , seront tenus de payer la capitation, parce que cette imposition est personnelle; mais qu'il paraîtrait à propos de la fixer modérément, afin d'encourager de plus en plus les exploitai ions, ; Sur quoi Sa Majesté voulant faire connaître ses intentions , et donner de nouvelles marques de sa protection à ceux qui entreprendront le défrichement djs terres incultes. Vu la déclaration du i5 août 17GG : ouï le rapport du sieur de l'Àverdy, conseiller ordinaire , et au conseil royal , contrôleur général des finances ; le Roi étant en son conseil , a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. ier. Les propriétaires des terres incultes, qui

36 (Octobre 1766.) Défrichement des landes.

entreprendront de les mettre en valeur, leurs cessionnaires * successeurs ou ayants cause, jouiront, pendant le temps porté par la déclaration du 1 3 août 1766, de tous les privilèges et exemptions qui leur ont été accordés , en remplissant les formalités ordonnées par les articles 2 et 3 de cette déclaration.

2 . Joîiront aussi les étrangers qui seront employés aux défriche mens , des privilèges particuliers qui leur a été prescrit'par la même déclaration.

3 . Les cessionnaires ou ayants cause des entrepreneurs des défrichemens , qui ne seront pas nobles , jouiront en outre , pendant quarante années , d'exemption des droits de franc-fiefs, pour tous les terrains défrichés; et s'il est établi dans l'étendue desdits défrichemens, des églises paroissiales ou des chapelles succursales, il ne sera payé aucun droit d'amortissement pour raison de ces établissemens.

4. Tous les actes qui seront passés pendant le même espace de quarante années , par les propriétaires des terres incultes, leurs successeurs, cessionnaires ou ayants cause, soit entr'eux ou avec d'autres particuliers, pour raison des défrichemens, seront contrôlés sans qu'il puisse être exigé autres ni plus grands droits de contrôle que dix sous par chacun acte , de quelque nature ou espèce qu'il soit.

5. Et dans le cas où quelques-uns des actes mentionnés à l'article précédent , donneront ouverture aux droits d'insinuation , centième et demi-centième denier, ces droits ne seront payés que sur le pied seulement d'un denier par arpent, sans néanmoins qu'ils

puissent être perçus pour les baux de vingt-neuf an-

(Nov. 1 766.) Fente des pois et haricots verts. 3?

nées et au-dessous , conformément à l'article 7 de la déclaration du i4 août 1766.

6. Les colons et autres personnes employées aux défrichemens , seront taxés à la capital ion par les sieurs intendans et commissaires départis dans les provinces et généralités du royaume , à raison de vingt sous seulement pour chacun. Enjoint Sa Majesté auxdits sieurs intendaus et commissaires départis, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au conseil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le 2.e jour d'octobre 1766. Signé, Phelypeaux.

Sentence , rendue sur les conclusions de M. le procureur du Roi , qui ordonne F exécution des statuts et règlements de la communauté des maîtres et mar* chands grainiers et grainières de cette ville ; fait défenses à tous habitants de la campagne regratiers et regratières de vendre aucunes fèves d'haricots > vieilles, sèches ni vertes, sinon en ècosses , même d'en vendre qui ajent été trempées dans F eau , poulies f aire passer pour nouvelles ; déclare bonne et valable la saisie faite (sur plusieurs particuliers inconnus habitants delà campagne qui se sont évadés) de dix septiers de Fèves cCliaricots trempées dans Peau , saisies comme corrompues et indignes d'entrer dans le corps humain ; autorise les jurés de ladite communauté des maîtres et marchands grainiers et grainières à faire jeter dans la rivière lesdits dix

Digitiz

58 ( No v . j 7 6 G .) Ven te des pois et haricots verts .

septiers d'haricots. Et ordonne en outre que les litrons et de mi- litron s saisis non étalonnés et de jausse continence , seront brisés.

Du 21 novembre 1766.

De par le Roi et M. le Prévôt de Paris , ou M. son lieutenant général de Police.

A tous ceux qui ces présentes lettres verront : Anne Gabriel-Henry- Bernard de Boulainvilliers, chevalier, seigneur de Boulainvilliers, Passy et autres lieux, conseiller du Boi en tous fes conseils, grand prévôt, grand maître de cérémonies de Tordre royal et militaire de Saint-Louis , lecteur <le la chambre du Koi , prévôt de la \ ilie, prévôté et vicomte de Paris , conservateur des privilèges royaux de l'université de la même ville, président honoraire auParlement de Paris. Salut ; savoir faisons : que vu par nous Anloine-Baymond-Jean -G ualberl -Gabriel de Sartine, chevalier, conseiller du Kui en ses conseils , maître des requêtes ordiuaire de son Hôtel; lieutenant-général de police de la \ iile, prévôté et vicomte de Paris, la requête à nous présentée par les jurés en charge de la communauté des maîtres et marchauds grainiers et grainièrep de la ville et faubourgs de Paris, contenant que par senlence de police du i4 décembre i663 , rendue sur les conclusions de messieurs les gens du Roi , il a été fait défenses à tous regratiers et regratièresde vendre aucunes fèves d'haricots, vieilles , sèches ni vertes, sinon en écosses , ni d'en faire le regrat , à peine d'amende ev de prison ; quei arautresentencedepolicedu 1 G nov. 1668, rendue pareillement sur les conclusions de MM.

( Nov. 1 766.) Fente des pois et haricots verts. 5$

les gens du Roi , contre plusieurs regraliers et regratières, les défenses ci-dessus ont été réitérées sous les mêmes peines , et la saisie faite sur lesdits particuliers de fèves d'haricots qui avaient été trempées dans l'eau pour les faire revenir et les faire passer pour vertes, a été déclarée bonne et valable ; il a été ordonné que lesdites fèves d'haricots seraient jetées dans l'eau comme corrompues et indignes d'entrer dans le corps humain, que les mesures saisies seraient rompues et brisées comme non-marquées ni étalonnées , il a été fait défenses auxdits particuliers de récidiver, à peine de prison, et ils ont été condamnés en l'amende et aux . dépens; que lesdits jurés étant dans le cours de leurs visites, le 7 novembre présent mois, assistés de Poisson, huissier à verge en cette Cour, pour veiller aux contraventions qui se commettent contre les statuts et règlements de leur communauté, ils ont, par procèsverbal dudit jour 7 du présent mois, fait saisir sur plusieurs particuliers de la campagne, et autres regraliers, dont les uns se sont évadés sans vouloir dire leur nom ni indiquer leur demeure ; les autres ont déclaré de faux noms et demeures, dix septiers ou environ d'haricots tant blancs que gris, trempés dans l'eau pour les faire passer pour verts, et qui se sont trouvés gâtés et corrompus , et par conséquent indignes d'entrer dans le corps humain ; plus quarante litrons et douze demi-litrons non-étalonnés et de fausse continence, ainsi que plusieurs sacs et autres objets; et comme lesdits jurés ont intérêt de faire renouveler l'exécution desdits sentences et règlements , défaire ordonner que les haricots saisis seront jelés à l'eau* comme gâtés, corrompus r indignes d'entrer dans lfc

4o (Nov. 1 766.) rente des pois et haricots verts.

corps humain, même capables de causer des maladies dangereuses ; comme aussi que lesdits litrons et demilitrons seront brisés comme non-ctalonnés et de fausse continence , qu'il sera fak défenses à tout regra tiers et h a bi tans de la campagne de vendre et débiter aucunes fèves d'haricots vieilles, sèches ni vertes, sinon en écosses, et d'en vendre de trempées dans Veau, sous peine de cinq cents livres d'amende , même de prison ; comme aussi que la présente sentence sera imprimée, lue , publiée et affichée où besoin serait; en conséquence lesdits jurés ont recours à notre autorité , afin qu'il nous plaise ordonner l'exécution des statuts et règlements de ladite communauté des marchands graini ers et grainières, et notamment des sentences de police des i4 décembre i663 et 16 novembre 1668; déclarer valable la saisie faite par le procès-verbal susdaté ; ce faisant, ordonner que les dix septiers de fèves d'haricots saisis comme gâtés, corrompus, indignes d'entrer dans le corps humain , et capables de causer des maladies, attendu qu'ils ont été trempés dans l'eau pour les faire passer pour verts , seront jetés dans la rivière, que les litrons et demi-litrons saisis comme non-élalonnés et de fausse continence, seront brisés, et que les autres objets saisis seront confisqués et vendus au profit de ladite communauté ; faire défenses à tous regratiers et regralières, et habitans de la campagne, de vendre et débiter aucunes fèves d'haricots vieilles , sèches ni vertes , sinon en écosses* même d'en vendre qui ayent été trempées dans l'eau pour les passer pour nouvelles, et ce sous peine de saisie, confiscation, de 5oo livres d'amende et de prison ; comme aussi ordonner que la présente sera imprimée , publiée et affichée où besoin

(Nov. 1 766.) Vente des pois et haricots verts, . 4i

sera aux frais de ladite communauté , dont du tout lesdits jurés pourront avancer les frais,, lesquels ils v 111ployeront dans le compte de leur jurande. Ladite requête signé Rognard , notre ordonnance étant ensuite, du 1 2 du présent mois , portant soit communiquée au procureur du Roi. Vu aussi les conclusions du procureur du Roi du 1 7 Audit mois, et tout vu :

Nous disons que les statuts et règlements de la communauté des maîtres et marchands grainiers et grainières de cette ville , et notamment les sentences de police des i4 décembre i663, et 16 novembre 1668, seront exécutées selon leur forme et teneur; en conséquence , dès-à-présent, et attendu le défaut des parties , avons déclaré et déclarons bonne et valable la saisie des grains et effets énoncés au procès-verbal susdaté ; permettons auxdits jurés de jeter dans la rivière les dix septiers de fèves d'haricots saisis, comme cor^ rompus et indignes d'entrer dans le corps humain, ensemble de briser les litrons et demi-litrons non-étalonnés et de fausse continence dont il s'agit, et de vendre les autres effets mentionnés au procès-verbal , lesquels demeureront confisqués au profit de ladite communauté ; faisons défenses à tous regratiers et regratières, et habitans de la campagne, de vendre et débiter aucunes fèves d'haricots vieilles, sèches ni vertes , sinon en écosses , môme d'en vendre qui ayent été trempées dans l'eau pour les faire passer pour nouvelles , sous peines de saisie et confiscation, et *de telle amende qu'il nous «plaira arbitrer : Ordonnons que la présente sentence sera , à la diligence desdits jurés, imprimée, lue, publiée et affichée partout où besoin sera, aux frais de ladite communauté, lesquels

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4s (Janvier 1 767.) Nettoiement de Paris.

lesdits jurés pourront employer dans le compte de leur jurande. En témoin de ce nous avons fait sceller ces présentes , qui furent faites et données par nous juge susdit, le 21 novembre 1766. Collationué, Signé, Sifflet de Berville. Signé, Jardin. Et scellé le 25 novembre 17G6. Signé, Rouget.

Ordonnance de Police , portant règlement pour la police du nettoiement dans la ville et faubourgs de Paris.

Du 9 janvier 1767.

Sur ce qui nous a été remontré par le procureur du Roi , que s'aperçevant de l'inexécution des règlements concernant le nettoiement , et que les habitants de cette ville ne se conforment point aux édits, ordonnances et arrêts du Parlement, et notamment à l'arrêt du 3o avril i6C3 , à l'édit du 1 1 décembre 1 666 , et aux ordonnances de police des 4 janvier 1670 , janvier 16,77, 3 février 1734, 25 avril 1744 , 28 novembre 1 75o , et 30 février 1759, il se croit obligé de requérir qu'il y soit par nous pourvu.

Aces causes, nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur du Roi , ordonnons :

Art. ier. Que les édits, arrêts et règlements concernant le nettoiement, seront exécutés selon leur forme et teneur; et en conséquence que tous bourgeois et habitants de la ville et faubourgs de Paris, de quelqu'état et condition qu'ils soient , seront tenus de faire balayer régulièrement au-devant de

(Janvier 1 7 67.) Nettoiement de Paris. 45

leurs maisons tous les matins à. sept heures , depuis le i5 février jusqu'au i5 octobre, et à huit heures depuis le i5 octobre jusqu'au i5 février, et pousser les ordures et immondices à côté des murs de leurs maisons , er d'en faire des tas , afin que l'entrepreneur du nettoiement puisse les enlever.

2. Seront pareillement tenus lesdits habitants dans les temps de geJée et de neige , de relever les neiges ; de rompre et casser les glaces qui seront au-devant de leurs maisons et dans le ruisseau, et de les mettre par tas et monceaux le long des murs de leurs maisons ; leur défendons de jeter dans la rue les neiges et les glaces de leurs cours et jardins, le tout conformément aux dispositions des règlements et ordonnances de police.

3. Faisons très-expresses inhibitions et défenses de balayer ni faire balayer les immondices dans les ruisseaux, ni sur les bords d'iceux dans les temps de pluie, ni dans aucun autre temps, sous quelque prétexte que ce soit, le tout à peine de cinquaute livres d'amende pour chaque contravention , et de plus grande si le cas y échet : pourront même , dans les cas de contravention, les suisses, portiers et autres domesliques , être emprisonnés , conformément à la disposition de l'article 18 du règlement du Parlement du 3o avril 1 GG5.

4. Défendons pareillement à tous particuliers, de queïqu'état et condition qu'ils soient, de jeter ni souffrir qu'il soit jeté dans les rues aucunes ordures de jardin, feuilles, immondices , cendres de lessive , ardoises, tuiîlcs , tuillots., raclures de cliemi nées , gravois, ni d'y mettre ou faire mettre aucuns fumiers,

44 (Janvier 17G7.) Nettoiement de Paris.

ni autres ordures de quelque espèce qu'elles puissent être, à peine de vingt livres d'amende pour chaque contravention, et de plus grande en cas de récidive.

5. Enjoignons à l'entrepreneur du nettoiement de fournir exactement le nombre de tombereaux suffisants en bon état , garnis de sonnettes et de numéros , à l'effet de faire, régulièrement tous les jours, l'enlèvement des immondices dans toutes les rues de celte ville et faubourgs , lequel enlèvement commencera aux heures qui lui sont prescrites ; d'avoir pour le service de chaque tombereau, un charretier et un retrousseur , auxquels il fournira les pelles et balais nécessaires, à peine de , cent livres d'amende pour chaque contravention.

6. Ne pourra ledit entrepreneur charger dans ses tombereaux , soit avec les immondices , ni autrement , les gravois , terres et feuilles de jardins , fumiers et autres terres et décombres qui ne regarderont point le service, à peine de pareille amende de cent livres pour chaque contravention ; seront les charretiers convaincus d'en avoir chargé et conduit aux voiries, emprisonnes sur-le-champ.

7. Seront tenus tous ceux qui auront chez eux des gravois, poteries, bouteilles cassées, verres à vitres, morceaux de glaces ou vieilles férailles, de les rassembler dans des paniers ou autres ustensiles , pour les porter dans la rue, et de les mettre dans un las séparé de celui des boues , sans pouvoir les mêler avec lesdites boues, ni les jeter par les fenêtres , le tout à peine de cent livres d'amende pour la première fois , et de plus grande en cas de récidive.