MUNICIPALITÉ DE PARIS

Procureur de la commune.

J ai reçu une notification de plusieurs citoyens qui désirent se

dans de petites circonstances ! Mon sang s'est glacé en entendant cette horreur. Ce n'est qu'en songeant àTabolition de cette loi terrible, qu'il il repris sa circulation.

i^ssemîîler au Chainp-de-Mars , sans armes , pour y lédlf^er et signer' une pétition.

Cette notification est signée de IMM. Terrasson, Damas, JuUien , Billaud-de-Varennes , Fréron , Cliépi fils , Camille-Desmoulins , Maubach , Gerbac et jMarcband.

Au parquet, ce 26 juillet 1791 , signé Desmousseaux.

Au dos est écrit : Je certifie que le présent certificat a été délivré le 16 juillet dernier , sur les onze heures à midi, et que la signature, y apposée , est celle de M. Desmousseaux. A Paris, ce premier septembre 1791. Signé Jullien.

Nota. Cette pièce , renvoyée à l'accusateur public , par arrêté du conseil général de la commune , du vingt-troisième jour du premier mois de l'an second de la république française , une et indivisible, a été représentée à Bailly qui a déclaré avoir été instruit par Desmousseaux de la démarche des pétitionnaires .

Procès-verbal des citoyens Leroux , Hardy et Regnault , commissaires de la municipalité.

Du 17 juillet 1791.

Les commissaires rendent compté de ce "^ui s'est passé au Gros- Caillou. Ils déclarent que , voidant se porter au Champ-de-Maft * pour s'assurer de l'état dans lequel était 1 autel de la patrie , ils en furent empêchés par le commissaire de police de la section, quj venait de faire cette visite. Us disent qu'ils allaient revenir à la maison commune , après s'être assurés , par des soldats envoyés au Champ-de-Mars , que tout y était tranquille , lorsqu'on vint les avertir qu'un aide-de-camp du général et un cavalier avaient été menacés et maltraités; qu'ils y volèrent à l'instant; qu'à rentrée ils y trouvèrent des groupes , mais sans foule décidée ; qu'un d'eux monta à cheval et publia les arrêtés du coi'ps municipal et du conseil général ; qu'il y a eu des propos contre la cavalerie et les soldats de Bonne-Nouvelle, qui reçurent des coups de pierres. Ici je ne me permets plus d'e traire, et je copie le procès-verbal.

Nous nous prépariouà , disent les commissaires , à ordonner à M. le commandant général de donner les ordres les plus sévères à la garde nationale , lorsqu'on nous annonça une députation des citoyens composant le club des Cordeliers, rassemblés sur l'autel de la patrie.

4l8 ÉCLAIRGISSEMEKS HISTORIQUES

A la tête de la dëputation était un clievalier de Saint-Louis , qui portait la pai'ole. M. Leroux lui lut les arrêtés dont nous étions porteurs; il nous assura que les membres du club étaient assemblés paisiblement et sans anncs aux termes de la loi ; qu'ils avaient donné avis liier de leur intention à la municipalité, et qu'ils avaient reçu reconnaissance de levu- avis; qu'ils venaient de faire une pétition à l'Assemblée nationale , et ne demandaient que le temps de la signer pour se retirer ensuite. Les députés nous ont engagés à les accompagner sur l'autel de la patrie; nous avons cédé à leurs instances ; ils nous ont accompagnés , en nous témoignant tous les égai'ds imaginables , et ne nous ont donné que des marques de somnission à la loi et à ses organes. Nous sommes montés avec eux sur l'autel de la patrie ; ils nous ont demandé la liberté d'un particulier arrêté , nous ont-ils dit, la nuit dernière, et de deux particuliers que l'on venait d'arrêter à l'entrée du Champ de la Fédération; nous leur avons observé que nous n'étions pas juges ; que les homnves arrêtés étaient sous la garde de la loi , et qu'ils ne dépendaient plus de nous. Ils offrirent d'envoyer une dëputation au corps municipal, ce que nous acceptâmes, en prenant d'euxla parole qu'ils se sépareiftient à mesure qu'ils auraient sigiié leur pétition; et nous, nous promîmes d'attendre leur députalion pour la conduire nous-mêmes au corps municipal. Nous nous retirâmes chez M. Larive avec M. La Fayette ; de chez M. Larive, nous envoyâmes une seconde lettre à la maison commune, qui donnait avis de 1 incident qui nous retenait plus long-temps que nous n'avions pensé , et que nous nous rendrions au corps municipal aussitôt que nous serions libres. La pluie survint ; une personne , qu'on nous a dit être attachée à la municipalité . est arrivée avec un carrosse de place ; nous en avons profité pour nous rendre au Champ de la Fédération ; nous y avons été accueillis avec le même empressement et les mêmes égards; la dëputation a été nommée, elle est revenue avec nous à l'Hôtel-de-Ville. Nous observerons que quand nous sommes retournés à 1 autel de la patrie, le nombre de citoyens qui l'occupaient était de beaucoup augmenté. Dans toutes nos démarches , nous nous sommes concertés avec le gënéial quia , en tout, applaudi à nos mesures de douceur, et a constamment donné des ordres en conséquence.

Quelle a été notre sui"prise en arrivant sur la place de l'Hôtel-

de-Ville , d'apprendie qu'on y proclamait la loi martiale ! M. Leroux était resté sur la place ; il a prié deux officiers municipaux de suspendre la proclamation jusqu'à ce qu'ils aient été entendus au corps municipal. Comme il entrait dans la salle du conseil, M. Hardy achevait son récit ; un membre demanda la parole ensuite : loisque M. Leroux voulut la prendre , on lui représenta que l'arrêté était pris. Il observa que la malheureuse affaire qui avait fini par l'assassinat de deux hommes , était tout-à-fait distincte de celle du rassemblement des citoyens du club des Cordeliers qui n'avaient en rien , à leurs yeux , manqué à la loi; il demanda que les députés fussent entendus; on sortit du conseil. Il pria SCS collègues de rentrer dans la salle ; il acheva le récit qu'il avait commencé : il fit remarquer que les députés qui avaient sa parole et celle de ses collègues , les regarderaient comme des traîtres et des gens sans foi. Le drapeau rouge était déployé , la loi était proclamée dans la place ; le corps municipal leva la séance , et alla achever la proclamation dans le reste de la ville.

Tel est le récit fidèle de ce que nous avons fait. Nous demandons que le corps municipal veuille bien prendre un airêté qui constate que celui qui avait été pris relativement à la loi martialte , est antérieur à notre retour. Signé J.-J. Leroux , J-.J. Hardy et Regnault.

Pour copie conforme à l'original déposé au greffe du tribunal du sixième arrondissement du déparlement de Paris. — Le Breton, greffier dudit tribunal.

D'après les deux pièces ci-dessus , je pouiTais m'arrêter et dire : Ma tâche est remplie.

Vainement medii'ait-on : Le rassemblement autorisé a dégénéré en attroupement illégal par l'objet même que l'on y traitait , par les faits dont a été instruit le corps municipal. La lecture du piocès-verbal des commissaires repousse ce mensonge , et tous ceux dont le véridique Dejoly a embelli ses verbaux de la funeste journée , de celles qui l'ont précédée ou suivie. Mais je l'ai dit : Je veux porter à l'évidence la démonstration du ciime de BaiHy. Je vais rendre compte des dépositions les plus marquantes , qui prouvent, entre autres choses, que le massacre était décidé plusieurs jours à l'avance. Je transcrirai les deux pièces dans lesquelles Bailly prétend avoir trouvé l'ordre impérieux d'assassiner les ci-

420 ÉCLA.1RCISSEMENS HISTORIQUES

toyeiis : je dcniontrerai qu'elles sont bien éloignées de contenir cet ordre sanguinaire ; et j'abandonnerai aux réflexions du lecteur les conséquences accablantes pour Bailly , que le tout a dû fournir au vengeur public , qu'il fera naître chez tout homme n'écoutant que la raison.

Déclarations des témoins , tendantes à prouver que le massacre était décidé avant l'arrivée de la municipalité au Champ-de-Mars.

Pierre Dubois , administrateur au directoire du département de Paris , a su que le nommé Vaucher , capitaine d'une compagnie de la garde nationale placée dès le 17 au matin dans les avenues des Invalides , avait déclaré avoir l'ordre de tirer sur le peuple , même quand il serait calme : a vu passer le cortège , qui n'avait pas cette marche imposante , convenable à la circonstance : n'a pu , dans le désordre oii l'on marchait , reconnaître ni le maire , ni aucun municipal : .a entendu trois décharges distinctes presqu'aussitôt l'arrivée du cortège : a su qu'au même instant oti l'on fusillait les citoyens au Champ-de-Mars , plusieurs patriotes avaient été maltraités et insidtés dans divers quartiers par des affidés de LaFayette.

Anaxagoras Chaumette , procureur de la commune, dépose d'un fait bien probatif de l'idée que l'on avait cherché à donner des citoyens pétitionnaires , à ceux de la force armée. Ce témoin s« retirait du Champ-de-Mars : un grenadier du bataillon de l'Abbaye le reconnaît ; il lui dit : Quoi , tu es ici ! ce ne sont donc pas des brigands? Sur la réponse du témoin, le grenadier instruis ses camarades , qui n'ont pas brûlé une amorce : a su que Cahier de Gerville s'était opposé à la mesuie de rigueur , dont l'exécution fut pressée par Bailly avec opiniâtreté.

Louis-Marie LuUier , procureur-syndic du département, a vu la cavalerie presque toute ivie , poursuivre avec acharnement , et frapper les citoyens qui se sauvaient du côté de la rivière. Les circoustances l'ont convaincu que le coup était médité.

Pierre- André Coffinhal , juge du tribunal révolutionnaire , après avoir parlé de la mauvaise administration de Bailly , lui avoir reproché des abus de pouvoir , déclare avoir été averti , quelques jours avant le 17 juillet , de surveiller Bailly. Le 17 au matin, un inconnu l'a averti qu'il y aurait une explosion : a entendu discuter

ET PIÈCES OFFlCiELLliS. 4^1

4» la Ville sur la déclaration faite par les pétitionnaires : la maison commune et la place au devant étaient remplies , le 17 , de gens qui se répandaient en injures contre les patriotes : au momenj où l*on a annoncé le départ pour le Champ-de-Mars , a vu ces mêmes hommes y marcher; et les ayant devancés , les a vus se placer sur les glacis dominant je côté par oii est arrivée la force armée , précédant la municipalité , contre l'esprit de la loi : les a vus jeter des pieri'es, et a même entendu un coup de feu : a été poursuivi dans un jardin par lequel il se sauvait : des femmes ont été tuées à côté du puits derrière lequel il s'était réfugié. Retourné auGhamp-de- Mars , il y a co//z/j/e cinquante-quatre morts sur place.

Nota, Ce témoin a reconnu., au cours des débats , le témoin Durand pour être celui qui l'avait averti , le 17 au matin , qu'il y aurai}; explosion.

Pierre-Nicolas Chrétien , juré au tribunal lévolutionnaire , a déclaré que les pierres avaient étéjancées par les individus garnissant les glacis : que la première décharge avait été faite de ce côté , mais en l'air ; et la seconde sur les citoyens qui occupaient ou environnaient l'autel de la patrie . a entiaîué sou père vers le boid de l'eau , où il a compté dix-neuf morts : s'est sauvé sur un train , et les cavaliers , presque tous ivres , sont entrés dans l'eau pour les poursuivre.

Charles-Robert Patris , imprimeur, était au Champ-de-Mars, oii il n'y avait pas le moindre bruit : on signait sur l'autel ; on dansait autour. On a vu arriver la force armée , mais non la municipalité ; et, au moment de la décharge, on n'avait pas même aperçu le funeste drapeau.

Jean-Baptiste-Léonard Durand , ancien officier municipal , reconnu par le citoyen Coffinhal , pour être l'inconnu qui l'avait averti, le 17 au matin , qu'il y aurait explosion, déclare que, dans inie asseuîblée qui avait précédé le 17 , Bailly avait manifesté sou opinion pour la proclamation de la loi martiale, que lui témoin s'y opposa , et avertit plusieurs patriotes : que le projet des pétitionnaires était connu delà municipalité plusieurs joursàl'avance : que, quelques jours après le fatal événement , le maire lui reprocha publiquement de ne s'être pas trouvé au Champ-de-Mars.

Jjouis-Pierre Dufourny , aduiiiiistiatciu- au déparicment , déclare .que , d'après l'événement , ii s c:>t rappelé d'un propos par lui

enlendu au Palais-Royal d'alors , et qui prouvait qu'il existait un projet de faire jeter des pierres à la force armée , pour motiver le jnassacre.

Antoine Roussillon , ci-devant juge au tribunal révolutionnaire , après avoir déposé de difFérens faits , déclare qu'il a vu un nombre considérable de victimes ; termine par cette observation accablante pour l'accusé : que , d'après la quantité de troupes , il était aisé* d'envelopper les glacis d'oii étaient parties les pierres , au lieu de tirer sur des citoyens paisibles , qui n'avaient directement ni indirectement participé à l'agression et à la provocation.

Enfin , le citoyen Tavemier , offi«ierde garde nationale , vieillard dont on désire la lnodération et la candeur dans tous les témoins , a déclaré avoir entendu Carie dire à La Jarre , le 16 : A demain , nous exterminerons tous ces b....-]à. Ceux qui ont connu Caile , ne douteront pas de qui il parlait. Le même témoin a affirmativement soutenu à Bailly , que peu avant le départ pour le Champ-de-Mars , et dans le cabinet du maire , il avait entendu Cahier de Gerville s'opposer fortement à cette mesui'e rigoureuse ; à quoi le maire répondit : L'arrêté est pris , il aura son exécution; marchons.

Telles sont les principales dispositions : examinez l'impiession qu'elles ont laissée dans vos âmes , et voyons si les défenses de l'accusé peuvent l'affaiblir.

L'ex-maire, après s'être l'etranché sur ce qu'il n'avait que sa voix dans la délibération ou Fou a arrêté la proclamation de la loi martiale , a avoué très-précisément que son opinion individuelle était pour cette mesure sanguinaire. Il n'a fait , par cet aveu , que confirmer les dépositions de Chaumette et Tavernier. Il s'est ensuite attaché à soutenir que l'Assemblée nationale avait impérieusement prescrit cette mavche à la municipalité dans le discoui's que son président lui avait adressé , lorsqu'elle fut, ainsi que toutes les autorités constituées , mandée à la barre le 17 juillet. Il a fait lire ce. discourt par son défenseur. Je vais le transcrire , ainsi que l'article du décret dont ce discours recommande l'exécution. Je ferai plus : je transcrirai la lettre du président de l'Assemblée à la municipalité , postérieure au discours , et le lecteur jugera si le premier magistrat du peuple a pu , a dû y voir l'ordre de faire assassiner des citoyens paisibles, observateurs rigoureux de la loi!

Pour bien juger sur rëvcnciuént dont je rappelle le souvenir , parce qu'il me paraît tenir essentiellement à l'ioistoiie , il faut se

• rappeler le décret rendu relativement à la fuite de Capet et sa famille. C'était ce qui avait percé de la discussion sur cet événement important, qui avait alarmé les cliauds amis de la liberté. Les hommes que le temps a démasqués , jouaient alors leur rôle : Brissot avait , comme commissaire des Jacobins, rédigé un projet de pétition ; mais, lois de la lecture, il se trouva que l'on proposait un changement de dynastie qui révolta. // aidait été intercalé par Laclos , si l'on peut croire à l'interrogatoire de Brissot au tribunal révolutionnaire. Les divers orateuis de l'Assemblée consti-

. tuante avaient épuisé les ressouices de l'ait oratoire^ et Barnave, usant de ses moyens et de sa considération usurpée , avait présenté des considérations politiques tendantes à arrêter le mouvement révolutionnaire qu'il était aisé de pressentir; à maintenir la constitution monarchique , enfint gâté de ses pères , et qui ne pouvait que rendre plus insupportables les fers des Français au bout de quelques années ; à couvrir enfin le roi de 1 inviolabilité constitutionnelle , lorsque l'homme jaloux de la liberté de son pays aurait dû saisir ardemment l'occasion otfei'tepar un parjure pour anéantir ce que la constitution piésentait de révoltant.

Mais ils travaillaient pour eux seuls, ces hommes , qui, ayant jusqu'alors formé une classe particulière sous le nom de haute bourgeoisie, n'avaient anéanti que les ordres qui les primaient , et s'étaient bien promis d amuser la classe du peuple qui avait fait la révolulion , dont tout le fruit devait être pour Messieurs de la haute bourgeoisie.

Il n'était ni avocat , ni procureur , ni notaire , ni marchand uu peu aisé qui ne se berçât de l'espoir d'occuper les places quelconques ; de dominer enhn , sans l'être par qui que ce soit. Quelques hommes s'élevèrent contre un projet qu'on ne se donnait même pas la peine de déguiser ; aussitôt on les traita de factieux qui excitaient le peuple contre les décrets de rAssemblée. Dandré se chargea de dénoncera la tiibunedes hommes quiosaientdcmandcr que l'on consultât le peuple en masçe sur un événement auquel tenaient les destinées de la France. Il leur ht un crime d'avoir dit

• aux délégués : Consultez vos commettans. Il fit la proposition du décret du 16 juillet , cet arrêt de proscription des vrais amis de la

liberté , de ces hommes qui ont montré l'aspérité et l'énergie de Guillaume Tell , et sa proposition reçut un accueil favorable.

Par le premier article, on arrêta une adresse aux Français; moyen bas dans la circonstance , parce que , comme l'obsena un journaliste intéressant d'alors , la loi n'a besoin que d'elle-même , et non d'adresses et de motifs ; moyen qui décelait la bassesse ou la faiblesse de ceux qui croyaient devoir recourir aux considérans mensongers , dont les ministres despotes faisaient précéder les édits les plus désastreux.

Les trois articles suivans mandent le département , la municipalité de Paris , les six accusateurs publics , enfin les ministres pour enjoindre aux deux premiers de donner f ordre de veillera la tranquillité publiq ue .

Aux accusateurs , de faire informer sur-le-cliamp contre tous les iufracteurs des lois et les perturbateurs du repos public.

Aux ministres enfin , de faire observer exactement le décret dont voilà l'analyse la plus fidèle , et dans lequel je n'entrevois aucune disposition contre des citoyens paisibles usant , conformément à la loi , du droit sacré de pétition.

Lisons maintenant le discours du président de l'Assemblée nationale , et vovons si , je ne dis pas le maire de Paris , mais le plus féioce agent du despotisme a pu y trouver l'ordre de massacrer le peuple. Le voici textuellement :

Messieuks ,

« L'Assemblée nationale a appris avec surprise qu'un décret » qu'elle a rendu avait été, pour quelques séditieux, l'occasion 5> de chercher à tromper le peuple et à troubler la tranquillité » publique. Des raouvemens toujours répréhensibles deviennent î) criminels lorsqu'ils portent le caractère de la résistance à la 5) loi. Invariablement attachée au maintien de la constitution, Y> déterminée à faire respecter les lois qui, seules, peuveut assuier » la propriété , la sûreté , la liberté , le bonheur du peuple , l'Asw semblée nationale ne veut pas que l'on ferme les yeux sur de » tels désordres : elle vous ordonne d'employer tous les moyens » que la constitution vous a remis pour les réprimer, pour en » faire connaîtic et en faire punir les auteurs, et pour mcttie la » tranquillité des cilovens à l'abri de toute atteinte. »

Je transcris maintenant la lettre , quoique Bailly s'en soit moins appuyé que du discours ci-dessus.

Paris , i 7 juillet 1 79 1 .

' « Le bruit s'étant répandu , Monsieur , que les ennemis du bien » public, dont 1 audace augmente chaque jour , fomentaient sans » :esse de nouveaux troubles , et qu'au Champ-dg-lMars des excès » coupables avaien J été la suite de leurs perfides suggestions , l'As- 5) semblée nationale m'a chargé de vous en prévenu", afin quevous « prissiez, sans délai, les mesures les plus sûres et les plus vigoureuses 5) pour ai'rêter ces désordres et en connaître les auteurs. Je ne M doute pas que vous ne vous empressiez de vous conformer aux 5) intentions de l'Assemblée , et de l'instruire exactement du ré- » sultat de vos recherches et de vos précautions pour le rétablis- » sèment de l'ordre et de la tranquillité publique.

» Je suis, etc. Signé Treilhard, ex-président, tenant la séance.»

Je le demande , d'après ma conscience , oii donc est-il cet ordre sanguinaire et barbare? Certes , je ne vois et dans le discours et dans la lettre que des expressions fortes adressées à un père qui devait en tempérer la rigueur. L'ordre existerait - il , je soutiens que le maire de Paris aurait dû s'y refuser, par cela seul qu'il ne devait obéir dans cette circonstance surtout , ni à un discours , ni à une lettre; qu'il fallait un décret, et que celui rendu sur la matière trace les devoirs de la municipalité en ces termes : Donner l'ordre de veiller avec soin à la tranquillité publique.

P'eiller, voilà l'expression de la loi : réprimer , telle est celle employée dans le discours : arrêter enfin est le mot de la lettre , et jamais aucune des trois n'eut, pour synonyme, égorger, assassiner, massacrer. Mais je vais plus loin: le décret, le discours , Iji lettre, tout était motivé sur des mouvemensrépréhensibles, sur des troubles , sur des excès coupables. Eh bien ! en supposant qu'il en eût existé , Bailly était assuré , par les trois commissaires de la municipalité, que tout était apaisé'avant qu'il quittât la maison commune. Ces commissaires sollicitaient le rapport de l'arrêté sanguinaire : des municipaux le combattaient. Pourquoi donc Bailly a-til insisté avec opiniâtreté? Pourquoi! lecteur. Je l'ai dit plus haut ; c'est qu'il fallait égorger les hommes énergiques qui osaient critiquer le décret sur l'inviolabilité du tyran , ce décret qui rivait nos

fers pour des siècles ; on nous forçait à une insurrection , dont ou voulait , et dont on espérait étouffer le germe au Champ-de-Mars.

J'ai écrit pour instruire la postérité , et non pour faire taire la calomnie. J'ai donné les preuves écrites et orales qui ont formé mS conviction , et celle des jurés sans doute : pour mettie à nu l'auteur du plébiscide le plus affreux, je transcris ici son discours à la barre de l'Assemblée , loisqu'il y vint l'endre comj)te d'un crime qui aurait éclipsé mille ans de vertus.

« La municipalité , pi'ésente devant vous , est profondément » affligée des cvénemens ari'ivés dans la journée d'hier. Des crimes » ont été commis le matin, et le so//- la justice de la loi a été exercée. » La municipalité , dans l'administration paternelle qui lui a été » confiée , n'avait jusqu'ici prouvé que sa modération ; on n'accu- » sera point sa sévérité. Nous osons vous assurer qu'elle était tndis- » pensablement nécessaire. L'ordre public était entièrement » détruit, la patrie en danger; ses ennemis avaient foi'mé des » ligues et des conjui'ations. Nous avons publié la loi contre les » séditions. Si nous avons marcbé au Champ de la Fédération avec » l'enseigne d'une loi redoutable , et entourés de la force publique, » c'était pour y rappeler Tordre , pour y prêcher la paix et l'obéis- » sance ; mais les séditieux ont provoqué la force : ils ont fait feu » sur les magistrats , sur la garde nationale , et leur crime en » retombe sur leur tète coupable. »

Ce discours , dont chaque mot est un mensonge , a obtenu l'approbation de l'Assemblée ; elle en a ordonné l'impression et l'affiche sur la motion de Barnave. Il a suivi Bailly au supplice, et je me suis rappelé cette maxime consolante pour les gens de bien. haro antecedenteni scelestum deserit pœna pecJe claitdo.

D'après la déclaration unanime et affirmative des citoyens Thoumin , Aubry, Dufour, Gemont, Fiévé , Champagne , Auvrai , Brochet , Garnier, Girard, Sambas, Bernard et Nicolas , jurés, sur les deux questions suivantes :

Est-il constant qu'il a existé entre Louis Capet , sa femme et arU||res un complot tendant à troubler la tnanquillité intérieure de l'Etat , à exciter la guerre civile en armant les citoyens les uns contre les autres , en portant atteinte à la liberté du peuple , et dont la suite a été le massacred'un nombre considérable de citoyens au Champ-de-Mars , le 17 juillet 1791 ?

Jean-Sylvain Bailly est-il auteur et complice de ce complot et de son exécution ?

Le tribunalj après avoir entendu l'accusateur public, a condamne Jean-Sylvain Bailly à la peine de mort. Ordonne la confiscation da ses biens , aux exceptions et distractions prononcées par la loi , et fixe pour le lieu de l'exécution l'esplanade entre le Cliamp-de-Mars et la rivière. Ordonne , au surplus , que le drapeau rouge , déposé par la municipalité, serait traîné derrière la voiture jusqu'au lieu de l'exécution oii il serait brûlé par l'exécuteur.

Je certifie la vérité des faits et l'authenticité des pièces ci-dessus transcrites. Naulin, substitut de l'accusateur public, près le tribunal révolutionnaire.

Noie {Vf), page ZQ.

J'avats cru qu'un journal , qu'on a annoncé , dans son prospectus , comme devant être rédigé par quelques membres des étutsgénéravix , pourrait , jusqu'à un certain point , remplir envers la nation ce devoir comjiun à tous les députés. Grâce à rexistence de cette feuille , je sentais moins strictemept l'obligation d'une correspondance personnelle ; ni^fple ministère vient de donner le scandale puljlic de <^wx arrêtés du conseil , dont l'un , au mépris du caractère avoué de ses rédacteurs ^ supprime la feuille des étatsgénéraux , et dont l'autre défend la publication des écrits périodiques.

Il est donc vrai que , loin d'aflfrancliir la nation , on ne clierclic qu'à river ses fers ! que c'est en face de la nation assemblée qu'on ose produire ces décrets auliques , oii l'on attente à ses droits les plus sacrés , et que , joignant l'insulte à la dérision , on a l'incroyable impéritie de lui faire envisager cet acte de despotisme et d'iniquité ministériels, comme un provisoire utile à ses intérêts!

Il est heureux , Messieurs , qu'on ne puisse imputer au monarque ces proscriptions , que les circonstances rendent encore plus criminelles. Personne n'ignore aujourd'hui que les arrêts du conseil sont des faux éternels , oii les ministres se permettent d'apjioser le nom du roi : on ne prend pas même la peine de déguiser cette étrange njalversation ; tant il est^ai que nous en sommes au point

où les formes les plus despotiques marchent aussi rondement qu'une administration Icgale!

Vingt-cinq millions de voix réclament la liberté de la presse : la nation et le roi demandent unanimement le concours de toutes les lumières. Eh bien ! c'est alors qu'on nous présente un veto ministériel ; c'est alors qu'après nous avoir leurrés d'une tolérance illusoire et perfide , un ministère , soi-disant populaire , ose effrontément mettre le scellé sur nos pensées , privilégier le trafic du mensonge , et traiter comme objet de contrebande l'indispensable exportation de la vérité.

Mais de quel prétexte a-t-on du moins essayé de colorer l'incroyalile publicité de l'arrêt du conseil, du 7 mai? A-t-on cru de bonne foi que les membres des états-généraux , pour écrire à leurs commettans , fussent tenus de se soumettre aux règlemens inquisitoriaux de la librairie? Est-il en ce moment un seul individu à qui cette ridicule assertion puisse en imposer? N'est-il pas évident que ces arrêts prescripteurs sont un crime public , dont les coupables auteurs, punissables dans les tribunaux judiciaires, seront bien forcés, dans tous les cas , d en rendre compte au tribunal de la nation? Eh ! la nation* entière n'est-elle pas insultée dans le premier de ces arrêts , oii l'on fait^ire à Sa Majesté qu'elle attend les observations des étots-ucncraux ; comme si Içs étatsgénéraux n'avaient d'autres droits que c^|^i de faire des observations?

Mais qud est le crime de cette feuille qu'on a cru devoir honorer d'une improbalion particulière? Ce nest pas sans doute d'avoir pcrsifllé le discours d'un prélat qui , dans la chaire de vérité , s'est permis de proclamer les principes les plus faux et les plus absurdes : ce n'est pas non plus , quoiqu'on l'ait piétendu , pour avoir pailé de la tendance de la feuille des bénéfices? Est-il personne qui ne sache et qui ne dise que la feuille des bénéfices est un des plus puissans moyens de corruption ? Une vérité si triviale aurait-elle le droit de se faire remarquer? INou , Messieurs, le crime véritable de cette feuille , celui pour lequel il n'est pas de rémission , c'est d'avoir annoncé la liberté , l'impartialité les plus sévères ; c'est surtout de n'avoir pas encensé l'Idole du jour, d'avoir cru que la vérité était plus nécessaire aux nations que la louange , t't qu'il luiporliiit plus même aux hommes en place, loisquclcur

et

existence tenait à leur bonne conduite , d'être servis que flattés. D'un autre côté , quels sont les papiers publics qu'on autorise? 1 ous ceux avec lesquels on se flatte d'égarer l'opinion : coupables lorsqu'ils parlent , plus coupables lorsqu'ils se taisent , on sait que tout en eux est l'efl'et de la complaisance la plus servile et la plus criminelle : s'il était nécessaire de citer des faits , je ne serais embarrassé que du cboix. {Première Lettre de Mirabeau à ses commet tans. )

Note (E) ,page 'jG. •

6" mai.

Le gouvernement a fait afficher de grand matin un placard qui portait ces mots :

De par le Roi ,

« Sa Majesté ayant fait connaître aux députés des trois ordres « l'intention oii elle était , qu'ils s'assemblassent dès aujourd'hui » 6 mai , les députés sont avertis quje le local destiné à les rece- -» voir sera prêta neuf heures du matin. »

Une proclamation du héraut d'armes a confirmé ce placard ; en conséquence , et conformément à l'ajournement que ]M. le gardedes-sceaux avait prononcé devant le roi , les députés des communes se sont rendus à la salle des états-généraux à neuf heures , et ils y ont attendu jusqu'à deux heures et demie les députés des autres ordres , qui n ont point paru dans cette salle. A deux heui'es et demie , les députés des communes se sont retiiés , en convenant de s'y retrouver demain à neuf heures du matin , pour y attendre . de nouveau leurs co— députés.

Cette conduite est sage et régulière.

Sa x'égularité est incontestable , puisqu'une assemblée ajournée doit se réunir telle qu'elle était lorsqu'on^l'a ajournée ; et d'ailleurs cet'e expression , le local , lèverait tous les doutes à cet égard , si, à force de subtilités , on parvenait à en faire naître.

Cette conduite est sage ; car, pour répéter une expression heuleuse du discours du directeur-général , il ne faut pas être en^'ieux du temps , lui seul piopage 1 instruction , établit Iharmonie , apaise les discordes. Toute démarche des communes les eût , ou ■compromises, eu donnant des avantages ou des prétextes à leurs adversaires, ou exposées à des résistances plus actives , à des contrariétés plus ardentes.

450 ÉGLAIRCISSEMENS HISTORIQUES

Il paraît que l'opinion qui a prévalu dans les communes a été de se regarder , puisque leurs pouvoirs n'étaient pas vérifiés , conune une agrégation d'individus présentés pour les états-généraux ; individus qui pouvaient conférer amiablement , mais qui n'avaient encore aucun caractère pour agir ; et l'on a porté le respect du principe jusqu'à refuser d'ouvrir des lettres adressées au tiers-état , et remises dans la salle. Il paraît aussi que le vœu de l'assemblée a été de laisser di^ temps aux ordres privilégiés pour réfléchir, soit à l'inconséquence du système de séparation piovi- *soire , puisque tous les ordres ont un intérêt égal à la vérification des pouvoii^ de chaque ordre ; soit à l'absurdité qu'il y aurait à confondre leur vérification et leur légitimation , et à soutenir que les pouvoirs des représentans de la nation ne doivent pas être légitimés par l'Assemblée nationale ; soit enfin aux dangers d'une scission que l'opiniâtreté de privilégiés , sur ce premier et important acte de juridiction , pouiTait entraîner.

Les ordres privilégiés n'ont .pas cru devoir tenir la même conduite.

Dans le clergé , cent trente-trois membres ont délibéré , sous la présidence provisoire de M. le cardinal de La Rochefoucauld , que les pouvoirs seraient vérifiés et légitimés dans Tordre. Cent quatorze ont cru qu'ils ne pouvaient l'être que dans l'Assenxblée gé" nérale , sur le rapport des commissaires tirés dans les trois ordres. Il serait impossible de rendre compte des opinions particulières, parce qu'il n'y a point eu de débat régulier, et que la délibération a été très-Jumultueuse.

La noblesse a tenu également une séance irrégulière , dans laquelle M. de Montboisier, comme le plus âgé , a été nommé président provisoire , et IM. Chalouet , député d'Alençon , secrétaire. Les mêmes questions y ont été agitées. On a fait deux motions : l'une pour la vérification des pouvoirs par des commissaires pris exclusivement dans l'or re de la noblesse , et l'autre pour la vérification par des commissaires pris dans les trois ordres.

Voici les efforis de logique dont on a appuyé la première de ces deux motions :

Ses partisans ont prétendu , i° que les députés , ayant été nommés dans l'ordre de la noblesse , devaient remettre leurs pouvoirs aux commissaires de cet ordre : il est donc ])ien évident que ces Mes-

ET PIÈCES OFFICIELLES. /^5l

sieurs , flattés de représenter leur ordre , n'ont point la moindre envie d'être les représentans de la nation ; 2" que Ja noblesse ne j30uvait pas encore reconnaître la légitimité des pouvoirs des membres des deux autres ordres , ni par conséquent leur remettre les siens : c'est donc en tenant ces pouvoirs bien serrés , en ne les communiquant pas , qu'on pourra parvenir à reconnaître leur légitimité ; 5" que l'ordre de la noblesse était seul compétent pour reconnaître les titres d'après lesquels on prétendait y êti'e admis : c'est-à-dire que Messieurs de la noblesse composent à eux seiJs les états-généraux ; 4" que la vérification n'était pas d'ailleurs une opération assez importante pour s'y anèter si long-temps , et que 1 on abrégerait beaucoup en la faisant faire par des commissaiies de l'ordre : il est clair que ces JMessieurs ne demandent qu'à économiser le temps.

^Les partisans de la motion pour la vérification des pouvoii-s par des commissaires pris des trois ordres , ont soutenu que , les députés étant envoyés aux états-généraux , c'était aux états-généraux , composés des trois ordres , à vérifier les pouvoirs ; que les élections ayant été sanctionnées par les trois ordres de chaque baillifige , et les députés ayant prêté serment en présence des trois ordres , c'était devant les commissaires des trois ordres qu'ils devaient justifier de leur mandat.

Ce dernier avis n'a eu que quarante-sept voix , contre cent quatre-vingt-huit ; on ne peut pas être sm-pris de cette minorité dans la noblesse ; mais ce qui doit vraiment étonner, c'est sa grande disproportion avec celle du clergé.

Nous nous abstiendrons de nommer ceux qui ont été de l'avis de la pluralité ; car, outre qu'il ne s'agit que d'une assemblée irrégulière \ c'est un ménagement que nous croyons leur devoir dans ces premiers momens ; mais on ne nous pardonnerait pas de taire le nom de ceux qui ont eu le courage de s'honorer euxmêmes , en adhérant à la minonté : de ce nombre ont été le vicomte de Castellane , le duc de Liancourt , le marquis de La Fayette , les députés du Dauphiné , ceux de la sénéchaussée d'Aix en Provence , et le député d'Amont , qui a demandé acte de la résolution oii il était de remettre ses pouvoirs au clergé et aux communes.

Ceux qui se sont le plus distingués parmi les prélats ^our li

452 ÉCLAIBCISSEMENS HISTORIQUES

cause populaire , sont MM. les archevêques de Vienne et de Bordeaux. *

M. Freteau a fait une motion sur laquelle , ou ne sait pourquoi , îl n'a pas été délibéré : elle avait povir but de suspendre toute délibération jusquà ce que la ville de Paris eût nommé ses députés ; attendu , disait M. Freteau , que l'Assemblée ne pourrait être regardée comme complète qu'autant que ces députés auraient eu le temps , physiquement nécessaire , pour êtie nommés et pour se rendre à leur destination. Deux membies seulement ont adopté cet avis , et l'on n'a pas jugé à propos d'aller aux voix.

Douze des plus âgés de l'Assemblée ont été nommés commissaires-vérificateurs des pouvoirs.

En vojant d'un côté l'inertie , pourtant raisonnée , des communes , et de l'autre la prestesse et l'activité des deux autres ordres , on se demande la raison de cette différence ; elle nous pshraît bien facile à saisir. Les deux premiers ordres n'ont qu'un but; c'est Celui de défendre leurs privilèges et leurs usurpations. L(4ur moindre l nbre facilite , pour ainsi dire , la célérité de leurs évolutions. Il n'en est pas de même des communes : pour acquérir cette célérité qui pourra leur devenir si nécessaire , et jouir du même avantage que les deux autres ordres, nous croyons qu'il serait indispensable qu'elles établissent un comité de ralliement ; c'est-à-dire 'que chaque députatlon provinciale nommât uu ou deux de ses membres , à l'effet de former un comité oii se prépareraient les délibérations à prendre dans l'assemblée des communes.

7 mai.

Les députés des communes étant convenus hier de se rendre aujourd'hui , à neuf heures du matin , à la salle des états-généraux , pour y attendre de nouveau leurs co-députés, s'y sont effectivement trouvés à l'heure indiquée. Leurs espérances ont encore été trompées : jMcssieurs de la noblesse et du clergé n'ont pas jugé à pi'opos d'aller les joindre.

En conséquence, même inertie que la veille , point de délibération : on a seulement chargé les six personnes les plus âgées de maintenir l'ordre dans les conférences. Bientôt on a su que le clergé étiiit assemblé dans 1 une des salles voisines , et que certains membres de la noblesse l'étaient également dans une autre salle : alors.

désirant île compléter l'Assemblée nationale , et de la mettre en activité , plusieurs députés des communes ont été inviter le clereé et la noblesse à se rcndi'e à leur véritable poste ; c'est-à-dire à se réunir avec eux , pour vérifier et légitimer les pouvoirs , leur déclarant que leur absence é'tait cau^e de l'inaction des communes.

L'évêque de ]Montj5cllier, celui d'Orange , et quatre autres ecclésiastiques sont venus , quelques momens après , dans la salle des états-généraux , et ont dit aux comiiiùilës q\ie le clétgé consentait à nommer des conimissaivcs pour (iOilfe*rer âVec ceux des ordres respectifs , sur la pioposition qui leur était faite , et qu'il y inviterait les autres ordres.

La noblesse n'étant point assemblée , n'a pu se rendre à t'feîvîtation. *

Nous ignorons quelle erit éîé la réponse de la nolilesse ; mais celle du clergé ne nous paraît pas moins singulière qu'énigmatique. Et dé quel droit ces deux ordres ont-ils pu se permettre âé s'absenter dune assemblée à laquelle ils étaient ajournés par lé législateur pi'ovisoire? Coitiment ont-ils cru qu'ils étaient libres d'y substituer, de leur propre aiitorité , des conciliabules partiels , également attentatoires aux intérêts et aux droits dé là nation et du monarque ? Qu'ils tâchent , s'il est possible , de justi^er cette conduite aussi indécente qu'irrégulière : qu'ils ne nous mettent pas surtout dans la nécessité de ha nommôr sbission.

Jusqu'ici les communes, rigoureusement attachées aux vrais principes, suivent un système d'inertie dont on n'aurait pas cru que notre légèreté fût capable ; mais bientôt il sera temps de mettre des bornes à cette inaction , non par de vains moyens d'une Conciliation illusoire , mais en se pénétrant de plus en plus du sentiment de leur force et de leur dignité. Qu'elles n'attendent rien tJUé d'ellesmêmes : si leur patiente tolérance est sans efficacité , tout cédera bientôt à cette résolutioji généreUse , €t la France lèUr dèVra sa gloire , sa constitution , sa liberté. ' • '*

P.-S. Mon intention était de vous parler des costumes des différons ordres ; mais je ciois pouvoir m'en dispenser en vous adcessant la lettre suivante qui m'est parvenue eu manuscrit.

Je crois , Monsieur, que la distinction des costumes , donnes aux députés des différens ordres , a été généralement désapprouvée ; I. a8

mais tout le monde n'est pas à même d'eu sentir les conséquences politiques : la plupart n'y voient qu'une humiliation povir les députés des communes , parce qu'071 ne leur accorde ni plumet ni dentelle , et s'imaginent , d'après cela , que les deux autres ordres doivent être bien fiers d'une pareille distinction ; mais comment ne réfléchit-on pas que prescrire un costume , quel qu'il soit , aux membres du corps législatif présidé par le monarque , et par conséquent du pouvoir souverain , c'est soumettre les dépositaires de ce pouvoir à l'absurde et ridicule législatui'e d'un maître de cérémonies ? jN'est-ce pas le comble du despotisme et de l'avilissement? Qu'importe l'élégance ou la richesse des habits , la servitude n'estelle pas la même ? et des hommes nés pour la liberté peuvent-ils se prêter à cette honteuse dégradation ? •

Le pouvoir arbitraire n'est pleinement satisfait que lorsqu'il voit que les décrets les plus absurdes et les plus bizarres sont aussi fidèlement exécutés que les lois les plus saintes et les plus»sages : alors il fait un cheval consul ; il oidonne de saluer un chapeau , de porter tel ou tel habit , etc. , etc. Lorsqu'on voit de pareils symptômes dans une nation , on peut assuier qu'elle n'a plus rien à perdre , et qu'elle est complètement assei'vie.

D'ailleurs , qui ne connaît point l'empire , je dirais presque le

despotisme, que les sens exercent siu' nous? c'est un témoignage

bien humiliaut de notre faiblesse. {Première Lettre de Mirabeau

à ses commettans. )

8 , g et 11 mai.

Le système d'immobilité des communes est resté en ^'^gueur avec une persévérance qu'on n'attendait pas d'un esprit public à peine à son aurore , et qui déjoue d'autant plus évidemment les ennemis de la cause populaire , qu'ils le calomnient davantage.

Ce n'est pas qu'on n'ait aperçu très -distinctement que les ordres privilégiés avaient parmi les députés des communes quelques auxiliaires qui , soit par de faux prétextes , soit par des objections spécieuses , soit par tous les ressorts d'une intrigue trèsdéliée , cherchent , à tous risques , à nous mettre en activité , et , pour trancher le mot, à nous chambrer ^ afin de préjuger contre le peuple la grande et fondamentale question de l'opinion par têle ou par ordre.

Ce projet fatal a reparu sous des formes diverses : c'est lui qui ,

ET PIÈCES OfFlCiELLES. 4^5

par de faux lapports , a produit cetie préLenclue depulation à laquelle le clergé aurait bien voulu donner de Icxistence , et qui n'a janviis été que l'explosion prématurée du zèle de quelques membres.

C'est lui qui nous a suscité un projet de règlement , dont le but manifeste était i!e nous arracher une mesure quelconque, qui put nous faire qualifier d'ordre , et de nous soumettre à une espèce de régime intérieur qu'aurait dirigé l'influence de quelques individus dévoués au ministère et aux ordres privilégiés.

C'est lui qui s'est reproduit enfin dans la dernière séance , sous la proposition de nous réduire eu grand comité , pour trouver une manière de nous constituer qui ne nous compromît pas.

Mais les communes, qui ne sont nullement en doute sur les moyens de se constituer le jour oii il leur paraîtia nécessaire de melti'e un terme à leur tolérance , ont également évité tous ces pièges par une conduite soutenue , modérée et vraiment systématique

Rien de remarquable dans l'assemblée du ii , si ce n'est l'apparition de douze ou quinze gentilshommes dissidens du Dauphiné, à la tête desquels était l'archevêque d Embrun. Ils ont annoncé qu'ds attaqueraient la constitution de leur province et la nomination de ses députés. Les communes ont déclaré qu'elles n'étaient encore rien , qu'elles ne formaient point un ordre , qu'elles formaient une simple assemblée de citoyens réunis par une autorité légitime pour attendre d'autres citoyens; qu'elles ne pouvaient, par conséquent , examiner ce différent. Ces Messieurs se sont également pi'ésentés aux assemblées partielles des deux autres ordres : nous rendrons compte en son lieu des léponses qui leur ont été faites.

Nous placerons ici, jour par jour , le résultat des opérations da clergé.

Le 8, continuation de la véiification des pouvoirs; proposition de nommer la commission concilialoire , délibérée la veille : elle a été indiquée pour le lendemain , à la pluialité des voix.

Le 9 , délibéré que la députation conciliatoire serait composée de huit commissaires , et que l'élection en serait faite au scrutin ; les trois plus anciens d'âge ont été noniçiés scrutateurs. Cette opération n'ayant pu se terminer , a été remise au lundi 1 1 ; le vase

contenant le reste des billets a été enfermé dans un appartement, dont M. l'archevêque de Rouen , faisant les fonctions de président , a pris et emporté la clef.

Le 1 1 , continuation de l'ouverture des billets ; les voi\- bien vérifiées , M. le président a annoncé que la pluralité s'était réunie en faveur de Messieurs :

L'archevêque de Bordeaux , i44 voix ; l'évêque de Langres, 1 18; Cotsêr , chanoine de Verdun , io3 ; Dillon , curé, 49 ; Richard , 49 ; Thibault , curé , 42 ; Le Sève , 4i .

Ensuite il a été nommé une députation pour l'ordre de la noblesse^ chargée de leur faire part du désir de MM. du clergé , de foinier une commission des dilFérens ordres pour conférer à l'amiable sur les moyens de procéder à la vérification des pouvoirs.

La délibération a été portée , écrite et non signée , attendu que la chambre , n'ayant pas vérifié ses pouvoirs d'une manière définitive , n'est pas légalement constituée.

L'assemblée partielle de la noblesse a tenu , le 1 1 , une séance de sept heures, dans laquelle elle a délibéré qu'elle se regardait comme suffisamment constituée pour procéder à la vérificatioïi des pouvoirs ; MM. les dissidens du Dauphiné se sont présentés dans cette assemblée. M. le marquis de Blacon , député du Dauphiné, leui' a demandé s'ils agissaient en leur nom seulement, parce qu'ils devaient remettre leurs pouvoirs , dans le cas oii ils prétendraient agir au nom d'autres gentilshommes ou ecclésiastiques. M. l'archevêque d'Embrun a répondu qu'ils agissaient individuellement, et en leur seule qualité de citoyens. Un des membres de la noblesse ayant demandé aux gentilshommes dii Dauphin? s'ils reconnaissaient la chambre pour leur juge , M. de Blacon a répondu qu ils ne pouvaient avoir d'autres juges que les ordres l'éunis , puisqu'ils avaient été élus par les trois ordres et représentaient la province du Dauphiné ; mais que , par respect pour la noblesse , ils s'empressaient de lui prouver que lés protestations des dissidens étaient peu fondées , sans entendre néanmoins être jugés par elle.

Les dissidens se sont aussi rendus à l'assemblée du clergé ; M. l'archevêque de Tienne a dit qu'il se réservait , et à ses codéputés, de repousser't'altaque. [Deuxième Lettre.)

u mai.

Messieurs ,

La séance du 1 2 s'est passée , de la part des communes , en pourparleis préliminaires.

Le service pour Louis XY a occupé le clergé et la noblesse.

Les députés présumés des communes s'y sont rendus en trèsgrand nombre , pour éviter toute apparence de députation régulière.

i3 mai.

Les communes , obligées de prévoir qvre la conduite des ordres privilégiés pourrait exiger bientôt quelque démarche de leur part , se sont occupées à se préparer les moyens d'opiner et de délibérer régulièrement au moment du besoin. Le doyen et les anciens ont eu mission de se procurer une liste comvilèle et nominale des députés , et l'on a arrêté quelques antres moyens de police provisoire.

Sur ces entrefaites, une députation de la noblesse , composée de MM. le duc de Praslin , Descliamp , le duc de Liancourt, le marquis de Grillon , Saint-Maixant , Sarasin , le marquis d'Avaray , le prince de Poix , a paru dans la salle des états-généraux , et y a lu à haute et impérative voix les aiTctés suivans :

Extrait des registres des délibérations de MM. les députés composant la chambre de la noblesse aux états-généraux.

Du mercredi Qmm 1 789.

« Il a été proposé de nommer des commissaires pour la vcrifi- » cation des pouvoirs de MM. les députés. Sur quoi ayant été dé- » libère, et les opinions prises et recueillies parla voie de l'appel M de tous MM. les députés présens, il a passé, à la pluralité de deux » cent dix-huit jVoix, de charger INI. le président et les douze plus 5) âgés de l'assemblée , après avoir vérifié leurs pouvoirs respectifs , » de vérifier ceux des autres députés suivant l'ordre des bailliages » et sénéchaussées.

» Il a été f;iit ensuite plusieurs obsen'ations , d'après lesquelles M il a été mis en délibération de savoir si les commissaires qui )) venaient d'être nommés pour la vérification des pouvoirs de » MM. les députés de l'ordre de la noblesse , procéderaient seuls

)) à cette vérification , ou s'ils y députeraient en commun avec les

» députés des deux auties ordres. Sur quoi ayant été délibéré, et

» les opinions recueillies parla voie de l'appel de MM. les députés-

» priseurs , il a été décidé , par la majorité de cent quatre-vingt-

)) huit voixj que MM. les commissaires procéderaient seuls à la vé-

)) rification des pouvoirs des députés de l'ordre delà noblesse. »

Lundi II mai 178g.

a II a été proposé de décider si la chambre de la noblesse est ■» légalement et suffisamment constituée par les députés de son 5) ordre , dont les pouvoirs ont été vérifiés sans contestation. La » question mise en délibération , et les opinions ayant été recueU- V lies pay l'appel qui a été fait de chacun de Messieurs, calcul fait du « résultat des opinions , il s'est trouvé trente-une voix pour dire » que la chambre n'est pas constituée ; deux pour dire qu'il n'y 5) avait pas à délibérer; cent quatre-vingt-dix pour dire que la 5) chambre était légalement et suffisamment constituée ; quatre au- 3) ti'es pour adopter le même avis , mais provisoirement et avec des 3) modifications. Ainsi il a été arrêté , à la pluralité de cent quatre- » vingt-treize voix , que la chambre de la noblesse est constituée 3) par les députés dont les pouvoirs ont été vérifiés sans con- . 3) testation. 3)

Du mardi la m,ai 1789.

« Sur ce qui a été observé que l'arrêté pris par l'ordre du 3) clergé , le 7 de ce mois , et remis hier à la chambre par les dé- 3) pûtes de cet ordre , contenait de sa part l'invitation de nommer 3) des commissaires à l'efFcl de se concerter et de conférer avec les 33 commissaires des autres ordres , il a été proposé de prendre cet 33 objet en considération , et , la motion mise en délibération , il 33 a été arrêté , à la pluralité de cent soixante-treize voix , de nom- 3) mer dès à présent des commissaires amovibles pour se concerter 33 avec les autres ordres. 3)

Collât iontié conforme à la minute; Versailles, le i3 mai i"Sg. Signé Le Carpeutier de Challouet , secrétaire de l'ordre de la noblesse.

Mais n'est-ce pas une grâce que MM. de la noblesse accordent aux autres ordres, lorsqu'ils nonunent des commissaires pour se

ET PIÈCES 'OFFICIELLES. /p9

concerter avec eux ? Puisqu'ils ont eu le droit de se refuser à l'ajournement ordonné par le roi , de vérifier leurs pouvoirs séparément , de se constituer en chambre sans le consentement des autres ordres , qui les empèclie d'aller en avant, de faire une constitution , de régler les finances , de promulguer des lois ? Les nobles ne sont-ds pas tout en France ? Qu'est-ce qu'une corporation de vingt-quatre millions d'individus ? cela vaut-il la peine d/être compté pour quelque chose ? Je ne sais à quoi pensent nos écrivains politiques , lorsqu'ils nous disent que c'est là la nation , comme si les nobles n'étaient pas la nation par excellence. S'ils veulent bien admettre en tiers les vingt-quatre millions d'individus non nobles , c'est de leur part un généreux sacrifice purement volontaire , et que personne n'a le droit (f exiger. Demandez plutôt à M. l'évêque de Nancy.

Suite'du i3 mai.

M. Mounier, dëputé du Dauphiné , a fait, dans l'assemblée des communes , la motion de « nommer pour huit jours une personne )) dans chaque gouvcruement. Ces personnes seraient adjointes à « M. le doyen pour mettre l'ordre dans les conférences et compter M les voix , afin de connaîlie la majorité des opinions sur toutes » les propositions qui seraient faites pour accélérer la réunion de » tous les députés dans la salle des états-généraux : elle serait ea- » core chargée de tenir note de tout ce qui serait déterminé provi- » soirement , en évitant tout ce qui pourrait faire supposer que les w communes consentent à la séparation des députés par ordre , et » en leur conservant soigneusement le caractère d'assemblée non » constituée , dont les membres n'ont pas vérifié leurs pouvoirs , » et qui n'a d'autre but que de compléter la formation complète des « états-généraux. »

Cette motion est passée à la pluralité des voix : il est impossible de parler mieux , avec plus de raison , d'énergie et d'élégance que ne l'a fait à cette occasion M. Barnave, jeune Dauphinois, le codéputé de M. Mounier , qui annonce de grands talens et particulièrement ceux d'orateur.

f4 mai.

Aussitôt que l'Assemblée a eu une forme , sinon légale , du moins régulière, les motions tendantes à lui donner une sorte

44Q ' ÉCLAIRCISSKME3SS. niSTOfilQUES

d'activité se sont rapidemçnt succédées. Deyx d' entre elles onè attiré la plus sérieusje attention des communes.

C'est d'abord celle de M. Rabaud de Saint-Etienne , dont voici la teneur :

Qu'il soit permis aux personnes nommées de conférer au nombre du avec les commissaires nommés par MM. les ecclésiastiques et les nobles , pour réunir tous les députés dans la salle nationale , sans pouvoir jamais se départii- des principes de 1 opinion par tête , et de l'indivisibilité des états-généi'aux.

L'autre motion est de M. Chapelier : il désire que, dans une déclaration très-formelle , nous démontrions au clergé et à la noblesse l'irrégularité de leur conduite , et que nous les avisions des démarches que nous serons forcés d'opposer à leurs prétentions.

Au reste , je ne fais qu'indiquer ici le but de cette dernière motion , qui a une certaine étendue. Pressé par l'abondance des matières , je me réserve, Messieurs, de vous en rendre un compte détaillé en parlant des débats qu'ont occasionés ces deux motions : on les a prolongés jusqu'au 16 , et ils ne sont pas encore terminés.

L'ordre du clergé montre jusqu'ici bien plus de circonspection que celui de la noblesse : il a suspendu la vérification des pouvoirs ; il s est déclaré non constitué ; enfin , il paraîf désirer que les trois ordres puissent se concdier ; et si , d'après ses démarches , on pouvait juger ses véritables intentions , on croirait qu'il se propose le rôle de médiateur, comme le plus convenable à son caractère et à ses vrais intérêts.

D'après ce système de modération , il n'est pas étonnant que les assemblées du clergé n'offrent rien de remarquable. Dans celle du 12, on a nommé douze membres pour assister au service du feu roi.

Le i3, députation à l'ordre du tiers. M. l'évêque de Lidda , portant la parole , a dit que , quelques membi'es des communes ayant désiré avoir par écrit l'anêté du clergé , il l'apportait : sur quoi il est bon d'observer que cette demande n'avait élé faite que par un seul membre des communes.

Le i4 , M. le président de l'ordre du clergé a proposé le remplacement de M. l'archevêque de Vienne et de M. l'évêque de Langres. 1\IM. Thiébaut , curé de Sainte-Croix de Metz , et Goûte , curé d'Angeliers, ont, on ne sait trop pourquoi, renoncé à leur

noiiiiuation , déclarant quils désiraieut que MM. les ëvêques , qui avai(yit le plus de voix après eux , fussent nommés. En conséquence de cette déclaration , MM. l'archevêque d'Arles et l'évêquc fie Clermont l'ont été. Ensuite M. le président a proposé d'envoyer au roi une nombreuse députation pour lui présenter les respects et riiommage du clergé , et d'inviter les autres ordi'es à s'y réunir • cette proposition a été reçue avec acclamation.

Le 10, M. le président a rendu compte de la mission dont il s'était chargé envers Sa Majesté ; U a fait part de la réponse du roi : « Je vous verrai toujours avec plaisir. « Ensuite on a proposé de faire provisoirement le dépouillement des cahiers de tous les bailliages : accepté à la pluralité , à condition que l'ou ne ferait point mention des pouvoirs concernant la délibération par ordre ou par tête , et que le dépouillement se ferait par ordre de matières.

Voyons maintenant ce qui s'est passé dans les assemblées de la noblesse le i3 , le i4 , le i5 et le 16 : on a continué de travailler à l'examen des pouvoirs contestés.

Le 12 s'est consumé en pourparlers tumultueux.

Le i4, le grand sénéchal d'Albret annonça qu'd était chargé, par la sénéchaussée de Tartas , de lire à la chambre le procèsverbal d'élection de Monseigneur comte d'Ai'tois. Après cette lecture , il ajouta que Monseigneur comte d'Artois avait appris cette élection avec reconnaissance et sensibilité ; mais qu'il lui avait dit que les ordres du roi l'empêchaient d'accepter la députation. Ensuite M. le gi'and sénéchal proposa d'envoyer des députés à Monseigneur comte d'Artois pour lui témoigner le désir que la noblesse avait qu'il acceptât la nomination.

Sur cette proposition , l'un des membres de l'assemblée demanda à M.' le sénéchal d'Albret si M. le comte d'Artois l'avait chargé de faire le rapport à la chambre : il répondit que non , mais que la sénéchaussée d'Albret l'en avait chargé. Après cette réponse , il fut ai'rêté que , la chambre ne connaissant pas officiellement le refus de Monseigneur comte d'Artois ni les ordres prétendus du loi , il n'y avait lieu à délibérer.

Le lendemain M. le président lut une lettre de Monseigneur comte d'Artois , dans laquelle il témoignait ses regrets sincères d'être forcé , par des circonstances particulières , de refuser la dé-

44^ ÈCLAIRCISSEMENS HISTORIQUES

putation de Tartas. Sur cette lettre le président fut chargé d'aller , au nom de la chambre , remercier M. d'Artois de son affection /;o«/l'ordre, et lui exprimer le désir qu'aurait eu la chambre de le voir siéger dans son sein.

Le 16 , le président a rendu compte de sa mission et lu la réponse de M. le comte d'Artois.

« Monsieur, j'essaierais en vain de vous exprimer toute la re- » connaissance que m'inspire la démarche honnête pour moi dont » la chambre de la noblesse vous a chargé , et les regrets qu'elle 5) veut bien éprouver. Ils augmenteraient ceux que ressent mon » cœur , si cela était possible. Mais , Monsieur , veuillez parler en- 5) core en mon nom à la chambre et lui donner la fenne et cer- » taine assurance que le sang de mon aïeul m'a été transmis » dans toute sa pureté, et que , tant qu'il m'en restera une goutte 5) dans les veines, je saurai prouver à l'univers entier que je suis » digne d'être né gentilhomme français. » ( Troisième Lettre. )

( Les débats sur les motions de MM. Rabaud Saint-Etienne et Chapelier se sont prolongés jusqu'au 18. )

La motion de M. Rabaud de Saint-Etienne a passé à une trèsgrande pluralité , avec les deux amendemens suivans :

Les commissaires s'occuperont de la vérification des pouvoirs. — Us rendront un compte écrit de leurs conférences.

Le 16 , plusieurs curés dans l'assemblée du clergé firent une déclaration écrite , signée , lue et déposée sur le bureau , portant qu'ils ne se croient point liés par la résolution relative à la réduction des cahiers , prise par des individus qui ne représentaient point les états-généraux; que leurs pouvoirs les chargeaient de remettre les cahiers , dont ils sont porteurs , aux états-généraux ; qu'ils s'y étaient obligés par la religion du serment, et qu'ils s'y conformeraient. Cette conduite excita du murmure. Elle fut ouvertement désapprouvée par un évêque , et publiquement applaudie par un autre et beaucoup de pasteurs. Plusieurs évêques ne purent obtenir , par leurs sollicitations , que la déclaration fût retirée , et , comme on allait procéder à la réduction des cahiers , les opposans sortirent de l'assemblée.

La noblesse, dans ses assemblées des 18, 19 et 20 , s'est constamment occupée à juger des contestations. Elle a toujours pris le

règlement pour base de ses décisions , et ceux qui ne l'ont pas exécuté ont été exclus de l'assemblée.

Le 19, on nomma sept commissaires pour travailler au règlement de police, savoir : MM. le duc de Mortemar, le président d'Ormesson , le comte d'Antraigues > Le Boutillier , d'Eprémesnil , le duc de Luxembourg et le duc du Châtelet.

Le même jour , on procéda à la nomination des commissaires conciliateurs. Cette opération ne fut terminée que le lendemain. Le clioix tomba sur MM. Le Boutillier, le duc de Luxembourg, d'Acqueville , de Bresse , d'Antraigues , de Pouilli , le duc de Mortemar et Casalès.

La nomination de ces commissaires prouve combien \à forme dont on se sert est vicieuse et favonse les partis , puisque quatre personnes sont de deux commissions, et qu'il pourrait arriver par la suite que huit ou dix gentilshommes devinssent commissaires universels et inamovibles. ( Quatrième Lettre. )

Du 20 mai.

Messieurs ,

Après plusieurs observations préliminaires proposées par divers membres du commerce , et dont aucune ne fut réduite en motion , M. de La Borde mit sur le bureau celle qui suit :

« Qu'il soit formé provisoirement un comité de rédaction provi- » soire, composé de certaines personnes qui seix)nt choisies au » scrutin.

» Que tout ce que l'Assemblée jugera à propos de faire paraître » en son nom , manuscrit ou imprimé , soit renvoyé à ce comité » pour y être rédigé et présenté , ensuite par lui , à l'Assemblée , » avant d'être publié.

» Que ce comité avisera au moyen de faire imprimer et par\'enir 5) sûrement dans les provinces ce que l'Assemblée jugera à propos 5> de publier, m

Les débats ont été continués le 22 ; la très-grande pluralité , et presque l'unanimité , s'est déclarée contre la motion à laquelle il est possible qu'il faille revenir en d'autres temps , et qui a été rejetée surtout comme trop hâtive.

On a cherché , dans cette même séance , à raviver cette motion sous diflt'rentcs formes ; et cette obstination , oii il entrait plus de

zèle que de politique , paraît avoir affermi les communes dans leur système , bien loin de les ébranler.

Ce même jour, M. Aubry du Bocbet a lu un plein d'ardre sur lequel on n'a pas jugé à propos de délibérer.

Le 25 , un ameudement a clé lait par M. Target à la motion d'un des membres des communes ; cette motion et cet amendement ont semblé rentrer dans la proposition de M. de La Borde , et sont devenus l'objet d'un nouveau débat. Les mêmes raisons ont été opposées de part et d'autre avec une nouvelle énergie , et sous de nouveaux rapports.

Les communes ont sagement persisté dans leur système , malgré les craintes qu'on leur a voulu inspirer en exagérant les prétendues alarmes que notre silence répand dans les provinces

La motion amendée a été rejetée à la presque unanimité des suffrages

Dans cette même séance , du 23 , un des adjoints a lu , à l'Assemblée , la lettre suivante de M. le naarquis de Brezé :

• Versailles, 23 mai lySr).

Le roi voulant, Monsieur, admettre à l'honneur de lui être présenté, dimanclie prochain 24 mai, ceux de MM. les^ députés qui n'étaient point encore arrivés le 3 , j'ai celui de vous en prévenir, et de vous prier de vouloir bien engager ces Messieurs à donner leurs noms, en indi,quiint de quels bailliages ils sont.

Voulez -vous bien, Monsieur, le leur dire, et les prier de se rassembler dans le salon d'Hercule, en habits de cérémonie, un peu avant six heures du soir.

J'ai 1 honneur d'être avec un très-sincère attachement, Monsieur,

Yotre , etc.

Le marquis DE B.hezÉ.

M. le doyen de l'ordre du tiers.

A ces mots , sincère attachement , un membre des communes a dit: A qui s'adresse ce très-sincère attachement? L'adjoint a répondu : 11 est écrit au bas de la lettre 31. le doyen de l'ordre du tiers. — Jîne convient à personne dans le royaume , a repris le député, d'écrire ciiitsi au doyen des communes L'Assemblée a

partagé ce sentiment , et prié M. le doyen Je le faire pai-venir jusqu'à M. le grand-maître des cérémonies

Voyons maintenant ce €[ui s'est passé dans les assemblées des deux prétendus premiers ordres : celle du clergé n'offre rien de bien remarquable. Dans l'assemblée du 20 , les comrhissaires conciliateius ont été autorisés, par acclamation , à dire aux autres commissaires , dans le cours de leurs conférences , qu'ils pouvaient les assurer que les dispositions individuelles et personnelles de tous les membres du clergé étaient telles qu'il y ai'aiï lieu de croire qu'ils se portcraierit avec empressement à voter l'égalité proportionnelle d'imposition sur tous les biens , sans exception aucune , quand la diamhre serait constituée , qu'elle aurait acquis par-là le droit de statuer sur tui objet de cette importance, et que le cours de ses travaux l'amèneVait à les traiter.

Je ne gai-antis point l'exactitude des expressions , vu l'attention du clergé à ne pas les donner par écrit. On sait que ce corps a toujours affectionné le mystère , et sans doute il aura de la peine à se déterminer à prendre une autre allure. En admettant la fidélité de la note ci-dessus , on voit que le clergé n'est paâ très-certain de sa volonté , relativement aux impôts; mais qu'il croit être bien sûr de se constituer en chambre particulière. Cette déclai'atioTi , au reste, quoique donnée par acclamation, et par cela même qu'elle est Car acclamation , est absolument insignifiante. Les auteurs du Journal de Paris veulent qu'elle ait Informe d'un sentiment ; j'ignore ce qu'ils entendent par-là, mais il serait bien temps que ce sentiment fût réduit en acte constitutif; et nous osons l'espérer, d'après quelques circonstances dont il nous est impossible de rendre compte en ce moment.

Un prélat que je ne nommerai point a cru devoir dénoncera l'assemblée du clergé ma première Lettre à mes commettans. M. l'archevêque de Vienne lui a sagement répondu que , jusqu'à ce que les députés du clergé fussent réunis à l'Assemblée générale, ils ne pouvaient exercer aucune juridiction sur les autres députés; et il n'a point été délibéré sur la dénonciation. Il en est à peu près arrivé de même à l'assemblée de la noblesse ; et le parlement de Paris a montré une sagesse plus grande encore , en déclarant qu'il n'y avait lieu à délibérer. Les ministres n'ont pas eu la même pudeur; à la vérité , ils n'ont pas fait usage d'arrêts du

44^ ÈCLAIRCISSEMEINS HISTORIQUES

conseil : lindignation qu'ont inspirée ceux qu'ils se sont permis était encore trop récente. Ils se sont donc contentés des formules ordinaires. Us ont envoyé les suppôts de la police chez mon libraire , pour enlever les exemplaii-es ; et cet acte de violence , vu les circonstances et le caractère de l'écrit qui en était l'objet , a paru le complément du despotisme et de la lâcheté ministérielle.

Le 22 , l'assemblée de la noblesse autorisa M. de Montboisier à demander au roi vme nouvelle convocation pour Metz.

On mit en question si l'on motiverait l'arrêté sur la noblesse de Metz ; mais la délibération ne fut pas achevée.

M. d'Antraigues proposa d'autonser les commissaires conciliateurs à diie à ceux des communes , que la presque totalité des cahiers de la noblesse portait la renonciation aux privilèges pécuniaires en matière d'impôts , tels qu'ils seront cdusentis par les états-généraux. On a commencé la discussion de cette motion ; et , à quatre heures et demie , la séance fut renvoyée au lendemain.

Le 20 , après de longs débats , il fut délibéré que la motion de M. d'Antraigues serait adoptée à la pluralité de i45 voix contre i8 ; 28 refusèrent de donner leur voix, attendu, dirent-ils, que leurs commettans leur avaient défendu de délibérer jusqu'à ce que la constitution fut fixée; comme s'il n'était pas nécessaire de délibérer pour fixer la constitution. Apparemment ils ont confondu le pouvoir de décréter l'impôt avec celui de renoncer aux%xemptious pécuniaires. Enfin il y eut 4o voix éparses qui donnèrent leur voix avec restriction ( Cinq^uième Lettre.)

Note {Y), page 11 3.

Sire,

Depuis long-temps les députés de vos fidèles communes auraient présenté solennellement à Votre Majesté le respectueux témoignage de leur reconnaissance , pour la convocation des états-généraux , si leurs pouvoirs avaient été vérifiés. Ils le seraiout , si la noblesse avait cessé d'élever des obstacles. Dans la plus vive impatience , ils attendent l'instant de cette vérification , pour vous offrir un hommage plus éclatant de leur amour pour votre personne sacrée , pour son auguste famille, et de leur dévouement aux intérêts du monarque , inséparables de ceux de la nation.

La sollicitude qu'inspire à Votre Majesté l'inaction des états-généraux , est une nouvelle preuve du désir qui l'anime , de faire le bonheur de la Fi-ance.

Affligés de cette funeste inaction , les députés des communes ont tenté tous les moyens de déterminer ceux du clergé et delà no- Liesse à se réunir à eux pour constituer l'Assemblée nationale ; mais la noblesse ayant exprimé de nouveau sa résolution de maintenir la vérification de ses pouvoirs faite séparément , les conférences conciliatoires entamées sur cette importante question se trouvaient terminées. Votre Majesté a désiré qu'elles fussent reprises en présence de JNI. le garde-des-sceaux et des commissaires que vous avez nommés. Les députés des communes , certains que , sous un pnuce qui veut être le restaurateur de la France , la liberté de l'Assemblée nationale ne peut être en danger, se sont empressés de déférer au désir qu'elle leur a fait connaître. Ils sont bien convaincus que le compte exact de ces conférences , mis sous ses yeux , ne lui laissera voir, dans les motifs qui nous dirigent, que les piincipes de la justice et de la raison.

Sire , vos. fidèles communes n'oublieront jamais ce qu'elles doivent à leurs rois ; jamais elles n'oublieront cette alliance naturelle du trône et du peuple , contre les diverses aristocraties dont le pouvoir ne saurait s'établir que sur la ruine de l'autorité royale et de la félicité publique. Le peuple français, qui se fit gloire , dans tous les temps , de chérir ses rois , sera toujours prêt à verser son sang et à prodiguer ses biens pour soutenir les vrais princ.pes de la monarchie. Dès le premier instant oii les instructions <- ue ses députés ont reçues , leur permettront de porter un vœu national , vous jugerez , Sire , si les représentans de vos communes ne seront pas les plus empressés de vos sujets à maintenir les droits d'honneur et la dignité du trône , à consolider les engagemens publics , et à rétablir le crédit de la nation; vous reconnaîtrez aussi qu'ils ne seront pas moins justes envers leurs concitoyens de toutes les classes , que dévoués à \ otre Majesté.

Vos fidèles communes sont profondément touchées de la circonstance oii Votre Majesté a la bonté de recevoir leur députation , et ils prennent la liberté de lui adresser l'expression de tous leurs regrets , et de leur respectueuse sensibilité. ( Neuvième Lettre de Mirabeau à ses CQmmçttans. )

4^8 ÉCLAIBCISSEMF.KS HISTORIQUES

i\ Ole ( G ) , poge 1 26.

Motion de M. l'abhé Slejes. — /o juin.

L'Assemblée des communes , délibérant sur rouvertiirc de conciliation proposée par MAI. les commissaires du roi , a cru devoir prendre en même temps en considération l'arrêté que MM. les députés de la noblesse se sont hâtés de faire sur la même ouverture : «lie a vu que Messieurs de la noblesse , malgré l'acquiescement annoncé d'abord , établissent bientôt v\ne modification qui la rétracte presque entièrement , et qu'ainsi leur arrêté , à cet égard , ne peut être regardé que comme un refus positif. Par cette considération, et attendu que Messieurs de la noblesse né se sotit paè irtêiiie désistas de leurs précédentes délibérations , contraires à tout projet de réunion , les députés des comnmnes pensent qu'il devient absolument inutile de s'occuper davantage d'un moyen qui né peut plus être dit conciliatoire , du moment qu'il a été rejeté par l'une des parties à concilier.

Dans cet état de choses , qui replace les députés des communes dans leur première position , l'Assemblée juge qu'elle ne peut plus attendre dans l'inaction les classes privilégiées , sans se rendre coupable envers la nation , qui , sans doute , a le droit d'exiger d'elle un meilleur emploi de son temps ; elle juge que c'est un devoir pressant pour tous les représentans de la nation , quelle que soit la classe de citoyens à laquelle ils appartiennent , de se fonnèr, sans autre délai , eti assemblée active , capable de commencer et de remplir l'objet de leur uiisslon : l'Assemblée charge MM. les commissaires qui ont suivi les diverses conférences , dites conciliatolres, d'écrire le récit des longs et vains efforts des députés des communes, pour tâcher d'amener les classes privilégiées aux vrais principes, et les chargent d'exposer les motifs qui la forcent de passer de l'état d'attente à celui d'action ; enfin elle orrlonne que ce récit et ses motifs seront présentés au roi , et impritnés ensuite à la tête de la présente délibération. Mais , puisqu'il n'est pas possible de se former en Assemblée active , sans reconnaître au préalable ceux qui ont droit de la composer, c'est-à-dire ceux qui ont qualité pour voter comme représentans de la nation , les mêmes députés des communes croient devoir faire une dernière

tentative auprès de Messieurs du clergé et do la noblesse qui annoncent la nicnie qualité , et qui néanmoins ont refusé , jusqu'à présent , de se faire reconnaître. Au surplus , l'Assemblée ayant intérêt à constater le refus de ces deux classes de députés , dans le cas oii ils persisteraient à vouloir rester inconnus , elle juge indispensable de faire vme dernière invitation qui leur sera portée par des députés chargés de leur en faire lecture , et de leur en laisser copie , dans les termes suivans :

MESSIEt'ÇS ,

« Nous sommes chargés , par les députés des communes de France , de vous prévenir qu'ils ne peuvent pas différer davantage de satisfaire à l'obligation imposée à tous les représentans de la nation. Il est temps assurément que ceux qui annoncent cette qualité se reconnaissent par une vérification commune de leurs pouvoirs , et commencent enfin à s'occuper de l'intérêt national , qui sevd , et à l'exclusion des intérêts particuliers , se présente comme le grand but auquel tous les députés doivent tendre d'un commun effort ; en conséquence , et dans la nécessité oîi sont les représentans de la nation de se mettre en activité sans autre délai , les députés des communes vous prient de nouveau , Messieurs , et leur devoir leur prescrit , de vous faire , tant individuellement que collectivement , une dernièj-e invitation à venir dans la salle des états , pour assister, concourir , et vous soumettre comme eux à la vérification commune des pouvoirs. Nous sommes en même temps chargés de vous avertir que l'appel général de tous les bailliages convoqués se fera dans le jour, et qu'il sera procédé à la vérification , tant en présence qu'en l'absence des députés des classes privilégiées. » {Dixième Lettre de Mirabeau à ses commettans. )

Note (H) , page ig5.

Discours prononcé au roi par la dêputation de L'ordre de la noblesse , M. le duc de Luxembourg , président , portant la parole , le 2^ Juin iy8().

Sire,

K L'ordre de la noblesse peut enfin porter au pied du tiône l'hommage solennel de son respect et de son amour.

45o ÉCLAIRGISSEMEiNS HISTORIQUES

M La bonté et la justice de Yotic Majesté ont restitué à la nation des droits trop long-temps méconnus : qu'il est doux pour nous d'avoir à présenter au plus juste , au meilleur des rois , le témoi'gnage éclatant des sentimens qui nous animent !

)> Interprètes de la nol)lesse française , nous jurons , en son nom , à Votre Majesté une reconnaissance sans bornes , un respect et une fidélité inviolables pour sa personne sacrée , pour son autorité légitime et son auguste maison.

» Ces sentimens , Sire , sont et seront éternellement ceux de l'ordre de la noblesse.

» Pourquoi faut-il que la douleur vienne se mêler aux sentimens dont il est pénétré !

» L'esprit d'innovation menaçait la constitution : l'ordre de la noblesse a réclamé les principes ^ il a suivi les lois et les usages.

» Les ministres de Votre Majesté ont porté , de sa part , aux conférences un plan de conciliation :,Votre Majesté a demandé que ce plan fût accepté , ou tout autie ; elle a permis d'y joindre les précautions convenables. L'ordre de la noblesse les a prises , Sire, conformément aux vrais principes ; il a présenté son arrêté à V^otre Majesté , et c'est cet arrêté qu'elle paraît avoir vu avec peine : elle y aurait désiré plus de déférence ! Ah ! Sire , c'est à votre cœur seul que l'ordre de la noblesse en appelle Sensiblement affectés , mais constamment fidèles , toujours purs dans nos motifs , toujours vrais dans nos principes , nous conserverons sans doute des droits à vos bontés ; vos vertus personnelles fonderont toujours nos espérances.

» Les députés de l'ordre du tiers-état ont cru pouvoir concentrer en eux seuls l'autorité des états-généraux , sans attendre le concours des deux autres ordres et la sanction de Votre Majesté ; ils ont cru pouvoir convertir leurs décrets en lois : ils en ont ordonné l'impression et l'envoi dans les provinces. Ils ont déclaré nulles et illégales les contributions actuellement existantes , ils les ont consenlies provisoirement pour la nation, en limitant leur durée ; ils ont pensé sans doute pouvoir s'attribuer les droits réunis du roi et des trois ordres.

» C'est entre les mains de Votre Majesté que nous déposons nos protestations et oppositions contre de pareilles prétentions.

» Si les droits que nous défendons nous étaient purement per-

sonuels , s'ils nintcressaient que l'ordre de la noblesse , notre zèle à les réclamer, notre constance à les soutenir auraient moins d'énergie. Ce ne sont pas nus intérêts que nous défendons, Sire, (quelle générosité!) ce sont les vôtres, ce sont ceux de l'Etat, ce sont enjin ceux du peuple français.

» Sire, le patriotisme et l'amour de leurs rois ont toujours caractérisé les gentilshommes de votre royaume ; les mandats qu'ils nous ont donnés prouveront à Votre Majesté qu'ils sont héritiers des vertus de leurs pères. Notre zèle , notre fidélité à les exécu'er, leur prouveront , ainsi qu à vous , Sire , que nous étions dignes de leur confiance. Pour la mériter de plus en plus , nous nous occupons et nous ne cesserons de nous occuper des grands objets pour lesquels \ otre Majesté nous a convoqués^ et nous n'aurons jamais de désir plus ardent que celui de concourir au bien du peuple dont Votre Majesté fait son bonheur d'être aimée. » ( Douzième Lettre de Mirabeau à ses commettans. )

Protestation de la minorité de la noblesse contre le discours ci-dessus, proposée par M. le baron de Wimpffen.

« Les soussignés , pénétrés du respect le plus profond pour les vertus du roi , de l'amour le plus inaltérable pour sa personne sacrée , et de la reconnaissance la plus vive pour le grand acte de justice qui a rétabli la nation dans l'exercice de ses droits ;

M Impatiens de porter au pied du trône l'hommage de tous leurs sentimens , et de remplir à la fois le vœu de leur cœur et celui de leurs commettans :

» Déclarent que c'est avec la douleur la plus vraie qu'ils se voient dans 1 impossibilité absolue d'adopter la teneur du discours que la chambre vient d'arrêter.

» Déclarent qu ils ont fait tous leurs efforts pour déterminer la chambre à se renfermer dans l'expression de ses sentimens pour le roi , et à écarter de ce discours tou ce qui peut rappeler 1 idée d une funeste division entre les orcfi-es , présenter sur la légalité des impôts des principes inadmissibles , et indiquer une dénonciation des démarches de 1 un des oidrcs.

» Profondément affligés de l'inutilité de leurs efforts , les soussignés sont contraints de supplier la chambre de leur donner acte de ce qu'ils ont été dans la minorité dans la présente délibération ;

et se reservent de faire connaître à leurs cominettans le refus qu'ils font d'adhérer à une démarche que les soussignés auraient adoptée avec transport , si , sans retracer des principes inconcilians et inexacts, elle n'eût véritablement présenté qu'un hommage pour Sa Ma] esté.

» Versailles, ce 19 juin 1789. Signé : le comte de Clcrmont- Tonnerre, le duc d'Aiguillon, le comte de Lally , le prince de Poix, le duc de Liancoiut, le baron de Wimpffen , le vicomte de Sandrouin , d'Aimar , le comte de Tessé , le vicomte de INoailles , le marquis de Bouion , Duport , le comte de Grillon , le baron de Menou , le comte de La Touche , le comte de La Tour-du-Pin , le comte de Maubourg , Phalines , le comte de Puisaye , le comte de Chastenai , le comte de Castellane , le marquis de JLusignan , le comte de Pardieu , le marquis de Montesquiou , le vicomte de Beauharnais , le chevalier de Maidelte , le marquis de la Coste- Deprès de Groslier , Champagni , le baron d'Harambure , le comte de Montmorency , le vicomte de Toulongeon , le duc de La Rochefoucauld , Diouis du Séjovir , Biencourt , le comte de Rochechouard , le chevalier Alexandre de Lameth , le prince de Broglie , le marquis de Marnezia , le comte de Sarrasin , le comte de Croix , le marquis de Grillon , le marquis de La Massone , M. de Fréteau , et plusieurs autres qui ont signé depuis.

)) Je déclare que , si ma santé m'avait permis de me rendre à la séance du 19, je me serais empressé de concourir à cet acte dont les sentimens et les principes sont les miens. Signé, L.-P.-J. p'Or- L.ÉANS. )) (Douzième Leftre.)

Note (I), page 210.

Déclaration du roi , concernant la présente tenue des états-généraux.

Art. I^"". Le roi veut que l'ancienne distinction des trois ordres de l'Etat soit conservée en son entier , comme essentiellement liée à la constitution de son royaume-, que les députés librement élus par chacun des trois ordres , formant trois chambres , délibérant par ordre , et pouvant , avec V approbation du souverain , convenir de délibérer en commun , puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentans de la nation. En conséquence , le roi a déclaré nulles les délibérations prises par les députés de l'ordre du tiers-

état , le fy de ce mois , ainsi que celles qui auraient pu s'ensuivre , comme illégales et inconstitutionnelles .

II. Sa Majesté déclaie valides tous les pouvoirs vérifiés ou à vérifier dans chaque chambre , sur lesquels il ne s'est point élevé ou ne s'élèvera point de contestation ; ordonne , Sa Majesté , qu'il en sera donné communication lespective entre les ordres.

Quant aux pouvoirs qui pourraient être contestés dans chaque ordre , et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiraient , il y sera statué pour la présente tenue des états-généiaux seulement , ainsi qu'il sera ci-après ordonné.

III. Le roi casse et annule , comme anti-constitutionnelles , contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'Etat , les restrictions de pouvoirs qui , en gênant la liberté des députés aux états-généraux , les empêcheraient d'adopter les formes de délibération prises séparément par ordre ou en commun , parle vœu distinct des trois ordres.

IV. Si, contre l'intention du roi, quelques-uns des députés avaient fait le serment téméraire de ne point s'écarter d'vme forme de délibération quelconque , Sa Majesté laisse à leur conscience de considérer si les dispositions qu'elle va régler s'écartent de la lettre ou de l'esprit de l'engagement qu'ils auraient pris.

V. Le roi permet aux députés qui se croiront gênés par leurs mandats , de demander à leurs commettans un nouveau pouvoir ; mais Sa Majesté leur enjoint de rester , eu attendant , aux états-généraux , pour assister à toutes les délibérations sur les affaires pressantes de l'Etat , et y donner un avis considtatif.

VI. Sa Majesté déclare que , dans les tenues suivantes d'étatsgénéraux , elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent jamais être considérés comme impératifs : ils ne doivent être que de simples instructions confiées à la conscience et à la libre opinion des députés dont on aura fait choix.

VII. Sa Majesté ayant exhorté , pour le salut de l'Etat , les trois ordres à se réunir pendant cette tenue d'états seulement , pour délibérer en commun sur les affaires d'une utilité générale , veut faire connaître ses intentions sur la manière dont il pourra y être procédé.

VIII. Seront nommément exceptées des affaires qui pourront être traitées en commun , celles qui regardent les droits antiques et

constitutionnels des trois ordres , la forme de constitution à donner aux prochains états-gënéraux , les propriétés féodales et seigneuriales , les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres.

IX. Le consentement particulier du clergé sera nécessaire pour toutes les dispositions qui pourraient intéresser la religion , la discipline ecclésiastique , le régime des or 1res et cofps séculiers et réguliers.

X Les délibérations à prendre parles trois ordres réunis , sur les pouvoirs contestés , et sur lesquels les parties Intéressées se pourvoiraient aux é'ats-généraux , seront prises à la plurali é des suffrages ; mois si les deux tiers des voix , dans l'un des trois ordres, réclamaient contre la délibération de l'Assemblée , l'affaire sera rapportée au roi , pour y être définitivement statué par Sa Majesté.

XI. Si , dans la vue de faciliter la réunion des trois ordres , ils désiraient que les délibérations qu'ils auraient à prendre en commvm , passassent seulement à la pluralité des deux tiers des voix , Sa Majesté est disposée à autoriser cette forme.

XII. Les affaires qui auront été décidées dans les assemblées des trois ordres réunis , seront remises le lendemain en délibération , si cent membres de l'Assemblée se réunissent pour en faire la demande.

Xni. Le roi désire que , dans cette circonstance , et pour lamener les esprits à la conciliation , les trois chambres conunen^ent à nommer séparément une commission composée du nombre de députés qu'elles jugeront convenable, pour préparer la forme et la distribution des bureaux d£ conférences , qui dfivronj. traiter les dlfféientes affaires.

XIV. L'Assemblée générale des députés des trois ordres sera présidée par les présidens choisis par chacun des ordres , çt selon leur rang ordinaire.

XV. Le bon ordre , la décence et la lilîerté même des suffrages , exifent que Sa Majesté défende , comme elle le fait expressément , qu'aucunes personnes, autres que les membres des trois ordres composant les états-généraux , puissent assister à leurs délibérations , 9oit qu'ils les|M«nnent en commun ou séparément.

Déclaration des intentions du roi.

AitT. I*^' . Aucun nouvel impôt ne sera établi , aucun ancien ne seia prorogé au delà du ternie fixé par les lois , sans le consentement des représentans de la nation.

II. Les impositions nouvelles qui seront établies , ou les anciennes qui seront prorogées , ne le seront que pour l'intervalle qui devra sécouler jusqu'à l'époque de la tenue suivante des états-généraux.

III. Les emprunts pouvant devenirl'occasion nécessaire d'un accroissement d'impôts, aucun n'aura lieu sans le consentement des états-généraux , sous la condition toutefois , qu'en cas de guerre ou d'autre danger national , le souverain aura la faculté d'emprunter sans délai , jusqu à la concurrence d'une somme de ceiit millions ; car l'intention formelle du roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la dépendance de personne.

IV. Les états-généraux examineront avec soin la situation des finances , et ils demanderont tous les renseigneraens propres à les éclairer parfaitement.

V. Le tableau des revenus et des dépenses sera rendu public chaque année , dans une forme proposée par les états-généraux ", et approuvée par Sa Majesté.

VI. Les sommes attribuées à chaque départernent seront déterminées d'une manière fixe et invariable , et le l'oi soumet , à cette règle générale , les fonds mêmes qui sont destiijjBS à l'entretien de sa

. . ,'/. Il ■ j . ,' ; :.«»'J Jlilj

maison. . , ' \

VIL Le roi veut que, pour assurer cette fixité des diverses dépenses de l'État , il lui soit indiqué , par les états-généraux , les dispositions propres à remplir ce but , et Sa. Majesté les adoptera ,.,si elles s'accordent avec la dignité royale et la célérité indlspeps»'Dle du service public.

VUI. Les représentans d'une nation fidèle aux jl,ois46l''lfl^'iÇ^'' et de la probité , ne donneront aucune atteinte à la foi publique , et le roi attend d'eux que la confiance des créanciers de 1 Etat sojt 7*^8urée et consolidée de la manière la plus aiUhentique.

IX. Lorsque les dispositions formelles aniioncécs par le clergé et la noblesse , de renoncer à leurs privilèges pécuniaires , auront été réalisées par leurs délibérations , l'intealiicmrdu roi est de les

456 ÉCLÀIRCISSEMEN6 HISTORIQUES

sanctionner , et qu'il n'existe plus dans le paiement des contributions pécuniaires aucune espèce de privilèges ou de distinctions.

X. Le roi veut que, pour consacrer une disposition si importante, le nom de taille soit aboli dans son royaume ; et qu'on réunisse cet impôt , soit aux vingtièmes , soit à toute autre imposition territoriale , ou qu'il soit enfin remplacé de quelque manière , mais toujours d'après des propoitious égales et sans distinction d'état , de rang et de naissance.

XI. Le roi veut que le droit de franc-fief soit aboli , du moment cil les revenus et les dépenses fixes de 1 Etat auront été mis dans une exacte balance.

Xn. Toutes les propriétés , sans exception , seront constamment respectées , et Sa Majesté comprend expressément sous le nom de propriétés , les dîmes , cens , re/itcs , drvits et devoirs féodaux et seigneuriaux , et généralement tous les droits et prérogatives utiles ou honorifiques , attachés aux terres et aux fiefs , ou appartenant aux personnes.

XIII. Les deux premiers ordres de l'Etat continueront à jouir de l'exemption des charges personnelles ; mais le roi approuvera que les états-généraux s'occupent des moyens de convertir ces sortes de charges en contributions pécuniaires , et qu'alors tous les ordres de l'Etat y soient assujettis également.

XIV. L'intention de Sa Majesté est de déterminer , d'après l'avis des états- généraux , quels seront les emplois et les charges qui consei-veront à l'avenir le privilège de donner et de transmettre la noblesse. Sa Majesté néanmoins , selon le droit inhérent à sa couronne , accordera des lettres de noblesse à ceux de ses sujets qui , par des services rendus au roi et à l'État , se seraient montrés dignes de cette récompense.

XV. Le roi, désirant assurer la liberté personnelle de tous les citoyens d'une manière solide et durable , invite les états-généiaux à chercher et à lui proposer les moyens les plus convenables de concilier l'abolition des ordres , connus sous le nom de lettres de cachet , avec le maintien de la sûreté publique ,• et avec les précautions nécessaires , soit pour ménager , dans certains cas , l'honneur des familles , soit pour réprimer avec célérité les conunencemens de sédition , soit pour garantir l'Etat des effets d'une intelligence criminelle avec les puissances étrangères.

XVI. Les états-généraux cxamlnerout et feront connaître à Sa Majesté le moyen le plus convenable de concilier la liberté de la piesse avec le respect dû à la religion , aux mœurs et à l'honneur des citoyens.

XVII. Il sera établi , dans les diverses provinces ou généralités du royaume , des états-provinciaux composés de deux dixièmes de membres du clergé , dont une partie sera nécessairement choisie dans l'ordre épiscopal ; de trois dixièmes de membres de la noblesse , et de cinq dixièmes de membres du tiers-état.

XVIII. Les membres de ces états-provinciaux seront librement élus par les ordres respectifs , et une mesure quelconque de propriété sera nécessaire pour étve électeur ou éligible.

XIX. Les députés à ces états-provinciaux délibérei'ont en commun sur toutes les affaires , suivant l'usage observé dans les assemblées provinciales , que ces états remplaceront.

XX. Une commission intermédiaire , choisie par ces états , administrera les- aflaires de la province , pendant l'intervalle d'une tenue à l'autre , et ces commissions intei'médiaires , devenant seules responsables de leur gestion , auront pour délégués des personnes choisies uniquement par elles , ou parles états-provinciaux.

XXI. Les états-généraux proposeront au roi leurs vues pour toutes les autres parties de l'organisation intéi'ieure des états-provinciaux , et pour le choix des formes applicables à l'élection des membres de cette Assemblée.

XXII. Indépendamment des objets d'administration dont les assemblées provinciales sont chargées , le roi confiera aux états-provinciaux l'administration des hôpitaux , des pilsons , des dépôts de mendicité , des enfans trouvés , l'inspection des dépenses des villes , la surveillance sur l'entretien des forêts , sur la garde et la vente des bols , et sur d'autres objets qui pourraient être administrés plus utilement par les provinces.

XXIII. Les contestations survenues dans les provinces ou il existe d'anciens états , et les réclamations élevées contre la constitution de ces assemblées , devront fixer l'attention des états-généraux, et ils feront connaître à Sa Majesté les dispositions de justice et de sagesse qu'il est convenable d'adopter , pour établir un ordre fixe dans l'administration de ces mêmes ]>rovinces.