II. \l
194 CONTENTION NATIONAUE.
quelques esprits , plus ardents peut-être que réfléchis, oat prétiendu faire de ce décret.
• Je sais qu'ils ont supposé que , par, cette prononciation » la conyention avait ôté d'avance à Louis rin?iolabiiité 4ont la constitution l'a couvert»
» Je sais qu'ils ont dit que Louis ne pourrait plus cm* ployer cette inviolabilité dans sa défense comme moyen.
> Mais c'est là une erreur que la plus simple observatioa suQit pour faire disparaître.
9 Qu'a prononcé en effet la convention ?
»En décrétant que Louis sei^ait jugé par elle» tout ce qu'elle a décidé, c'est qu'elle se^constituait }uge de l'acoih sation qu'elle-même avait intentée contre lui; mais en même temps qu'elle se constituait juge de cette accusation, la conventipu à ordonné que Louis serait entendu , et l'on sent qu'il était bien impossible qu'elle le jugeât avant de l'entendre.
9 Si Louis a di^ être entendu avant d'être jugé» il a donc le droit dci se défendre de l'accusation dont il e»t l'objet par tous les moyens qui lui paraissent les plqs pro-> pres^ à la repousser : ce droit est celui de tous les accusés; il leur appartient par leur qualité môme d'accusés. Il ne dépend pas du juge de ravir à l'accusé un seul de m moyens de défense ; il ne peut que les apprécier dans soa jugement. ^
9 La convention n'a donc non plus elle-même que cette faculté à l'égard de Louis : elle appréciera sa défense, quand il la lui aura présentée ; mais elle ne peut d'avance ni l'affaiblir, ni la préjuger. Si Louis se trompe dans les principes qu'il croit important pour lui de faire valoir, ce 'aéra à la convention à les écarter dan# sa décision ; m^is jusque là il est nécessaire qu'elle l'entende : la justice le veut ainsi que la loi.
» Voici donc les principes que je pose et que je réclame :
» Les nations sont souveraines ; .
> Elles sont libres, do se donner la forme de'gouyerna" ment qqi leur paraît le plus convenable;
^RISSIDEHGE D£ DE7ERH0N. igS
»Ellfs peurent même , lorsqu'elles ont reconnu les vxcqs de celle qu'elles oat essayée , en adopter uàe nouvelle pour changer leur sort» ' ^
» Je ne conteste pas ce droit des nations : il est tmpre9<r criptible ; il est écrit dans notre acte constitutionnel ; et Ton n'a peut-être pas oublié que c'est aux efforts de l'un des conseils même' de Louis , membre alors de l'assemblée constituante , que la France doit cette maxime fondamen* taie placée au nombre de ses propres lois. ^
f Mais une grande nation ne peut pas exercer elle-même sa souveraineté; il faut nécessairement qu'elle la délègue*
• La nécessité de cette délégation la conduit ou à se don*» ner no* roi ou à se former en république.
» En 1789, dans cette première époque de ssi révolu^ tion » qui a changé tout-à-çoup la forme de gouvernemeni sous laquelle nous existions depuis tant de siècles , la Ha* tîon assemblée a déclaré aux mandataires qu'elle avait choisis , qu'elle Voulait un gouvernement monarc|;iiqil6.
9 Le gouvernement monarchique exigeait nécessaire* ment l'inviolabilité de son chef.
» Les représentants du peuple français taraient pensé que dans un pays où le roi était chargé, seul derexécutiou de la loi , il avait besoin , pour que son action nr'^prouvât pas d^obstacles » ou les surmontât, de toutes les forées de l'opinion, qu'il fallait qu'il pftt imprimer ce respect qui fait aiiner l'obéissance ..4}ue la loi commande ; qu'il contint dans leurs limites toutes les autorités secondaires, qtii ne tendent qu'à 8*en écarter ou à les fipânchir; qu'il réprimât ou q^'tl prévint toutes les passions qui s'efforcent de contrarier le bien général; qu'il surveillât avec inqniétude toutes les par* ties dô.l'ordre public j en un mot qu'il tînt sans cesse dans sa main tous les res^cts du gouvernement constamment tendus ,.et qu'il ne souffrit pas qu'un seul pût se relâcher^
> Ils avaient pensé que , pour remplir de si grands devoirs y Jl ' fallait que le monarque jouit d'une grande puissaoce ^ et que,, pour que cette puissance eût toute la liberté de son exercice , il fallait qu'elle AU invidlable.
iLes représentants de la nation savaient d'ailleurs que ce n'était pas pour les rois que les nations créaient l'ioviolabilité , mais pour elles-mêmes; que c'était pour leur propre tranquillité', pour leur propre bonheur, et parceque dans les gouvernements monarchiques la tranquillité serait Sans cesse troublée , si le chef du pouvoir suprême n'opposait pas sans cesse l'inflexibilité de la loi à toutes les passions ou à tous les écarts qui pourraient éluder ou violer ses dispositions.
» Ils avaient regardé enfin comme un principe aussi moral que politique cette maxime d!yn peuple voisin » que les fautes des rois ne peuvent jamais être personnelles; que le malheur de leur position , les séductions qui les environnent doivent toujours faire rejeter sur des inspirations étrangères les délits mêmes qu'ils peuvent commettre, et qu'il valait mieux pour le peuple lui-même , dont l'inyiolabilité était le véritable domaine, écarter d'eux toute espèce de responsabilité , et supposer plutôt leur démence» que de les exposer à des attaques qui ne pourraient qn'excifer de grandes révolutions.
» C'est dans ces idées que les représentants du peuple posèrent les bases de la constitution que leur avait demandé la France»
» J'ouvre donc la constitution , et je vois , au premier chapitre de la royauté^ que. la royauté est indivisible , et déléguée héréditairement à la, race régnante » et de mfile en mâle.
9 Ainsi je remarque d'abord que le titre qui a déféré la royauté à Louis^est une délégation.
• Qn a disj>utésur le caractère de cçtto délégation.
V On a demandé si elle était un contrat. '
» On a demandé surtout si elle était ua contrat sypaliag* ma tique.
9 Mais ce n'était là qu'une question de mots.
» Sans doute cette 'délégation n'était pas un contrat de la nature de ceux qui ne peuvent se dissoudre que par le consentement mutuel des deux parties; il est évident que
PRiSIOBNCB OB DEFERHON.
ce n'était qu*un mandat , une attribution de l'exercice de la souveraineté , dont la nation se réservait le principe , et qu'elle ne pouvait pas aliéner , et une attribution par conséquent i^vocable par son essence /comme tous les mandats ; niais c'était un contrat en <îe sens , que tant qu'il subsistait et qu'il n'était pas révoqué , il obligeait le mandant à remplir les conditions sous lesquelles il l'avait donné, comme il obligeait le mandataire à remplir celles sous lesquelles ill'aVait reçu. '
9 Ecartons donc les contestations qui ne portent que sur les termes , et posons d'abord que l'acte constitutionnel , en soumettant Louis à remplir avec fidélité la fonction auguste que la nation lui a^it confiée » n'a pu le soumettre à d'autrès conditions ou à d'autres peines que celles qui sont écrites dans le mandat même.
» Voyons donc quelles sont ces peines ou ces conditions écrites dans le mandat.
9 Je passe à l'article û, et )e lis que la personne du roi est
inviolable et sacrée , et j'observe que cette inviolabilité est«
posée icid'une manière absolue; il n'y a aucune condition
quiraltère^ aucune exception qui la modifie, aucune nuance
.qui l'éffaiblisse ; çlle est en deux mots , et elle est entière^
iMais voici' les hypothèses prévues par la constitution , et qai , sans altérer l'inviolabilité du roi , puisqu'elles respectent son caractère de roi tant qu'il le possède, supposent des circonstances dans lesquelles il peut perdre ce caractère , et cesser d'être roi.
»La première de ces hypothèses est celle que pose l'article 5.
» Si, un mois après l'invitation du corps législatif, le roi «n'a pas prêté ce serment( celui d'être fidèle^à la nation et »à la loi, et de maintenir la constitution) ,.ou si, après ' • l'avoir prêté , il le rétracte , il sera censé avpi,r abdiqué Ttla royauté, »,
• La nation impose ici au rai l'obligation do lui prêter sermeqt de fidélité , et celle de tenir ce serment qu'il aura prêté.
igS CONVENTION NATIONALE.
9 Rétrâtcter son serment est sans doate un crime, da roi contre la nation. La constitution a préyu ce crime; et quelle est la peine qu'elle prononce? C'est que le roi sera censé avoir abdiqué la royauté.
» Et je m'explique mal en parlant de peine, car ce n'est point en effet une peine que la loi prononce dans le sens légal de ce mot; ce n'est'point un jugement qu'elle ordonne, ' ce n'est point une déchéance qu'elle établit; ce mot n'est pas une seule fois dans la loi, c'est^une supposition qu'elle crée , et par laquelle elle déclare que, dans l'hypothèse qu'elle a prévue, le roi sera présumé avoir abdiqué la royauté.
» Ce n'est pas ici , législateurs , que les mots sont indifférents.
» Il est évident que c'est par respect pour le caractère da roi que la constitution a voulu éviter de le blesser jusque dans les termes ; c'est dans cet objet qu'elle a affecté de choisir les expressions dont elle s'est servie , et qu'elle n'en a pas employé d'autres. Tous voyez qu'elle ne crée point de tribunal, qu'elle ne parle point de jugement , qu'elle ne prononce pas le mot déehéance; elle a cm seulement devoir , pour sa sûreté , prévoir le cas où elle pourrait avoir à se plaindre des perfidies ou des attentats mêmes du roi, et elle a dit : Si ce cas arrive , le roi sera présumé avoir consenti à la révocation du mandat quç, je lui avais donné , et je redeviens libre de le reprendre.
2) Je sais Èien qu'il faut toujours déclarer cette présomption de révocation , et que quoique la constitution se soit tue sur le mode dans lequel cette déclaration devrait avoir lieu , c'est évidemment à là nation qu'appartient le^droit de la prononcer ; mais enfin ce n'est jamais là qu'une fiction à réaliser , et cette fiction réalisée n'est pas à proprement parler une peine ; c'est un fait. .
» Je viens de dire que la^constitution avait prévu le cas où le roi rétrabterait son serment de fidélité; mais sans ré^ tracter ce serment le roi pouvait le trahir;' il pouvait atr tenter à la sûretév de )a nation ; il pouvait tourner contre
elle le poQToir qu'elle lui arail donné au contraire pour la défendre : la constitution a prévu encore ce délit. Que prononce-t-elle?
» Elle dit à Tartic^e 6 :
< Si le roi se met .à la t^te d'une armée et en dirige les » forces contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte .> formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom, »il sera censé avoir abdiqué la royauté, o
9 Je vous supplie , citoyens , de bien remarquer ici le caractère du délit prévu par la loi.
9 Se meure à ta tête d'une armée, et en diriger Us farces contre la nation.
» Certainement il ne peut pas exister de délit plus grave; celui-là seul les embrasse tous : il suppose dans les combinaisons qui le préparent toutes les perfidies , toutes les machinations, toutes les trames qu'une telle entreprise exige nécessairemept ; il suppose dans ses effets toutes les horreurs , tous les fléaux » toutes les calamités qu'une guerre sanglante et intestine entraîne avec elle..... Et cependant qu'a prononcé la constitution? La présomptionr de l'abdication de la royauté.
» L'article 7 prévoit le cas ob le roi sortira du royaume^ et où , sur l'invitation qui lui sera faite d'y rentrer, par le corps législatif, dans l'intervalle qu'il lui fixera , il aura refusé d'obéir*. .. Et que prononce encore ici la constitution ? La présomption de l'abdication de la royauté.
» Enfin l'article 8 (et ce dernier article est bien important) Dorte 0 qu'après l'abdication expresse ou légale , le roi sera > dans la classe des citoyens , et pourra être accusé et jugé » comme eux pour les actes postérieurs à son abdication,ii 9 Je n'ai pas besoin de définir l'abdication expresse. ir L'abdication légale est définie elle-même par les articles que je viens de rapporter.
» Il résulte donc de celui-ci que ce n'est qu'après avoir abdiqué volontairement, ou commis un des délits qui emportent la présomption de Tabdication , qu^ le roi rentre . dans la cfasse des citoyeuç.
» Le roi n'était donc pas avant dans la classe des citoyens.
» Il avait donc une existen^ce Gonslltulionnelle , particulière» isolée y absolument distincte de celle des autres crtoyens; et d'où lui venait cette existence particulière , cette existence privilégiée » si ce n'est de la loi qui lui avait imprimé le caractère sacré d'iaviolabilité , qui ne devait s'effacer pour lui qu'après son abdication expresse ou légafe ?
» Et observez que la loi qui dit qUe le roi rentre dans la classe des citoyens après l'abdication légale, venait de faire résulter cette abdication.... De, quoi ? Du plusr grand des forfaits qu'un roi puisse commettre contre une nation » celui d'une armée dirigée contre elle pour la subjuguer ou pour l'asservir; et c'est après ce forfait atroce qu'elle le déclare rentré dans la classe des citoyens.,,. Elle ne suppose donc pas que » même pris les armes à la main » le roi puisse perdre la vie; elle ne suppose pas seulement qu'on puisse le condamner à aucune peine; elle ne suppose pas qu'il puisse jamais en éprouver d'autre que celle de l'abdication de la royauté.
«GitoyenSi combien les textes de la loi constitutionnelle^ ainsi rapprochés , se prêtent d'explication l'un à l'autre, et quelle lumière ils répandent sur la question que j'ag-itel
vMais je continhe.
^9 Le roi , rentré dans la classe des citoyens , peut alors .être jugé comme eux.
» Mais pour quels actes ?
1» Pour les actes postérieurs à son abdication.
»Donc, pour les actes antérieurs ^ son abdication Jl ne peut pas être jugé dans le sens qu'on attache ordinairement à^ ce terme.
» Tout ce qu'on peut appliquer à ces actes , c'est la présomption de cette abdication elle-même.
» Voilà tout ee qu'a voulu la constitution , et l'on ne peut sortir de son texte.
»Et au reste la loi est parfaitement égale ici entre lo corps législatif et le roi.
PRESIDENCE DE DSFËftMON.
» Le corps législatif pouvait aussi trahir la nation ; il pouvait abuser -du pouvoir qu'elle lui confiait ; il pouvait proroger ce pouvoir au-delà du terme qu'elle avait fixé; il pouvait envahir sa souveraineté : la nation avait sans doute le droit de dissoudre ce> corps prévaricateur; mais aucune peine n'était prononcée par la constitution ni contre le corps ni contre les n^embres. i '
» J'applique maintenant ces principes» ; '
» Louis est, accusé : il est accusé au noip de la nation ; il est accusé de plusieurs délits.
9 Ou ces délits sont prévus par l'acte constittitionnel ou ils ne le sont pas.
> S'ils ne sont pas prévus par l'acte constitutionnel , Vous pe pouvez pas les juger; car alors il n'existe pas de loi (|u'oD puisse leur appliquer » et Vous savez qu'un des droits les plus sacrés de l'homme c'est de n'être jugé que d'après des lois promulguées antérieurement aux délits.
> S'il sont prévus par l'acte constitutionnel, alors Louis n'a encouru que la présomption de l'abdication de la loyauté.
• Mais je vais plus loin; je dis qu'ils sont prévus par l'acte constitutionnel ; car l'acte constitutionnel en a prévu UD, qui est le, plus atroce de tous » et dans lequel tous, les autres rentrent nécessairement; c'est celui dp la guerre faite à la nation en abusant contre elle de ses forces mêmes ; de quelque manière qu'on veuille rentendre , tout est là: toutes les perfidies que Louis aurait pu commettre dans le dessein dé renverser la constitution qu'il avait promis de maintenir ne sont jamais qu'une guerre faite à la nation , et cette guerre , prise au sens figuré , est bien nioins terrible que les incendiés , bs massacres , les dévastations ^uoccasione toujours la guerre, prise dans le. sensiittéfal*«..£h bien ! pour tous ces délits, la loi ne prononce que l'abdication présumée de la royauté.
» Je sais bien qu'aujourd'hui , que la nation a aboli la royauté elle-même, çlle ne peut plus prononcer cette. ab« <ïication. *
>La nation avait sans doute le droit. d'abolir la royauté.
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âOâ
CONVENÎION NATIONAtEÎ
» Elle a pu changer la forme da gouvernement de la France.
' » Mais a^t-il dépendu d'elle de changer le sort de Lôdîs?
» A-t-elle pu faire qu'il n'eût pas le droit de demander qu'on ne lui appliquât que la loi à laquelle il s'était soumis?
» A't-elle pu aller au-delà du mandai par lequel il s'était lié ?
» Louis n*a-t-il pas le droit de vous dire :
9..^ Quand la convention s'est formée^ j'étais le prisonnier de la nation.
«Vous pouviez prononcer alors sur mon sort comme vous voulez le faire aujourd'hui.
» Pourquoi n'avez-vous pas prononcé ?
dYoiIs avez aboli ta royauté; je ne vous conteste pas votre droit; mais si vous aviez suspendiji celte déclaration de la volonté nationale, et que vous eussiez commencé "par m'accuser et par me juger , vous ne pouviez pas m'apr pliquer d'autre peine que l'abdication présumée de la 'royauté.
» Pourquoi donc n'avez-vous jas commencé par là?
» Ce que vous avez fait , a-t-il pu nuire au droit que j'a* vais? /
» Âvez-vous pu vous placer ainsi vous-mêmes hors delà constitution, etm'opposer ensuite qu'elle était détruite?
»QuoiI vous voulez me punir, et parceque vous aveï anéanti l'acte constitutionnel , vous voulez m'en ôter le fruit 1 -
» Yons voulez me punir , et parceque vous ne trouvel plus de peine à laquelle vous ayez le droit de me condamner 9 vous voiliez en prononcer une différente de celte à laquelle je m'étais soumis.
» Vous voulez me punir, et parceque vous ne connaisses pas de loi que vous puissiez m'appliquer, vous voulez en faire une pour moi tout seul.
» Certes , il n'y a pas aujourd'hui de puissance égale à la vôtre ; mais jKy en a une que vous n'avez pas; c'est celle de n'être pas juste.
âô3
rCttoyens^ je ne connais pas de réponse & cette défense*
9 On en oppose cependant.
9 On dit que la nation ne pouvait pas^ sans aliéner sa souveraineté, renoncer au droit de punir autrement quepair les peines de la constitution les crimes commis controelle.
»Mais c'est là une équivoque qu'il est bien étonnant qa'on se soît permise. r
> La nation a pu se donner è elle-même une loi consti^ tutionnelle.
» Elle n'a pas pu renoncer au droit de changer cette loi» parceque ce droit était dans l'essence de la souteraineté » qui lui appartenait^ mais elle ne pourrait pa» dire aujourd'hui , sans soulever contre elle les réclamations de l'univers indigné ; — Je ne veux pas eîi^écuter la loi que je me sais donnée à moi-^même » malgré le serment solennel que j'avais fait de l'exécuter pendant^tout le temps qu'elle sub sisterait.
» Lui prêter ce langage ce serait insulter à la loyauté nationale , et supposer que , de la pqrt des représentants dtt peuple français, la constitution n'a été que le plus horri* hh de tons les pièges.
, »0n a dit aussi que si les délits dont Louis était accusé n'étaient pas dan$ l'acte constitutionnel, tout ce qu'on pou^^ vaît en conclure ,. c'est qu'il pouvait être jugé par lés principes du droit naturel, ou par ceux du droit politiques.
» A cette objection je réponds deux choses :
9 La première c'est qu'il serait bien étrange que le roi ne jouit pas lui-même du droit que là loi accorde à tout citoyen 4 celui de n'être jugé que d'après la loi , et de ne pouvoir être sôumià à aucun jugement arbitraire;
'» La seconde, c'est qu'il n'est pas vrai que les délits dont on accuse Louis ne soient pas dans l'acte constitutionnel»
.»Qu est- ce en effet en masse qu'on lui reproche ? • C'est d'avoir trahi la nation en coopérant de tout son pouvoir à favoriser les entreprises qu'on a pu tenter pour renverser la constitution.
» Or ce délit se place évidemn^ent sous le second chef de
