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DÉBATS

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LA CONVENTION

NATIONALE

qu'ayant voté contre l'a m en dément de ce même décret qui porte que Louis sera jugé par la convention nationale^, je ne crois pas devoir prononcer sur le fait, et qu'il répugne à ma conscience d'être tout à la fois législateur et juré dans une affaire dont je demande an surplus que la décision soit renvoyée au peuple souverain. »

u Pelle. Je déclare qu'en votant sur la question de savoir si Louis Capet est coupable , j'ai dit oui, non comme juge» mais comme membre d'an corps législatif et politique. Paris, ce 1 5 janvier 1 793, an s de la république française. »

Ysarn-Valady. « J'ai pensé qu'il n'était point jugeable, et par conséquent je m'abstiens de voter comme juré ; mais je me réserve de voter sur la troisième question en homme d'état , sur la mesure de sûreté qui doit être prise à son égard. » \

Fauchet. t Oui, j'en suis convaincu comme citoyen ; je le déclare comme législateur; comme juge, je n'en ai pas la qualité : je ne prononce rien. »

Lobinet. 0 Je soussigné déclare oui, comme législateur, ne voulant point prendre la qualité de juge. »

Noël. «Mon fils était grenadier dans un bataillon du département des Vosges ; il est mort sur la frontière en défendant la pairie : ayant le cœur déchiré de douleur, je ne puis être juge de celui qu'on regarde comme le principal auteur de celte mort. »

Coren-Fustier. « Oui : et je déclare que c'est par un effet de la suggestion, de la provocation et du prestige de la royauté. » ' ■

Caseneuve. «Gomme législateur oui, et non comme juge. •

Gaudin. • Je déclare au peuple français que Louis est coupable ; mais en même temps , comme je ne. crois pas être revêtu du caractère de juge , je déclare que si la convention prononce un jugement contre Louis , ma voi-x ne sera pas comptée dans le jury de jugement. » x

Morisson. « Je ne veux prononcer sur aucune des questions posées* »

Antibout. « Comme je suis particulièrement convainc» que le vœu de mes mandants n'a pas été de me constituer membre d'un tribunal judiciaire , et conséquemment que je n'exercje et ne puis exercer ici que des fonctions politiques, je réponds oui.»

Bernard. « Je déclare Louis coupable comme mandataire du peuple , et non comme juge. »

Faure. « Fondé sur la partie de la loi constitutionnelle qui concerne la royauté , oui. » '

Delahaye. « Mettre en question: si Louis est coupable , c'est mettre en question si nous sommes coupables nousmêmes. Je lis sur les murs de Paris ces mots tracés du sang de nos frères : Louis est coupable. Oui. »

Dupuis. «Je déclare que je ne suis pas juge , ot qu'il m'est impossible de l'être ; mais comme homme j'en suis intimement convaincu, et comme représentant du peuple je dis oui. »

Antoine Conte. « Je dis oui comme législateur ; comnie juge je déclare que je n'ai rien h dire. »

Daunou. « J'accuse Louis Capet d'avoir conspiré contre la souveraineté du peuplé. »

Wandelaincourt. «J'ai cru ne venir à la convention que comme législateur, et la douceur de mes mœurs pe m'aurait pas permis de me porter comme jugé ni directement ni indirectement en» matière criminelle. »

Baudran. « Je déclare 1 ° que Louis est convaincu de conspiration contre la liberté et la souveraineté de la nation française., et d'attentats contre sa sûreté; i° qu'il résulte de l'ensemble de sa conduite qu'il n'avait paé sérieusement accepté la constitution , ou qu'il y avait renoncé bientôt après ; 5^ qu'il résulte eh outre de la lettre de Laporte, qui forme le n° 43 des pièces imprimées , que Louis était en quelque manière identifié avec les,agenls secrets de ses intrigues contre-révolutionnaires . »

Rouzet.' * Je déclare que mon opinion est indivisible ; en conséquence demeurant l'abolition de la royauté et la déclaration de la république , je suis d'avis delà réclusion de

' Louis XVI et des siens jusqu'à ce<juela nation ait prononcé définitivement sur leur sort, à moins que des circonstances graves nous décident à prendre avant cette époque une autre détermination. » ( ,

Osselin. « Parmi les faits graves qui forment l'acte d'accusation contre Louis, j'ai particulièrement remarqué celui relatif à la solde ou à la pension que Louis payait à sa garde , quoique licenciée , et quoique les individus qui composaient cette garde fussent presque tous non seulement émigrés , mais encore employés à CoMentz ou dans les armées ennemies.

. »Le défenseur de Louis a senti lui-même toute l'importance et toute la gravité de cette partie de l'accusation; il n'a pas dissimulé combien il en avait été frappé ; mais il s'est rassuré , nous a-t-il dit , sur les craintes que lui avaient causées cette charge par la lettre trouvée chez un secrétaire de la liste civile, dans laquelle Louis donna ordre de ne payer ses gardes, à compter du premier janvier 1792 , que s'ils fournissaient des certificats de résidence en France. Desèze ne sait pas sans doute que dans le mois de juin 1 792 l'intendant de la liste civile (Laporte) s'est présenté à l'hôtel Soubise devant les officiers tmm ici paux chargés de l'administration des finances et impositions de Paris , pour régler la contribution du roi : j'étais un des administrateurs, et j'ai discuté, conjointement avec mes collègues, les déductions que Louisfaisait demander par son agent. Ces déductions étaient fondées sur les dépenses à la charge de la liste civile; et npus avons rejeté celle relative aux pensions de ces mêmes gardes; cette dépense formait, d'après le mémoire, un objet de 85o,ooo livres. Ce rejeta sans doute ét,é approuvé par le département ; mais , quelle qu'ait été la décision de cette autorité supérieure, il n'en reste pas moins constant que , six mois après l'ordre prétendu donné de ne rien payer à des anciens gardes du corps licenciés, émigrés et armés contre la patrie , et quoiqu' a l'époque de juin 1792 aucun de ces gardes ne fût rentré, et que jamais l'émigration n'ait été plus considérable et

PRÉSIDENCE DE VEKGNIABD. 9

plu» funeste qu'à cette époque, Louis faisait et autorisait la dépense de 85o,ooo livres pour la pension de ces mêmes gardes. Ces faits étant personnellement à ma connaissance, et ayant contribué à éclairer ma conscience, j'ai cru que j'en devais la communication à mes collègues; et je réponds à la première question, oui. » ,

Huit députés sont absents pour cause de maladie, vingt par commission, et six cent quatre-vingt-trois membres répondent par l'affirmative à la question qui leur est soumise.

Le président proclame, au nom du peuple français , que la convention nationale déclare Louis Capet coupable de conspiration contre la liberté de la nation, et d'attentats contre la sûreté générale de Cétat.

Seconde question. Le jugement de la convention nationale contre Louis Gapet serja-t-il soumis à la ratification du peuple ?

Joseph Mailhe (Gantai), Baraillon (Creuse) , Daubermenil (Tarn), Topsent (Eure), Drouet ( Maroc ) , Fabre (Pyrénées. Orientales) , Ehrniann ( Bas-Rhin ) , Dacbâstcl (Deux-Sèvres), Hugo (Vosges),

sont absents pour cause de maladie.

Noël ( des Vosges) s'est récusé par

les motif* donnés au précédent

appel.

Lafou (Gorrèze) , Wandeiaîncourt (H. - Marne ) ,

Morisson (Vendée) , Lacroix (Haute- Vienne)*,

refusent de voter.

Barthélémy ( Haute - Loire) , Opoix ( Seine-et-Marne ) , Mont-Gilbert (Saône et-Loire) , Thomas ( Orne ) , Boyaval (Nord), * Baîlleul (Seine-inférieure) , 1 zoard ( Hautes - Alpes?) , Bailly-Juilly ( Seine-et-Marne ) , Dumont (Calvados), Le ma ré chai ( Eure) , Hardy ( Seine - Inférieure ) ,

motivent leur opinion comme suit :

Barthélémy. « Comme je ne crois pas pouvoir cumuler sur ma tête le* fonctions de juré de jugement et celles de juge , je pense que c'est au peuple convoqué en assemblées primaires 5 prononce** la peiue que méritent les crimes de Louis. Jfc vote en ce sens pour l'appel au peuple. »

Opoix* « Je ne vote l'appel au peuple que dans le ca9 où la convention prononcerait la peine de mort. »

Mont-Gilbert, a Gomme membre du corps politique, et sans vouloir être juge , non. »

lO CONVENTION NÀTIONÀIE.

Thomas. « Je dis oui si l'assemblée adopte un mode de scrutin tel que le vœu de chaque citoyen reste inconnu , ou si le vœu du peuple n'est consulté que sur la question de savoir s'il a entendu nous constituer juges ; autrement non.

» Du reste je me soumettrai au vœu de la majorité de l'assemblée sur celte question.

» Je demande que dansJe cas où le vœu du peuple serait consulté, on soumette en même temps à sa sanction le décret qui abolit là royauté y et qui déclare le, gouvernement républicain. »

BoyavaL «Au cas que les assemblées primaires aient lieu ici par la majorité des voix, je demande qu'assemblées, elles délibèrent et prononcent si ceux des députés qui se refusent de juger souverainement Louis Capet n'ont pas de fait abdiqué leurs fonctions. »

Bailleul. « Je ne puis séparer les .deux questions sur lesquelles il nous reste à prononcer, parceque la décision de la première est une conséquence de mon opinion sur la seconde.

» Les fonctions de juge et de législateur sont intimement liées ici. Comme juge je pense que Louis a mérité la mort; comme législateur, je crois qu'il importe au bien de la patrie, au maintien de la république, qu'il vive. Je vote donc pour la détention, sauf les mesures ultérieures; mais comme la république ne doit pas souffrir de mon erreur si je me trompe,. je vote pour la sanction du peuple. »

Isoard. « J'avais voté pour que la convention fît juger Louis par le tribunal criminel de son département; mais le décret de la éonvention en a décidé autrement Je ne pense pas que ce décret puisse me donner la qualité de juge, que je n'ai pas; je crois donc n'agir qu'en qualité de représentant, et prendre des mesures de sûreté générale. Dana cette position voici mon vœu : il importe à la république française qute Louis demeure quant à présent en état de détention, et il ne faut pour le décider qu'un décret de la convention; mais si la majorité de l'assemblée croyait de*

PRÉSIDENCE DE VfcRGNIAUD. * il,

voir condamner Louis à la mort , comme je pense qu'elle ne peut condamner qui que ce soit à perdre -la vie, dans dans ce cas seulement je vote pour la ratification du peu* pie , et mon suffrage n'est pour oui que dans ce cas.

Baillyr>Juilly. « Citoyens, je n'examinerai point en ce moment si vos commettants vous ont déféré le pouvoir judiciaire; je me contenterai de ciler un fait à l'appui de mon opinion. Dans l'assemblée électorale du département de Saine-et-Marne , on était si persuadé que les députés ne seraient point lés juges du ci devant roi, qu'avant de procéder à la nomination de deux hauts jurés, on eut soin d'inviter les électeurs à choisir des patriotes fermes et intrépides , pareequ'on croyait qu'ils auraient à prononcer sur les crimes de Louis XVI. D'après ce fait, dont je prends à témoin mes dix collègues à la députation, et tous les électeurs du département, je suis intimement convaincu que la seul moyen de légaliser tout ce qui est défectueux dans la marche que nous avons suivie jusqu'ici est de recourir à la sanction du peuple. J'ajoute même, quel que soit le décret que rende la convention sur le sort de Louis , que c'est la seule mesure pour sauver la république naissante. En conséquence , je vole pour l'affirmative. »

Ph. Dumont, « Je suis législateur , et je veux qup toutes les lois auxquelles je participe soient soumises à la ratification du peuple souverain. Si cette ratification est surtout nécessaire, c'est dans cette affaire, qui intéresse tant la nation française, et qui , de l'aveu de plusieurs de mes collègues ', n'a pas été instruite suivant les formes ordinaires.

» Je veux ce que l'immense majorité du peuple veut, la liberté, la république. Je sais qu'un tyran est une hydre : je vois derrière Louis dés prétendants qui m'inquiètent. Je veux que le peuple leur apprenne, en proscrivant celui qui fut son roi , ce qu'ils doivent craindre en affectant la tyrannie.

i Vous avez reconnu , législateurs , que le vœu de la majorité du peuple ne peut se manifester que dans ses assem*

Liées primaires : je ne crains point les aristocrates dans: ces assemblées; on saura les en exclure. Je dis oui.»

LemaréchaL « Je respecte la souveraineté du peuple , , et je connais trop sa sagesse pour lui faire Tin jure de sup- s poser que l'exercice de cette souveraineté puisse occasioner une guerre civile. En conséquence , et persistant dans les principes que j'ai manifestés dans ma déclaration sur la première question , je demande que dans le cas où la convention nationale porterait un jugement, il ne puisse être mis à exécution avant d'avoir été ratifié par le peuple réuni en assemblées pri marres , par communes ou «par cantons. A Paris, le i5 janvier 1792, an 2 de la république française. »

Hardy, « Je déclare sur mon honneur et ma conscience,

» Qu'ayant reçu de mes commettants une confiance illimitée , je n'ai jamais douté qu'un représentant du peuple muni de tels pouvoirs n'eût celui de prononcer en convention nationale sur le sort de Louis, ci-devant roi, mais seulement comme homme d'état et au noui du salut public , et non comme juge ;

» Que je n'eusse jamais cru l'appel au souverain nécessaire à l'exécution de la déclaration de la convention nationale sur le sort de Louis, enlevant roi , si, fidèles à l'acte constitutionnel, les représentants du peuple n'eussent cherché que dans ce contrat solennel entre la nation et lui la juste punition de ses attentats; ou si, comme hommes d'état, ils n'eussent invoqué que des mesures de sûreté générale, dignes du peuple humain et généreux qu'ils représentent.

» Mais depuis que j'ai eu la certitude qu'un grand nombre de mes collègues, sans doute par un sentiment de justice, qui nae semble égaré ou exagéré, ont cherché et indiqué la punition de Louis, ci-devant roi , dans le1 code pénal, malgré la loi constitutionnelle qui l'a déclaré inviolable , et qui veut qu'il ne puisse être accusé ou jugé comme les autres ciloyejus que pour des actes postérieurs à son ab-

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dication expresse ou légale; depuis, que j'ai lu dans les écrits de quelques mandataires du peuple, depuis que j'ai ouï dire à plusieurs d'entre eux que la mort de Louis, ci-devant roi, était une mesure nécessaire à la tranquillité publique» je l'avoue, l'inquiétude de voir prévaloir cette opinion, qui selon moi est illégale , impolitique , et peut devenir fatale à la république, si elle n'est sanctionnée parle souverain, m'a déterminé à exprimer ainsi mon opinion sur la seconde des questions :

» L'appel au souverain est inutile si le résultat des opinions des membres de la convention, sur là troisième question, est d'accord avec le vœu* national exprimé dans l'acte constitutionnel , acte auquel le peuple et Louis , ci-devant roi, ont juré d'être fidèles , et s'il n'est en même temps relatif qu'à des mesures de sûreté générale durables autant que la guerre de l'indépendance de la république l'exigeront.

«Mais l'appel au peuple est indispensable dans les circonstances graves où nous nous trouvons, si la peine de mort est prononcée contre Louis, ci-devant roi.»