NOMMEE EN 1815, PAR LE ROI

Sur la proposition du ministre des finances ^ pour V examen de V affaire concernant la négociation de . 3 millions 600,000 francs de rentes provenant de la Caisse d^ amortissement.

Le rapport de la commifision nommée, en 1815, par le Roi , pour examiner l'affaire concernant la négociation de 3 millions 600,000 francs de rentes provenant de la Caisse d'amortissement ,^ ne m'é*' tait pas connu , lors de la rédaction des premiers éclaircissemens que j ai publiés sw la proposition de M. de Blosseville : je suis iiinsi forcé dy vevenir pour fîzer les idées» sur quelques inexactitudes dans lesquelles la commission est inyolontairement tom^ bée.

£;ile établit (pages 25, 36» 37 et 38 deflon rapport), les considérations d-après lesquelles elle pense que les Ministres des finances et du trésor sont affranchis des suites dé la responsabilité qui dérive de l'illégalité et de l'in^égularité de l'opé'* ration en elle-même arrêtée directement, sans le

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concours des' ministres j par celui qui avait en-vahi le poui^oir.

Mais y dans la discussion qui précède ( à partir de la .page 17 ), la commission recherdie les divers reproches que Ton aurait pu faire aux ministres, dans des circonstances différentes , et là , on remarque diverses erreurs qui exigent des explications.

La commission suppose que les 3 millions 600,000 f. de rentes, restant de celles qui avaient appartenu à la Caisse d'amortissement ^ par le résultat de ses opérations de toute nature , pendant près de quinze années, étaient destinés, par des lois, non à rentrer dans la circulation , mais à amortir successivement la dette publique , à l'aide des intérêts.

Or , ici une distinction est nécessaire. . Il avait été créé , par deux lois des 24 avril 1 806 et 15 janvier 1810, âFu profit de la Caisse d'amortissement^ pour 5 millions dé rentes, en échange desquelles eUe devait, aux termes de ces mêmes lois, remettre au Trésor, pour être employées aux besoins du sendee , des bons à échéance et à intérêts j remboursables par elle, en numéraire, sur lensemble de ses moyens. Uiniérét de ces rentes (levait naturellement servir à payer celui des bons quelle avait émis, et n'était par conséquent pas destiné à amortir !a dette publique. Les rentes elles-mêmes étaient dans le cas d être vendues, si la caisse n avait pas eu d'autres moyens d^acquitler la totalité ou partie de ses bons à Téchéancc.

£t ù legard de celles qui étaient provenues de ses rachats y elles avaient pu , dès que le système it amortissement avait été notoirement suspendu, en 1814^ par le gouvernement , être considérées 4X)niiné un fonds d^ accumulation disponible pour rÉtat, qui en avait pajé le prix, et dont il avait l'avantage de se servir sans augmenter la somme ^intérêts qui entrait dans les dépenses annuelles du budget. Il devenait, en effet, indifférent, pour le Trésor, de payer ces intérêts à la Caisse d^amortissement ou à de nouveaux propriétaires ,- le montant de la dette publique n en éprouvait aucune augmentation. Une telle opération ne peut donc être considérée comme équivalente à une nouvelle création de rentes^ puisque le grand-livre n'était point augmenté : elle ne peut Têtre uniquement que comme F emploi d^une valeur disponible pour le Trésor, parce quelle était représentée par les intérêts alloués par la loi, nu budget de F État. Cest ainsi que, dans tous les temps, le Trésor a eu le droit de réaliser le capital des inscriptions qui rentraient dans ses caisses , par l'effet des paicmens autorisés en cette valeur, tels que ceux de débets de comptables , par exemple. Ce droit résultait du crédit ouvert par la loi des finances , pour le paiement des intérêts de la dette publique.

Ainsi dans l'espèce , le Trésor a pu régulièrement uégocier les rentes dont il a disposé , parce que , d'une part, les intérêts avaient cessé d'être affectés à l'amortissement , par l'effet des nouvelles dispo-

sitions faites, en 1814 , par le gouvernement; et que de l'autre, ell^s se trouvaient compi-ises dans le crédit général ouvert par le budget. U était seulement tenu de rendre compte de cette recette extraordinaire conouQue de toutes les autres; et Ton voit que cette obligation avait été rappelée dans la décision du 1 6 mai, qui prescrivait de porter le produit de l'opération au budget, au chapitre des recettes extraordinaires; ce qui aurait pu avoir lieu, dans la session même du Corps-législatif assemblé après cette époque, aussitôt que le produit eC* fectif, qui demeurait incertain jusqu'à ce qqe l'opération eût été poussée à son terme, aurait été définitivement connu»

V. La conouniflsioû parait douter que la loi dn 33 septembre 1814 eût détruit la Caisse cPamor-^ tissementi noiais, indépendamment des explications contenues dans le discours du ministre à la Cham* bre des Députés , d'après lesquelles il déclarait les intérêts de ces rentes désormais affectés au paiement des charges de la caisse^ devenues celles du Trésor y et rendait par conséquent ainsi ces intérêts disponibles pour tout autre objet que t amortissement , on voit que les biensrfonds et les décomptes d acquàreurs de domaines qui composaient l'autre partie de l'ancienne propriété de la Caisse d'amortissenieqt , avaient été compris dans les ressources du budget annexé è la loi du 33 septembre. Ainsi, et la valeur de ces propriétés, et les rentes elles-mêmes avaient reçu une destination

toute nouvelle. Comment pourraitou donc prétendre qu'il subsistât enoore quelque chose de lancienne dotation y qui pût être considéré comme destiné à Y amortissement ? La deuxième partie de la citation du discours du ministre , rapportée par la commission ( page 19), yient elle-même h l'appui du fait incontestable de rentière destrzcction de la Caisse d'amortissement ^ par V effet de la loi du 23 septembre y puisque le ministre annonce quil fiaiudra un prélèi^etnent sur la masse des revenus de FEtat, pour établir un système d'amortissement qui 9 dit-il, dans sou discours, demande à être mûri et médité. Donc lancienne institution n'existait plus> et aucun moyen ne demeurait provisoirement réservé . pour des opérations relatives à Textinction graduelle de la dette publique.

La commission a fondé une opinion contraire sur ce que le ministre avait dit dans son discours à la Chambre, que la rente de 3 millions 600,000 f. n'offrait aucun moyen de paiement *de t arriéré ; que seulement les intérêts serviraient au paiement d'une partie des charges de la Caisse^

On ne comprend pas sur quoi pouvait être fondée cette <^inion du ministse qui , par son projet de loi, ouvrait aux créanders la i^ie de la conso* Udatian. Dès quil n avait pas vu dé difficulté à ce que le revmni annuel des 3,600,000 fr. de rentes fut appliqué au paiement des charges de la Caisse ^ dont l'actif et le passif se trouvaient confondus avec ceux du Trésor, il ny avait pas de raison

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pour que le capital de ces mêmes rentes ne put pas être employé à la consolidation des crémiees de V arriéré. 11 devenait en efiet ixidiflFérent pour les finances de créer cette masse de rentes , de moins pour le paiement de Tarriéré, ou bien de créer, pour ce même arriéré, de nouvelles rentes, pour le même capital , en conservant les premières pour concourir à l'acquittement des charges de la Caisse. Dans le premier système, les créanciers auraient été satisfaits sans que le grand-livre lût augmenté; et quant à la dépense de F Etat y elle fût restée la même en fournissant d'une autre manière les 3 millions 600,000 fr. , pour \^ paiement; des chargea de l'ancienne Caisse d'amortissement qui se confondaient avec les divers engagemens du Trésor.

On voit ainsi que tout ce que la commission a dit pour prouver que les ^ millions- 600^000 fr. de rentes n^ avaient pas pu être aliénés , repose sur des hases entièrement fautives.

Les rentes de Louis et de Pauline B... provenaient de celles que la Caisse d'amortissement avait antérieurement cédées en échange de dotations, en biens-fonds situés dans l'étranger : ces dotations ayant été perdues par les événemens de la guerre,, les anciens titulaires n'avaient plus de droit à la propriété de ces rentes qui se trouvaient aussi disponibles que les 3 millions 600,000 fr, ; et il doit m'être permis de faire remarquer ici Fapplication faite , dans l'intérêt public, à une famille alors toute

puissante , des principes de la plus rigoureuse justice.

A ces observations sur le rapport de la commission , je crois devoir en ajouter deux autres sur la nature des griefs sur lesquels M. de Blosseville a fondé les conclusions de son rapport. Il s'agit y dit-il y d une atteinte à la foi et au crédit public , au droit des propriétaires de dépôts , à la propriété de la Caisse ^amortissement. Il convient donc de supplier le Roi d'ordonner la poursuite des divers prévenus ^ devant leurs juges , afin d opérer la réparation d'un délit commis envers des particuliers y cas prévu par la loi d'amnistie.

Premièrement y je pense que, diaprés les détails dans lesquels je viens d'entrer, il ne peut rester de doute à personne que la Caisse d'amortissement n ait été complètement détruite par Tefiet de la loi du 23 septembre \^\i , et que son actif, comme son passif ne se soient confondus avec ceux du Trésor royal.

Prétendrait-on que le décret du 9 mai avait rendu de nouveau les 3 millions 600,000 fr. de rentes indisponibles? Mais cet acte n était-il pas

^ Pour que rien ne manquât à ce procédé , on y avait mis la recherche de nous accoller, mon collègue et moi, dans Pacte d'accusation , au spéculateur qui avait ti*aité des rentes dont il s'agit. On s'était flatté de faire planer, pai*-là , sur nous le soupçon d'une honteuse connivence dans cette affaire.

L'opinion fit prompte justice de cette intention généreuse.

éniaiié de la même autorité qui a jugé à propos de le rapporter, comme on pe pouvait lui en contester le droit, en donnant, en remplacement des rentes dont elle disposait, un revenu Jbrt supérieur, provenant de bois et forets?

On ne peut donc pas dire que la propriété de la Caisse d'amortissement ait été violée par la décision du 16 mai, puisque tout avait été consommé à cet égard par la loi du 23 septembre 1814.

Secondement. On ne voit pas comment des intérêts de particuliers auraient pu être plus spécialement blessés par la décision dictatoriale , qu'ils ne l'auraient été par la loi du 23 septembre 1814 ; la vérité est qu'ils ne l'ont été ni par l'une ni par l'autre. Ces intérêts avaient leur garantie spéciale dans les fonds provenant des dépots et consignations pour lesquels la Caisse d'amortissement avait eu , de tous temps , son compte courant à la Caisse de service du Trésor^ et cette garantie n'a pas un moment cessé d'exister.

Il n'y a donc là rien de semblable au cas prévu par la loi d'amnistié , et l'on n'aperçoit pas ce qui pourrait faire ici la matière d'une poursuite devant les tribunaux , auxquels la discussion d'une affaire purement administrative est tout-à-fait étrangère.

Et s'il est vrai , ainsi que la commission l'a ellemême reconnu , qu'il ne se soit jamais élevé aucune incertitude sur t application faite au service public de la totalité des fonds provenant de la négociation dont il s'agit; que l'empire des circonstances

exigeait que ces fonds fussent fournis sans délai -y que, sans ce secours, les désordres publics et particuliers qui seraient résultés de Finterruption du paiement des dépenses de Tarmée , fussent devenus la cause d'une foule de violences contre les propriétaires ou contre les contribuables : n'est-il pas démontré que tout prétexte de reproche et de blâme disparait à l'égard des ministres, sous le rapport de l'intérêt public, comme sous celui des intérêts particuliers , auxquels la décision du 16 mai na porté ni pu porter la moindre atteinte ?

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

TOMt II

OBSERVATIONS

SUR