SUR LE BUDGET DE

Prononcée clans la séance da 4 février 1817. (Session de 1816.)

IMPRIMEE Par ORDftR DB LA CBAKBRI.

Messieors f le règlement du budget de l'État est Tacte le plus important auquel la Chambre des Députés soit appelée à concourir. Cet acte embrasse tous les intérêts dont la richesse nationale se compose : ceux de l'agriculture, de l'industrie , du commerce. C'est aussi de l'équilibre que le budget établit entre les recettes et les dépenses publiques , que dépend le maintien de Tordre , l'un des principaux garans de la stabilité des gouvernemens , qui est elle-même le premier élément de la confiance , et , par conséquent , la principale base du crédit.

L'objet actueUement soumis à la discussion de la Chambre exige donc , au plus haut degré , les méditations des hommes qui veulent sincèrement le bien et la gloire de leur pays. Ce sentiment nous anime tous également : le gouvernement nous en donne lexemple, et, dans des temps ordinaires, il serait

permis despérer de ce concours de volontés tous les résultats que l'on jurait droit d'en attendre.

Des circonstances, dont l'histoire ofire peu d'exemples, limitent malheureusement aujourd'hui ces espérances. Les charges extraordinaires qui nous sont imposées, pour plusieurs années encore, exigeront de nous d'immenses sacrifices, et, dans un moment où les intempéries des saisons ont si sensiblement affaibli nos ressources naturelles , nous devons pourvoir à des dépenses que nous n'avons pas la faculté de réduire dans la proportion de nos moyens.

Toutefois y dans la situation pénible où nous nous trouvons placés , il est consolant de voir que le gouvernement n ait pas désespéré de la fortune de k France y et que, supérieur à ses embarras, il ne se soit pas laissé entraîner, à ces mesures désastreuses qui blessent tous les principes d'une administration éclairée. Je veux parler de ces taxes arbitraires qui ne se fondent que sur de simples présomptions, trop souvent soumises à Tinfluence des passions particulières , et qui ne pourraient s'appuyer sur des données moins incertaines , que par des recherches , par une sorte d'inquisition dont il n'est pas même besoin d'indiquer les inconvéniens pour les contribuables, et, par conséquent, les dangers pour le gouverneoient lui-même.

D'autres conséquences résultent d'un tel système, et il peut être utile de les signaler, afin d'en pro* scrire à jamais le retour.

La théorie du crédit se compose de principes absolus^ et qui n'admettent aucune modification. On tenterait vainement de l'introduire dans un pays où les particuliers seraient intéressés h dissimuler leur fortune pour échapper à lexigence du gouvernement; ce n'est que par un respect constant pour toutes les natures des propriétés , qu'il peut espérer, dans ses besoins, Tassistance de tous les capitaux que ne réclament point impérieusement ceux de l'agriculture et de l'industrie. C'est donc détruire , dès le premier pas , jusqu'au germe du crédit , que d'attaquer les capitaux par des demandes faites pour alarmer ceux qui les possèdent, au lieu de les encourager à les accroître , par la certitude de jouir , sans trouble, du fruit de leurs spéculations et de leurs travaux.

Mais les inquiétudes que les possesseurs de çapi-^ taux sont imprudemment amenés à concevoir, ne sont pas seulement contraires à toute idée de crédit ; elles ne sont pas moins funestes aux classes nombreuses qui vivent des profi^ts du commerce et de l'industrie agricole ou manufacturière. Elles conduisent tous ceux qui le3 alimentent, à réduire leurs dépenses , non pas seulement dans la proportion du sacrifice qui leur est arbitrairement commandé , mais encore dans la mesure indéterminée de la crainte qu'ils éprouvent des demandes du même genre qui pourraient se renouveler dans des circonstances semblables. De là, une diminution progressive, soit dans la reproduction , soit dans les opérations com-

mercialcs, soit enfin dans la distribution des salaires, qui nuit également et à la richesse nationale , et aux moyens de subsistance d'une immensité de familles.

L'arbitraire dans la répartition des charges publiques ne peut donc qu'être aussi fatal à la prospérité générale , que préjudiciable à l'intérêt bien entendu du peuple auquel les revenus des classes aisées sont, en réalité, pour la plus grande partie, consacrés.

Je réclame y Messieurs, votre indulgence pour une digression qui ne m'a pas paru étrangère à mon sujet. En écartant toute espèce de taxe ati}itraire des jpropositions qui vous sont soumises, le gouvernement a prouvé son respect pour les principes sur lesquels la CONFIANCE repose y et le crédit , n'en doutons pas , lui tiendra compte de cette honorable détermination, dans des temps aussi difficiles.

La nécessité de réclamer son secours , pour des sommes importantes , n'a pu être l'objet d'un moment de doute y à la seule inspection du tableau des dépenses auxquelles nous serons obligés, pendant plusieurs années. Il était évident que , quelque économie qui pût être apportée dans la dépense ordi-naire , l'on ne pouvait penser à pourvoir, à Yensemrhle du service , par le seul moyen des impôts , qui ont un terme que Ton chercherait inutilement à dépasser, particulièrement au milieu des calamités de tout genre qui accablent, depuis trois ans, la France. Les ressources que Ton peut attendre des aliénations

DTJ DUC DE GAETE. TQ^)

du domaine public ont également des limites axées par la force des choses , et ce n est pas lorsque Vexigeance des engagemens contractés est telle que , de leur accomplissement, peut dépendre Texistençe même de FÉtat, que Ton pourrait , sans imprudence^ se confier exclusivement à une telle mesure dont lé concours pouvait néanmoins , dans notre position y être utilement employé. *

Après ces deux moyens, il ne reste plus que la voie des emprunts , et le gouvernement a été ainsi amené à la recherche des diverses garanties qui pourraient appeler la confiance , sans laquelle il ne peut exister de crédit.

La première de ces garanties devait être une profession de foi , prononcée pour la CSiarte que nous devons à la sagesse du roi, et dont l'observation religieuse peut seule nous préserver de nouveaux malheurs. La résolution hautement manifestée de ny porter aucune atteinte et de laisser au temps, juste appréciateur des hommes et des institutions, à indiquer les modifications qui pourraient devenir utiles ou nécessaires, doit rassurer, h cet égard, tous les esprits par la certitude qu elle nous donne que la tranquillité publique ne sera point troublée , et que le gouvernement représentatif se consolidera chaque jour davantage. G*était évideiument là le premier point de sécurité à donner aux capitalistes nationaux et étrangers, que la conservation de leurs capitaux intéresse bien plus encore que l'élévation des profits.

H convenait de les tranquilliser aussi sur Fexac-

ig^ MÉMOIRES

titude du paiement des intérêts et de ramottisse^ ment du capital^ par des formes qui pussent détruire jusqu'au prétexte de la moindre inquiétude* Le gouvernement a emprunté ces formes, en les appropriant à notre situation particulière, d'un État voisin où elles ont contribué à produire d'immenses résultats. Elles ont donc , pour elles , l'autorité de l'expérience et la recommandation du succès, chez nous-mêmes, où les effists favorables du premier essai qui en fut fait en 1 801 et 1 802 , autant que les circonstances le permirent alors , auraient pu déterminer depuis à les maintenir et à les perfectionner. Vous n hésiterez par conséquent point Messieurs, à donner au gouvernement la Ëiculté d'en assurer, plus complètement qu'on ne le fit à cette première époque , l'utile influence ; et elle sera également obtenue, soit que ces services innportans se fassent par la banque , soit qu'ils s'exécutent par la caisse des dépots et consignations placée , comme celle d'amortissement , sous une surveillance qui la rend EirriÈREMEirr indépendante , et qui ofire , par conséquent, aux créanciers de l'État , une sûreté tout-à-fait satisfaisante.

Le principe adopté en Angleterre, justement considérée comme la terre classique du crédit , est d'affecter , à chaque emprunt , un revenu spécialement destiné au paiement de rintérêt et au rembourseni^ent , par voie (t amortissement ^ du capital, dans un temps donné. Nous trouvons ce gage indispensable dans un excédant de nos recettes or-

DU DUC DB 6AETE. ig5

DiNAniss> BUT nos dépenses annuelles, telles que les unes et les autres sont i^gtéeS par le budget de 4817.

Un doute s'était d'abord élevé, dans le sein de votre commission , sur la question de savoir si Fetffectation d^nitive de certains revenus , au paiement des intérêts de la dette et à son amortissement , pouvait se concilier avec les dispositions de la Charte qui semblent n'admettre la concession perpétuelle d'aucun impôt. L'objection portait principalement sur Yixnpàt foncier qui ne peut être voté que pour une année. Je n'abuserai pas de vos momens en me livrant , k ce sujet , à une discussion qui serait superflue. Nos devoirs , relativement à jia dette consolidée y sont tracés par l'article 70 de la Charte qci LA GARAifTiT FOBMELLEHENT. En effet , la dcttc publique est UNE CHARGE DE l'Etat , ct uou uuc simplc DÉPENSE DU TRÉSOR. La législature a le droit de délibérer chaque année sur les dépenses , afin d'y proportionner les RECETTES ; mais eUe fa'a pas celui de réduire , de quelque manière que ce fuisse être , la DETTE y ni y par conséquent y de diminuer les moyens nécessaires pour qu elle soit toujours fidèlement acquittée.

Ce développement succinct de principes que nous professons tous, m'a paru pouvoir être de quelqu intérêt pour l'établissement du crédit dont nous réclamons l'assistance.

On a pu sans inconvénient y chez nos voisins , fixer le fonds annuel d'amortissement à un pour

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cent., seulement , du capital ; mais le gouvernement a senti que cette proportion serait aujourd'hui trop faible chez nous, et vous partagerez sûirement cette opinion. Il propose de porter ce fonds, à compter de 1817 , au double de ce qu'il avait été pour 1 81 6 , et d'affecter en outre à cette importante opération cent cinquante mille hectares de bois,

DONT LA VENTE SERAIT FAITE AVEC LA MEStJBE NECESSAIRE P0I3R NE COMPROMETTRE NI l'iNTÉEÉT PUBLIC, NI CELUI DES PROPRIÉTAIRES DE BOIS PARTICULIERS.

Cette manière de consacrer un tel gage aux créan* ciers de l'Etat , au lieu d'en faire la matière même des EMPRUNTS 9 est tout-à-fait analogue aux procédés qui donnent à l'amortissement un si grand avantage sur les remboursemens directs , à des époques déterminées. Cent cinquante mille hectares de bois , vendus à une compagnie qui s'obligerait à en verser la valeur au trésor, ne produiraient qu'une seule fois un secours de beaucoup inférieur aux besoins extraordinaires d'une seule année ; tandis que cette même valeur, ajoulée aux moyens annuels de la Caisse d'amortissement , en augmentant sa puissance pour agir sur l'ensemble de la dette publique , donne au CRÉDIT un essor , dont le résultat doit être d'assurer le service tout à la fois pour le présent et pour l'avenir.

La proposition qui vous est faite par votre commission, d'ajouter à cette première mesure celle d'attribuer à la Caisse d'amortissement la totalité des bois de FEtat^ à la réserve d'une quantité dé-

DU DUC DE GAETE. igj

terminée, destinée à former des dotations pour des étahlissemens ecclésiastiques ; cette proposition, di&-je^ réunit, sous les rapports politiques et financiers, des avantages qui seront géncTalement sentis. D'une part , elle doit raetti-e un terme à des dissentimens qui produisaient de fâcheux effets : de l'autre (et ce second résultat me paraît d'une haate importance) elle rétablit indirectement le gage, qui avait , antérieurement, été donné aux créanciers de t arriéré ^ en l'augmentant à raison de l'application qui est faite, de l'ensemble du nouveau gage, à la masse générale de notre dette ^ dont les créances arriérées font nécessairement partiel

On peut donc dire, avec raison, que cette proposition constitue, sous tous les rapports, l'un des plus puissans encouragemens que le crédit puisse aujourd'hui recevoir de l'autorité de la loi.

Le tableau mis sous vos yeuir , de la progression de l'amortissement , avec les moyens qui vous sont proposés^ présente, au cours déterminé , Vexlinctiou, en 1830, c'est-à-dire en moins de quinze années, de cent quatre millions dé rentes, sur une dette qui , en portaat les calculs au delà des limites probables, et en y comprenant la différence qui pourrait résulter , au proQt des créanciers de l'arriéré, du cours de la rente, aux époques fixées pour leuç remboursement (si ce mode, de paiement de cettç dette était alors ado.pté) , ne s'élèverait , .en 1321 , à guère plus de deux cent millions, don( vingt seraient déjà devenus la propriété de la Caisse

d'amortis«enient y tandis que près de quaraote milr lions sont , dè3 h pissent y fixés dans des mains qui H^ doivent jamais les faire entrer dans la circotation.

Il est donc permis de croire que cette réunion de mesures, et Fassurance positive de tels résnkats,

GARANTIS PAR UN BXGRDANT DBS REVENUS O&DINAIRBS SUR LES DÉPENSES ANNUELLES , AFFECTÉ AU PAIEMENT DBS IN- TÉRÊTS ET A l'amortissement y mettront la France à portée d attirqr au Trésor de TÉtai, nés que notre

VÉRITABLE SITUATION SERA BIEN CONNUE » IbS CapitaUX

de tpus les pays y qui se portent toujours avec empressement là ou la sâreté et le profit les appellent'.

Je me trouve naturellement amené à parler ici d'une objection que j'ai entendu faire contre le système d'amortissement en lui-même , que Ion prétendait nétre qu une ^ct<07i^ aussi long-temps que l'on était dans la nécessité de recourir au crédit , pujusque , disait-on ^ on ne faisait qu EilPaUNTER d'une

MAIN POIIR AMORTIR DEj L AUTR6.

Quelques réflexions suffisent pour réduire cette objection à sa juste valeur. Elle recevrait toute sa force de l'hypothèse d'un gouvernement qui , aveuglément livré aux séductions d'une théorie dont on a , dans ces derniers temps , si fort exagéré les avantages , en en dénaturant les résultats , multiplierait sans. mesure ^conune sans nécessité^ les emprunts,

^ Ces espérances Qi|t été , depuis , coi9pl4t^me9t réalisées.

uniqneoient pour se donna* lés moyens de dépenser* davantage , et de le feire plus commodémem pour les contribuâmes auxquels il aurait d'autant moias à demander. On oonçoit qu un tel système ne trouverait ^ dans celui de l'amortissement , qu'un auxi*^ Uaire tout-à4ait impuissant, et qu'il préparerait rn-^ faiUiblement une crue capable de bouleverser la £3rtune publique et les fortunes particulières.

Maie il en est tout autrement lorsque le gouver^nement n'a recoui^ au crédit que pour satisfaii^ à des besoins esthâokoinaiubs et iiOMBirrARÉSy qui* dépassent tout ce qu'il lui est possible d'obtenir par des impôts; et lorsqu'il a , dans ses revenus ordinaires y ou qu'il se* procure par la création d'un noui^ecM revenu j un gage suffisant pour le paie*ment des intérêts et pour Tamortissement du cantal.

£t si la nature de ses besoins est telle ^ que la con&eivation dé HEtat exige qu'il y soit pourvu sans retard, alors. les lésultats dei^ emprunts ^ combinés avec le système de l'amortissement} ne peu^ vent plus être Vobjet d'un calcul purement finai>cier : il faut y faire eiitrer,. comme élément prioh cipal, la considération de tout ce que l'État aiirait souffert de dommage si le gouvernement n'eût point emprunté y et l'on anriare ainsi à une juste appréciation des ^vantagies obtenus par le procédé qui pouvait seul donner lea ikioyens de aatis&ire à des engagemens d'un si haut intérêt.

U est bien vrai qu'aussi long-Hemps qiie dure le

i)esoin d'emprunter, lefFet fie ramortissement devient à peu près .insensible , puisque les emprunts sur^cessifs augmentent la dette dans une proportion .de beaucoup supérieure à la somme dont Taamortissement peut la réduire , dan^ le même intervalle ; mais lorsque le terme dès emprunts est arrivé, la force dé Vintérét composé «agit avec toute sa puissance, et peu d'années suffisent pour en recueillir dHmmenses profits» Le tableau annexé au budget présenté par le ministre office un moyen facile de s'en convaincre. On y voit que la dotation de la Caisse d amortissement, telle qu'elle vous est proposée , prodmrà , . en * quinze ans , une somme totale de 680 milliqns ;. et que ^tte^ somme employée par quinzième, chaque année, à racheter ànB rentes , au cours supposé de 60 ^ compose , pendant le même espace de temps, par la cumulation des intérêts acquis, un fonds total de 1,254 millians, avec lequel on absorbe 1 04 millions de rentes, dont le remboursement direct aurait exigé un capital, de plus de deux milliards. La différence au profit de l'État est donc de près de 800 millions ; de sorte qu'en adnoiettant que nous dussions emprunter jusque concurrence d'une telle somme, pour lie service extraordinaire de 1817 et des années suivantes, nous nous en trouverions libères en 1830 , par les seuls profits que l'amortissement, telqU*iia été calculé ptir le ministre y nous aurait donnés sur notre dette actuelle, pendant le cours de ces quinze années. A la vérité, ces profits di-

BU DtJC DE GAETË. ^201

miiiaeraient en raison de F augmentation du cours des rentes soumises au rachat; mais, comme on vous Fa déjà fait remarquer, ce désavantage apparent serait plus que compensé pat l'amélioration qu'en recevraient celles dés fortunes particulières qui se composent de Peintes sur TÉtat ; de même qnepar lafax^eur qu^un crédit élei^é donne aux opé-^ rations du gouvêt*nement ,• pafr Us économies incaln cuhibles qu'il lui proèUre y dans toutes les parties de soH' service; enfin, par l'influence qu'il exerce sur le taux de Vintéréty dont la miKlération est si favorable à tous les genres d'industrie.

L'objection que je discute supposerait, au surplus, que l'amortissement reposerait sur le produit KâuE DES . KHPRUNis > ce quî, conîme l'un des rappoiteurs de la commission Ta déjà fait observer, est tout-à-fait inexact: Le produit des emprunts (et l'on ne peut trop insister sur ce point, sur léquel il importe que les idées soieàt bien fixées), le produit des* emprunts , dis- je , est uniquement destiné à procprer les soinmes nécessaires pour subvenir à des dépenses extraordinaires auxquelles il ne pourrait être pourvu par la seule voie des impôts ; mais aucune partie de ces emprunts ne doit servir ni au paiement des intérêts , ni à l amortissement DU CAPITAL EMPRUNTÉ. Cette dôublc opération est assurée par un excédant des recettes ordinaires, QVi T est affecté. Sans doute , si l'on voulait appliquer la partie de ce même excédant, que Ton réserve pour V intérêt et pour V amortissement , au

PAIEMENT , jusqu'à DUE CONCURRENCE DES DÉPENSES Kir

TRAORDiNAiREs y OD diminuerait d'autant le besoin demprunter; mais aussi on naurait plus aucun moyen d'obtenir i par le crédit, tout ce qui nukor querait encore pour compléter le paiement des dépenses EXTRAORDINAIRES^ et c'est précisément pour parer à cette difficulté, qui compromettrait Texistence de lÉtat , que le système de l'amortissement a été imaginé. Son effet est tel que , dans un pajs où le crédit est établi , et où le gouvernement peut emprunter à 5 pour 1 00 , par exraaple , il lui suffît , pour obtenir un secours actuel, de 200 millions, d'imposer annuellement , pendant un nombre d'années déterniiné , 1 0 millions pom* l'intérêt et 2 millions pour Famortissement du capital; une charge qu'il eût été impossible de faire supporter aux contribuables y au moment du besoin , devient ainsi supportable par sa répartition sur un certain aombre d'années , et le service , qui but *tb ûpumoMis sans ce procédé, se trouve GOMPLÉTEttEinr Assmus. Le gouvernement échappe aussi, par-là, a Tinçonvénient des emprunts a terme , par lesquels il se préparerait, pour les époques: de remboursement, de nouveaux embarras , qui . n'ont été que trop souvent des occasions de ^cundale et de discrédit* Enfin, comme on Fa vu plus haut, sa libération s opère par Theureuse ccxnbinaiflon de lamortKsement, avec un- profit immense et TOUT^ArFAn; légitime, sur les capitaux dont il s est procuré la jouissance.

Tek sont les l'ésultats que nous tendons à obte-nir, en recourant à un système si avantageusement éprouvé ailleurs^ et que nous voblons environner^ de toutes les précautions qui ea ont déterminé le

succès*

Une garantie morale à laquelle vous attacherez? ^z ime grande importance y est celle qui résulte de Tamélioration qui vous est pressée dans la situation où la loi du 38 avril 1816 avait placé les créanciers* de larriéré; car, en pareille matière, le passé est teneurs le meilleur garant de l'avenir ; et sans vou^ loir jeter la moindre défaveur sur les motifs qui ont engagé la Commission des finances de la dernière Chambre h proposer de rendre , far lb fah* , la trans» mission des reccmnaissances provisoires, données à ces créanciers, à peu près impossible, et à ajourner toute disposition sur le mode de leur rembourse* ment ; je me bornerai à dire , parce que je crois cette profession de toi nécessaire , que de semblables mesures , qui s'excusent par la position dans laquelle uous nous çcHQimes trouvés * Tannée dernière , ne peuvent se conciliée avec les principes du crédit, et que si Ton veut obtenir son secours, il faut d abord se soumettre francdiement à ses lois. Lé Gouvernement, réduit à d^éf^r le paiement de sa. dette , doit à ses créanciers toua les adoucissemens ,. toutes les facilités qu'il est en son pouvoir de leur ofirir. Ce n'est que de cetl^ manière qu'il peut s'abeoiidre de l'inexactitude à laquelle des circonstances impérieuses le condamnent, et c'est par ce motif qu'un article

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de ]a loi qui vous est proposée lève tout obstacle à la transmission, des reconnaissances à délivrer aux créanciers de l'arriéré ea assurant let remboursement intégral de ces valeurs , à des époques déterminées.

Après avoir ainsi rempli toutes les conditions que la conjfunce réclame j la France , malgré tous ses malheurs, a droit de se présenter dans la carrièi^e du crédit avec l'assurance que doit donner la conscience de ses moyens et de sa loyauté.

Graindraitron ,' en fixant , dj^s à présent , 1 époque et le mode de remboursement des reconnaissances délivrées en exécution de la loi du 38 avril 1 81 6 , et en facilitant la transmission de ces reconnaissances , que la valeur certaine qu elles acquenx)nt ne put rendre leur concurrence dangereuse pour le crédit de la dette consolidée ? Cette objection , qui pourrait frapper d'abord quelques esprits , semble d une réfutation facile.

Premièrement , je . ne pui» suppoë^ , aux auteurs de la loi du 28 avril 1816 que^'des intentions honorables. En ajournant le règlement du mode de remboursement des créances arriérées, ils ont nécessairement voulu que ee rembour^ment fût ucrfsr GRAL. Ainsi la disposition nouvelle qui réglera, dès à présent, le sort définitif dé- 'éès^ "créances, n'ajoutera rien à la valeur que la loi de 1 81 6 avait entendu leur donner.

Deuxièmement , la faculté rendue aux créanciers de négocier leurs reconnaissances , sans formalités , et surtout sans que, contre toutes les convenances,

ils soieat assujettis, pour en disposer, à de nouyeaux sacrifices au profit du même débiteur qui , déjh , se trouve obligé d'ajourner leur remboursement ; cette faculté y dis - je , n'augmentera point en réalité la matière des négociations sur la place , puisque ces créanciers avaient déjà celle d'échapper à la loi qui gênait la disponibilité de leurs titres , en les faisant inscrire au grand-livre ; ce qui les rendait immédiatement NÉGOCIABLES ; et Fou peut prévoir que la plupart auraient suivi cette direction, puisque nous voyons que sur 65 millions de paiemens faits , par le trésor, aux créanciers de l'arriéré, 1,200,000 fr. seulement Font été en reconnaissances , et près de 64 millions en inscriptions au grand-litre.

Troisièmement, dans un pays où la dette constituée serait livrée à elle-même ; où le Gouvernement se montrerait indifférent à ses progrès, et négli-* gérait les moyens de l'éteindre graduellement, dans une proportion convenable, point de doute que rémission d'un nouvel effet , qui serait afBrancbi de toute cbance de perte sur le capital qu'il représenterait , ne pût exercer sur elle une fàcbeuse influence.

Mais lorsque cette même dette est soumise , comme elle l'est déjà cbez nous , à l'action toute-puissante d!un amortissement régulier^ qui garantit l'élévation progressive de son cours jusqu'à son dernier période ^ , le crédit qui en résulte pour l'État s'étend

^ Le cours des 5 pour 100 s'est élevé, en 1824, à 107 et 108 fr.

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nécessairemeût è aes diverses opérations qui, reposant TOTiTBs ÉGiXBMENT SUT la confiance qu'il inspire , ne permettent plus d admettre pour aucune des chances contraires , et surtout durables ; car si la fantaisie des capitalistes pouvait les porter, dans un temps y à préférer tel effet public à tel autre , il pourrait bien arriver que Ye&bt préféré éprouvât un moment quelqu avantage ; mais il serait bientôt abandonné pour celui dont un instant de baisse rendrait Tacquisition momentanément plus avantageuse, et l'équilibre serait aussitôt rétabli. En un mot, il impliquerait de supposer l'existence simultanée de la CONFIANCE et du uiscRÉDiT ; ct Y OU ne peut avec quelque raison s'alarmer des légères différences que le jeu des combinaisons particulières et le caprice des spéculateurs peuvent occasioner , dans le prix des dit jférens effets vers lesquels il leur convient de diriger leurs capitaux , lorsque la solidité de tous est également garantie et reconnue.

Craindrait-on aussi que le double mode autorisé pour le remboursement des reconnaissances ne pût enitratner à de trop grands sacrifices, si le Gouvernement se trouvait dans le cas de le faire en rentes, au cours désigné , au lieu de l'effisctuer directement