EN NUMÉRAIRE

On peut , ce me semble , répondre à cette inquiétude , en faisant remarquer que la première échéance de ce remboursement est fixée , pour un cinquième seulement , à l'époque à laquelle nous serons entièrement délivrés des charges extraordinaires qui pè-

DU DUC DB GAETE. TiÔ^

sent aujourd'hui sur nous ; que Texactitude que nous aurons mise , dans Tintervalle qui nous en sépare y à remplir toutes nos obligations , parce que nous en aurons certainement les moyens , et, tout aussi certainement ^ la volonté, doit nécessairement fortifier de plus en plus la confiance > et que Ton tae peut raisonnablement admettre que ses prc^rès doivent influer, en sens inverse, sur le cours de notre dette publique.

Certes , on ne supposera jamais qu'un riche héritier qui, pour dégager une grande fortune foncière des charges temporaires dont il la trouverait grevée , entreprendrait de len aflBranchir successivement par des opérations sagement combinées , et qui reposeraient sur trn gage supérieur, bien connu de tout le monde, pût craindre que son crédit dût aller en décroissant , en raison de la fidélité plus grande qu'il montrerait dans Vexécution de ses engagemens. Telle me parait être la situation de cette France , aujourdliui si souffrante , mais que la nature a si richement dotée. V évidence de ses mojens , là forme de son gous^emement , la publicité de ses opératio?is , ceUe de ses comptes, tout est fait pour rassurer Tâttérét le plus ombrageux^ et, sous d'autres rapports, ce n'est pas sous une monarchie essentiellement amie de la justice comme de la paix ; ce n'est pas , non plus , dans la situation où l'Europe se trouve , à la suite de vingt-cinq années de guerre , qui ont donné à tous de si fortes leçons, que Ton pourrait craindre le retour prochain de ces querelles politiques que

Fesprit de modération j commandé par TépuisenieDl universel , autant que par le système de gouvernement qui prévaut presque partout aujourdliui, sait prévenir ou concilier , en imposant, pour les droits qu'il défend , le même respect qu'il professe pour ceux des autres.

Cette réunion de circonstances, toute nouvelle dans Ihistoire du monde, doit, si je ne m abuse pas, être prise en grande considération dans le calcul des chances de l'avenir, à une époque à laquelle l'opinion des peuples est appelée à jouer un si grand rôle dans les conseils des rois.

Ce n'est plus une illusion que de penser que nous touchons aux temps où l'on ne verra plus la paix troublée par des ambitions particulières , parce que la DÉFENSE deviendrait nationale partout , tandis que I'aggression ne pourra plus l'être nulle part; où, par une conséquence nécessaire , la fortune des États cessera enfin d'être sacrifiée à l'entretien de ces immenses armées qui deviendraient sans emploi, et qui, réduites à ce que la prudence exige pour garantir , dans tous les cas , la tranquillité intérieure et la sûreté du trône , permettront de satisfaire au besoin le plus vivement senti dans l'Europe entière , celui de diminuer , au profit des contribuables , la grandeur des dépenses publiques. Déjà nous en donnons l'utile exemple , par la réserve avec laquelle la loi qui vous est proposée règle toutes les parties du service ordinaire , et cet exemple donné ne s era pa perdu pour la confiance qui trouve , dans une sage

économie^ son plus solide gage et son plus ferme appui.

En parlant de Féconomie apportée dans le règle* ment du budget qui vous est proposé, peut-être aurai-je éveillé plus de regrets, que je n aurai satisfait d'espérances ; mais , pour calmer les premiers , il faut ramener celles-ci dans leurs justes limites; et je vous demande la permission de vous soumettre , comme membre de votre commission , quelques calculs qui pourront fixer votre opinion sur la manière dont elle s est efforcée de répondre à la confiance dont vous l'avez honorée.

Les dépenses du service ordinaire , déduction faite de la dette publique et de la nouvelle dotation de la caisse d'amortissement , sont fixées , par le budget ,

à la sonune totale de . 473,345,927 fr.

sur laqueUe il faut déduire^ d'abord, les dépenses temporaires qui se réduiront naturellement , d'année en année, pour finir par disparaître entièrement , et pour quelques-unes desquelles les mesures d'ordre, prescrites par le projet de loi , pourront hâter les réductions qu'il faut attendre du temps; ces dépenses s'élèvent à 81,451,131 fr.

Il reste, par conséquent, pour les dépenses permanentes 391,894,796 i\\

^lO MÉMOIRES

Dans cette somme , se trouvent compris plusieurs chapitres qui ne sont, par leur nature, susceptibles d'aucune variation : tels sont :

4^. Le fonds permanent des pensions pour les sepvices civils et militaires 23,000,000 fr.

2*. La liste civile et la famille royale 34,000,000

3**. La dotation des ministres de la religion 29,000,000 ) 1 1 3,000,000 fr.

4*. Les intérêts de cautionnement. 9,000,000

5'. Le fonds de dégrèvem*. et nonvaleurs 8,000,000

6". Les frais de négociations ordinaires pour le service du Trésor. . . 1 0,000,000

Ainsi , la somme destinée à tous les services se réduit réellement à 278,894,796 fr.

Une telle son^me affectée aux frais de gouvernement et (T administration; à F entretien de V armée, à celui dune gendarmerie nombreuse et qui ne peut être réduite ni pajrée moins cher, à celui de

ia marine , des ports et arsenaux ,• à la confection et réparation des grandes routes , des ponts , des canaux 'y à la plus grande partie des dépenses départementales', enfin aux autres services pU" blics , de toute nature y dans un pays aussi étendu que la France, une telle somme, dis-je, a-t-elle pu raisonnablement faire espérer des réductions calcalées par centaine de millions ? Je ne le pense pas et vous ne le penserez pas davantage. Quun changement notable dans la division du territoire et dans Forganisation administrative qui en est la conséquence , pût amener une assez forte économie sur les frais actuels d'administration, je le comprends; mais encore y aurait-il lieu de peser, dans un tel système^ si les avantages balanceraient exactement les inconvémens , et je ne puis me permettre d exprimer , à cet égard, aucune opinion. Je me borne à dire que nos dépenses ordinaires me paraissent réglées avec toute la mesure que Fétat actuel des choses comporte, et qu aDer au delà , eût été dépasser le but et non FaUeindre.

Dans un moment où il s'agit de fonder le crédit, il importe surtout que la véritable situation de nos affaires soit présentée sans aucun déguisement , et nous pouvons d'autant mieux la montrer avec une franchise sans réserve, que je doute que, nulle part ailleurs, on puisse en trouver une qui soit plus rassurante.

Nos véritables espérances, celles qui ne seront pas

trompées , parce que la raison les avoue , reposent

:iI3 MÉMOIRES

sur la réduction annuelle de nos quatre-vingt-deux millions de dépenses temporaires; sur les améliorations prochaines que des cn*constances plus heureuses amèneront nécessairement dans le produit de nos contributions indirectes. Ces deox sources fourniront bientôt les moyens de diminuer annuellement la contribution sur les terres, et les résultats de l'amortissement tourneront encore, dans un avenir plus éloigné, mais également certain, à la décharge de cette même contribution , qu il importe si fort à rintérét de lagriculture de resserrer dans les plus étroites limites. Voilà des avantages dont l'évidence ne peut être contestée , et dont la réalisation reçoit, de la constitution du gouvernement représentatif, une garantie qui ne peut laisser subsister aucune incet*titude.

Opposerait-on, comme je l'ai entendu faire, au système de crédit que nous voulons établir, que son succès même aurait l'inconvénient de nous rendre tributaires dé Iethanger, pour le paiement des intérêts des capitaux que nous en aurons obtenus?

Mais, d'abord, l'exécution des traités n'entrainerait-elle pas , pour nous , la privation d'une masse de nos capitaux , égale à celle que nous voudrions nous procurer de l'extérieur par la voie des emprunts, et devrait-on compter pour rien l'avantage de nous acquitter aujourd'hui, sans affaiblir nos moyens de reproduction ?

En second lieu , le marché de nos fonds publics n'est-il pas, dans tous les temps , ouvert aux étran-

BU DUC D£ GijLËTfi. âl5

gers comme à nous-mêmes, et a-t-ou pensé jamais que laffluence de leurs capitaux , symptôme assuré du CRÉDIT, dût être, pour nous, un sujet dlnquiér tude et d'alarmes ? Tindustrie qu'elle favorise et qui a fait , depuis vingt ans , de si grands progrès en France, ne ramène-t-elle pas tonjours, de toutes les parties du monde, par l'intervention du com-: merce^ d^mples dédommagemens des avances qu^elle a reçues?

Craindrait-on, enfin, que lautorisatioQ donnée, dès à présent, au ministre, db faire inscrire jusqu'à 30 MILLIONS d'intérêts AU GRAND-LIVRE, pût nuire à la valeur de cette partie de la fortune publique ? £h [ ne sait-on pas déjà que nos besoins extraordinaires , pour les années prochaines , sont estimés au delà de 600 millions , en supposant , contre nos bspét RANGES ET LES PROBABILITÉS, que nous n'obtenious pas un soulagement prévu par les traités? N'est-ii pas généralement connu , quç tout ce que nous ne pourrons pas obtenir, sur celte somme, par les moyens ordinaires, il faudra bien que nous nous le procurions par la voie des emprunts et négociations ?"

Qu'y aurai^il donc à gagner pour I'opinion, à restreindre fort au-dessous de^ besoins connus

A l'avance dans T0T7TE LEUR ÉTENDUE, le Crédit à

ouvrir au ministre pour y pourvoir ? Et n'y a-t-il pas, au contraire, un avantage réel, ne fût-ce que celui de la franchise qui réussit toujours si lâea, à lui donner la latitude convenable, pou\v

2l4 MÉMOIRES

le mettre à portée de traiter cette affîiire en grand et de répondre à toutes les propositions? Et, à cet égard , il convient de faire remarquer que le crédit de 30 millions de rentes ouvert par la loi , n est qu un crédit au grand-livre et non pas un crédit AU BUDGET. Ce dernier détermine invariablement la portion du . produit (les emprunts qui pourra être appliquée ati paiement des dépenses de l'exercice 1817. Le surplus de ce produit ne pourra être mis à la disposition du ministre que par le budget DE l'année SUIVANTE ; aiusi en adnîettant , pour porter les suppositions à leurs dernières limites, que le gouvernement pût , avec ce crédit , obtenir successivement .un capital de 600 millions, par des emprunts et négociations, il n'en pourrait appliquer au service de 1 81 7 que la somme allouée aa budget de cet exercice , et le service des années suivantes se trouverait assuré jusqu a concurrence de l'excédant.

On pourra faire remarquer que le crédit ouvert au ministre s'écarte des formes anciennes qui voudraient que les conditions des emprunts et n^ociations fussent réglées par la loi. Nous suivons en cela l'exemple donné par celle du 28 avril 1 81 6 , et nous y sommes conduits par la même nécessité. Nous sommes, ^u surplus, rassurés sur les résultats , par la prudence et par l'habileté avec lesquelles l'emploi du crédit de . 6 millions de rentes, ouvert l'année dernière , a été dirigé. Nous devons aussi nous reposer sur la sagesse du roi , du soin

DU DUC DE GAETE, ai5

d^alléger, pour le ministre, le poids de la respon-r sabilité d'opérations aussi importantes , en l'aidant , par des mesures administratives qui, sans gêner son action , pourraient , si Sa Majesté le jugeait con^ venable, devenir, pour TEtat comme pour luimême, une garantie ajoutée à celle que donne déjà le bon usage qu'il a fait du premier témoignage qu'il a reçu de votre confiance. Le temps où nous vivons ne peut se comparer à aucun autre. Tout , dans la situation actuelle de la France, est extra-* ordinaire et nouveau ; le mal comme le kemède ; mais tout aussi tend à faire rentrer les cboses dans leur état naturel, et à ramener insensiblement les fwmes régulières qui protègent tous les intérêts^

On conçoit , au surplus , qu'en écartant toute considération tirée des circonstances où ÏÉtat se trouve,^ on puisse donner une grande latitqde à un plan d'attaque contre telle disposition qui ne serait pa$ exempte de toute espèce d 'inconvéniens ; mais lorsque , se mettant , pour un moment , par la pensée , à la place du gouvernement , on s^t demandé , de bonne foi, ce que l'on ferait, dans sa position ; si le génie consulté n^a pas répondu par une de ces inspirations qui doivent captiver tous les suffiages , il faut bien pardonner à ce même gouvernement de s'écarter des routes ancienne^ , jusqu'au point nécessaire pour que le but principal puisse être probablement atteint.

Peut-être ne devrait-on pas s'étonner que quel-^ ques personnes i^e vissent , d'abord , dans le crédit

Ztl6 MÉMOIRES

ouvert au ministre , qu'un moyen donné de multiplier les rentes , sans mesure , sur la place , et de les avilir par des négociations continuelles et précipitées ? On ne peut prévoir jusqu'où une imagination vive pourrait se laisser entraîner , dans notre situation présente , par une semblable crainte , et à quels résultats elle serait conduite par le calcul des effets d'un discrédit qui se peindrait à eUe comme toujours croissant , pendant quatre années , et que , par une sorte de contradiction qu elle n'apercevrait pas 9 elle supposerait ne devoir apporter aucun obstacle à la continuité des opérations du gouvernement; tandis que, dans la réalité, les premiers symptômes d'un tel discrédit devraient lui enlever la confiance dont il finirait bientôt par n'avoir plus même la faculté d'abuser. Du moins , conviendrait-il d'embrasser là question toute entière et de comparer les eflfets de négociations , quelles qu'elles

fussent y PAK LE MOTBN DESQUELLES LE SERVICE SE TROU- VERAIT ASSURÉ j avec les résultats naturels d'une sus^ perision indéfinie des paiemens du Trésor , particulièrement dans la position imminente où la France se trouve aujourd'hui; car il est,* ce me semble, incontestable que , si la mesure des impôts est comblée , sans que leur produit atteigne encore, à beauh coup près , le niveau de la dépense nécessaire , il faut inévitablement , ou que le service s'arrête , on que les moyens de crédit soient employés ; et je ne puis croire que ceux-là même h qui l'usage de ces moyens inspirerait les craintes les plus exagé-

rées y se déterminassent y dans le choix des incon* véniens, à préférer celui qui, en compromettant l'honneur national , devrait amener une catastrophe iiTéparable.

Mais nous ne sommes heureusement pas placés dans une alternative qui n'offrirait que des dangers plus ou moins prochains. Avec qudquie habitude de l'administration > on sait comineat des valeurs d'une . SOLIDITÉ constante peuvent concourir au service du trésor , sans qu'il ait besoin de ks pro-r stituer sur la place.

On sait aussi que , lorsque la volonté du gouver-r nement de se montrer toujours fidèle , est' bien rer connue , on ne peut jamais craindre que l'Etat n en ait pas les moyens , et que le trésor obtient , alors ^ naturellement et sans aucun dommage , des facilita» qui, dans une dépense de près de 1 1 00 millions, font pour lui un objet très-important , et diminuent , dans une forte proportion, l'urgence de ses besoins.

On sait , enfin , que les sacrifices faits au crédit sont la semence confiée à une terre féconde ; quc^ c'est en usant firanchement de toutes ses ressourcesi, pour assurer l'exécution ponctuelle des engagemens contractés, que l'on réussit à le consolider, et qu'une . fois ^bli , il décide nécessairement , un peu plus tôt, un peu plus tard , le succès de ces grandes opâr^tioAQ par lesquelles le gouvernement se met en état -de satisfaire aux besoins du présent, sans compromettre les intérêts ci!u/>a^^e. C'est ainsi que nous avons vu la dette consolidée de l'Angle-

3l8 MÉMOIRES

terre s'accroitre successivement , au point de dépasser toutes les limites connues , sans qu'elle en ait éprouvé de dépréciation sensible.

Sans doute , il faut tenir compte des circonstances particulières qui ont facilité , dans ce pays y les développemens du chédit et qui le soutiennent encore aujourd'hui , au milieu de difficultés assez graves; mais notre position elle-même ne nous rend pas nécessaires de tels succès , dont l'exemple , il faut lavouer , autoriserait des inquiétudes fondées , si Tabus que Ton serait tenté d'en faire ne trouvait un obstacle insurmontable dans l'absence de ces mêmes circonstances , qui ne peuvent jamais se reproduire chez nous , et qui pounraient seules fevoriser Fimprudence et Texagération , dont les suites seraient , en effet , incalculables. Nous n'en sommes pas réduits à cette extrémité qu'il nous faille précisément des prodiges pour opérer notre ^lot. Voyons notre situation , non tdUe qu'elle a été dans des temps où l'on n'aurait pu songer raisonnablement à fonder un véritable système ok crédit, mais telle qu elle est aujourd'hui y où tous les moyens nous en sont donnés. Les obstacles qui s'y étaient long-temps opposés y et que Ton voudrait en vain méconnaître , ont enfin disparu : vv pouvoir m ooh-'

Tl^STÉ NOUS GOUVERm*; LA SUGCE^lOlf AU TRÔME Bfff INVARIABLEMENT RÉGLÉE ; UïTB OONSTltCrPlON APA^HIÉV

A NOS BESOINS NOfcs RÉCRIT ; lordre piiUic se rasBeoit ainsi sur ses based naturelles et nous permet des espérances qui doivent nécessairement se réaliser à

mesure que la confiance croîtra , à la faveur de la solidité des gages qui lui sont donnés. Les m^nes causes produisent partout les mêmes effets y toutes choses ^ales , d^ailleurs ; le crédit a ses lois y immuables comme celles de la nature; on tenterait vainement de contrarier sa marche ; mais dès qu'elle est une fois connue y toute inœrtitade cesse y et l'événement d'une combinaison conforme à son principe d'action, ne peut jamais rester douteux. Confions-nous donc aux leçons de l'expérience , et ne nous laissons point arrêter par la difficulté des premiers pas à faire dans une carrière dont les règles y comme les écueils , ne sont plus , depuis long-temps, inconnus.

Dans cette disposition d'esprit y noua aborderons, avec moins d'anxiété , le budget qui nous est proposé pour l'exercice de i 81 7. Le tableau des dépenses qu'il présente est imposant , sans doute ; mais vous avez remarqué , Messieurs , que sur la somme de un milliard soixante-deux millions, à laquelle il s'élève, 627 millions seulement , en y comprenant la dette et t amortissement y appartiennent au service ordinaire , dans lequel on a compris aussi ^ avec raison , les dépenses temporaires , montant à près de 82 millions , DONT LES BXTnVCTIOlf s SUGCRSSlVfiS RÉDUIRONT , d'année en ANNÉB , NOS CHARGES POBLIQCÈS»

Telle est donc la véritable situation* de nos finances, qu'après avoir satisfait aux diverses allocations nécessaires pour le paiement , tant de la dette consolidée au 1*'. janvier dernier, que des intérêts de

larriéré et de TempruDl de 100 millions; deceox de la partie . des emprunts et négociations proposés , dont le produit présumé doit être appliqué au service de i 81 7, et enfin y du doublement de la dotation de la caisse d'amortissement , portée à 40 millions ; le revenu ORDiNAïaE excède encore les dépenses du service ordinaire et de la partie de ce même service qui n'est que temporaire y d'une sonome de 73 millions qui aurait pu même être portée à près de 11 y si Ion n'avait , par prévoyance , élevé la recette du budget particulier de la dette publique et de l'amortissement y de 3,600,000 francs au delà du besoin effectif, afin de ne laisser aucune incertitude sur la suffisance des produits affçctés à des service» d'une aussi Haute importance..

La différence entre ce résultat de 73 millions el celui présenté dans le rapport fait , au nom de votre Commission , qui porte l'excédant des revenus ordinaires à 127 nuHiaos, provient de ce qu'après avoir fait les fonds nécessaires pour l'augmentation pré- &umée de la dette, en 1817, ainsi que pour le doublement de la dotation de la caisse d'amortissement, je retranche encore du revenu 55 millions pour les recettes temporaires qui, dans mon opinion, ne doivent pas être con^dérées comme fiaiisant partie du revenu permanent , quoiqu'il fût vrai de dire que, de ces 55 millions , 40 formeraient encore un supplément de revenu tout établi , si une augmentation dans les moyens pouvait jamais devenir , en tout ou en partie, nécessaire pour donner un mouve^

DU DUC DE GAETE. i2l

ment plus accéléré aux opérations de la caisse d'amortissement ; mais rien ne peut porter à penser qu il en doive jamais être ainsi ; et je regarde comme plutôt favorable que contraire au crédit de ne présenter que le minimum de nos ressources , lorsqu'il est évident que ce minimum doit déjà excéder toutes les probabilités de nos besoins.

Cet excédant du revenu ordinaire qui s'accroîtra

ENCORE, ANNUELLEMENT y DES EXTINCTIONS SUCCESSIVES SUR LES 82 MILLIONS DE DÉPENSES TEMPORAIRES y forme

le gagé de l'ensemble des moyens de crédit qui pourront être nécessaires pour assurer entièrement le service des années prochaines , et il est utile de faire observer que Ton peut d'autant moins douter de la solidité de ce gage que, malgré la difficulté des temps y les produits portés au budget de 1 81 6 , pour chaque nature de revenu , auraient généralement atteint les estimations , si , d'une part , le doublement des patentes n'avait donné lieu à une perte, que l'on a pu prévoir , d'un tiers au moins ; si , de l'autre , les augmentations faites aux tarifs de l'enregistrement, des douanes et des contributions indirectes, n'avaient été évaluées , au même budget , pour une année entière , tandis que quatre mois de l'année 1816 étaient déjà écoulés , au moment où la loi a été rendue ; si enfin , d'un côté , le revenu des postes , et de l'autre , la partie du produit des bois et des biens de communes vendus, ainsi que des décomptes qui devaient rentrer dans le cours de 1 81 6 , n'avaient été, par erreur , exagérés de 23 millions , au budget

de cet exercice. Cette observation m'a paru d'autant plus importante à mettre sous vos yeux , quVn expliquant le déficit des recettes du dernier budget , elle nous permet d espérer sans exagération que nos revenus ORDINAIRES sout dcstiués à s améliorer plutôt quà décroître, dans des temps plus favorables.

Les revenus de i 81 7 reçoivent une garantie particulière; l"*. par Faugmentation d'un tiers dans la fixation du fonds de non-valeurs sur les contributions foncière et personnelle , en considération de la médiocrité des récoltes ;

2**. Par des évaluations modérées du produit k attendre des contributions indirectes , à raison de la rareté des vins ;

3*". Par la suppression du doublement des patentes ; suppression que Fimperfection même de cet impôt , et par-dessus tout , Fétat de Findustrie et du commerce y languissant , en ce moment, en France, comme dans tous les pays qui nous environnent , réclamaient impérieusement et qui facilitera la perception , rentrée dans sa limite ordinaire ;

4"*. Enfin, par le rejet de toutes les taxes nouvelles (celle sur lesbuiles seule exceptée ) qui avaient été proposées , Fanuée dernière , dont le produit ne pouvait être estimé au-dessous de 80 millions , et que des considérations , fondées sur Fintérét public , ont déterminé le Gouvernement à écarter pour toujours.

Nous sommes donc autorisés à espérer que , malgré le retard de la loi , qui ne peut influer que sur

LES NOUVELLES TAXES INDIRECTES dontrobjct eSt d*UDe

faible importance, le produit effectif des revenus de 1817 ne restera pas au-dessous des estimations qui vous sont présentées ) et que Tavenir nous donnera des améliorations sensibles sur celles de nos perceptions qui sont de nature à subsister dans tous les temps ; ce qui accroîtra l*bxgédant des revenus ordinaires, sur lequel nous voulons fonder notre crédit, et nous donnerait , sans que nous fussions dans la nécessité de proroger aucune partie de nos recettes temporaires , les moyens d'augmenter même encore , s'il en était besoin, Faction de notre caisse d'amortissement.

Une telle perspective, que l'on peut considérer comme assurée, semble propre à tranquilliser les esprits sur les craintes que l'on pourrait concevoir que des étrangers , propriétaires d'une partie notable de notre dette consolidée , ne pussent exercer , pendant un long temps , sur son cours , une influence dangereuse , puisque nous serions en mesure de combattre avec avantage toute spéculation qui nous serait contraire.

J'ai lieu de penser , Messieurs , que les rapports qui vous ont été faits , et les nouveaux développemens qu un zèle , qui trouvera grâce à vos yeux , parce que vous eu apprécierez les motifs , m'a porté & vous soumettre , vous convaincront que ce n'est qu'après avoir mûrement réfléchi sur notre situation présente , après avoir soigneusement mis en balance les avantages et les inconvéniens du système qui

VOUS est présenté par le gouvernement, que votre commission s'est déterminée à vous en proposer l'adoption.

Je n'ai considéré /jusqu'ici , le projet de loi que nous avons à discuter y et dont le sjstème de crédit forme la partie principale , que sous les rapports purement fînanciers ; mais quelques-unes de ses dispositions présentent un autre genre d'intérêt.

Vous aurez tu , Messieurs , avec satisfaction , dans le titre IX, concernant l'enregistrement et le timbre, diverses modiûcations qui tendent à faciliter la publication des ouvrages périodiques consacrés aux sciences et aux arts , et par conséquent à favoriser les progrès des lumières.

Vous attacherez plus d'importance encore à d'autres modifications , seulement indiquées pour des circonstances plus favorables , dans le tarif actuel des droits d'enregistrement. Vous aimerez à voir les vues du gouvernement se diriger vers les moyens de réduire une contribution qui, portant directement SUR LES CAPITAUX , l'instrumeut nécessaire de la reproduction, s'écarte du principe qui voudrait que les revenus pussent être seuls appelés à contribuer aux dépenses que l'Etat est obligé de faire, pour l'intérêt commun. C'est un bod élément d'administration que la tendance vers la restriction de ce genre d'impôt , en tout ce qui peut se concilier avec le maintien des ressources que lé service réclame impérieusement.

On pourrait penser , au premier coup d'œil , que

cette observation aurait dû conduire à porter, au moins , une partie des produits de Tadministration de renregistrement dans la classe des recettes temporaires ; mais je ferai remarquer qu'en ne plaçant ces produits au rang des recettes ordinaires , que pour le montant du revenu actuel , fort affaibli par l'effet des diverses circonstances qui vous sont connues y on tient compte y à l'avance , des réductions que les modifications indiquées devront opérer, au profit des contribuables , lorsqu'il sera possible de' les réaliser.

L'ordonnance du budget des dépenses office aussi quelques dispositions nouvelles sur lesquelles je vous demande la permission de rappeler un moment votre attention.

La subdivision établie dans ce budget , pour les DÉPENSES TEMPORAIRES, quil ue faut pas confondre avec les dépenses extraordinaires, est d'un intériît plus étendu qu'il pourrait ne le paraître au premier coup d'oeil. Il n'est point indifférent que lès dépenses qui , sans entrer précisément dans la catégorie des- dépenses extraordinaires proprement dites , ne doivent cependant avoir lieu que pour un temps , restent confondues avec celles qui doivent se renouveler chaque année. Une telle confusion n'a rien de favorable à l'économie ; elle a , . de plus , l'incooyément de fatiguer l'opinion par un tableau tou* JQPR$ ïXAOÉftÉ de nos charges annuelles, et d'enlever > aux pieùples^ toute espérance d'être jamais soulagés d'aucune partie du fardeau qu'ils supportent. Eh !

qui ne connaît le pouvoir de Tespérance sur l'imagination ?.... Ce n*est donc point un acte insignifiant qu'une bonne classification des dépenses publiques : on peut la considérer, dans ses conséquences y comme un élément de force pour le goih vernement et de bonheur pour les familles ^

La division introduite au budget y dès Tannée dernière y des recettes ordinaires et des regettc$ EXTRAORDINAIRES, est maintenue daus celui de 1817, et vous a mis à portée de reconnaître qu'à Tépoque à laquelle nous serons délivrés de nos charges ex* TRAORDiNAiREs , Ics nouvcaux Centimes ajoutés pour Tannée prochaine , à la contribution personnelle et mobiliaire , et à celle des portes et fenêtres , ainsi que les retenues sur les traitemens et sur les pensions , formant ensemble un objet de iO millions, nétant pas nécessaires pour le service ordinaire, tourneront à la décharge des contribuables ; et ce résultat est assuré non-seulement par la cessation de nos charges à une époque prévue ; mais encore par TeflTet de Tarticle de la loi que vous allez rendre , qui ne permettra pas quà Tavenir it puisse être