DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Messieurs y

La Direction générale des contributions directes a été créée , en Tan 8(1 800 ) , à Tinstar de la direction générale des vingtièmes qui existait avant la révolution. Celle-ci dut être enveloppée dans la destruction de toutes nos anciennes institutions , et Tinconvénient en demeura inaperçu , dans des temps où rémission journalière des assignats étant devenue le principal instrument du service du Trésor, la perception des impôts n'était plus d'aucun intérêt ; mais du moment où , après la cLute du papier-monnaie qui fit tant de mal à la France, le produit des. contributions directes redevint l'un des principaux moyens de pourvoir aux besoins de l'État, on ne tarda pas à reconnaître la nécessité de réorgatiiser cette partie importante de l'administration générale, et le Directoire exécutif établit une agence pour diriger et surveiller, par ses commissaires, la confection des rôles dans les communes. L'action dé cette

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agence fut tellement insuffisante , qu'à l'époque de rétablissement du gouvernement consulaire , en brur maire, an 8, treqte - cinq mille rôles de Tan 7 restaient encore à faire, et que Ton ne pensait pas même à former ceux de l'année courante. Ce retard, dans la confection des rôles, occasionait un déficit permanent de plus de 300 millions, dans les recettes du Trésor, et néanpioins l'agence des contributions lui coûtait annuellement cinq millions.

Le nouveau gouvernement y substitua la direction générale, qui existe encore aujourd'hui, et dont la dépense fut réglée à environ trois millions. Elle fut chargée , comn)^. Tanciei^ine direptiou générale des vingtièmes Vavait été^ pour cette partie, de QQi^. fectionner les rôles des diverses contribu^iQiM^ difei^ tes; de constater, chaque anjnéev les mututiaii^ dç propriété et celles de domicile j enfin, de vérifia les réclamations des contribuables , et d'en, préparei: la jugement.

A l'aide de cette institution, dans le cours de l'ai^S» les trente-cinq mille rôles de l'an 7, arriérés, ce^Vf» de Van 8 et même ceux, .de ïan 9 furent entièremept» confectionnés; de sorte que, pour la première fai3, depuis IsMrév^lutiop , le recouvrement dçs .conUibtt^ tîon^ directe^ put^ commencer aueç rannée m4niMt à laquelle ces contribi^fions appartenaient ^ CeUQ amélioration , p,eu rç^^rqyée., eut. néfudmpips m¥^ grande influença sur Je rélablis^^em^ d^. ]!(HPdi» dans les finaneea piibliq^ues.^ en s^^f^p^U'cfféçutio» ponctuelle des enga^ipens contractés, par les reo^

veurs généraux pour le versement régulier du prôT. duit des contributions directes au Trésor de TEtat. .. ' La nouvelle direction générale fut organisée dans le système de lancienne : un directeur et un inspecteur par département ; un contrôleur par arrondissement.

Les directions furent divisées en trois classes ^ se- Ion l'importance des départemens ^ et le traitement fixe des directeurs fut réglé à 6,000 francs pour la première classe, à 5,000 francs pour la deuxième , et à 4,500. francs, pour la troisième.

Celui des inspecteurs, à 4,000,3,500 et 3,000fr.

Enfin , celui des contrôleurs à 1 ,800 et 1 ,500 fr.

Ces fixations subsistent encore. aujourd'hui, et elles sont frappées de la retenue ordonnée par la loi du 28 avril 1816.

- ' Les frais de bureaux et ceux de confection des rôles furent abonnés avec les nouveaux directeurs, comme ils l'avaient été autrefois avec Jes directeurs des vingtièmes qu'ils iremplaçaient; cette forme de Tabonnement pour des dépenses susceptibles de s'ae^ croître, lorsque ceux qui les font n'ont aucun inté» rét à l'économie, a toujours été jugée fiiv<M!able à l'intérêt public.

Ainsi le ministère d'alors n'eut pas la prétention de créera il préféra de faire le bien par des moyens éprouvés dont il ne devait pas avoir le mérite.

Un orateur, d'un talent cfistingué, et qui ne se montre point étranger aux connaissanqes administratives, a néanmoins signalé, dans une opinion dictée par des vues générales que je respecte let que

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je partage , la rappressioii de k dîrectioik génénde des contributions directes, comme la réforme la plus uiile et la plus généralement réclamée par C opinion. }\ parait croire que le seul travail important, dont cette direction soit chargée , est la confection des rôles , et il pense qu ils seraient mieux et plus économiquement confectionnés par les conununes elles-mêmes., comme , suivant lui, ils Fêtaient aidant la révolution ; il dénonce les nombreuses inexaccî* tudes qui s'y font remarquer » et les abus qui lui ont paru s*étre introduits dans cette partie.

Je ferai d'abord observer qu il n'est pas exact de dire , généralement^ qu'autrefois les communes dressaient eUes-mémes leurs rôles. On vient de Yoir que le soin de former ceux des {vingtièmes était confié k une direction générale. Les coimnunes n'ont jamais été chargées que des rôles de la taille, ainsi que de quelques impositions locales de peu d'importance; et Ton sait cond)ien les nombreux privilèges qui existaîônt alors réduisaient le nombre des contri-» buablea assujettis à la taille; combien, par cette con-* sidération , le travail de la confection de ces rôles était peu considérable, comparé à celui que la for-» mation des rôles des quatre contributions directes exige aujourd'hui ; et il faut bien convenir qu'un td travail ne pourrait s'exécuter aux frais des com^ nuines , et par ccMiséquent sans que le trésor en supportât la dépense ; autrement la charge serait seulement déplacée, sans que les contribuablas y trouvaseent aucun profit.

U faudrait, de plus, pourvoir aux mpy^ns de mettre les conseils de préfecture en état de prononcer sur les réclamatioas des contribuables , et ce tra* vail 9 dont la direction des contributions directes est chargée , exigerait nécessairement des agens particuliers y et conséqueniiment des frais qui , vraisemblablement, différeraient peu de ceux qui existent, dans le système actuel. Car ce serait une illusion gue de penser, comme je l'ai quelquefois entendu dire , que les bureaux des préfectures pourraient suffire à de semblables détails , et que la direction pourrait en être utilement confiée aux conseils généraux.

n faudrait bien ,' aussi, suppléer à la plus importante des foncions de la direction des contributions directes; celle concernant la confection du cadastre dont elle surveille tous les détails , et dont elle est chaînée de présenter le$ résultats , tant aux assemblées cantonnales dans lesquelles les bases de Topération faite , dans toutes les communes de cbaque arrondissement de justice de paix , sont vérifiées et discutées ^ qu'aux préfets autorisés à statuer, après avoir pris l'avis des conseils de préfecture , sur les réclamations de ces assemblées.

On reconnaîtra, probablement sans peine, qu'une attribution aussi importante ne pourrait être délé*guée qu'à une agence spéciale dont la dépense atteindrait facilement celle que la direction de ces travaux nécessite fiujourd'faui , et que Ton. ne ferait , ainsi , que recréer l'institution actu^e , sous un

autre nom et avec les mêmes agens qu'une expérience acquise rendrait toujours plus propres que tous auti'es à des opérations qui les occupent depuis plusieurs années.

SiTagence établie par le Directoire exécutif avait été maintenue jusqu à ces derniers temps , et que le gouvernement proposât aujourdliui de remplacer la dépense de tirvq millions qu'elle occasionait, par celle de trois millions que coûte la direction actuelle ^ ne regarderait-H)n pas une telle réduction comme une importante économie ? Et doit- elle perdi*e quelque chose de son prix , à nos yeux , pour avoir été opérée il y a dix«huit ans, et avoir, ainsi, déjà valu un profit de 36 millions au Trésor, indépendamment des avantages qu'il a recueillis de la rentrée régulière des impôts dans ses coffi*es.

On prétend qu'il s'est glissé des abus , et on les cite. Je ne puis douter que l'honorable membre n'ait une connaissance personnelle des faits qu'il dénonce, et il ne peut pas être dans ma pensée d en contester l'exactitude. Il m'est seulement permis de dire que ces faits ne peuvent être que des exceptions , et je fonde celte assertion sur cette considération particulière que , si de tels abus existaient généralement y le recouvrement des contributions en aurait été tellement ralenti, qu'ils auraient été bientôt reconnus; qu'ils n'auraient pu même résister aux réclamations des percepteurs qui , placés dans une entière indépendance de la Direction générale , n'auraient au-

cun hesoin de lés dissimuler. J'ajouterai quils ne pourraient subsister que par uue incurie dont les préfets ne peuvent être soupçonnés sans preuves , puisque tous les rôles passant successivement sous leurs yeux pour recevoir la sanction qui les rend exécutoires , il leur serait facile d'en remarquer les imperfections. Je dirai y enfin , que si , dans quelques points y ce travail n'avait pas ^ jusqu'à présent , suffisamment fixé leur attention , les observations de l'honorable membre devant parvenir dans toute la France ^ l'éveil qu'il aura donné ue ser» pas inutile pour les améU<HratioQS qu'il provoque*

Assez de destructions ont marqué l'époque de notre révolution l Sachons , du moins , profiter d'une expérience acquise à si haut prix. Ne renversons pas encore une fois , de nos propres mains , celles de nos anciennes institutions dont le rétablissement nous a été favorable, et gardons-nous surtout de rétrograder vers ces idées novatrices dont nous avons payé si cher les imprudena conseils, et qui sont jugées par le temps. I^'e^istence * de la Direction générale des contributions directes se rattache essentiellement au système d'assiette » de répartition , de perception et de versement au tré$or , de cette branche de revenu destinée à jouer , dans tous les temps y un rôle priucipal dans nos recettes publiques. Cet établissement est la pierre angulaire d'un édifice dont vous auriez bientôt à regretter la ruine y et ce ne serait qu'en vous hâtant de le relever, que vous pourriez échapper , une seconde fois , au

ikéfi MÉMOIRES

désordre dans lequel Fesprit d'innovation avait naguère précipité nos finances.

Peut-être faut*il quelque courage pour se présenter en opposition apparente aux vues d^économie que les.circonstances recommandent si puissamment, et qui ont été si énei^quement défendues à cette tribune. Loin dé moi la pensée d'attribuer le zèle àeA défenseurs de ces principes sacrés , k tout autre sentiment que celui dont nous sommes tous animés pour le bien de notre pays ; mais nous savons tous, aussi y qu il ne faut point confondre les institutions et les abus : que la stabilité des unes importe autant au corps social que la réforme des autres , et que la suppression d'une dépense nécessaire usurperait le nom ai économie^ qui n'appartient qu'aux retranchemens sagement déterminés par lesquels le service de l'Etat ne peut être compromis. N'oublions pas. Messieurs, que la vertu même a ses excès , et que ce sont ceux dont les dmed Inen nées ont le plus de peine à se défendre.

Je vote pour la conservation de la Direction générale des contributions directes , comme , par les mêmes principes , je voterai lorsque cet article sera soumis à la discussion pour que la somme à employer en 1 81 7 , auj^ travaux du cadastre , ne soit pas fixée au-dessous de trois millions, conformément à la proposition du gouvernement.

DU DtG DE GAETE. ù/^J

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