ET DÉTAILS STATISTIQUES
Sur le nombre et la division des taxes de la contrit bution foncière ; sur le revenu commun des propriétaires de biens-fonds en France , etc.
Js ne me dissimule pas que je puis être en-tendu avec quelque prévention , lorsque j ai à parler in cadastre. On sait généralement quelle part j'ai prise aux déterminations du dernier gouvernement sur cette importante a&ire. Elle a été, pendiant beaucoup d'années , lobjet de mes soins journaliers, et il n est pas dans la nature de se défendre aisément de quelque prédilection pour les idées dont Vesprit a été long-temps occupé.
B m'a toujours paru que, dans un pays essentiellement agricole, et dans lequd une ibrte partie des revenus publics se tire des produits territoriaux , on ne pouvait raisonnablement mettre en question
a56 MÉMOIHES
si le gouvernement derait , ou non , rechercher les moyens d'asseoir l'impôt sur les terres, avec le plus d'^alité possible. Ce devoir, prescrit par la simple raison, était particulièrement recommandé par le VŒU exprimé à cet égard, de tous les temps, ea France. On le trouve dans les procès verbaux de nos anciens états généraux , qni demandaient avec instance un cadastre comme Tunique moyen de remédier aux vices de l'assiette de la taille , qui en rendaient le poids accablant pour un grand nombre de contribuables surchargés.
Aussi depuis Charles VU , sous le règne duqud la taille devint permanente , avons-nous vu plusieurs de nos rois prescrire , à diverses époques , la confection de cadastres que les circonstances n'avaient jamais permis de généraliser.
Les administrations provinciales , qui n'ont existé qu'un moment , avant 1 789 , avaient également fiiit du cadastre Fobjet de leurs premiers soins.
La France était, au surplus, environnée de pays où des cadastres parcellaires avaient été exécutés avec succès : le Piémont, la Savoie, le Milanez, etc., etc.
L'Assemblée constituante, qui réunit dans sonsan tant de lumières et de talens , suivit donc des exemples donnés , lorqu'après avoir établi une contribution foncière qui riadmettait aucun pritnlég'e, eHe consacra le principe, et détermina les règles du cadastre parcellaire , afin d'assurer à tous les contribuables un traitement égal.' L'article premier des décrets de 30 août et 1 6 septembre 1 79i , sanction-
DU DUC DE GAETE. îSy
nés par le roi Louis XYI le 33 septembre , pirescrit, en ces termes , les formes à observer dans l'exécutien de cette opération : a Lorsqu'il sera procédé à D la levée du territoire d'une communauté, l'ingé- » nieur chargé de l'opération ferja d'abord un plan » de miasse qui présentera la circonscription de la » communauté et sa division en sections. Il formera M ensuite les plans de détail, qui composeront le » parcellaire de la communauté. »
On peut voir dans le compte de l'administration des finances , en l'an 9(1 802 ) , comment le gouvernement consulaire fut amené à l'exécution du cadastre par la vivacité des réclamations dont il fut accablé, de toutes parts, sur les vices intolérables de la répartition de l'impôt foncier ; par l'inutilité des soins qu'il avait pris dans les premiers temps , pour obtenir des conseils généraux et des préfets, sur la masse imposable de chaque dépai;tençient , des renseignemens suffisans pour le mettre à portée de satisfaire au moins aux réclamations qui paraissaient alors les plus pressantes, en opérant, dans le répartement général, les rectifications don,t. la justice pourrait être reconnue; enfin, par l'impossibilité qui lui parut dès lors démontrée de parvçnir à la rectification nécessaire , autrement que par lamesure indiquée par la loi du 23'septembre 1 791 '.
1 Yoici ce que l'on trouve à cet égard dans le ' compte de Tan 9 (p. 66 ). Après avoir rendu compte du résultat de la tentative qui avait été faite , le ministre des finances ajoute : « 11 semble que lorsque les vues du gouvernement
Séduit alors pai^ les mêmes idées qui , malgré les résultats connus d'un essai qui ne fut pas heureux, se reproduisent aujourdliui , il se flatta d'abord d'atteindre plus promptement le but , en adoptant , sur l'avis d'une réunion composée de membres du Conseil-d'état, du Corps-législatif et du Tribunat, aa lieu du cadastre parcellaire y un cadastre par masse de culture y que ses nombreuses imperfections et des difiicultés qui furent reconnues insolubles , le forcèrent ensuite d'abandonner, après que le vœu M en eut été exprimé de toutes les parties de la France. La nécessité probable de céder à ce vœu avait été
• pour une l'épartition plus juste sont à tel point contrariées » par l'intérêt personnel, il serait au moins rigoureux de » lui faire un reproche de ce çu'il ne pai*vient pas à pro- » curer justice à tous avec la célérité qui serait si désirable.» On peut juger par-là que le gouvernement n'avait pas demandé mieux que d'être dispensé d'une entreprise dont il ne 6'étaitpas dissimulé toutes les difficultés. Quelques personnes lui font aujourd'hui un tort grave de n'avoir pas reculé devant elles ; peut-être viendra-t-il un temps où on lui en fera plus généralement un mérite : ainsi va le monde. Quoi qu'il en soit , on peut dès à présent présumer que le cadastre ( qui n'avait pas dû paraître inexécutable, puisqu'3 avait été exécuté dans plusieurs pays , et pai*tiellement en France même , où l'on s'en était bien trouvé ) obtient le genre de succès pos^le dans les choses humaines , puisqu'il existe déjà dans six mille communes qui en paraissent satisfaites » et qu'il est demandé par d'autres , parmi lesquelles il s'en trouve qui sollicitent l'autorisation de s'imposer extraordinairemeru pour en avancer la dépense. Gela ne veut pas dire que quelqu'une des querelles que
DU BUG DE GAETE. ^5g
prévue et annoncée dans le compte de Fadministration des finances , en Tan 14(1 806 ) , pages 1 00 et 1 01 , comme le retour à P exécution pure et simple de la loi de 1 791 .
GTest donc sans fondement que , lors de la discussion (ïu dernier budget, lun des orateurs delà Chambre a prétendu que le système du cadastre s' était glissé furtii^ement dans nos institutions; de mémeque l'auteur anonyme d'un écrit particulier qui a été distribué aux Chambres , dans la dernière session , a cherché & établir que cette opération était tout-à-fait illégale , et qu'elle se basait sur un i^ieux règlement cadastral y fait pour des temps de sen^itude, de privilège et de féodalité.
On ne voit pas ce qu'il peut y avoir de commun
Ton fait à tels ou tels détails de cette opération difficile et compliquée , ne puisse être plus ou moins fondée ; cela prouve seulement que les torts qui lui sont minutieusement reprochés , et dont les cadastres antérieurement exécutés n'ont pas dû être plus exempts , s'atténuent apparemment à tel point dans P effet quils peuvent produire sur la cotisation indiffiduelle , que les parties intéressées n'y attachent aucune importance ,' et l'on peut dire qu'elles ont généralement raison , pour peu qu'elles se trouvent traitées comme M. Dupetit Thouars avoue , dans sa dernière brochure contre le cadastre , qu'il a été traité lui-même. « Avec la » même franchise , dit-il ( p* 53 ] , je dois dire que le » bulletin de ma ferme , et le tarif de la commune où elle » est située , portent mon revenu à peu près à sa juste » valeur. »
Le gouvernement n'a jamais espéré mieui.
entre un tel règlement et les instructions d'après lesquelles le cadastre s'exécute aujourd'hui ; instructions dont le3 principes sont puisés, tciiit dans celle donnée par t Assemblée constituante en \ 790 , que dans les dispositions de la loi du 23 novembre 1 798 : et peut-être a-t-il d'ailleurs été assez peu convenable de caractériser d'une manière aussi complétt.iieiit odieuse des temps dont il eût mieux valu ne pas parler.
On ne voit pas davantage comment on pourrait considérer coravaB furtivement introduite, une opération dont les formes avaient été réglées dès 1 79i par une loi de Vétat , qui a fait la matière d'un chapitre particulier dans chacun des comptes de l'administration des finances, publiés annuellement, depuis 1802 jusqu'en 1814, et dont on trouve k dépense autorisée dans chacune des lois de finances depuis 1809.
Quoi qu'il en soit, l'auteur anonyme, d'accord en cela avec plusieurs de mes honorables collègues, regrette vivement que l'on ait tenoncé , en 1 808 , au cadastre par masse de culture, et demande que l'on y revienne connue au seul moyen d'assurer les avantages que l'on peut se promettre d'une opération cadastrale. Parmi ces avantages, il place au premier rang celui de réparer Içs inégalités de la répartition de département à département , auxquelles il lui parait le plus urgent de remédier, et il appuie cette opinion sur des calculs dont il lui serait impossible de produire les élémens; tandis que les résultats du
cadastre parcellaire • exécuté dans près d'un cinquième de la France , prouvent mathématiquement que, dans toutes les communes cadastrées , il se trouvait avant le cadastre des propriétaires payant le quart , le tiers et jusqu'à moitié et au delà de leur re* venu cadastral ; d'autres qui ne payaient que le dixième , le vingtième , le cinquantième et jusqu'au centiènoie et au-dessous du même revenu.
On ne peut donc pas dire , en admettant même les calculs extrêmement exagérés de l'auteur anonyme , que les inégalités de département à dépar* tement puissent entrer même en comparaison avec celles qui existent de propriétaire à propriétaire ; et l'on doit naturellement en conclure que ce mal étant le plus sensible , il étoit aussi celui qui eût appelé le plus prompt remède , quand bien même le sjstème de la loi de \ 790 n'eût pas commandé de s'en occuper exclusii^ement , comme j'espère le démontrer dans le cours de ce mémoire* Le gouvernement se mit du moins en harmonie avec ce système , lorsque, tout en adoptant, dans l'origine, lé cadastre par masse de culture , il ordonna qu'il serait poussé , dans chaque commune , jusqu'à son dernier terme , c est-à-dire , jusqu'à son application aux propriétés individuelles ,• et c'est à l'exécution de cette disposi* tion qu'il a dû d'avoir pu reconnaître, encore à temps , le vice du plan qu'il avait conamencé à suivre , et recourir au cadjàstre parcellaire avant d'avoir fait, en pure perte, la dépense toute entière de l'opération qu'il avait primitivement préférée.
262 HÉMOIRES
Il faut au surplus aborder franchement la question.
Ce serait en vain que Ton se flatterait d'obtenir jamais par l'effet du cadastre, de quelque manière quil s'exécute, les moyens de comparer utilement les évaluations de chaque département avec celles de chacun des autres. On avait, dans le principe, conçu vaguement cette espérance, que j'ai moi-» même partagée; mais l'expérience et la réflexion m'ont convaincu qu'une telle opération serait évidenoment inexécutable dans un pays aussi étendu que la France , et dont les productions sont aussi variées et d'une valeur locale si différente.
Les premiers travaux du cadastre ont , d'un autre oôté , démontré que l'on avait eu tort de vouloir ap pliquer à la partie de l'opération qui se compose des expertises , et qui est incontestablement la plus délicate et la plus difficile , le principe que les partisans du cadastre par masse de culture invoquent comme ne souffrant point d'exception dans les grands ouvrages d^art et de science , celui d'après lequel on procède du grand au petit et de rensemble aux détails^
Ce principe s'observe, autant qu'il est nécessaire, à l'égard de P arpentage dans chaque commune ; et là son application ne produit que de bons effets. Le plan général, appuyé des ohsers^ations des propriétaires , donne ainsi les moyens de contrôler les résultats de l'arpentage parcellaire , et de rectifier les erreurs qui auraient pu ^'y glisser.
Le même principe appliqué originairement aux
DU DUC DB 6 A ETE. aÇS
expertises privait au contraire , comme on le verra bientôt, de toute base pour constater l'exactitude et de r arpentage et des évaluations^ en sorte qu'après que ces deux opérations auraient été conduites à leur terme partout, on serait retombé dans les mêmes incertitudes sur les véritables contenances , comme sur la quotité réelle de la masse imposable dans chaque département.
C'est après avoir acquis cette conviction que le dernier gouvernement s'est déterminé à revenir sur ses pas et à sacrifier au devoir de faire une chose vraiment utile, le mérite qu'il lui eût été si facile de se donner , de satisfaire en apparence et avec toute la célérité possible, au vœu depuis si long-temps manifesté, en France, par une opération qui, après avoir consommé des sommes considérables , aurait , en dernière analyse, trompé toutes les espérances.
n revint donc au parcellaire. H lui fut aisé de ve^ connaître qu'il parviendrait par-là avec certitude à établir l'égalité proportionnelle entre tous les pro^ priétaires d'une même commune ^ et par suite ^ entre toutes les communes dun même canton. Il aperçut en même temps la facilité de comparer utilement entre elles les évaluations faites dans des territoires voisins ou peu distans les uns des autres ; comparaison impossible entre ceux qui seraient séparés par de plus grandes distances , telles particulièrement que celles des divers départemens entre eux. n jugea que, de l'égalité successivement étabhe dans chaque canton , devait résulter celle de tous les
a64 MÉMOIRES
cantons entre eux , puisque Topération s exécuterait partout rf'a/>rè5 les mêmes principes et p^r des Si^ens -soumis à la même direction; que, par conséquent, toutes les parties dHun même départemcTit ^ et, p» une suite nécessaire, la totalité des départemens èuX'-mêfnes devraient finir par se trouver en rap- '^ort entre eDes.
En effet , le genre de productions aucpiel chaque teri^e est propre ; la quantité de ce qu'elle peut pro- ' duire annuellement , et la valeur de ces productions -diaprés les mercuriales des années désignées par les ' instructions , devant sfervîr de base pour l'évaluation deB revenus dans chaque commune , les agens du -gouverneitient s'appliquent particulièrement à constater-si le^ opérations des experts , dans chaque lo-
• ealité , présentent , dans leur résultat , la probabilité
• de la rectitude qu'ils y ont apportée. C'est là le point - essentiel de vérification ; celui qui , dans les assem- ' blées cantonnales où les experts sont tenus de déve- "lopper tons lels êlémens de leur travail , sous les yeva.
des parties intéressées (lesquelles, avant de se rendre ^h Tasseniblée , ont déjà reçu la communication officielle de rôpèràtion' concernant leurs communes rëspiectives^) , pMit être discuté avec un concours de
• lumièk-éSet de connaissances suffisant pour que les ré- -solutions définitivement adoptées ne doivent pluslais- ~ser wtdtière à aucun doute sur l'exactitude, au moins
trèô-approximative , des évaltiations dans chaque canton dont toutes les parties sont nécessairement connues des divers délégués des comiiiunes , chargés
.par elles de défendre leurs intérêts. Or, de cette exactitude reconnue successivement dans chaque circonscription caTtûonnalCy résulte la présomption raisonnable d un traitement égal ou à très-peu près , pour tous les points où l'opération est exécutée. Il ne pourrait en arriver autrement que par TefFet de la négligence que les agens principaux et les préfets eux-mêmes apporteraient dans l'exécution des instructions qui doivent régler invariablement leur marche ; et une négligence qui serait aussi coupable ne peut être légèrement présumée.
On ne pouvait espérer d'atteindre cette égalité proportionnelle que par le système du cadastre p^rce^ laire qui, loin d'être une opération mystérieuse, comme l'un de mes honorables collègues l'a prétendu , réunit au contraire tous les caractères de la publicité la plus complète, puisque d'abord elle se fait sous les yeux des propriétaires , qui sont à même d'en suivre toute la marche sur le terrain ; qu'ensuite tous les détails leur en sont communiqués par un bulletin particulier , contenant les résultats de l'arpentage et ceux de l'évaluation du produit net de chacune des parcelles dont la propriété de chacun d'eux se compose ; qu'ils sont ainsi à pof tée de vérifier et de contrôler ces résultats en les comparant avec leur revenu réel ; qu'un double de ces mêmes bulletins, relié en cahier, est déposé pendant deux mois à la municipalité, où chaque propriétaire peut aller comparer les évaluations de ses propriétés avec celles des propriétés de ses voisins , et relever les er-
a66 MÉMOIKES
reurs qu'il jugerait avoir été commises à 6on préjudice; qu'enfin l'opération faite dans chaque commune , après avoir été discutée dans le conseil municipal ^ est soumise en définitif à une assemblée formée d'un propriétaire "^délégué par chacune des communes du canton ; et que là , en présence du préfet ou du sous-préfet et des divers agens qui ont concouru à l'opération dont ils fournissent tous les élémens , les évaluations faites dans ces diverses communes sont comparées entre elles pour recevoir les modifications reconnues justes et être ensuite définitivement fixées , en conséquence du procès verbal de l'assemblée cantonnale, et d'après un rapport spécial et détaillé du directeur des contributions , par un arrêté du préfet , qui est soumis lui-même à l'approbation du ministre des finances.
Il semble que tout homme impartial devra reconnaître qu'il était difficile de placer une telle opération dans un plus grand jour; d'en écarter plus soigneusement le mjstère ; d'y rechercher avec plus de bonne foi la vérité ; enfin de prendre plus de précautions pour lui donner véritablement le caractère d'une opération de famille.
Le gouvernement vient d'ajouter encore à ces précautions en faveur de ceux des propriétaires qui, ayant négligé de vérifier leurs bulletins , ou en ayant mal apprécié les résultats , ne seraient avertis d'une erreur commise à leur préjudice que par la fixation de leur nouvelle taxe suivant le cadastre. Le rôle cadastral ne sera , pour la première année de sa mise
en recouvrement , considéré que comme provisoire ,• il ne sera rendu définitif que pour la deuxième année y et après qu'il aura été statué sur les réclamations qui seraient faites dans cet intervalle.
Cette mesure parait compléter celles qu'il était possible de prendre pour la garantie de tous les intérêts dans chaque localité y et pour préparer rétablissement de l'égalité proportionnelle partout , de la seule manière dont il ait été Jugé possible djr parvenir.
Je ne dois pas néanmoins dissimuler qu'il arrive que des assemblées cantonnales y après avoir reconnu l'exactitude du travail , prétendent que le résultat en serait trop rigoureux, et quelles réclament des réductions plus ou moins fortes dans les évaluations adoptées par les experts et par les directeurs , lors même qu'elles auraient été déjà modifiées dans le cours des discussions. Ces demandes sont soumises, par un rapport spécial du directeur, au préfet qui, après avoir pris l'avis du conseil de préfecture , les adopte, les rejette ou les modifie. Le préfet, en adressant au ministre l'arrêté qu'il a pris, en développe les motifs : le directeur lui transmet de son côté son rapport. L'un et l'autre sont examinés et discutés avec soin à la direction centrale du cadastre, etleconunissaire de cette partie en fait son rapport particulier au ministre. Si le ministre est amené à i*econnaitre qu'il se pourrait que le préfet eût cédé trop facilement à des demandes dont l'efiet serait qu'un canton se trouvât favorisé comparativement à
ceux précédemment cadastrés, et que la justice distributive en fût blessée sensiblement , il s^appuie du rapport qui Ini est fait et des observations de l'inspecteur général qui a ordinairement assisté à Tas- Bemblée cantonnale ou qui en a vérifié le travail , pour discuter avec le préfet les bases de son arrêté; et lui indiquer les modifications dont il lui paraîtrait susceptible. J ai vu assez communément lespréfets céder à ces observations , et y conformer , en tout ou eo partie , leur arrêté définitif. Il est aussi arrivé que d'autres y à la suite d'une longue correspondance, et malgré les résultats des contre-vérifications faites par un nouvel inspecteur général chargé de cette mission extraordinaire , ont persisté à défendre les dispositions de leurs arrêtés , et à prétendre qu'ils mettaient réellement le nouveau canton en harmonie avec ceux déjà cadastrés. Dans ce cas , qui a toujours été le plus rare , ayant à prononcer entre l'avis des agens du cadastre et celui des préfets et des conseils de préfecture, auxquels je ne pouvais supposer l'intention de favoriser une paitie de leurs administrés aux dépens d'une autre, j'ai pensé qu'après avoir épuisé tous les moyens de les ramener à l'opinion des agens du gouvernement, je devais me ranger provisoirement à la leur , sauf à y revenir s'il arrivait par la suite qu'un certain nombre de propriétaires d'un canton se plaignissent de ce que l'allivrement cadastral de tel autre canton aurait été fixé d'usé manière plus favorable. Une semblable révision, malgré les difficultés quelle présenterait en elle-
DU DUC DE GAETE. 26g
même , peut néanmoins se tenter dans tous les temps, puisque tous les matériaux de chaque opération cao» tonnale sont soigneusement conservés ; elle pourrait s'opérer dans une assemblée où les propriétaires rédamans seraient mis en présence d'un nombre égal de propriétaires du canton que les premiers préten-draient favorisé, et lafTaire se réglerait ainsi contradictoircment entre les délégués des deux cantons, comme elle Tavait été dans lesassemblées cantonjiales^ entre les communes dont chacun d'eux se compose. Le préfet sanctionnerait cette opération, par un arrêté qui serait soumis à l'approbation du mi^ oistre.
Je ne me rappelle pas, au surplus, qu'aucune réclamation de ce genre me soit parvenue de la part des propriétaires d'un canton , pendant tout le cours de mon administration; j'ai vu seulement, dans chaque département , se manifester l'inquiétude que l'on n'opérât pas, ai^ec la même exactitude , dans tous les auti*es, pour établir le revenu réel^ ce qui m'a fait juger qu'il devait être réeUement opéré , d'après les mêmes principes , partout , puisque/)ar^ou^ aussi on témoignait la même inquié* tude. Qu'il doive pourtant arriver que les résultats ne soient pas mathématiquement les mêmes sur tous les points de la France , dans une opération aussi compliquée, c'est ce que je ne prétends pas nier ; mais je n'en crois pas moins la conscience du gouvernement acquittée, lorsqu'il n'a rien négligé pour que justice fût faite à tous, et lorsqu'il n'a dé-
SkjO MÉMOIRES
féré , en cas de doute , qu'au vœu réitéré des autorités locales. Cette garantie ma toujours paru cdle que je devais préférer , quelle que fût d'ailleurs ma confiance dans Fopinion des agens supérieurs du cadastre , auxquels je dois la justice que leur travail m'a souvent mis à portée d'opérer , de concert avec MM. les Préfets , d'importantes rectifications.
Mais j'ai dû penser que des magistrats placés dans un rang élevée étaient nécessairement pénétrés de l'importance de l'attribution que leur donne la loi pour le règlement définitif d'une opération qui ne peut plus être considérée comme d'un intérêt purement local f lorsque son influence s'étend , dans la réalité , sur tous les départemens. Chaque préfet étant ainsi appelé à prononcer sur des intérêts communs à la France entière , je n'ai pu douter que tous ne sentissent la nécessité de se placer à la hauteur du témoignage de confiance qui leur était donné, et que ce sentiment ne les mit au-dessus de toute considération particulière, lorsqu'ils auraient à consacrer , par leurs arrêtés , les résultats des opérations consommées dans chacun des cantons de leurs départemens; et cette conviction ma rassuré lorsque, à la suite de discussions approfondies j'ai été entraîné, par l'insistance d'un préfet, appuyée de celle du conseil de préfecture, à adopter un arrêté qui se trouvait en opposition avec l'opinion des agens da cadastre.
Je suis intimement convaincu que cette manière de procéder, que l'on n'accusera vraisemblablement
Y^'^ de fiscalité y est toujours celle quil convient de suivre pour ne pas se jeter dans un travail interminable par des délicatesses qui porteraient à aller au-devant des réclamations des cantons que les agens du cadastre jugeraient^ contre V opinion per^ sévérante des préfets et des conseils de préfecture , avoir été traités plus sévèrement que d'autres.
En dernière analyse, je suis bien persuadé, premièrement , que les évaluations définitivement adoptées ne sont exagérées nulle part , et qu'elles ne peuvent varier réellement, entre elles, que par des proportions p/i/^ ou moins modérées i secondement , que leffet des différences qui résulteraient , en réalité , de l'application moins rigoureuse des bases générales aux évaluations faites dans tel département, serait rendu à peu près insensible , sous le rapport de la justice distributive , pour les contribuables de celui dans lequel il aurait été opéré avec une exactitude plus scrupuleuse , par l'établissement de Téga- Uté entre les propriétaires de chaque canton , qui , payant aujourd'hui dans les proportions les plus divergentes , seraient du moins ramenés à une proportion commune , et qui profiteraient des autres avantages que le cadastre assure à tous. Le gouvernement aurait aussi la certitude que si , par exemple , on ne payait pas exactement le dixième partout y cette proportion ne serait du moins excédée nulle part, et ce serait déjà un point de tranquillité extrêmement important pour lui; lorsqu'il a aujourd'hui la désolante certitude que, dans toutes les
communes non cadastrées et sur toute la surface du royaume , des propriétaires succombent sous le poids de Timpôt et que d'autres en sont à peine atteints. Le cadastre aura encore rendu, et aux propriétaires surchargés, et au gouvernement lui-même, un immense service , et les imperfections ( quil ne faut pas s'exagérer) dont toutes les précautiom prises n'auraient pu le préserver, devraient ce semble, laisser moins de regrets : car il faudrait renoncer à toute espèce d'améliorations ^ si l'on ne voulait reconnaître pour telles que celles qui atteindraient , de l'aveu même de toutes les parties intéressées, w/i^ rigoureuse perfection; et je ne pense pas que les partisans du cadastre par masse de culture j portent, eux-mêmes, leurs prétentions ju^ que-là.
Le grand argument des antagonistes du cadastre parcellaire , a toujours été que , relativemient à la répartition individuelle , il fallait laisser faire à Iwr térêt personnel qui n'a pas besoin , disent-ils, de l'intervention du gouvernement pour parvenir ao redressement de tout ce qui le blesse. Mais comment n'ont-ils pas aperçu que , si la seide action de rintérét personnel eût pu suffire pour établir une juste répartition , on ne se serait pas plaint , de tous les temps , en France , de sa révoltante in^alité ; et qUe ce n'avait été que sur la provocation constante de "ce même intérêt personnel y qui reconnaissait ainsi son impuissance , que le gouvernement s'était enfin décidé 5 intervenir pour faire cesser des abas
DU DUC DE GAETE. 2j5
auxquels il était de son devcir de chercher à porter remède?
On conteste aussi ( et ces argumens se retrouvent dans tous les écrits contre le cadastre ) , on conteste , dis-je , l'utilité d'un plan parcellaire , a cause des mutations de propriétés quien altèrent continuellement les résultats ; mais on oublie que clia* cune des figures du plan est décrite, dans la matrice cadastrale , sous un numéro qui permet de l'y reconnaître, dans tous les temps ^ et que la matrice cadastrale elle-même a pour auxiliaire le livre de mutations par lequel se trouvera constaté, parnuméro et par contenance , chacun des changemens survenus dans la description originaire de chaque parcelle de propriété ; en sorte que l'on sera toujours à même d'en suivre les nouvelles divisions , de constater le premier état des choses, et, s'il s'élève quelques difficultés entre les nouveaux propriétaires des diverses fractions d'une même parcelle successivement aliénées , de les rattacher toutes au plan , qui reste témoin invariable de ce qui existait , sur le terrein , au moment où la configuration çn a été établie.
Ce n'est pas par des épigrammes , plus ou moins piquantes , que ces observations, qui tirent leur force de leur simplicité même, peuvent être écartées. Je dirai aussi que généralement le ton léger du sarcasme, qui esta la portée de tout le monde, convient mal à la préparation des lois. On n a donc pu voir qu'avec regret , qu'un écrivain distingué qui siège à
la Cbaoïbre de» Députés, et pour qui la grayiné semble être plus spécialement un devoir , quand le sujet la commande y eut cru pouvoir , mêlant , par une ironie amère, le plaisant au sérieux ^ proposer au gouvernement d appliquer à lopération cadas* traie les données ^une statistique qu il s'attachait, au même moment à vouer au ridicule. Le sentiment des convenances semble proscrire une telk manière , dans les discussions d'intérêt public. II n'importe nullement à la France que les Dépotés que les départemens envoient à la Chambre , en rapportent la réputation d hommes d'esprit , dere* nue d'ailleurs si commune. Ce qui lui importe uniquement, c est que la mission qu'ils ont donnée, soit remplie utilement pour eux; et c'est seulement ainsi qu'elle peut l'être honorablement pour kurs délégués eux-mêmes ^
La discussion dont il s'agit n'est point au surplus du domaine de l'imagination ; elle n*exige que de ïinstruction et du raisonnement.
Il faut d'abord bien connaître les faits; ce qui ne suppose d'autre mérite que celui de s'être donné la peine de les apprendre. Il ne faudrait par consé* quent point se croire autorisé à dire ici y conune la fait l'orateur que je viens de désigner , que « Tan- » cien gouvernement chercha h corriger la répa^ » tition générale de la taille , lors de l'établissement I» des vingtièmes, en imposant moins de vingtiè'
* Nisi est utile quodfacimus y stulta est gioria. (Pajif.)
DU une Î3E GAET£. ^75
» tries )à où il y ataît trop de taille , et réclpro- » quement. »
Peu <le personnes doivent ignorer (Ju il n y a jamais eu rien de commun entre la taille et leà vingtièmes , qui n'étaient pas miême supportés par tes mémesf individus dans une grande partie de la France; que la taille était un impôt de répartition^ les ifingtièmeSy un impôt de quotité : que cette quotité étant fixée par la loi au vingtième du produit net de chaque propriété , le gouvernement n'avait, dans aucun cas et par aucune considération, le droit d'imposer /)&^ow moins ; et puisque l'on veut toujours nous ramener au passé, il faut bien rappeler aussi combien les résistances des grands propriétaires, et celles des parlemens qui en étaient presque entièrement composés , avaient mis d'obstacles aux opérations par lesquelles le gouvernenietit avait cherché à régulariser l'assiette de l'impôt des vingtième , qui n'avait jamais pu être établi , dans la proportion prescrite par la loi, que sur la classe de propriétaires que sa situation politique laissait alors sans défense.
La connaissance de ces faits, que Ton ne saurait •contester, n'aurait pas permis de supposer que le gouvernement pouiTait trouver aujourd'hui, dans cette prétendue répartition générale de l'impôt foncier entre les généralités , des élémens et des lumières pour répartir avec égalité la contribution fotitière entre les^ départemèns.
La connaissance des faits, réunie au raisonnement f aurait également écarté l'idée d'abandonner aux communes le soin de faire leur parcellaire à leurs /rais , et de ne charger VEtat que du cadastre par masse de culture dans les départemens.
On demandera d'abord ce que peut signifier cette distinction entre Y Etat et les communes, lorsqu'il s agit d'une charge publique ; comme si VEtat pouvait payer une dépense quelconque autrement que sur le produit des contributions fournies par les communes dont il se compose ! comme si le système de spécialité pouvait s'appliquer à une charge que les communes seraient hors d'état de supporter toutes ^ dans la proportion du besoin! Qui ne sait, en effet, que telle commune, d'une médiocre étendue, possède un territoire riche et fertile, et que telle autre, avec une étendue beaucoup plus considérable , n'a que des revenus de beaucoup inférieurs ? que la charge du cadastre parcellaire serait par conséquent en raison inverse des facultés, si elle devait se concentrer par commune? Et pourquoi d'ailleurs devi*ait-il en être ainsi pour une opération qui, sous divers rapports, est d'un intérêt général , lorsque les déipenses publiques sont acquittées, comme la raison le veut, sur le produit • de contributions générales, sans égard au plus ou moins d'intérêt des localités à chacune de ces dépenses.
Cette proposition , qui ne peut pas soutenir un moment d'examen, ne se lie pas au surplus es-
sentiellement à la question principale à laquelle je me hâte de revenir , celle de savoir s'il convient d'abandonner aujourd'hui , comme quelques personnes le voudraient, le cadastre parcellaire pour reprendre celui par masse de culture , sauf à s'occuper en définitif du parcellaire ^ après que, par le résultat du cadastre par masse , on serait parvenu à établir l'égalité proportionnelle entre les dépar^^ temens.
Cette question doit naturellement se résoudre par la comparaison des procédés de ces deux opérations, et par le calcul des probabilités en faveur de la précision plus exacte de l'une ou de l'autre.
Le cadastre par masse de culture se réduit, pour la partie géodésique, à mesurer isolément l'ensemble des terrains dHune même culture, sans égard à la division des propriétés , et pour Y estimation des revenus à évaluer le produit présumé de clmque masse j pour composer du produit de toutes les masses réunies, l'ensemble des revenus de la commune.
On voit que,. par ce procédé, d'une part, relativement à Y arpentage y il n'existe aucun moyen de vérifier le rapport des masses entre elles, et de chaque partie avec le tout; et qu'à l'égard du revenu y les évaluations des masses, se composant d'un grand nombre de compensations entre les parties bonnes, médiocres et mauvaises, ne peuvent être assujetties à aucune règle fixe et demeurent par conséquent entièrement livrées à l'arbitraire des
2j8 MÉMOIRES
experts I sans que Ton pqisaeVassurer d aucune manière qu il existe une proportion relative , soit eatre les masses de même culture, soit entre les natures 4e cultures différentes dans la même conmuine, à plqs forte raison , entre celles d'un canton tout entier.
XI f^ut de plus considérer que le cadastre pur inasse^ définitivement terminé, rien nest fait eiv core pour la cotisation individuelle qui est, quoiqu'on en puisse dire , I^ plus vicieuse dans Tétat gçtuel des choses. Il faudrait donc en revenir pour cette opération indispensable , an cadastre parcetlair^ ji puisqu'il serait impossible d'en obtenir Té* quivalent par le travail fait sur les ma^^e^; nouvelle dépense que l'on semble se flatter de faire disparaître par la proposition de la faire supporter par chçujue commune^ mais qui n'en existerait pas moins toute eiiti^re , en supposant même que. cette proposition inadmissible, comme on croit lavoir démontré, (ùl adoptée.
Il est remarquable que quelques personnes raisonnent toujours sur le cadastre comme si aucune expérience n avait encore été faite sur cet important Q^jet, et sans qu'elles paraissent donner la moindre attention aua: Jaits , dont l'observation est pourtant la véritable pierre de touche des théories ea tout genre.
On ne fait aucun reproche à la maniè^ dont le cadastra par ruasse de cult^re avait été exécuté pend^n^ plysieurs années, et j'ai d&^oit 4'e^ ^^
dure que Ton tf a réellement rien trouvé à y refrrendre. G est donc sur les mêmes err^xiens que Ton voudrait que Ton y revint aujourd'hui.
Mais avant de £iire une telle propositiop , n au^ rait-il pas convenu d'examiner , sans préi^ention ^ quels motifs avaient pu déterminer à renoncer au cadastre par masse , que Ion avait d'abord entre^ pris? On aurait vu alors que, pressé de s'assurer si les résultats de cette opération pourraient recevoir leur application aux propriétés particulières , condition sans laquelle le but principal était manqué^ Oda avait fait de suite à peu près ce que les partisans de cette fctt'me de cadastre ne proposent de £|ire que dans douze ans y et lorsque F opération serait terminée partout ,• c'est-à-dire qu'au lieu d'à* bandonnier purement et simplement aux proprié* taireSy comme on le propose, le soin de se répartir , entre eyx , les terres comprises en bloc an cadastre , çt I9 masfise de revenu déterminée, pour chaque bloCy par les expertises, le gouvernement avait chargé ses agens de pr^arer ce travail, d'après les opérations terminées, pour leur en soumettre les résultats; et que partout où cette épreuve avait été tentée , il avait été impossible de faire cadrer , à beaucoup près , les contenances et les revenus con-» statés par les plans et par les expertises en masse , avec les déclarations des propriétaires qui avaient demandé , de toutes parts , que l'on arpentât cha-^ que parcelle de propriété , et cpie l'on en évaluât séparé/nent le revenu.
L observation de ces faits n'aurait pas naturellement dû conduire à proposer an gouvernement de revenir aujourd'hui à un système si malheureusement éprouvé. EUle n'aurait pas pu raisonnablement donner l'espérance de lui persuader que ce qui avait été reconnu impossible , il y a dix ans , par les propriétaires f dans toutes les parties de la France , deviendrait plus facile, pour eux, par le retour au même système auquel on ne proposait d'ailleurs aucune modification.
On a cité , en faveur de ce système , un exemple qui lui est, dans la réalité, entièrement contraire; c'est celui de l'opération quî^ avait été commencée , dans la généralité de Paris, avant la révolution: mais on sait que cette opération avait échoué précisément lorsqu'il avait été question d'en appliquer les résultats aux propriétés particulières. Pour remédier aux défauts de concordance entre les données du travail administratif et les déclarations des contribuables , on ne sut faire mieux alors que de répartir , au hasard , les excédans des contenances établies par les plans , et de laisser au surplus les contribuables se débattre entre eux et s'arranger comme ils l'entendraient ; en exigeant , toutefois, que les taxes pros^isoirement établies Jussent exacr tentent acquittées.
Une telle façon d'agir peut se concevoir à une époque à laquelle il n'était question que de l'impôt de la taille , exclusivement supporté par une classe d'hommes qui sentaient peut-être moins vivement
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la privation de ménagemens auxquels ils n avaient pas été accoutumés , et à qui d'ailleurs la résistance aurait mal réussi; mais ^ depuis que la contribution sur les terres a cessé d admettre des privilèges , la masse des contribuables est devenue tout autrement imposante , et te n est pas sous la constitution qui nous régit que Ton pourrait repousser le vœu que Timmense majorité des propriétaires a manisfesté , depuis dix ans y pour l'exécution du cadastre parcellaire.
Je ne sais y au surplus , si les partisans du cadastre ,j9ar masse, sont bien d'accord avec eux-mêmes, lorsqu'ils croient procéder dans leur système , d'après le principe qui exige , suivant eux , que Ton marche du grand au petit , et de F ensemble aux détails.
Que proposent-ils en eJflfetP <c de considérer cha- )» que commune comme un seul corps de domaine » dont il s'agit de connaître la valeur par le moyen » de l'arpentage et de lexpertise. )> Ainsi l'opération se ferait par subdivision du territoire de chaque département, et ce serait des résultats obtenus dans chaque subdinsion que devrait se composer l'ensemble de la masse imposable du département tout entier. Or chaque yr^crioAi n'étant qu'une partie du tout y il est évident que l'on marche du petit au grand y et non de l'ensemble aux détails. On pourrait donc appeler cette opération le parcellaire V/e^. départemenSy comme celle quis'exécutea'appelle le parcellaire des communes. On procède dans celui-ci comme dans l'autre : on constate d'abord les détails
282 HÉMOIRBS
qui doivent composer F ensemble, et Ton fixe ainsi* par la réunion des rèyenus particuliers, le revetiQ total de chaque commune^ deméme que, daneTautre système , on chercherait à constater , par la réanion du revenu des communes établi par masse de culture, celui de F ensemble dun département. H y a donc réellement, sous ce rapport, uniformité ik principe dans les deux systèmes ; mais celui du ca* dastre parcellaire des communes a une supériorité que Texpérience ne permet plus de contester : on verra bientôt d'ailleurs quil cornaient seul au genre d impôt que la loi de \ 790/1 entendu établir ; et , a l'égard de la dépense, ce n'est pas par sa quotité y mais par son utilité qu'elle peut être convenablement appréciée. Celle qui ne devrait donner aucun résultat serait toujours trop forte ; ceUe qui en doit procurer de certains^ ne demande plus qu'à être comparée avec l'importance de ceux qu'elle assure, et la conséquence de cette comparaison ne peut être douteuse ici. Il faut aussi prendre en considération kl manière dont la dépense nécessaire doit s'acquitter. Un trentième du principal de la contribution foncière , montant à 5,720,000 fr. , peut suffire aux frais de chaque année ; et avec une telle affectation annuelle, le cadastre parcellaire peut être achevé en dix-^sept à dix-huit ans ; il n'est pas besoin de dire que ce terme , que quelques personnes se sont plu à porter jusqu'à cinquante et soixante ans, serait rapproché, en augmentant l'aflectation annuelle dans la proportion du travail qui serait reconnu
pouvoir s'^f écuter c)i£ique anoée. Ainsi y un proprié* taire iinposé, par exemple, à 30 francs de contri* l^UtioD foncièire, payera, chaque année (en maintenant la proportion de trois centimes un tiers ) , 67 centimes pour le parcellaire ; et il est à observer que s^i* 1 0 millions 414 mille oent^vingt-une taxes, dont les rôles de la contribution foncière étaient composés en 1 81 5 ^ U y ^^ 9vait 7 millioqs 897 mille cent dix (c'est-à-dire k peu près les quatre cinquièmes) de 20 francs et au-dessous, tant en principal quencenti^ mes additionnels y comme on le voit par le tableau annçxé à ce Mémcire < , leqt^l est le prodiût de la décomposition des rôles de 1 81 5 , faite p^r ies directeurs des contributions dé tous les dé-* partemens. Un grand nombre de propriétaires paieraient donc encore moins de 67 centimes par année pour leur contribution aux frais du cadastre parcellaire ; et il ne faut pas oublier que ces contrit buabjes les payent réellement aujourd'hui, quoique ce fonds particulier ne soit appliqué qu en partie à sa destination originaire , puisque les 3 centimes un tief^ imposés, depuis 1 809, commejbnds spécial pour les frais du parcellaire, par une disposition particulière dea lois de finances, sont confondus , depuis 1 81 4 , dans les 50 centimes additionnels de la contribution foncière. Il ne faut pas oublier davantage que les partisans du cadastre , paF masse , ne prétendent point afiranchir les contribuables de la dépense nécessaire pour parvenir, un jour, à la*
* Voycï le n'». I**". des Pièces justificatives»
:284 MÉMOIEES
répartition individuelle; qu ainsi le sacrifice serait seulement différé , et qu'il s'accroîtrait, en dernière analyse , de toute la dépense que l'exécution du cadastre par masse aurait inutilement ocçasionée.
Il a été distribué aux Chambres , pendant la dernière session , un mémoire qui parait avoir servi de base aux diverses opinions qui ont été prononcées en favem* de l'opération par masse de culture^ et c'est la seule raison qui ait pu m'engager à rappeler cet écrit dont l'auteur a bien mal à propos jugé , dans l'intérêt de sa cause , d'accuser jusques aux serUimens qui avaient déterminé à substituer le cadastre parcellaire à l'autre. Voilà comme l'esprit de parti gâterait même un meilleur ouvrage! C'est à ce malheureux esprit, dont le principal efiet est d'obscurcir les lumières naturelles, que je crois devoir attribuer les contradictions dans lesquelles l'auteur est souvent tombé.
<( Le cadastre, dit-il (page 19), est une sorte » d'arbitrage qui ne peut convenir à tout le monde : » aussi remarque- t-on qu'il a ses antagonistes, » conune ses partisans. Les contribuables qui sont » lésés le désirent : ceux qui profitent de la lésion » n'en voudraient pas. Les uns sollicitent un exa- » men solennel et attentif de la matière imposable , » afin que le gouvernement soit à . même de pro- » noncer, en connaissance de cause; les autres, au » contraire, cherchent toujours à lui faire adopter » des mesures de simple aperçu , pour qu'il ne » puisse se permettre que d'administrer de sim-^
DU DUC DE GAETE. a85
» pies palliatifs. Cette opposition ne doit pas suryt prendre , et il était aisé de prévoir que y dans ce » grand procès , chacun ne verrait que ses intérêts y^ propres, etc. »
Aurait-on pu penser que l'auteur dût être conduit, par de semblables considérations, à préférer le cadastre par niasse de culture , qui ne présente réellement que des aperçus, en bloc, au cadastre parcellaire qui ofire des résultats détaillés > débattus avec les propriétaires eux-mêmes?
Aurait-on pensé qu après avoir aperçu que, dans ce grand procès , chacun ne verrait que ^e^ intérêts propres , il dût finir par en abandonner le jugement aux seules parties intéressées, saùs qu'il fût même permis au gouvernement dy intervenir d'aucune manière ? Et le résultat des opérations exécutées d'abord pendant plusieurs années par masse de culture , opérations dont on ne critique point l'exécution ^ n'aurait-il pas dû l'éclairer sur le peu de fondement de ses espérances ? Faudra-t-il que , pour obéir à une théorie dont l'expérience a révélé les erreurs , nous ajoutions encore 27 ou 28 millions , conune il le propose , aux 20 que cette épreuve nous a déjà inutilement coûtés , et que nous accordions , pour la pousser à son terme , douze années , si ce n'est plus , pendant lesquelles nous serions privés de tout moyen, non-seulement de rétablir l'égalité proportionnelle entre les propriétaires des cantons successivement cadastrés , mais encore de diminuer les inégalités entre les départemens;
2&i MÉMOIRES
tandis que , dès 1831 , les résntl^ts da cadastre parcellaire pourraient , comme on le ven^ Inentot, ùous donner des bases suffisantes pour la répartition de dégrèvemeas qui rendraient prochainement, sous ce rapport^ le mal beaucoup moins sensible?
Je borne là , par discrétion y la discussion d'an mémoire dont toutes les parties m'ont parb sq^ ceptibles de réfûtattous que je crois sans réplique.
J'ajouterai secdement que la n^anière dont le système du cadastre/7ar masse de culture est défendu , prouve elle-même que ses partisans n'ont pas saisi rintention de la loi de 1791 , concernant le cadastre* Us supposent tous que l'on n'y avait cberché qu'un moyen de rectifier les coruingens précédemment assignés aux divers départemens , et ils s'occupent principalement de prouver que l'on y serait parvenu plus iite par une opération qui aurait exigé moins de temps ) ce qui n'aurait assurément jamais pu faire l'objet d'un doute, si la (question avait été réellement placée dans des termes aussi simples ; et je ferai remarquer , en passant , la cmtradiction qui résulte du double reproche que ccftaines personnes font au même gouvernement , d'un côté y de n'avoir cherché , dsins un cadastre , que U» moyens de parvenir à augmenter t impôt ; et de l'autre , d'avoir abandonné le système d'exécution qui , de leur aveu , devait réaliser plus rapidement les vues intéressées qu'on lui suppose ; mais quand il s'agit d'accuser , la passion n'y regarde pas de si près : quant aux hommes de bonne foi , qui se sont
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é\fffé$ pias haut et qui, après h'ètre pénétrés de l'esprii des lois de 1 790 et 1 791 ^ ont examiné ^ dW œil attentif et impartial ^ la marche qui a été soirie dans cette affaire , ils ont dû apercevoir que le vé* ritable but avait été dé remplir Fintention que les auteurs de la loi de 1 790 avaient eue de rendre tout répartement inutile , en remplaçant l'impôt de répartition , par Timpôt de quotité qui a , sur le premier , Timmense avantage de mettre les proprié" taires à Fabri de toutes les passions et de toutes les influences , dans le règlement de leur cotisation annuelle.
Cette intention de la loi a dû échapper à ceux qui ^ sans avoir donné une attention suffisante à Tensem* bledu système adopté parVAssemblée constituante, $e sont arrêtés à la première apparence ^ et n ont pu reconnaître un impôt de quotité dans une contribution dont le produit était déterminé davance ^ quoique la masse d^s revenus qui devaient la supporter/^^ efu:ore inconnue. L' Assembléeconstituante 9e s était pas dissimulé cette contradiction; niais obli« gée de porter^ dans son budget ^ une somme déter^ minée ^ pour la contribution qu elle venait de créer et qui devait constituer désorniais la principale partie du revenu public , elle jugea qu'en attendant que le produit net des propriétés foncières pût être constaté par le cadastre , elle pourrait tout concilier , d'une part en prenant pour base de sa contribution une estimation des revenus c^néraux qui fût inférieure à leur montant présumable , que
son comité avait évalué à 1 500 millions , et en calculant le produit de Timpôt dans la proportion du cinquième de 1200 millions seulement; de l'autre, en ordonnant que tout propriétaire qui prouverait que sa cote excédait le cinquième de son revenu, serait réduit à cette proportion. C était donc évidemment le maintien du sjstème ancien de timpot des vingtièmes , qui avait été en vigueur depuis 1 749 jusqu à la révolution , et qui se trouve perfectionné aujourd'hui par une estimation des revenus fonciers , plus précise que celle que les résistances de rintérét personnel y armé de la puissance parlementaire , avaient pu permettre de faire , avant 1 789 ; et en appelant le contrôle des parties intéressées elles-mêmes sur les résultats de t arpentage j comme sur Y évaluation de leurs revenus respectif , afin d'assurer un traitement égal à tous les propriétaires de chaque canton ,* avantage qui manquait entièrement aux opérations relatives à l'assiette de l'impôt des vingtièmes , et qu'il n'eût pas été possible de leur donner , parce que les communes n'ayant point alors de contingent déterminé à fournir pour cette contribution , chaque propriétaire était indifférent à la manière dont le revenu de ses voisins pouvait être estimé. Il n'avait d'autre intérêt que celui d'obtenir l'estimation la plus modérée de son revenu personnel. Aujourd'hui , au contraire , et pendant toute la durée de l'opération cadastrale , le contingent assigné aux communes dont chaque canton se compose , devant continuer provisoirement
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d'être payé, par tous les proprjiétaires , da^ la proportion 4^ leun^ reveni^s' ^sp^tils y chacun. 4''^^x. est intéressé ii yeil|er à ce que cdui de spn vmsin soit évalué d'après les mêmes règles que le siei). Par cette circonstai^ce particulière , et favorable; à, 1^ régularité du travail^ l'intérêt personnel devient ua auxiliaire ufile , loin que soi^ influence pré^nte aucun danger ; et cette oj^sery^tipp répond au teproche q^e quelqpf^' personne^ fo^t qu classement des terres , d^admettre )a possibilité de^i^eur^ indi^i-duelles i inconvénient dont el}es reconnaissent qqe la classification seule est exempte. On sait que cette dei:^ièr^ pp^^ation çopsiste à déterminer le^ terr^ bonn^ , médiœres o\\ inai^yaises, sans que S expert sache à qui chaque^terre appartient , et <fde le classement a pour objet de répartir Iqs^ terres de> chaque prqpriétaire^ns }qs diverse^ classes dp t^^rit glanerai deyaluationt Ainsi, point de partialité à craindre dç . la, part d^s experts dans la Qlaisiftca-^ tion-j et à Tégard du classement^ Ja Ë^urvêillancé intéressée de^ pft^priéjt^i^es doit naturellement en écarter les faveurs, pu, tout «i^ xnpifis> celles qui pOji^paientpipduire diss e^etsde.<pQlque;impQrtance^ Le résultat provisoi^ de ces Qpéra(;^Ons est^ dè^ à présent, de faille 4i^para^tre 1|9S plus r^oljbimtea inégalités dans cfiaqM cirççmcriptîon cmntomiiep à mfesure que Je cadastre p^qçjjw» y e»t termiiu^r. J . Pp pohïTittt dire q^ ïipXpQ% dè.qUQtit$y dont le pai^^lla^re .prépai*e rétabUp^siemwt> conservenait au moins tpii^ parMe des in^onvéniens que Xom rrasor^
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que dans celui de répartition , si les évaluations du revenu pouvaient être tellement divergentes d'un département à un autre , et dans les divers cantons d'un même département , qu elles reproduisissent les mêmes inégalités individuelles dont on se plaint actuellement avec tant de raison.
Mais les hommes les plus prévenus doivent reconnaitre qu'il n est nullement probable qu une opération, qui s exécute d'après des principes co/7i/?i2ai5^ à tous , et qui est soumise à la discussion des parties intéressées elles-mêmes , n'ait pas un avantage marqué, dans sa généralité comme dans ses détails, sur la répartition de 1790, que Ton sait avoir été faite d'après des données essentiellement vicieuses , et n'avoir pu être rectifiée depuis qu'à peu près au hasard, et sans que l'on eût acquis des connaissances positives sur les forces respectives des départemens ; opinion partagée , sans doute , par les personnes qui attachent tant d'importance à la prompte réforme de la répartition de département à département.
Il est également impossible d'admettre des divers gences sans limites , entre les évaluations faites dans les divers départemens. Il est incontestable que , pour que ces divergences fussent telles que celles qui existent aujourd'hui dans la cotisation de propriétaires imposés, les uns à la moitié, les autres au trentième, au cinquantième, au centième de leur revenu , il faudrait que Jes nouvelles opérations tombassent évidemment' dans F absurde. Or, - la raison dit qu'une opération soumise à des règles fixes , et
dont les réanltats doivent être vérifiés et discutés par des hommes sensés, ne peut s écarter , qu'à un certain point , delà vérité; et s'il est vrai, comme l'a dit un des partisans du cadastre par masse, que les évaluations ne pussent être rigoureuses, sans soulever tout un département, on en pourrait seulement conclure quelles ne seront rigoureuses nulle part , et j'en tombe d'accord ; mais je n'admettrai jamais que la différence entre le revenu réel et celui constaté par le cadastre pour chaque propriétaire 9 puisse être , d'un lieu à un autre , de moitié , au trentième, au cinquantième, au centième. Or voilà ce qui existe aujourd'hui dans toutes les corn-munes du royaume ; et personne ne peut raisonnablement craindre que l'impôt de quotité, avec les procédés suivis pour constater la contenance et le reveau de chaque propriété, puisse offrir rien d'approchant , lorsque le cadastre parcellaire sera achevé partout.
Je conclus que , pour s'entendre dans cette discussion , il fSeiut commencer par bien comprendre ce que le gouvernement a voulu faire , et conuonent il a entendu arriver à l'égalité proportiomielle entre les départemens ', on reconnaîtra alors qu'il a été conséquent avec lui-même, lorsque, dans l'essai qu'il avait fait du cadastre par masse de culture, il avait exigé que cette. opération fut poussée, dans chaque commune , jusqu'à son dernier terme , c'est-* à-dire jusquà VapplicatU^n de ses résuiiats aux propriétés individuelles , parce que ce n était qu'en
s'assurant des détails y qu il pouvait atteindre le faut qu'il s'était proposé ; celui d'établir , aussi ap|Nroximativemênt quepossible \ par l'eflPet de Tezaclitudeobleaue dans chaque localité , l'égalité proportionnelle entre les propriétaires de tous les départemens. Je ne crains point dé le dire, l'espérance d'y arriver par tout autre chemin ne serait qu'une brillante cliimère ; et la disposition de la loi dont j'ai parlé phis haut , qui autorisait la réduction au einqiùème de toute cote gui excéderait cette proportion' du roi^enUy prouve sans réplique que l'Assemblée constituante avait bien senti que Fimpôt de quotité pouvait seul approcher de l'égalité qu'il convenait d'établir entre les contribuables de toutes les parties de la France. Elle n'avâil: donc pas eu la prétebfion de parvenir à l'égalité proportionnelle entre les dépars temenSy autrement que par la fixation uniforme des taxes individuelles i fixation qu'elle attendait du parcellaire de chaque communauté y eiécaté suivant les formes prescrites par la loi de 1 791 , et dont l'effet doit être de réunir y dans la contributioii foncière y les attribiits divers et de F impôt de répartition qui garantit aii gouvernement on produit certain > et de l'impôt de quotité qui fixe la limite de )a portioa du revémi foncier que' chaque propriétaire est, tenu de donner k l'état.
Elle, n'avait donc jainaîs eu* la pensée que l'on dut mettre un jour les quatre-vingt-cinq départemens en présence^ pour débattre entre eux les éléncieiis des opérations qui auraient été exéetttée3 en musse.
dans ebecuiiQ des tre^nle aeuf mille, ûomnuines tif5 la France^ ^t de fonder ^ sur de t^ débats, la fixation , poui* chbque dépârtëhieot , ^Un nous^eàu conting&it dont la justesse serait demeurée , dans sa généralité , toujours incertaine , et dont là ré* partition individuelle aurait présenté les mêmes dif* ficuUés qu'auparavant.
J'ai dit plus haut comment , dans Je système du i^dastre parcellaire, chaque propriétaire était mis à portée de concourir à l'exactitude des opérations xle l'àrpe^tage» comme à celle des évaluations du produit net, par la connaissance qu'un bulletin partticulier lui donnait y et dé la contenance attribuée par le plan, et du produit net assigné, par le procès yerbal.de classen^kelit , à chacune, des. parcelles dont Tens^ioble de sa propriété se composait. On obtient jaÔB^i un double contrôfe ^ à l'aide duquel. &a xecoi>nait ]bs cirrairs <fw^ auiraient pu se glisser dans farpentage ou dan^ les évaluations f éôntrôle qui manque entièrement au cadastre par masse , par lequel la division des propriétés n'est pas établie'; ce qui ajoute à ji'inconvénieat de. ne pouvoir profiter des .observations des propriétaires pour opérer les rectifications nécessaires^ celui dé donner à des géomètres^ q«â ne seraient, pas ^aaès pénétrés de leurs devoirs , la facilité de faire des plabs dans leur cabinet y d'après d'anciennes cartes , et sans qu'ils prissent ndéme la. peine de se rendre sur le terrain. G; grave inconvénient ne s'est découvert que lorsque > voulaqt appliquer les résultats du cadastre par masse
aux propriétés indwiduelles ^ on à reconna qu'A n'existait aucun rapport entre les contenances déclarées par les propriétaires , ou indiquées, à leur défaut 9 par des habitans du pays , et celles établies par les plans pour les différentes masses de cultures, et que Ton s'est trouvé par lài dans l'impossibilité de fixer la véritable consistance , et , par con* séquenty le revenu réel de l'ensemble de chaque propriété particulière. On conçoit que l'entier aclièvement d'un assez grand nombre de plans de masse a dû précéder cette découverte ; que l'on a du s'efforcer d'abord de réparer ces inexactitudes , afin de ne pas perdre le firuit de la dépense déjà faite (dont la totalité n'est pas au surplus tombée en pure perte); et l'on cessera de s'étonner que l'on se soit enfin déterminé à revenir au système du parcellaire , qui était réclamé de toutes parts , lorsque l'on a été convaincu par une épreuve malheureuse, et par les plaintes auxquelles elle avait universellement donné lieu y que l'on s'était engagé dans une route qui ne pouvait' conduire au but indiqué par la loi de 1 790. L'intention qu elle a eue de parvenir à l'établissement de l'égalité proportionnelle entre les départeniens , par la fixation Uniforme de la cotisation de chaque propriétaire , estf facile à justifier par l'exposition- de quelques faits.
Le principal mérite du cadastre parcellaire , tel qu il s'exécute , est de saisir , dans chaque localité , toutes les circonstances qui peuvent influer sur le produit net des propriétés dans chaque commune.
DU DUC, DE GiET£. '2()5
Ainsi, de deux communes appartenant & un même canton, l'une se trouve placée à portée d'une route facile pour le transport de sea denrées au marché ; Tautre e^t situéq dans riatérieur des terres , et n a que des communications difficiles avec les routes principales. Celle-ci a ^ par conséquent , plus de frais à supporter que l'autre. Elle obùentv, par cette raison , mie déduction plus forte sur le produit brut^ pour arriver au produit net , le seul qui doive ét;re assujetti à Fimpôt. De. là résulte la co^séquenc^. que les terres de première classe, étant réputées d^ mênie valeur dans ces deux conq^munes , le produit j^t établi pour la première à 60. francs, ^par exemple, pourra ne Té^re qu'à 4.0 ou. 50 francs pour la seconde.
De même^ de3 terres situées prèi) d'upe grande -ville où ]fi débit, des denrées est toujours assuré à un prix avantageux, devront, à raison de cette situation,, être estimées d'un revenu supérieur à celqi des terres.de même nature, plaqéeç d'uiie manière xnoins favorable.
Ces exemples suffisent pour démontrer combien toute comparaison deviendrait difficile ,. même entre des conumines qui se trouveraient à. des distancés assez grandes l'une de l'autre pour que de semblables nuances pe pussept être saisies, et justement appréciées par ceux à qui les évaluations faites dans ces comnmnes seraient soumises. L'on peut juger » de là , ce que l'on pourrait attendre de coniparaisons que l'on voudrait étendre à tous les départemens entre eux, et il faut convenir que, dans les deux
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systèmes caHastraûx, la diffibnlté ' reste la même. Aussi n'à-t-ou ja&àis réellement fonde Tespérance de îpwcyenUt / méhte par le cadastre * parceïïaire , à dimliiuer^eikfbiëment, sinon à détraire entière* meiit , les inégalités de département à département^ ique par Vtinifornûiitré des jp/rôcédéé* prescrits par de^ instructions', dont Fek'écùtion est surveillée partout paroles àgeùs iFùné mèihé administration , qui ne peuvent iivblr qiië les mtèittes principes, et qui n'ont qu'un mén!i& intérêt, celui de prévenir des'téda* mations fondées sur les résultatiâ de leUrs opérations. C'est dans le^ 'débats des as^ihbléés' 'cântcma^ , précédés dé deux dés proprtétaii*es de chaque cominiiné , cbnîkne dàfis ruriijfbrmité d'eàécution partout , que lé gouveriiement a placé ses garanttes de réxàctîtlide du travail dans chaque canton ;'e^ cette exâblïtùde, une fôiar a^ise' /?oar c/wz^;^ dijcànTscripiion cantonale' y conduit riatiirièllemLent à induire TetâMissément ileTégàlité prdportîonàelle j si^ non mathématique et absolue , ce* qui est impossible/du mdins 'trèfe-appix)îtîmatîve , dans toutes les panieîâ dû royaume. . i... i
ïl convient, au sutjylus^' d*àp|jrë(âèi* à îeur jûsfe Valeur lés inégalités qui peuvent réellement existaaujourd'hui etotre les départeme^ ; iét'lèfe ^^femières données dé ropèratîèn cadastrale , ' dsins' les points où elle est terminée, peuVeiltcommenClEy' à éclairer ropinion à cet égàl^H. " ' ; ^ ; ' ^ ' * '
Pat* la comparaison du Vâppoft^de là i^cintributiou foncière , en principal y avec le montant des revenus
eônstatés dans lies cantons définitivement cadastrés die chaque départenlènt, et en considérant ce rapport comme, dès h j^résént, apjplîcâble aà déjparterhent tout entier y les départeihens se trouveraient divisés en neuf classes , conformément au tableau annexé à ce Mémoire ( h". 2 ) ^ '
•La I'"j , composçe de 3 départemens , payant en principal le cinquième de leur revenu. .
La 2*. , composée de 15 dépai*tém. , payant le sixième. La 3*. y composée de 21 dépaitem. , payant le septième. La 4*. , compo^ de 1 5 départem. » ps^yant le bàitièfme. Là 5*. 9 composéls de 1 1 déjpartem. , payant lé neuvième.^ La 6*. y composée de 8 départem. , payant le diiième^ La 7'. , composée de 6 départem. , payant le onzième. La 8*". , composée de 5 dépaitem. , payant le douzième. La 9*. , composée de 1 départem. , payant le treiziénie.
Cette classifioatioa des départémcns , d'apirès. léb tésultata obtenus josqu à présent du cadastre \. répond^néralement à l'opiàion que Texpériende avait donnée de leur situations r^péclive , sous le rappcnrt de la contribulidii foncière , et l'on retrèuve .i:euK formés des anciennes, provinèesque Ton avait autres fois favorisées^ placés dans lès classes qui sont préiomées I^tre encore tojourd*h|ii. . ....
Feut^tre ruade mes collègues du dépàrteriient.des liÂndèSv dont je âuis loin! de su8|Mcien'le.désiiiibére»seraient ipeBsoiiiiel^. déjà saSsidès préventiqiis ^^'^oiit dicté sa première opinion si»/* le cadà^e, a-t^l donnié trop de créanœ iaux plaintes de qtielques-vms de ces
^ Voyez n*. 2 des Pièces justificative^.
propriétaires qui , de quelque manière que ce soit, seraient parvenus à conserver jusqu à présent , pour la quotité de la cotisation de leurs biens , une faveur dont l'opération cadastrale devrait leur enlever la jouissance. Ce n est qu à une telle circonstance que je puis attribuer la crainte qu il a témoignée que la prétendue exagération des évaluations, dans son dépars tement , ne préparât la ruine de ce pays , lorsqu'il devrait prendre une part proportionnelle dans ta contribution générale^
Cette présomption approche d'une certitude, lorsqu'on voit que, d'après le résultat des expertises, dans les quatre cantons actuellement cadastrés du département des Landes , ce département se trouve placé dans la seconde classe , celle qui est réputée la plus imposée, après les trois départemens seulement qui paraissent payer en principal le cinquième de leur revenu. Si donc mon collègue, an lieu de s'en rapporter, de confiance, à des plaintes i&tâ[*e8sées , avait pris la peine de se faire rendre compte du résultat réel des opérations , dans les castons de son propre département où eUes étaient terminées , ainsi que des opinions que les quatre assemblées cantonales, et, en dernier lieu, le conseï général avaient émises sur ces mêmes opérations, opinions dont j'annexe des extraits à ce Mémoire ( n"". 3 ) ^ , il n'y a point de doute qu'il aurait pris dn cadastré une idée toutrà-fait di£férente , et que les défenseurs de cette opération auraient eu l'avantage
^ Voyei n*. 3 des Pièces justificatives.
de le compter dans leurs rangs. Je ne désespère donc pas de r j voir encore , et son talent me le fait désirer bien sincèrement pour le succès d'une cause que je crois celle de la j^tice et de la raison.
En calculant , d'après les diverses proportions de rimpôt , dans les neuf classes que j ai présentées plus liaut , le produit net imposable dans chacune d elles , on trouve) pour l'ensemble des départemens, un revenu de i ,323 millions.
Or y on voit dans le rapport du comité des contributions de TAssemblée constituante sur la contribution foncière établie en 1 790 , que le revenu net des biens-fonds en France était évalué en 1789, par les uns à 1200 millions, par d'autres à 1800 millions, et que le comité, en décomposant les calculs qui avaient conduit à ces résultats , et après en avoir babalancé les preuves, avait cru devoir s'arrêter à la moyenne de 1500 millions. Depuis, notre honorable collègue, M. Ganilh, dans l'ouvrage qu'il a publié sur la théorie de F économie politique , . a été amené , par des calculs approfondis , avec la sagacité qu'on lui connaît, à n'estimer le produit net du territoire français qu'à \ 300 millions ; et si l'on considère les améliorations que le produit des biensfonds a dû éprouv<?r,' depuis vingt-cinqans,par le cours naturel des choses et par les progrès cpnnus de l'agriculture pendant ceit.intervMIe, il semble que l'on devra convenir que le résultat de 1323 niillions, donné par les opérations cadastrales actuellement terminées, prouverait en faveur de la
Plus de contiiigens généraux pour les départemens; plus de répartitions à faire de ces contingens , par les conseils généraux , entre les arrondissemens ; par les conseils d'arrondissemens , entre les communes; par les répartiteurs , entre les contribuables. La loi dit simplement : La contribution foncière sera perçue , en principal y pour telle année , à raison du dixième ( ou de toute autre proportion ) des aîUvremens ca* dastraux ; c est^^lire du rei^enu porté pour chaque parcelle de propriété y à la matrice cadastrale de chaque commune , et chaque contribuable connaît dès-lors ce qu'il doit payer , sans qu'aucune autorité puisse le contraindre à payer davantage.
Et ce genre d'indépendance , assuré à la propriété, loin de relâcher les ressorts du gouvernement, de^ vient au contraire , à raison du bien-être qui en résulte pour la classe aujourd'hui si nombreuse des propriétaires , un lien de plus entre le souverain et les sujets.
D'un autre côté, le produit net de chaque propriété se trouvant fixé pour un long-temps, le propriétaire peut se livrer à tous les genres d'améliorations , sans qu'il ait à craindre que le fisc vienne en partager avec lui les profits, jusquà ce que le temps ait amené, dans les valeurs, une difiërence jugée suffisante pour qu'elle puisse engager à revoir les évaluations primitives; opération qui peut se faire, k toutes les époques, avec autant de facilité que d'économie.
• Le système du cadastre n'oppose au surplus aucun
DU DTJG DE GAETE* So5
obstade aux dégrèvemens particuliers dont certaines propriétés pourraient devenir susceptibles à raison des dégradations qu'elles auraient éprouvées par des événemens de force majeure. L'allivrement de ces propriétés en serait seulement diminué : par suite , Tallivrement général de la France se trouverait réduit dans la même proportion , et la quotité de rinvpât serait augmentée pour Tannée suivante y si la différence dans le produit antérieur de la contribution devait être telle que le Trésor royal ne pût en faire le sacrifice.
Enfin la fixation du produit net de chaque propriété j pour un plus ou moins grand nombre d'années , ne priverait point les propriétaires qui éprour veraient des pertes dans leur revenu , par les intempéries des saisons, des mêmes remises ou modérations qu ils obtiennent aujourd'hui sur le fonds de non-valeur qui fait partie des dépenses du trésor.
Ces avantages ne sont pcÂnt une illusion. Déjà ils se font sentir, par la fixité de la base de\ rimpôt dans les cantons cadastrés ^ dont lés contingens ne peuvent plus , aux termes de la loi du \ 5 juillet 1 809 , éprouver d'augmentation que dans le cas seulement où le contingent général du département serait luimême augmenté. Us s'étendront successivement à diaque canton nouvellement soumis au cadastre, en même temps que l'égalité proportionnelle entre les propriétaires des diverses communes dont il se compose; et, pendant la durée de l'opération cadastrale , Tefifet des inégalités qui existent aujourd'hui de
5(l4 MEMOIRES
département à département, deviendrait, d année en année ^ ntoûois^ ^fepsjble par led d^^cèvenietis qui sek!aient annuellement accordés , à pairtir d^ 1 821 , aux départemens lés plus imposés* . C est ainsi que se réalisera ^ ayec le moins de souffrance possible ^ le plan conçu jpour lexécution de la loi de 1790 y dans son {véritable esprit , et quen dir mimiant Tinconvément inévitable de la durée des opérations y on amvera , en définitif , à subtistoer partout Fimpôt de quotité ^ qui o£&e tant d'avantages y à celui de répartition , qui doit être considéré conime irrévocablement jugé par rimpuiasance daos laquelle se sont trouvés les administrateurs de tous les temps, à défaut dif cadastre parcellaire, nonseulement d'en détruire , mais d'en diminuer même «nsiWenumtlcs iaperfectioBS.
La seule opinion dans laqudJe la question du cadastre m'ait paru avoir été traitée , dans la dernière session , .avec une vérhaUe impartialité , est c^e de tnon collègue , M.'de'Gotton, dont je fais profession d'honorer les principes et lé caractère^ etc'iesl; à re> gret que je moisis forcé de combattre • ses propositions auicquelles j'aurais ainaé k adhérer > si je n'étais iiitiiii^ment convaincu qfa'elles ne remplinnent pas tes intentions*'
. Il parait d'abocd persuadé que ks inégalités dont DU se plaint, entrCile^ propriétaires de ^aqne commune , ne sont rien en comparaison de cellies qm existent entre les départemens y tandis que les renseigneniens ofiidusls ^piM>tiinçnt absolument «tout le
DU DUC DE GAETE. 5o5
contraire ; et cette persuasion le conduit à proposer , comme un moyen d'arriver plus promptement au terme de l'opération générale , de s'occuper exclusi* vement de t arpentage y en abandonnant ï expertise, jusqu'à ce qu'il soit entièrement terminé. ' Comme M. de Cotton se prononce , dans le début de son opinion , pour le cadastre parcellaire , je dois Croire qu'il entend qu'il serait procédé de suite à l'arpentage de toutes les parcelles de propriétés , comme on le fait aujourd'hui. Ainsi sa proposition se réduirait , en dernière analyse , à une nouvelle division du travail f d'après laquelle l'opération ne profiterait à personne pendant toute la durée de l'arpentage ; tan<< dis que y par le système actuellement adopté , d'une part, l'égalité proportionnelle s'établit successivement entre tous les propriétaires de chaque canton cadas* tré y en même temps que leur affranchissement de toutes les influences pour la fixation de la taxe an* nuelle de chacun d'eux ; et que , de l'autre y le gouver* nement acquiert , chaque année , die nouvelles bases pour apprécier le véritable taux commun de la contribution dans chaque département : ce qui le met, en attendant l'entier achèvement de l'opération générale, à porter de ramener y/^ar la voie des dégrèvemens annuels y la plupart des départemens , à une. proportion commune, sans augmenter la charge ac'tuclled'aucun d'eux. Cesavantages sont tout-à-fait perdus dans le système de M. de Cotton, qui se trouve, en cela y en opposition avec le désir qu'il avait d'abord manifesté lui-même, que l'on § occupât, avant tout,
3o6 MÉMOIRES
des moyens de faire disparaître les in^alités de départemens à départemens . Je crois donc réellement entrer dans ses vues en insistant pour le maintien des erremens d après lesquels on procède ^aujourd'hui.
J'ajouterai que l'espérance qu'il parait avoir conçue de rapprocher le terme de l'opération générale , en appliquant exclusivement à V arpentage la totalité des fonds affectés au cadastre, ne serait pas remplie. En effet, il ne faut pas croire que les géomètres soient aussi communs qu'on pourrait le penser en France. Il a fallu plusieurs années pour former ceux qui sont actuellement employés , et ils ne peuvent exécuter que pour une certaine somme de travafl chaque année. La seule manière d'accélérer réellement l'opération cadastrale , serait donc d'y affecter des fonds suffisans pour que, d'une part, les géomètres pussent employer tàvX leur temps ; et que de l'autre , il pût être en même temps pourvu à la dépense beaucoup moins considérable des expertises. Ce double but serait , au moins en très^grande partie , atteint , en rendant au cadastre le trentième du principal de la contribution foncière, originairement imposé , comme fonds spécial , pour cet objet , et qui se trouve confondu depuis 181^ , dans les 50 centimes additionnels imposés en sus du principal de cette contribution.
M. de Cotton craint que les expertises faites à de trop grandes* distances , ne soient point uniformes; mais on a pourvu à ci^tte difficulté en adoptant pour
bases les mercuriales d*un certain nombre d^années déterminées , lesquelles doivent servir de règle pour la durée entière de l'expertise. Je ne prétends pas nier au surplus qu'il ne doive être très-avantageux de hâter, le plus possible , la marche de cette opération difficile.
En dernier résultat , M . de Cotton a demandé que le sort du cadastre fût fixé par une loi.. Il a judicieusement observé qu^une opération aussi importante , et peir son objet, et par la dépense qu'elle doit occasioner , ne pouvait rester soumise aux chances d'un changement de ministère , ou même de négligences d'administration qui pourraient rendre inutile^ un jour, tout ce qui aurait été fait ju$que-là.
Je ne puis que partager ce\œu, auquel j'ai lieu de penser que le gouvernement jugera convenable de satisfaire dans le cours de la session de J817. Dans mon opinion, la loi ^ rçndre devrait ordonner la continuation du -cadastre parcellaire, d'après les instructions suivies jusqu'à présent , ' lesquelles ne pourraient être désormais modifiées, dans les hases principales , que par des dispositions législatives.
Je m'abstiens , par convenance, de toute discussion sur l'idée que l'on avait eue en 4 81 4 , et dont je n'aurais paS: parlé, si l'un de mes collègues ne l'avait pa0 rappelée dans son opinion , de se procurer, par le moyen de six commissaires qui devaient parcourir chacun un certain nombre de départemens peii-
dant six ou huit mois , des données suffisantes pour
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parvenir à rétablir tout à coup Tégalité proportionnelle entre toutes les parties du royaume. Je dirai seulement que cette idée a dû plaire aux personnes « qui cherchent toujours , comme quelqu'un Fa dit , » à faire adopter au gouvernement des mesures de » simple aperçu , afin qu il ne puisse se permettre » d'appliquer que de simples palliatifs. ^^ U est bien certain qu'aucun des membres de la Chambre n'aurait i^onsenti à ce que le continrent actuel de son département fût augmenté sur la périlleuse parole d'un commissaire , qui n'aurait jamais pu appuyer son opinion que sur des calculs toujours susceptibles d'être contestés , et plus encore dans une opération aussi précipitée. Un semblable travail y dont je loue bien volontiers Fintention^ ne pouvait donc réeUement conduire à aucun résultat utile ^
^ L'un de oes commissaires a cédé à la tentation de publier un travail auquel il a joint un projet de rectification des contingens des divers départemens. Ce projet y a jeté Tinquiétude , et cela devait être , parce que l'on ne suppose pas qu'en pareille matière , un agent du gouvernement se décide à donner de la publicité à ses idées , sans y avoir été spécialement autorisé. Aussi M. le préfet de la Gironde s'est-il empressé de i-édamer contre l'exagération excessive, suivant lui, de l'estimation présentée , dans ce projet, de U masse imposable de son département, et il faut convenir qu'il n'y aurait aujourd'hui aucun moyen de démontrer mathématiquement la justesse des opérations de M. de Poussielgue , qui est d'ailleurs un homme de mérite. Cette observation s'appliquant avec la même force aux évaluations faites pour chacun des autres départemens, il est évident ^e ce projet ne peut avoir aucun résultat.
DU DUC D£ CAETE. SoQ
Je ne sais si j'aurai i*éussi à faire passer dans l'esprit des personnes qui me feront la grâce de me lire , la conviction qui existe dans le mien , sur la certitude d'approcher par le cadastre parcellaire , aussi près que possible , du but que tout le monde veut atteindre, comme sur l'impossibilité dy parvenir par l'exécution d'un cadastre par masse de culture. Jespère du moins qu'une discussion que j'aurais voulu avoir le talent d'abréger , n'aura laissé aucun doute sur la bonne foi que j'y ai mise , et sur le sentiment qui m'a dirigé. Je ne prétends pas dire que les instructions d'après lesquelles cet important travail s'exécute , aient atteint un tel degré de perfection, qu'aucune amélioration n'y soit désormais possible; mais il n'est pas un reproche que l'on puisse leur adresser, dont il ne soit facile de faire cesser l'objet en ajoutant, s'il est nécessaire^ aux précautions déjà prises pour assurer l'exactitude du travail.
Que d'abord le but réel de l'opération soit une bonne fois reconnu de telle sorte , que toute discussion purement systématique soit écartée pour toujours.
Qu'il soit bien convenu que l'on doit continuer de marcher, conformément à la loi constitutive de la contribution foncière, vers l'établissement de l'impôt de quotité, et que l'on doit abandonner toutes les idées qui se rapporteraient à un impôt de répartition par département !
Alors tout se simplifie ; le cercle de la discussion est tracé : les observations ne pouvant plus porter
3lO MÉMOia£S
que sur des faits , et non plus sur des abstractions , il devient plus facile de les apprécier. Si l'on prétend, par exemple , que la manière de choisir les experts est mal entendue, on en donne les raisons; eUes se discutent , se jugent , et l'on rectifie ce que les instructions seraient reconnues avoir de défectueux en cette partie. Il en est de même de chacun des autres élémens de l'opération cadastrale.
Mais si les uns continuent de discuter l'opération cadastrale en elle-même , dans le système d'un impôt de répartitioriy les autres dans celui d'un impôt de quotité^ et si ces derniers mêmes, qui parleraient réellement dans l'esprit de la loi de 1 790 , se jetaient dans des généralités , au lieu de préciser des faits ,•
Si , comme on a pu le remarquer dans les divers écrits publiés pour ou contre le cadastre parcellaire, les uns considéraient V arpentage sous le point de vue de la confection dune nouvelle carte générale de la France^ les autres seulement sous le rapport de ce qui peut suffire pour procurer au gouvernement les mêmes résultats que voudrait obtenir un particuli^ qui ferait arpenter sa propriété pour en bien connaître la véritable consistance^ résultat qui suffit comme élément de V assiette dun impôt j
Si l'un supposait , théoriquement et sans preuves , au travail des experts , toutes les imperfections qui devraient les conduire à des estimations absurdes, sans tenir aucun compte des contradictions que de semblables estimations devraient éprouver de la part des agens du gouvernement et des parties intéressées
DU DUC DE GAETE. 3ll
elles-mêmes ; tandis que lautre admettrait ce contrôle comme propre à prévenir des écarts exagérés y etc. y il est évident qu il deviendrait impossible de s'entendre , parce que personne ne traiterait réellement la même question.
n faut donc y je le répète , fixer dès à présent les limites dans lesquelles devront se renfermer les orà* teurs qui auront désormais à parler sur cette matière.
Je ne pense pas que le caractère que la loi de 1 790 a entendu donner à la contribution foncière puisse paraître encore douteux. Cette contribution remplace, ainsi que je l'ai dit^ fancien impôt des ving-' tièmes qui, comme elle, n'admettait point de privilèges. Le but de l'opération cadastrale est uniquement de parvenir à asseoir un jour cet impôt sur chaque propriété , dans la proportion fixée par la loi annuelle des finances. Il faut donc cbercber à connaître aussi approximativement que possible, la véritable consistance et le revenu réel de chaque propriété , comme on avait cherché à le {aire pour les vingtièmes, sans le secours de l'arpentage, par les vérifications générales qui avaient été autrefois ordonnées. Tel est l'unique objet des instructions d'après lesquelles le travail s'exécute ; elles ont été rédigées pour tout ce qui concerne la partie (fart, sur laquelle je ne me serais pas avisé de m'en rapporter à mon jugement personnel, sous la directipn et la surveillance d'un savant distingué qui a déterminé, avec son talent généralement reconnu, leaopérations nécessaires pour remplir, sans allée
3ia MÉMOIRES
au delà , la modeste , mais utile vue que le gouver* nement s'était proposée ; et il doit m'étre permis de dire , sans qu aucun amour^propre ait le droit de s'en oflfenser, que son opinion me semble avoir un peu plus de poids que celle de tous les auteurs des divers écrits dont nous sommes inondés depuis deux ans.
Pour moi , qui n'ai pas y tant s'en faut , la prétention d'être un savant, j'avoue que , dans la simplesse de mon ignorance sur cette matière , je ne me suis pas élevé au-dessus de ce raisonnement tout-à-fait vulgaire : « S'il est vrai qu'un propriétaire puisse , » quand il le veut , parvenir, avec le secours de Fan- » pentage , à connaître la consistance de chacune des » parties dont sa propriété se compose , pourquoi le » gouvernement n'obtiendrait-il pas, par le même » procédé, la première des deux bases nécessaires » pour asseoir un impôt de quotité sur le revenu » foncier , avec le moins d'inégalité possible ? »
Je dois croire néanmoins que la partie géodésique du cadastre donne un peu mieux encore , et que les travaux de ses géomètres n'oiit pas été jugés si mépri* sablée, puisqu'on leur a fait , dans ces derniers temps, l'honneur d'en associer les résultats à ceux d'un ordre beaucoup plus élevé , par lesqueb les ingénieurs géographes du gouvernement préparent une nouvelle carte générale qui doit rectifier celle de Cassini. Par suite de cette association , la partie â!art de l'opération cadastrale se trouvera naturellement surveillée par des hommes dont l'habileté ne peut être contes-
DU DUC DE GAETE. 5l5
tée , et il y a lieu d^espérer que cette surveillance ne laissera plus d'inquiétude à personne.
Ce ne serait donc que sur le préjudice qui pourrait TésvAter , pour les propriétaires y de l'application de tel ou tel article des instructions à F expertise , que devraient désormais porter les observations , enpré^ cisant les faits positifs sur lesquels elles seraient appuyées. Il n y a point de raison pour que le gouvernement, dont l'intérêt ne peut se séparer du nôtre , ne s'empresse pas d'adopter les dispositions nouvelles dont l'utilité serait bien démontrée. Déjà il a été fait une amélioration importante aux articles 746 à 755 du Recueil méthodique des instructions sur le Cadastre , par l'art. 1 •'. de la section 3 d'un règlement supplémentaire qui ordonne : «qu'il sera » fait à l'avenir deux conmiunications aux proprié- » taires: la première, des résultats de F arpentage; » la seconde , de ceux de F expertise , et que cette » seconde communication durera pendant deux » mois. »
Les deux bulletins , successivement communiqués , deviendront ainsi d'un examen plus facile pour les propriétaires , et leur donneront les moyens d'apercevoir plus aisément et plus sûrement les erreurs qui auraient pu se glisser à leur préjudice , soit dans Tar* pentage , soit dans l'évaluation de leurs revenus.
Une seconde amélioration, dont j'ai déjà parlé, est celle qui résulte d'une décision récente, d'après laquelle le rôle cadastral de chaque commune n'est réputé que provisoire pour la première année où il
3x4 MÉMOIRES
est mis en recouvrement : il ne devient ^Jinitifi\a^ partir de la seconde année, si la première n'a produit aucunes réclamations^ ou après qu'il a été prononcé sur celles qui auraient été faites. Cette disposition est favorable aux propriétaires négligens ou peu instruits , que la communication des deux bulletins de T arpentage et des évaluations n aurait pas suffisanmient éclairés , et à qui la connaissance de leur nouvelle cotisation serait nécessaire pour juger si au* cune lésion ne serait résultée pour eux de l'opération cadastrale. Il me semble seulement que l'on pourrait obtenir plus simplement et plus vite le même résultat, si, après avoir fait sur le deuxième bulletin, l'application du tarif provisoire au classement , on y établissait de suite le montant de la nouvelle taxe qui devrait en résulter. Chaque propriétaire recevrait ainsi , sans aucun intervalle, le dernier renseignement qui peutlui être nécessaire , et il serait d'autant plus en mesure de profiter du délai de deux mois qui lui est accordé pour présenter ses réclamations. Dès lors le rôle, qui ne devrait être fait qu'après que les réclamations auraient été jugées, deviendrait définitifs et la clôture de l'opération cadastrale ne demeurerait pas inutilement suspendue pendant toute une année. C'est , au surplus , au gouvernement qu'il appartient de peser le mérite de cette observation.
Sous le rapport des estimations , il à été observé qu'il paraîtrait convenable que, dans les évaluations des terres de petite culture , on fit aux propriétaires
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déduction de la part de reveau qui est due à leur îji* dustrie , ainsi que cela se pratique dans les pays de grande culture y où, disait-on, le revenu imposable s'établissait uniquement d'après les baux.
Je crois devoir faire remarquer que cette opinion n'est point exacte. Les baux , dans les pays de grande culture y ne sont consultés que comme un point de comparaison des résultats des évaluations , et pour constater les différences dont on pourrait avoir à se rendre compte.
Suivant la loi du 23 novembre 1798, le revenu imposable est ce qui reste du produit brut, après la déduction des frais de culture , semences , récokes , entretien et transport des denrées au marché.
Telle est donc la base légale de la fixation du produit net y et cette base est commune aux pays de grande culture et à ceux de petite tenue. Il doit résulter de son exacte application, un traitement égal pour tous. Le revenu imposable n'est, pour les uns comme pour les autres, que ce qui reste dans chaque pays , après que les frais de tout genre ont été déduits sur le produit brut, et ce reste est véritablement ce qui doit t impôt , puisqu'il est dû par la propriété dégagée des frais qu'il faut déduire poiu: constater le véritable revenu du propriétaire. S'il en était autrement , et si les baux devaient être le régulateur absolu de la contribution, le sort de letat dépendrait entièrement, ou de la fidélité de ces actes , si souvent dissimulés , ou de l'ignorance dans laqueUe le propriétaire se serait trouvé lui-même de
3l6 MÉMOIRES
ce qu'il aurait eu réellement le droit d'exiger de son fermier. Le cadastre , exécuté conformément à la loi, rend ainsi à beaucoup de propriétaires dont les biens sont souvent affermés par des baux depuis longtemps renouvelés sans une connaissance suffisante du véritable" produit , le service de le leur faire connaître et de le9 mettre à portée d'affermer désormais leurs domaines à leur juste valeur. Aussi n est-il pas rare que des propriétaires , à l'aide des lumières que leur a données le cadastre, aient renouvelé leurs baux avec des augmentations quelquefois très-considérables \ Je ne pense donc pas qu'aucune disposition nouvelle puisse être nécessaire à cet égard.
On a aussi demandé que le cadastre contint la description des héritages , et fît connaître les tenans et aboutissans.
Cet objet est rempli par le plan qui fixe les limites de chaque parcelle de propriété dans son état actuel. Lorsque le cadastre d'une commune est terminé , chaque propriétaire peut se procurer , à peu de frais , un extrait du plan général , pour ce qui concerne sa propriété particulière , et je puis , à cet égard, citer mon expérience personnelle. J'ai obtenu, de cette manière, une sorte de livre terrier de mes propriétés. Je puis ajouter que le cadastre m'a fait recouvrer plusieurs arpens dont l'existence n'était pas constatée par la matrice de section , et qui avaient , depuis long- temps , échappé à l'impôt.
' Voyez rÉtat n». 5.
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Gest en général un produit qui n'est nullement à dédaigner , que celui des terres non imposées que le cadastre fait découvrir. Ce produit joue un assez grand rôle dans l'augmentation qu éprouve, par les résultats de t opération parcellaire^ la masse imposable portée aux anciennes matrices de section.
On a fait , Tannée dernière , une objection contre la manière dont se règlent les déductions pour frais de culture , à l'égard des dernières classes de terres. On aurait voulu qu'il fut distrait , sur le produit brut de ces terres , une somme égale à celle qui aurait été déterminée pour les terres de première classe. U résulterait de cette proposition , si elle était adoptée y que le produit brut de certaines terres se trou* vaut de beaucoup inférieur au montant des déductions pour frais de culture , non - seulement elles seraient afiranchies de toute contribution , mais qu'il faudrait miéme, en rigoureuse justice, que l'état indemnisât ceux qui les cultivent. Cependant ces terres ont été imposées dans tous les temps , parce que l'on n'a pas cru pouvoir généralement supposer que les propriétaires se déterminassent à cultiver des terrains dont la culture leur ferait éprouver une perte évidente. Cette question m'a beaucoup occupé pendant mon administration; mes collaborateurs y olit, de leur c6té , réfléchi , et nous n'avons trouvé rien de mieux à faire que de s'en rapporter , pour les modifications nécessaires, à la conscience des experts qui, après tout , peut inspirer autant de confiance que le
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libre arbitre laissé, de tout temps, aux répartiteurs, sur ce point comme sur tous les autres.
Une dernière objection a été faite , et si elle eût été insoluble , il est vraisemblable qu'il n'existerait de cadastre dans aucun pays du monde. Elle consiste 4 prétendre qu un cadastre est inutile, par la raison qu'en admettant l'exactitude des expertises , au mch ment où elles sont faites, elles doivent inévitablement devenir fautives dans un temps donné, paroe que le produit des terres aura varié dans l'intervalle.
Cette objection serait ici dans toute sa force, si Ton pouvait dire que les estimations des anciennes matrices qui servent encore aujourd'hui de bases dans toutes les communes non cadastrées , fussent exemptes d'un inconvénient q^ii tient aussi essentiellement à la nature des choses; mais pense-t-on que ces estimations reconnues déjà si vicieuses dans leur origine , sans que, ' depuis vingt-cinq ans, il ait pu être rien fait pour en diminuer les imperfections, pussent, par la simple action de répartiteurs privés dé K>onnaissance$ positives, être rectifiées aujourd'hui de manière à les mettre tout à coup en rapport avec les nouvelles valeurs des denrées ? N'est-il pas plus Taisdnnable de penser que celles qui auront été appuyées » une première fois , sur toutes les bases que fournit l'opération cadastrale, subiront plus facilement et plus sûrement les rectifications doût le be- 'soin se ferait sentir avec le temps , en suivant les mêmes procédés que dans l'opération primitive? ' [j'arpentage^ qui constitue la principale dépense du
DU BUG DE GAfiTE. SlQ
cadastre , n étant pas susceptible d'éprouver de variations dans ses premiers résultats , les rectifications ne peuvent jamais porter que sur les évaluations que Ton peut, à toutes les époques, comme je lai déjà dit, soumettre à de nouvelles expertises avec aussi peu de peine que de dépense.
L objection que je viens de . rappeler , confirme donc , au lieu de la détruire , la nécessité de l'opérie tioo cadastrale.
L'article 15 de la loi du 20 mars 1813 avait ordonné une péréquation entre les cantons cadastrés., afin d'étendre graduellement le rétablissement de réalité proportionnelle dans chaque département, pendant la durée de la confection du cadastre. Cette opération a été suspendue en 1814 , et cette dispo-r sition a été maintenue provisoirement par les lois des 28 avril 1 81 6 et 25 mars 1 81 7. Je propose de la maintenir définitivement par la considération que la péréquation cantonnale avait l'inconvénient d'apporter, chaque année, dans les taxes des propriétaires antérieurement cadastrés , des variations qui pou-r vaient leur être importunes, et que la fixité provisoire des taxes, pendant la durée des travaux du ca^ dastre , peut être jugée préférable à l'autre espèce d'amélioration que l'on avait espérée de l'exécution de la loi du 20 mars 181 3.
