SUR LE CADASTRE

Messieurs, j'ai peu de choses à ajouter au mémoire que j'ai soumis à la Chambre sur l'importante a&ire du cadastre* On a pu voir comment le dernier gouvernement avait été amené à entreprendre cette opération , par la vivacité des réclamations dont il était accablé, de toutes parts , sur les vices intolérables qui existaient dans la cotisation individueUe^ et par l'impuissance dans laquelle les contribuables surchargés s'étaient constamment trouvés d'obtenir la justice qu'ils avaient inutilement réclamée depuis rétablissement de la contribution foncière.

On parait croû'e que ce qui avait été impossible jusque-là , n'éprouverait plus aujourd'hui la moindre difficulté ; et le cadastre semble à quelques personnes a'étre qn^un obstacle , au lieu d'être un secours. La question est traitée , par elles , comme s'il s'agissait d'une opération occulte , mystérieuse , dont le gou* ▼ernement aurait seul le secret , et qu'il ne ferait exécuter que dans le seul intérêt du fisc. Elles paraissent

persuadées qu'il suffirait de rendre cette opératioa excluswement aux communes , et d en abandonner entièrement l'exécution aux propriétaires eux-mê-mes , pour que toute difficulté disparût, et pour que le bien que les contribuables ont si long-temps attendu y lorsque rien cependant ne les empêchait de Jaire ce qu'on coudrait qu'ils ^sent aujourd'hui ^ s'opérât avec la plus grande facilité , sans frais , et avec toute la célérité désirable.

Soumettons ces idées et ces espérances à une courte analyse , et voyons quelle part le gouvernement prend i*éellement à cette vaste opération.

Je puis avancer , avec confiance , que le concours du gouvernement se réduit réellement à fournir ojux communes y par une entreprise générale , incomparablement plus économique que ne pourrait T être un appareil particulier pour chacune d'elles, des géomètres et des arpenteurs, pour les opérations géodésiques ; des experts y pour les évaluations ; et des employés intelligens, pour les écritures , pour la rédaction des procès verbaux, pour la formation des états; enfin, pour la réunion de tous les détails dont lopération se compose. Ces préliminaires indispensables une fois remplis , le travail exécuté est livré aux propriétaires; en détail y pour ce qui concerne chacun d'eux ; en masse y pour ce qui concerne l'ensemble des contribuables de chaque commune. Ce travail , après avoir subi l'examen de chaque propriétaire individuellement , est vérifié dans le conseil municipal , qui délègue l'un des propriétaires de la

commune à rassemblée cantonale, où les opérations faites dans les diverses communes de chaque canton sont, en présence de tous les agens qui y ont concouru, revues et comparées; où les rectifications jugées convenables sont indiquées , et dont le procèsverbal est soumis , par le directeur des contributions, avec un rapport spécial , au jugement définitif du préfet et du conseil de préfecture , c'est-à-dire , des autorités locales ^

Jusque-là , je ne vois point comment on pourrait démontrer que cette opération se fasse dans le seul intérêt du fisc, ni quel degré d'influence les propriétaires pourraient exercer de plus , dans F intérêt de la justice distributive , si son entière exécution leur était exclusivement abandonnée. Croit-on , au surplus , que, dans la plupart des communes rurales, on trouvât facilement des propriétaires qui pussent ou qui voulussent se livrer personnellement à un travail aussi étendu et aussi compliqué ! Dira-t-on qu il sen est trouvé en 1 790 ? Mais qu'en est-il résulté ? Personne ne l'ignore. Tout le monde convient que l'on n'a obtenu que des matrices de section généralement informes, dans lesquelles toutes les parties

^ Pannexe à cette opinion le procès verbal pris au hasard et récemment parvenu au ministère des finances, d'une assemblée cantonale du département d'Ille-et-Yilaine. On y verra comment les choses se passent , dans ces assemblées , et s'il n'est pas vrai de dire que les propriétaii*es y exercent toate l'influence que Ton peut raisonnablement réclamer pour eux.

du territoirequo le cadastre fait aujourd'hui recouvrer, avaient été omises , et ont été, depuis vingt ans, soustraites à r impôt ! Et que Ton ne croie pas que ces omissions n'aient pu être que d'une faible importance. JTai connaissance par un de mes honorables collègues, M. de Bizemonty des résultats du cadastre récemment terminé dans Tun des cantons du département de Seine^t-Oise, où l'on .a retrouvé 2,570 hectares (5,200 arpens locaux) qui n'aidaient point été imposés depuis vingt ans. Ces découvertes se multiplient chaque année dans Jes cantons soumis au cadastre , où elles diminuent le poids général de la contribution ^ en le faisant partager par ceux qui s'en étaient jus* que-là aflOranchis, et prouveraient, s*il en était encore besoin , à quel point les opérations de 1 790 avaient été défectueuses sous le rapport des contenances , indépendanunent de tous les vices qui s'étaient glissés dans les évaluations; combien, par conséquent, il avait été du devoir du gouvernement de faciliter les moyens d'y porter remède. Ces vices étaient tels , que l'on trouve des communes qui paraissent imposées à une somme égale , supérieure même au revenu porté à la matrice , et qui n'avaient cependant jamais réclamé sur la quotité de leur imposition. H est difficile de comprendre que quelques personnes semblent vouloir maintenir un tel ordre de choses , et qu elles puissent proposer de bonne foi d'employer , pour rectifier de telles erreurs , les mêmes procédés par lesquels elles ont été commises.

Croirait-on remédier à une partie des inconvé-

niens par la oonfection d^m cadastre par masses de culture , qui donnerait une base pour déterminer les contenances? Mais, en admettant que, par ce moyen , qui n exigerait y dit-on , que douze ans pour l'exécuter, et "i^à 3o rmlUons de dépense y on pût arriver à une fi3rat;ion moins inégale des contingens .des divers départemens ; qu aurait*on fait à Texpiraûon de ce tetme , pour la cotisation individuelle y et parviendrait-on , sans rinten/ention (ïun cadastre parcellaire , à répartir les masses entre les individus mieux qu'on n'avait pu le faire , dans les premiers temps où le cadastre par masses avait été d'abord préféré? La dépense du cadastre /laree/^tztre subsis- .terait donc tout entière, indépendamment de celle qui aurait été faite pour un premiei^ cadastre par masses ^ et ses partisans eux-mêmes n'en espéreraient, comme je viens de le dire, le résultat que dems douze années. Ce ne serait, par conséquent , qu'à cette époque que les départemens pourraient espérer la rectification des inégalités qui existent entre eux ; et provisoirement, celles bien autrement importantes qui existent entre les contribuables , sid)sisteraient dans toute leur force , tandis que , dans le système actuel y chaque année rétablit l'égalité entre tous les propriétaires dun certain nombre de cantons y et que, de plus, on marche vers le temps où l'avancement de l'çpéralion doit suffire pour que des dégrèvemens , calq^lés d'après ces résultats , réduisent sensiblement les disproportions générales qui existent aujourd'hui. Ce but pourrait être atteint dès 1 821 ,

35o MÉMOIRES

en affectant au cadastre les fonds nécessaires , et dans cet intervalle , de nouveaux cantons auraient été associés j par le cadastre parcellaire y aux avantages dont on jouit déjà dans près d'un cinquième de la France. Non y Messieurs, vous ne voudrez pas que la leçon de l'expérience soit perdue pour nous; vous ne voudrez pas que nous ajoutions , en pure perte y douze années et un nouveau sacrifice de 28 à 3o millions, aux 20 millions que V essai du cadastre par masses de culture nous a déjà inutilemeiït coûtés i vous ne voudrez pas substituer ^ pour la cotisation indit^ïduelle , une opération arbitraire , Ui^rée à des hom^ mes sans direction et sans surveillance , et dont la capacité ne serait pas partout suffisante , à celle qui est aujourd'hui soumise à des règles fixes dont l'observation est surveillée par des agens instruits et désintéressés. Les instructions d'après lesquelles le cadastre s'exécute ont été long-temps méditées ; on a profité de toutes les lumières pour en améliorer suc^ cessivement les dispositions puisées, pour la plus grande partie , dans la loi constitutive de la contribution foncière, dans l'instruction donnée par TAssemblée constituante pour son exécution , et dans la loi du 23 novembre 1 798. Je ne prétends pas néanmoins, comme je l'ai déjà dit, Qu'elles aient atteint le degré de la perfection; mais rien n'empêche qu'elles ne soient rectifiées , s'il y â lieu , dans telle ou telle disposition qui serait démontrée défectueuse. Ce cjui importe , c'est qu elles ne soient point attaquées par des généralités qui ne peuvent conduire à aucun

DU DUC DE GAETE. 55l

résultat. Il faut que les objections portent sur des faits j et que l'on établisse positiveifnent grwe/ prejudice l'exécution de telle disposition ou de tel procédé peut réellement occasioner aux propriétaires.

J ai entendu , par exemple , un de nos collègues se plaindre de ce que , dans son département ^ divisé en terres de plaines et terres de montagnes , les unes et les autres étant évaluées par des experts du pays de plaines , celles de montagnes se trouvaient surestimées. Cest à l'autorité locale , au préfet du dé- . partement , qu'une semblable réclamation aurait dû être adressée y puisque l'on sait que c'est par les préfets que les experts sont nommés; et ce ne peut pas être le sujet d'un reproche adressé au cadastre en luimême , ni aux instructions d'après lesquelles il s'exécute, puisqu'elles ne prescrivent pas de se servir des mêmes experts pour les montagnes et pour les plaines.

D autres personnes prétendent que les estimations varient d'un département à un autre , et même dans les divers cantons d'un même département. C'est là ce que j'appelle une généralité dont le vague ne peut conduire à rien. Pense-t-on d'ailleurs que les estimations ne varieraient pas également dans un cadastre par masses de culture. Ce ne serait donc pas un reproche particulier à faire au cadastre parcellaire. L'égalité que l'on cherche k établir entre les départemens, ne gagnerait par conséquent rien à la proposition que font quelques personnes de revenir h un

système dont une expérience aussi chèrement payée a révélé Fimpuissance et les erreurs.

Au surplus , je l'ai déjà dit ^ il ne faut point s'exagérer ces divergences : elles appartiennent à tous les systèmes , et elles ont une limite nécessaire. H ne faut point oublier qu'aujourd'hui , dans toutes les communes non cadastrées , il existe des propriétaires imposés au quart , au tiers , etjusques à la moitié de leur res^enu réel ; d'autres qui ne payent que le iO*. , le 20*., le 50*., et au-- dessous. Voilà ce que m'a' démontré personnellement le cadastre dans cinq à six mille conmiunes , et ce qui cesse d'exister partout où cette opération est successivement terminée. Voilà la véritable cause des plaintes universelles qui se font entendre depuis vingt ans. Celui qui paye le tiers de son revenu, se persuade que tel est le taux commun de son département ; et s'il possède dans une autre où il ne soit imposé quau huitième , il en conclut que le taux général est (fun tiers dans l'un et etun huitième dans l'autre. De là , ces demandes de rectification des contingens des divers départemens, et la persuasion où sont quelques personnes que tout le mal est là. C'est une grande erreur. Nous pour* rions rectifier , dès aujourd'hui , les inégalités réelles de département à département, que nous n'en continuerions pas moins d'entendre les mêmes pLiintes, parce que c'est véritablement dans la cotisation individuelle que se trouvent les vices les plus révoltans , et qu'ils subsisteraient , tout entiers , après

k rectification opérée des contingens des départemens. J\ arriverait même que , daûs les départemens réputés ménagés , et dont vous augmeiiteriez les contingens , les propriétaires individuellement sut" chargés éprouveraient encore une nouvelle augmentation à raison de celle que le contingent général du département aurait éprouvée.

Vous élargiriez donc la plaie y au lieu de la guérir. Le bienfait d une meilleure répartition département taie serait insensible dans les départemens dont le contingent se trouverait diminué, parce que, les inégalités individuelles jr restant les mêmes partout j la diminution du contingent général jr serait inaperçue ; et dans ceux dont le contingent serait augmenté , la condition des propriétaires surchargés deviendrait pire qu'auparavant. Tel serait lelfet inévitable de la proposition sur laquelle la commission du budget a été partagée , de demander au gouvernement de fournir, pour l'année prochaine , les bases d un nouveau répartement général de la contribution foncière ; comme si Ton pouvait espérer que les recherches auxquelles il se livrerait , dans cette iiitention, pussent être plus heureuses que celles qui avaient été ordonnées en 1814 , dans une intention semblable! Vous en avez le résultat sous les yeux; et le rapport général qui vous présente la situatioit des travaux du cadastre vous oSre un aperçu ' des* changemens que le travaillait, en 1814 , d après les mêmes erremens qui sont aujourdhui proposés , apporterait dans la fixation des contingens det^diver» TOME ir. 23

1>52i MéMOIBES

4ép9r(eni^eès. Vous ne pouvez espérer rien de men 4m nouveau travail qui ne poumût avoir dantr» Mseft. Et je le deoMinde : est-il im seul de hoiib ^tti coBsentit , (t après des données qui ne pour^ ■ornent Jamais être mieux fustifiées, à ce qne scm .^partement fût augmenté de plusînm œntaiiMS de mille francs , au profit de ceux que Ton préteD«* .drait sitfdbargés ? Cette difiicadté m'a toujours paru ina^ublef je n!ai vu de moyen dy parer, autant ^u^ posaLble , qn en procédant , par voie de dégrè^ pèsent 9 en &iyeur des départemens noiairemeni s^rçhuiffés » auasitôt que la situation de nos finances tlOMS ea donnerait les moyienB, sans toutefms au^ fnenter ieâ contingens des départemens que F m fim^ ^méralement être les pbis ménagés,

li un 4e nos hoooraMes collègues , membre de la jeoJwteîaaion des finances , aux lumières et aux in- XentîoBs duquel je me plais k rendre bommage , a paru persuadé que œs derniers d^^rtemens réels* tineiw^nt vivenaent leur part dans le dégrèvement i|vi serait acceordé , tandis qn ils accepteraient , sans M JNM^indre difficulté , la portion de la contciiNitioB •des départemens réputés surchaigés , que l'on ju- ^Wiit à pn^s de leur départir. Je n'hésiterais point à :partager cette opinion, si l'on av«iit respéranoe dé leur en démontrer la justice par un procédé dont un premi» essai prouve assea l'imperfection ; •mata y .forcé de jnnoncer k cette espérance y le mode àe^dégrèvement en fiiveur des d^arlemens surohar^ gés, me parait seul praticable, dès qu'il sera pos-

DU DtJC DE GAETE. S55

sible. Je ne puis croire quHl doBuAtlieu à la moindre plainte de la part des déperteniens ménagée ; car il j a , à cet égard , une conscience publique qui ne leur permet pas de se méprendre sur leur véritable situation y sous le rapport de Timpôt , et qui , dans une distribution de dégrèvement , préviendrait toute réclamation de la part de ceux qui sauraient Men qu'ils n'en sont privés que parce que , loin qu^I en résultât pour eux aucune injustice^ ils con-^ serveraient encore un avantage sur les autres départemens , après même que ces derniers auraient obtenu leur part du dégrèvement accordé. Autre cbosQ est de ne point participer à un soulagement auquel en ne peut se dissimuler que Von n*a réellemenê aucun droit , ou de subir un accroissement de tribut, ètms que la justice de sa proposition soit éndem-^ ment démontrée. Or, elle ne pourrait Tétre par les résultats actuellement obtenus du cadastre, parce que ce travail n'est pas assez avancé , dans chaque département , pour que , da connu , on pût , dès à présent , induire Finconnu ; c'est-à-dire , pour que FoB pût prononcer que le taux commun de la contribution , constaté dans le petit nombre des can^ tons cadastrés de chaque département, indique nécessairement celui de Timpôt dans le département tout entier. Il ne serait donc pas sage de se confier à ces résultats , avant qu'ils eussent été mieux assurés par l'avancement du travail , pour changer définitivement le sort respectif de tous les départemens

d'une manière qui pourrait être si préjudiciable à

356 MBMOIRCS

plusieurs d*enti*e eux , et au risque de désorganiser ainsi la perception de la principale branche des revenus publics.

Je livre , Mejjsîeurs , ces considérations à votre sagesse et à vos méditations.

Je reviens au cadastre parcellaire , et j'observe qae ses adversaires ne semhlent pas s'être bien renda compte à eux-mêmes de la difficulté qu'ils épronve* raient à justifier la proposition de le supprimer. On ne ferait , en effet , autre chose que replacer les propriétaires dans la même situation où ils étaient auparavant, sans qu'on leur fournit aucun moyen d'en sortir; et ce qui le prouve, avec une évidence qui ne peut être contestée y c'est que , depuis que le cadastre est entrepris , on ne citerait pas une seule conunune qui ait tenté de le suppléer par tout autre procédé y pour remédier aux irrégularités dont on se plaint cependant partout. Ne doit-on pas en conclure que nulle part on n'en a aperçu le moyen, et que l'on a toujours en perspective l'essai malheureux que l'on a fait en 1 790 , et dont les eflfets causent encore aujourd'hui tout le mal, d'une répartition opérée par les seuls propriétaires privés des secours que le cadastre parcellaire leur a depuis procurés ? Encore une fois , que pourraient^ils gagner à se retrouver dans la même situation , et que produirait la meilleure répartition possible entre les départemens, les arrondissemens et les communes , si la cotisation individuelle devait continuer d'être

éternellement livrée à l'arbitraire qui en oonsaei^ toutes les irrégularités?

Je répète donc que Ton ne sait pas bien ce que Toà veut, quand on demande la suppression du cadastre^ car tout le monde désire que les inégalités qui sub« sistent depuis vingt ans, soient enfin réparées, et le cadastre n'a d'autre objet que àe fournir aux pro* priétaires surchargés les moyens (ïj parvenir y comme lui seul peut les leur donner. Supprimer le ctidastre, que quelques-uns attaquent comme ils pourraient faire d'un ennemi public , serait donc ^ dans la réalité , enlever aux propriétaires le seul mojren qu'ils aient d^échapper enfin à l'arbitraire qui pèse sur eux depuis si long-temps. On se plaît à répéter que cinquante ou soixante ans suffiront à peine pour le terminer. Sans doute sa durée se prolonge , et sa dépense augmente en proportion de^ rinfëriorité des moyens qui lui sont donnés. Ainsi f depuis cinq ans, il n'a pu faire que peu de progrès, parce que , dans les premiers temps , on ne lui a réellement fourni d'aliment que précisément ce qu'il en fallait pour prolonger sa pénible agonie, et que; depuis, les circonstances n'ont pas permis de lui donner tout ce qu'il aurait fallu pour accélérer sa marche. Le cadastre est , à cet égard , dans la situa-^ tion de toute autre entreprise d'utilité publique ; et sans doute on s'étonnerait que Texécution d'un canal,; par exemple, dont les avantages seraient reconnus de tout le monde, et auquel on n'affecterait que les fonds nécessaires pour qu'il pût être adievé en

356 MJSIIQIRBS'

soixanèe ans , tandis <{u'il pourrait l^tr^ ea dix aih» nées, en lui donnant im fotads suffisant» fût couh* faaCiiie soas le rapport de la durée de aOn entreprise^ Encore pourrait^ on dire que Ton peut se pàsseir d'un canal qui n est qu\in objet diàméUorch tiotp; mais peuton se passer égalenotent d'une bonne pépartitîon individuelle^ qui est un objet de pre^ mîère. nécessité ? Toute là question est làr JH(Hm avons sous les jeux le tableau de Taocélération pro-> gressive des opérations cadastrales » en raisod de la quotité des fonds qui leur seraient consacrés» fîoua tanls pouTons donc déterminer sa durée» qui tie da^ pend nullement de la nature, de Vc^ration en ell^ ibâme» mais uniquement de la volonté ou des moyens que nous aurons d'en presser plus <m moins rexécu<tîon ; et il n'y aurait pas de justice à nous de noua plaindre de lenteurs qui , par le tait » seraient entière* ment notre ouvrage ou le résultai de la difficulté des tempsi J'entrevois, au surplus, une circonstance qui poon*ait favoriser puissaramentlamarcbe de cette opération. La justice que vous allce rendre aux dépap* temens , en les délivrant de l'obligatioia où ils avaient été depuis iMi , d'appliquer le montant de leurs centimes facultatif aux paiemens d'une partie des

dépenses qu'ils étaient tenus de faire dans F intérêt de

tEtat , et pour lesquelles ils ne recevraient du Trésor, sur le produit des 50 centiities additionnels, que des fonds insuffisans, les mettra à portée de pourvoir, par une imposition vraiment JacuUatii»e » aux dépenses d'utilité locale auxquelles ils attacheront le plus d'io*

téréty et roQr.peut raisounablemejU pFésmaiieir qu^^ celle qui aurait pou^ objet d'accélérer des- travaux dont les résultat» eut uxte si grdode influence sur le sort des contribuables, sera géuéralemeot {y)acée pa^r eux au premier rang. Plusieurs dépactem^ns en Q^t déj^ 4onné rexexnple dans, les années qi viânuea^t de s'éçoujer, et il e^ probable que eet ejievQ|de a^»* suivi partout, lorsque rafirancbissômeqt des centimes fainiltatift en fournira fecUenpient les m^yw^.

Ainsi se fésoutl'c^jectiQn principale qui frappais de bons esprits , celle tirée de là lentewr k laq^ell^. rezécution de Topération sconblait çondaf^ée :p9r:' la difficulté d'obtenir du trésor tout ce qv^'il feudr^^ti pour ^Ik h&ter convenablement le larm^. . . . Je ^nis en faisant remarquer que l'opération c(st, achevée dans dbacun des caoïtons qui composent près d'un cinquième de la France, à T aide de la contrit bution qui a été fournie par les quatre a^ulres cia^ quièmes pour les frais du cadastre ^ et que ceux-m o/2$4 droit de réclamer , à leur tour , le- secours d^s partie^ que le hasard a favoriiiées en lea faisant fad^strei: les premières. Nous ne pourrions l^s pi^iv^ de ee se-; cours 9 sans commettre une gr<ande injustice; et ce n'est pas de la Chambre des Députés qu'ils peuvent avoir à la redouter.

J'ajoMte que l'application à un cadastre />/z/* masses de culture , du 30*. du principal de la cqnt^ibution foncière, irapQsé spécialement depuis iSOd^pour le parcellaire des, commufèes > serait, malgré la confusion de ce produit dans^ les 50 centimes aildition-

S6o MÉXOIREt

nels dont la perception a été ordonnée^ pour la première fois , en i 81 4 , ^ une véritable interversion défends qui ne pourrait rigoureusement se faire qu*avec T assentiment des parties intéressées^ et leur vœu, à cet égard, ne peut être pressenti que par celui des conseils généraux dont la grande majorité s'est prononcée^ comme on sait, pour la continuation du cadastre parcellaire.

J'ai entendu l'un de nos honorables collègues pretendre que le cadastre avait tout bouleversé dans sa commune; mais ce prétendu bouleversement n aurait-il pas été précisément le résultat que Ton avait espéré du cadastre ! et ne pourrait-on pas penser que ce n'a été, dans la réalité, que le retour aux principes de la justice distributive , si étran^ gement violée partout ! Il existait nécessairement , dans la conmune dont il s'agit (quoique appartenant à un département notoirement ménagé), comme il est prouvé qu'il existait dans toutes celles où le cadastre a été exécuté, des propriétaii*es qui payaient, avant cette opération, les uns la moitié, le tiers, le quart de leur revenu réel; les autres, le 20*., le 30*. , le 50*. , etc. Ceux qui se sont trouvés dans ces dernières catégories ont dû penser, en effet, quiine véritable révolution venait de s'opérer, et que l'instrument, à l'aide duquel on parvenait à de semblables découvertes , ne pouvait être trop promptement brisé. Il faut convenir que ce tort , si c'en est un, est inhérent à une opération cadastrale, et il faut bien consentir è ce que ceux qa\ perdent par le

DU DVC DE ^AETB. 56l

cadastre > parce que justice leur est faite y ne soient pas aussi favorablement disposés pour lui que ceux <fai en profitent y parce que V injustice quOls éprouvoient est réparée.

Je puis y au surplus , certifier que la transition , quelque brusque qu elle puisse paraître , d^une cotisation extrêmement] affaiblie à un taux beaucoup plos élevé y n a jamais donné lieu^ à une seule réclamation individuelle qui soit parvenue au ministère des finances. Tant il est vrai que l'ascendant d une jostiee évidente impose à Tintérét personnel luimême!

Jai cru y Messieurs y vous devoir ces nouveaux développemens, parce que je n ai pas voulu que Ton pût m accuser de m'étre refusé , par un sentiment d'amour - propre y à une lutte inégale , et de m'ètre laissé imposer par une supériorité de talens à laquelle je pouvais du moins opposer les résultats d'une expérience personnelle.

Quel que soit l'événement de cette discussion , j*aurai du moins, en acquittant ma consciience^ payé ma dette à xnon pays.

?6a MiillOIREf

BiPAâtism^ifT CADASTRE PARCELLAIRE.

ArrondiMemeot de Saint*91alo.

Le vingt-un juillet mil hcdt eeot dix*'

iefftj dix heures du matin ^ en vcrta de

Cftntôo ât ïMi Fârrété de M. le préfet du départenieiil ^ dlUe^et-VilaiDe ^ ^a date du quatre de

vMcks TVâBAi. oe mcds ^ par lequel il ordonne la réu«^ ' ^ nion des dél^niés des communes cûm^

1 Aâiembl^ ^ ? 1 . 1 J

' aintoii«)e. posatat Jd justice de paix du canton de -'- I)ol ^ à Tèffct de précéder k lexamen

des évaluations résultantes des. expert tises desdites consmunes, conformémmt au titreX de la lot dki 1 5 aeptetBf^ brei81 7^ se sont réunis par-devant noua Abel^FercUnand du Petit • Thouars ^ chevalier de Tordre rojal et militaire de la Légion d'honneur, sousrprtfet de Tarrondissement de SaÎAl^Malo à Thôtel de la ao«B-préfecture ^

MlSStBVKS,

Goujron de Beaufort , délégué pour Baguer-

Morvan ;

Jacques Genoui^rier , pour Baguer-Pican;

Chauchard Dumottajr , pour Cherrueix ;

Jean-Baptiste Lair , pour Dol ;

Delorme ViUedolé , pour Ëpiniac et Saint - Léonard;

Joseph Duvaly pour le Vivier; Joseph Daumer, pour Roziandrieux ;

Levaillant , div^t^rd^coQUibuùoti^dirBcies dur département;

Duisp msfecvmvp ^tGroisil, amtxàle^^v des coo^ tributioDS, désigné par M. le diipect^ar pour rem^. plir les fQBctioQS de secrétaire.

M. le maire de la cgouaune dç MontrDol s'est présenté^ et noua a jr^mis une lettre de M. Joseph. Provostj nomfi^ié délégué pour cette comnaune^ par l|i<{0elle il ncHifii prévient qU^tioe indiâp^ition 1^ met dans rimpo^sUftlité de comparaître ^ et aou^ prie d'admettre M» le maure à son lieu et pbce. Cette proppaitîpD^ eQuinifie^.MlVf» les délégués ain^i qu'à M. le directeur, ayant été agréée ^ M. le maire de Mo<HrPol 6 été admis comme délégué pour cette commune.

0 « été ensuite procédé ii la vérifioetion de» délv-. lératioDa dea fooseilb municipaux portant notninar taon des dél^^ié^; toute» s^étunt trouvées régulières* l'assemblée s'eM constituée soua iK>tre présidence » M. GroisU faisant fonctions de secrétaire.

L'assemblée ayant désiré entendre les experts qui ont opéré dails le canton , aiitôî que les contrôleur^ * MM. Binet et DubreU le Breton i experts, put été admis à la séanœ,. ainsi que M. CoUinj contrôleur « ,

NoqdevpQs4pbué lecture à rassemblée des dispoôtiPns de la loi 4u'4&s^tembti^ 1307 ^t de celles du Recueil méthodique reldtites à son objet, et avons fait observer à MM • 1?6 délégués qu'ils 4^^ vaient bien se pénétrer que la mission: dont \U étaient chargée avait jpour bpt d'étaUir; légalité

564 HÉMOtRËS

proportionnelle dans les éyalaations entre toutes les communes ; qu'ainsi ils devaient moins se considérei^ comme représentant telle ou telle commune que toutes celles du canton.

M. le directeur a remis sur le bureau toutes les pièces relatives à l'expertise de chaque commune, ainsi que le prescrit l'article 779 du Recueil méthodique y en expliquant l'objet de chacune d'elles et la mal^che qui a été suivie pour parvenir à établir Févaluation de chaque nature de propriétés.

M. l'inspecteur a donné lecture de son rapport sur l'examen des expertises , après quoi nous avons déclaré que la discussion était ouverte.

M. DumottajTy délégué de Cfaemieix, a observé, que les propriétés situées dans le marais étaient as* sujetties à des charges considérables pour l'entretien des digues de mer et de tous les ponts , canaux et chemins nécessaires pour les garantir des submersions et faciliter l'écoulement des eaux ; qu'indépendamment des sommes payées annuellement sur des rôles rendus exécutoires, les propriétaires étaient tenus à des dépenses extraprdinaires qui devaient être con« sidérées comme de même nature que TimpositioD, et être admises en déduction du revenu:

Nous avons représenté que cet dbjêt n'avait point échappé à notre sollicitude; que nous nous étions fait remettre; par M. Garnier du Fougerajr , président de la commission des digues et marais de Dol , tous les documens propres à établir le montant des charges auxquelles les propriétés dites des martus

étaient assujettis, elles avons déposés sur le bureau. Mais 9 ayant de procéder à leur examen , il a été résolu unanimement par rassemblée qu'elle s'occuperait d'abord de celui des évaluations et de la propcnrlion à établir entre les communes , sans égard aux chairs ci-dessus, et en considérant toutes lespro^ priélés comme non ^ submersibles^ qu'ensuite on passerait à la discussion des déductions auxquelles les propriétés submersibles pourraient avoir droit.

En conséquence, chacun de MM. les délégués ayant pris une connaissance plus particulière des bases d'après lesquelles les évaluations ont été établies pour chaque commune, toutes les explications à cet égard leur ayant été données par MM. les directeur^ inspecteur, contrôleurs et experts, la discussion s'est ouverte sur les terres labourables.

Teires labourables.

Le tableau du classement des communes , joint au rapport de M. l'inspecteur, a été examiné et reconnu exact; en conséquence, rassemblée a unanimemeiit résolu que la commune du Vivier servirait d'étalon pour la comparaison des évaluations de commune à commune.

Après une longue et vive discussion sur le taux de levaluation de chaque classe pour chaque commune , et de commune à commune , il a été reconnu que les évaluations arrêtées par les experts étaient susceptibles de quelques changemens et devaient être fixées ainsi qu'il suit :

im

kéMOlRES

NOMS DC9 COMHCltEâ.

. X«àTUHE

DE9 t PAePKltfTBS.

ai

-Jl*

tf

Terres labourable»

non plantée». 1

ft

T««via» UboanUei

planlœs.

MM. les délégués ont regretté que l'on n ait pas formé quatre classes pour les terres non plantées de Mont-Dol y et ont demandé que leur observation à cet égard fôt ipsérée au procès verbal.

Après quoi nous avons levé la séance et fixé la re-^ prise des opérations à demain huit heures précises du inatin.

Fait et clos à Saint-Malo , à cinq heures du soir y les jour, mois et an que dessus , et avons signé , ainsi que MM. le délégués et secrétaire.

Signé Lair le jeune; Delespine^ maire de Mont- Dol; Joseph Daumer^ Joseph Dui^al , Dumot- ^^^fils; L. de Goujon-Baufort , chevalier «^w Petit- Thouars , Delorme-Filledolé , Genouvrier^ GroisiL

Le vingt-deux jnSlet mil huit cent dix'^sapt, à hait heures du matin , MM. le» délégués , diraoteur ; inspecteur^ cÔDtr6Ieut-s et et,pett»f s^tant vétam à la •ous*{Miéfeetutiey nous avons ouvept la séance pour la continuation des opérations commenoées la jour dliier.

Jardins.

n a été procédé à Texamep de Tévaluatioii des jardins.

M. le directeur a représenté que cette propriété devait y d'après la loij être évaluée par assimilation aux terres labourables , avec une plus-valuç pour ceux qui y par leur produit , en étaient susceptibles ^ et que le minimum de leur évaluation était le taui^ des terres labourables de premièi^e classe*

M. le délégué de Dol a observé que la, plus-value donnée aux quatre premières classes des jardins dç sa commune était trop forte y et a demandé une ré"duction.

Aprèç avoir délibéré sur cet objet , rassemblée 9 résolu que la plus-vfidue à donneraux jardins de Do) devait être fixée ainsi qu'il suit , pour être dans ui)e jasts proportion avec lies terres labourables ; savoir :

l'*. dasse, an double des terres non plantées de première classe ;

. 2*. classe, moitîa en sus ; ^

. 3*. classe , un quart en sus ; f d„ u,rti no. pb»u«,

• 4*. classe un huitième en sus ; k *^* '"• *'''••**'•

5*. classe, au taux. 1

Un de MM. les délégués a £iit observer que les experts avaient donné des plus-values dans des proportions différentes, et avaient assimilé les jardins, les uns aux terres non plantées , les autres aux terres plantées ; que , d'après le minimum de leur évaluation fixé par la loi , leur valeur relative était la même dans toutes les communes ; et afin de ramener réalité proportionnelle entre ces communes, il a de- ^ mandé que , pour celles où les jardins forment trois classes , la plus-value de la première fût du quart de la première des terres non plantées , la seconde du huitième , et la troisième , au taux de cette classe ; que , pour celles où ils sont divisés en deux classes, la plus-value de la première f(it du quart , et la seconde au minimum ; que la plus-value de la première classe de Mont-Dol fut portée au double de la première classe des terres, et la secoilde, au taux de la première classe des terres non plantées. Le motif de cette différence , pour cette commune , est en ce que le seul jardin qui forme la première classe est situé très-près de la ville de Dol , et doit être évalué dans les mêmes proportions que ceux de la première classe de cette commune ; que pour la conïmune de Rozlandrieux , où ils ne forment qu'une classe , elle serait portée au taux de la première des terres labourables.

L'assemblée , ayant délibéré sur ces propositions , les a admises, et estime que l'évaluation des jardins doit être fixée , pour chaque commune , ainsi qu il suit :

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NATURE • des

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