TITRE II

Du Règlement des Comptes administratifs,

- La durée du budget est fixée à vingt mois pour la eomptabilité administrative des finances.

En conséquence , la situation du Trésor royal , en recettes et en paiemens faits pour le compte du dernier budget , sera arrêtée par le ministre des finances an premier septembre de la deuxième année ; et ce budget sera réglé définitivement dans la session des Chambres de la même année.

Les recouvremens faits ou restant à faire au premier septembre de la deuxième année , au delà du montant des dépenses ordonnées par les ministres pour le service de Tannée précédente , seront ajoutés par un article distinct au nouveau budget , dont les recettes et les dépenses seront alors à régler.

S'il arrivait, au contraire que la dépense réelle eût excédé les moyens , ceux-ci seraient augmentés dans la proportion qui serait jugée nécessaire.

Les ministres arrêteront à la même époque du V\ septembre de la deuxième année , le compte définitif des dépenses qu ils auront ordonnées pour le service de Tannée précédente , soit déjà ordonnancées, soit restant à ordonnancer. Ce compte sera

47^ «iM^lRVS

rédigé conforméinent aux i^^p^sitions des articles 1 et2 cî-des8us«

L'état des paiemens restant à faire par le Trésor après le règlement défiaitif du budget sw le produit des ressources con^taiée& au 1*'. septenn bre de la deuxième ^npée, fera partie du cpxnpte général des finances, de chaque année» jusq^uau splde entier des dépenses çiutorisées par I|^ budgiet défi* nitif.

Le Trésor paiera sans iQtfsrruptiov » sur reoâeittble de ses recettes les ordonnances des ministres sur les budgets antérieurs non consommés , jusqu à concurrence des crédits ouverts par les lois à cbacun d'eux : et s'il arrivait que ces crédits fussent en définitif dépassés y les paiemens qui devraient être faits au delà de ces crédits , seraient portés à compte nouveau et par un article distinct, au budget qui seniit alors à fixer et dont les ressources seraient augmentées dans la même proportion ; sauf la responsabilité du ministre conformément à lartiale 15t de la loi du 25 noairs 1817.

Il n'est point au surplus dérogé aux dispositions du titre XII de la loi du 25 mars 1817, en ce qui concerne les divers comptes qui doivent être présentés par le ministre des finances dans chaque session des Chambres.

OPINION

SVK