LE PROJET DE LOI DES VOIES ET MOYENS

(Session de 1818.)

Messieurs , je ipe trouve, à regret, obligé de com^ battre quelques parties d'un rapport auquel j^aurais^ par des considérations personnelles , mis une sorte d'amour -propre à ne donner que des éloges ;. mais , soit attachement à des idées qui ont viâilli avec moi, soit conviction fpndée sur Yexpérience qui résiste à toutes les séducûons àe\ esprit, je ne puis admet-tre certaines doctrines que M. le rapporteur a étar bliea avec son talent ordinaire , mais dont il m'est impossible de ne pas redouter les conséquences.

Avant de vous soumettre mas observations sur cette partie 4u rapport qui vous a 6té fait au nom de votre commission des \foies et mojens , je jetterai un coup d'oeil sur la première partie de ce rapport, consacrée au développement des ressources du budget de 1819.

L'ensemble de ces ressources avait été estimé par le Goa-

vernement à un produit brut de

Votre commission propose d'augmenter cette évaluation ,

1 **. Pour la régie de V enregistrement, de 3,000,000^'-

au lieu de 6 à espérer , et en n'estimant qu'à 17 millions le produit des bois qui avaient i*endu près de 21 millions en

2®. Pour les contributions

indirectes y àe 12,500,000

au lieu de 20 à 25 millions à espérer.

3*», Pour une rente de Pondichéry , omise au projet du budget 1,309,000

4^. Pour une recette d'ordre provenant de la direction générale des poudres et salpêtres , de 3,290,500

Total. . . . 20,099,500

mais elle déduit ^ poui* la régie des douanes. ....... 2,000,000

Reste en augmentation. . 18,099,500

L'ensemble de l'estimation des ressouix^es -( estimation dont je suis loin de blâmer la modération, que je crois au contraire trèssage ) se trouve ainsi porté à

Sur ce produit, votre commission vous prppose les dégrèvemens suivans :

1° Sur lacontribut. foncière. 6,885,000

2». Sur les portes et fenêtres. 5,125,000

3**. Sur la retenue sur les traitemens 2,800,000

Le produit net se réduirait par conséquent à

MpHtam 4e^ moyens .,,.,.. 892,499,500 f.

La dépense avait été estimée par le Gou-^

verDemeDtà 889,210,000

à quoi il faut ajouter , pour ordre , pour la direction générale des poudres et salpêtres 3,290,500

Total 892,500,500

Elle se réduira , par le ré- -

sultat de vos délibérations sur les dépenses , de 19,691,000

Reste en dépense effective. 872,809,500

ïixcédant des moyens , réduits de la remise de 14,810,000 fr. proposée piCr votre commission sur les contnbutions ae 1819. .

Cet excédant qui j comme je viens de le dire , est le résultat de vos délibérations sur les dépenses ^ et que votre commission des voies et moyens n'avait par conséquent pas pu faire entrer dans ses calculs, semble permettre de substituer de nouvelles propositions aux siennes. Voici celles que je crois pouvoir vous soumettre.

Le produit réel étant estimé , comme ci-dessus , et trèsmodérément à 907,309,500 f»^-

Et la dépense , telle que i^ous l'aidez délibéréct ne 8 élevant qu'à , 872,809,500

L'excédant des mqyent sur la dépense , ^«__^ est de 34,500,000

Il semble que l'on pourrait en conséquence, 1*». réduire le principal de la contribution fencik^e, de 10 millions, qui seraient accordés en dégrèvepient aux dépaitemens qui, d'après les résultats des opérations prescri- . tes par la loi du 15 mai 1818, seront reoDOr

Report. . . .^. 34,500,000 f.

nas imposés au delà du huititième de leur revenu, ci 10,000,000'.

2®. Réduire pai*eiliement le montaut de la somme à imposer pour les centimes additionnels , à 81 millions . au lieu de 86 actuellement perçus, le soulagement serait de 5^000,000

Total sur la contrîbution

foncière 15,000,000

Je soumettrai à la Chambre un amendement au projet de loi. sur cet objet; ^25,725,000

3^. Réduire également comme votre commission des foies et moyens vous le propose , les centimes additionnels des portes et fenêtres, de 40 centimes ; ce qui opérera une diminution de. 5,125,000

4®. Enfin, supprimer définitivement la retenue sur les traitemens, à partir du 1 •'. juillet prochain; ce qui affaiblira la recette de 1819 de 5,600,000

Total des réductions. . . 25,725,000

L'excédant des moyens serait encoi*e de. . . 8,775,000 '.

Ot excédant et ceux qui seraient encore probablement obtenus sur Fenregistrement , sur les contributions indirectes et sur les autres revenus , seraient très-convenablement affectés à lextinction de la dette Jlottcuite ; c est-à-dire , de ce que Ton a appelé le passif des caisses du Trésor.

Je me trouve ainsi naturellement amené à vous

DU BUG DE aAETE. 4^S

|>arler de la deuxième partie du rapport qui eoncerne spécialement cette portion des charges de Tannée 1819.

L'honorable rapporteur m'oblige à revenir, d'abord, sur le système de la comptabilité par exer^ cice^ dont on a déjà tant parlé, sans tenir aucun compte de la différence des temps et de l'influence nécessaire du gouvernement représentatif sur la réforme des abus imputés aux temps antérieurs ; système que vous avez de nouveau consacré par votre résolution sur le projet de loi , concernant le règlement des budgets des exercices 1 81 5, 1 81 6 et i 81 7* Il renouvelle le reproche que l'on avait adressé à ce mode decomptabilité^e ne balancer que Jîctwement les mojrens et les charges , et de n obtenir un équi" libre apparent qu!en réunissant des faits certains aifec des faits qui ne le sont pas encore ,• c'est-àdire , en additionnant ensemble les opérations ef^ fectuées et les opérations restant à faire.

De semblables définitions compliquent facilement les questions les plus simples.

Si l'on jette les yeux sur les budgets que vous venez de régler ( qui sont, je le répète , ceux de 1 81 5, 1 81 6 et 181 7 ) , qu'y voit-on ? D'une part, le chapitre des moyens se composant, tout entier , de produits réellement versés au Trésor: de l'autre, une masse de dépenses ordonnées j parfaitement en équilibre avec le montant des recettes effectuées.

Jusques-là , aucun fait qui ne soit aussi certain

qu il est nécessaire qu'il le soit : Il est bien vrai que

4^4 HIÎMOIRES

Tes' dépense^ ordonnées ne sont pas encore entière^ fàeiû acquittées ^ar le Trésor : qu'elles ne sont pas même encore toutes ordonnancées parles ministres; mais qu'importe? En est- il moins certain que le trésor a les tnojens de les pajrer? Et vous reste-t-îi ttn auti'e besoin que celui de vous faire présenter , Èhaque année , ainsi que Tordonne la résolution que Vous avez adoptée , un bref état despaiemens effectués, sur les restes à pajer, jusqu'à ce que le paieinent total en ait été justifié ? Les droits des créanciers de ces budgets ne sont -ils pas ainsi conservés de la manière la plus tranquillisante pour eux, et par conséquent la plus utile an crédit ? Et si Ion reconnaissait y un jour, que les paiemens nécessai^ Hbs se ftissent élevés au-dessus ou qu'ils fussent restés au-dessous des besoins prévus, (ce qui ne jyourrait jamais être que d'une faible importance)» Fètercice courant alors ne serait-il pas là , pour combler là différence ou pour en proGter ?

«Mais, dit M. le rapporteur, les balances des n budgets ne font point acception des insuffisances D permanentes ùu transitoires, auxqudles il a été * pourvu jusqu'ici administrativement par divers ik moyens de crédit, dont on vous propose désor- » ihais d'apprécier la néce^ité ; de légaliser les foryt med et dé limiter l'étendue; ce que tous ne pour- A rie* ftiîre , si Ion ne mettait pas sous vos yeux le » tableau résumé de tôuti^ les dépenses auxquelles » l'administration des finances devra pourvoir dans i Une période déterminée, et parallèlement » le tar

DU DUC DE «AETB. 49||f

» bleau y non pas de toutes ses ressources j, xnaU ^f -» celles-là seulement qui seront réalisables pencUmf T» cette même période. »

Je ferai remarquer^ d'ajxtrd, gue ce^ dernier^ conditions ne se rencontrent point dans le tabloau annexé à la proposition de loi , lequel comprend Jçt totalité des recettes et dçs dépenses de 1819^ ijui, bien sûrement (/e^ dernières surtout), ne doivei^^ pas se réaliser^ à beaucoup près» fin totalité, dar^f le cours de tannée courante.

Ce tableiiu se compliquait aipsi du dodble éléiq^^ de la gestion, dont on voulait introduire le ^y^ tème f et de F exercice que Ton prétendait écarf^.

Mais la comniissipn s est elle-noéme placée .ep.pp? position avec le principe qu elle établit^ de la nécessité de mettre en regard les ressources réalisables dans une période déterminée, avec le montant des dé-penses auxquelles C administraUon devra pourvoir pendant la mime période. Ce principe aurait dû la conduire à faire entrer dansées calculs, l'appréciation des recettes et des 4épenses probables du trésor, dans le cours de 1819, aur \% Jkidget de la même année , d'après les résultats des années antérieures , aGn de composer ainsi Taperçu estimatif de tensemble de ses charges et de Fensemble de ses moyens , pour son service , dajis la période déterr minée.

Elle aurait reconnu alors que, pour 1818, par exemple, il ne restait à recouvrer, au 1 •'. janvier 1 81 9, que 35 millions , et elle aurait pu estimer à 40 mil^

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lions an plus , ce qui pourra rester à recouvrer sur 1819 au 1''. janvier 1820.

Elle aurait pareillement reconnu que, sur le budget de la même année 1818, il restait à payer au 1*\ janvier 1819, 144 millions, dont 131 pour le service ordinaire.

Elle en aurait conchi que, sur 889 millions de moyens affectés au service de 1 81 9 , il serait vraisemblablement perçu, dans le cours de U année ^ 849,000,000 fr. , et qu'il pourrait être payé , pendant le même temps, par le Trésor, envirtm 760 minions.

Composant, d'après ces élémens, Taperçu du service du Trésor , pendant tannée 1 81 9 , elle aurait obtenu les résultats suivans..

Recette.

Restes à recouvrer sur les exercices 1818 et antérieurs , fonds en caisse , etc. , suivant rétat du Ministre.. . 137,000,000^-

Recouvremens probables l qq^ aqa hamw

sur les débets et autres ^ ' '

créances ^. . 10,000,000

Recouvrement probables sur les recettes de 1819. . 849,000,000

^ pesrenseignemens fournis {var le Trésor à la commission des dépenses , ont annoncé que, sur ces débets, 6 à 7 millions étaient d'une rentrée prochaine ,. alors.

Report de la recette. ......... 996,000,000''.

Dépense.

Restes à payer des exercices 1818 et antérieurs , réduits , par des cixklits annulés , de 1 86 millions à 1 78 , et déduction faite de 30 millions , au moins , sur 1817 et 1818, qui, d'après la marche des années antérieures , ne pourront pas ^tre ordonnancés ni payés , en 1 81 9 , ) 1 ,084,000,000 ci 148,000,000'^^-

Dette flottante , suivant l'état du Ministre 176,000,000

Dépenses payables sur 1 81 9 , dans le courant de r année 760,000,000

Différence à couvrir par des moyen* de crédit . , 88,000,000 ^\

Et en élevant , comme Ta fait la commission ;i2e^ dépenses, Testimation de ceiXjc àï^b^ience jUsqu*à 150 millions, c est- à -dire, à 62 mittions de plus, la commission des i^oies et mojreris aurait vraisem-» blablement pensé que le service^, de 1819^ serait convenablement assuré dans toutes ses parties : ce qui prouve surabondamment que vous n'avez point agi légèrement en bornant à 7,500,000 fr. le crédit relatif* aux intérêts de la dette flottante i lorsqu en même temps il vous était proposé d ouvrir un autre crédit de 5,796,000 fr. , sous le titre de Jrais de service du Trésor. Il m'est permis de m entonner que Ton ait pu apercevoir quelque chose d'hostile dans cette double proposition. J ose dire que c était se montrer également injuste et poui* les hommes et pour les choses.

Mais pour arriver au résultat que je viens d'indi-

4Sd MÉMOIRES

qucr, faUait-il néeessaîrément introdmre la forme nouvelle , d'ouvrir , par la loi des voies et moyens , un crédit en capital pour la dette flottante ? Nullement , ce me semble. Le crédit ouvert par la loi des dépenses, pour le paiement des intérêts des négociations que Fensemble du service , en y comprenant le renouvellement partiel de cette dette » est présumé pouvoir nécessiter dans le cours de 1 81 9, remplissait tout ce que Tintérêt public exigeait a cet égard. La limitation du capital ne serait qu une mesure illusoire y si Ton prétendait qu elle pût res^ trêindre PétenduJs des opérations qui pourraient ftre réellement faites dans le cours de Tannée. Il suflirait toujours que Ion se f&t renfermé dans la linoiite du crédit des inêtiréts, et que Ton fut rentré. dans cdle du crédit en capital, à l'époque k laquelle le compte serait présenté. La fixation d'un td crédit ne serait donc y je le répète , qu'une mesure sans objet , contraire à la nature des choses et sans aucun avantage pour l'intérêt public.

Les seules qu'il réclame , dans l'état actuel ^ c'est qu'il sôit affecté des fonds spéciaux à la continuation du remboursement commencé , en conséquence des lois des 25 mars 1817 et 15 mai 1818, d'une dette qui, n'ayant aujourd'hui qu'un gage insuffUmU^ pourrait finir, dans des circonstahces extraordinaires, par oocasioner au Trésor de véritables embarras. Je proposerai , dabs cette vue , un amendement à l'art. 23 du projet de loi, et un sous^ameiideroent , à la proposition de la commission , numérotée 34.

' Je VOUS prie , Messieurs , de considérer que cette dette Jlottante y une fois éteinte^ il ne peut plus., dans les temps ordinaires, s*en former de nouyelle qui puisse avoir le caractère d'une dette proprement dite. Le Trésor ne peut plus avoir besoin de recourir aux négociations , que pour suppléer k Tinfériorité lùomentanée des recettes idéalisées oa espérées à telle époque y sur les paiemens à effectuer à tu même époque ^ mais Féquilibre se rétablit naturellement par les rentrées successives 4 et si quelques parties des revenus avaient trompé les espérances , il serak pourvu à la différence par le règlement définitif da budget 9 qui , à lavenir, pourra et devra toujours se faire dans la session de la deuxième année de œ que Ton appelait autrefois F exercice. C'est ainsi que se démontre l'avantage de cette forme de compte qui n'admet ni erreur ni dissinualation ; et qui garantit, comme je l'ai déjà dit, les droits desicréaah ciers du budget de chaque année , loin qu'elle menace y le moins du monde , leurs intérêts.

D'après ces explications , vous ne vous étonnei^ pas. Messieurs^ que je n'aie p^s bien saisi les nai^ sonnemens sur lesquels M. le rapporteur de la eon»mission des ^^ies et moyens a fondé Futilité, lu nécessité même d!une dette flottante , dans le sens où il paraît Tavoir entendue ; et c'est ici que «e montre à découvert lu doctrine que j'ai annoncé , ap • commencement; de mou opinion, avoir Fintention de combattre.

« II est avantageux pour les contribuables , dit

» M. le rapporteur, que l'Etat complète ses tes-- » sources annuelles , par une portion du capital » disponible de la société , lorsque les intérêts privés » se confient assez dans Tadministration , pour lui » abandonner la jouissance de ce capital à des con* » ditions peu onéreuses. »

Vous pressentez déjà. Messieurs, quelles pourraient être les conséquences d'un système dans lequel on croirait pouvoir fonder sur des moyens de crédit^ une partie du service ordinaire de l'Etat , et M. le rapporteur a pris le soin de nous en indiquer luimême les dangers, en subordonnant les avantages de ce système, à la condition que « les intérêts » privés se confient assez dans V administration » pour lui abandonner la jouissance dun capital^ » à des conditions peu onéreuses.

En effet, qui pourrait garantir au Trésor, la continuation non interrompue (quelques circonstances qui pussent survenir ) de cette confiance sur laquelle le gouvernement se serait reposé, dans la vue d'épargner aux contribuables une partie du fardeau qu'il eût fallu leur imposer pour fonder l'ensemble du service ordinaire sur sa base naturelle ? Et si cette confiance venait à lui manquer, où en serait-il, lorsqu'il faudrait qu'il pourvût , tout à la fois , et à la restitution des capitaux qui lui seraient, de toutes parts , redemandés , et à leur remplacement par une ressource d'un autre genre, qui ne pourrait plus être que celle dun accroissement précipité des impôts ?

Le système dont il s^agit ne ferait-il pas évidemment revivre , sous une dénomination nouvelle , celui des anticipations y si justement décrié sous Tancien régime y et qui avait, en effet , tant contribué au délabrement dans lequel nos finances se sont trouvées à l'époque de la révolution? On ne peut nier, que ce que Ion appelle une dette flottante , ne soit réellement le produit d^ emprunts dont le capital n'a aucun gage spécial. Or, les anticipations qui. ont été si funestes , n'étaient pas autr^ chose.

Et , d'ailleurs , dans notre situation présente où le paiement des intérêts et Tamortissement d'une dette considérable doivent toujours reposer sur un excédant de revenu; que deviendrait ce principe conservateur du crédit j si nous devions tirer désormais une partie de ce revenu de la ressource incertaine d^ emprunts , qui auraient le résultat singulier de créer une nouvelle dette exigible pour éteindre une dette constituée ? Il y aurait là , ce me semble , et une sorte de manque de foi et une véritable subversion d'idées.

ft Une dette flottante , continue M. le rapporteur, » est d'ailleurs nécessaire dans un systènie de finan- » ces étendu. Les recettes et les dépenses ordinaires » d'un grand Etat sont rarement en équilibre ; et D lorsque la proportion est dérangée , dans un sens u ou dans au autre, Fadministrateui^ , variant ses » mesures au gré des circonstances fugitives , doit » alternativement recourir à des emprunts , et dé- » gager l'exubérance des caisses. Il a donc besoin

» dun ag&it qui puisse opérer ^ avec promptitude , » cette double fonction et maintenir le niveau. La » dette Jlottante est cet agent : facile à se plier aux » combinaisons diverses , tantôt elle supplée , par » rémission de ses s^aleurs , au défaut des recettes; » tantôt elle en absorbe Fezcédant par le retrait de » ces mênaes valeurs* »

Cette explication du mécanisme et des résultats des négociations que le service a exigées dans touf les temps ^ serait plus fiiçilement comprise , ai on y avait substitué le Trésor à la dette Jlottante , et que Ion eût tout simplement attribué au pre^ inîer r action que Ton attribue inexactement à I9 deugiciëme ; car on ne peut pas comprendre une dette^ flottante ou non , qui possède des valeurs , tandif qu elle ne peut exister réellement que par suite des valeurs mises en circulation par celui qui les possédait. Or^ qui possède des valeurs? c'est bien assiir lément le Trésor ^ qui émet ou retire ces valeurs? c'est trës*sûrement encore le Trésor : la dette Jtotr tante ne peut prendre aucune part actis^ dans ce^ opérations qui lui sont relatives sans lui être propres. £Ue existe. on n* existe pas, suivant le bon plaisir du Trésor, qui émet ou retire , à son gré, les valem qui la constitMent.

Je n'attache point à cette observation purement grammaticale une importance quelle ne peqt jnériter ; mais j'en mets davantage à deux autres ré- ^exions qui se présentent d'elles-mêmes*

]ja première^ c'est que M. le rapporteur parait

DU DUC DB GAETB. 4d'

avoir confondu deux choses qu*it faut bien dbtin-» ^er, à jpeine de ne jamais parrenir à s'entendre dans une semblable discussion.

Les négociations qui sont , dans tous les temps , hécessaires pour assurer le paiement régulier des dépenses j n ayante comme je lai déjà dit^ pour objet que de suppléer momentanément à la rentrée d'une partie des revenus y les avances que le Trésor reçoit trouvent leur garantie dans des recouvremens Certains et ne constituent par conséquent point un accroissement de charge pour l'État.

Mais il en serait tout autrement de produits qui feraient obtenus par des emprunts , ou négociations nu delà du rei^nu établi par le budget , tels que fceux qui ont créé ce que nous avons connu , depuis 1 81 4 y sous la désignation de passif des caisses. Ceux-là constituent une véritable dette y incessam-tnent exigible , que l'on ne peut trop se hâter de taire disparaître , loin que Ton doive en favoriser l'augmentation , sous quelque prétexte que ce puisse être.

En soumettant d'ailleurs à l'analyse la proposition avancée par M. le rapporteur , on parviendrait difficilement à s'expliquer comment une dette flottante ( c'est-à-dire y ce qu'on aurait autrefois appelé une anticipation ) j pourrait être considérée comme un moyen utile à entretenir pour dégager Texubérance des caisses , produite par la marche habituellement accélérée des recettes sur les paiemens du Trésor. La véritable manière de prévenir cette exubérance

( ce qui vaut mieux encore que d avoir à la dégager)^ c'est de hâter le plus possible les paiemens. Cette manière -là peut paraître moins ingénieuse; mais elle est toute en faveur des contribuables y toute en faveur du crédit lui-même, et elle n'expose l'État à aucun péril.

Que ceux qui seraient, à un certain point, préoccupés de la surabondance qui pourrait exister , de temps à autre , dans les caisses du Trésor, veuillent bien en comparer Tinconvénient avec celui quil éprouverait, dans un moment de crise, de la nécessité de faire face à des demandes de renUx>ursemens multipliées , en même temps qu aux besoins d un service qui n aurait pas été fondé sur des ressources bien assurées ! Et je ne crains point d affirmer , à Favance , que le résultat de cette comparaison ne leur paraîtra pas à l'avantage de la création ou du maintien d'une dette flottante, telle que la veut M. le rapporteur de la commission éie^ voies et moyens.

Au surplus, on doit reconnaître qu'un gouvernement qui consomme habituellement au delà de 800 millions pour ses dépenses ordinaires , a , par le cours naturel des choses, assez d'occasions de faire usage du crédit pour qu'il ne soit pas nécessaire de lui en créer, tout exprès, de nouveaux moyens, sous le prétexte de soulager les contribuables d'une partie du fardeau que les besoins du service ordinaire exigent et que la sagesse veut qu'ils supportent tout entier. Ce serait se méprendre

DTJ DtC DE GAETB. 49^

étrangement sur leurs véritables intérêts que de confier au hasard le sort d'une partie du service public.

Une administration prudente ne doit demander au crédit que ce quelle peut lui demander sans danger.

Le crédit désirable est celui qui résulte de la fidélité dans l'exécution des engagemens contractés; non dans la facilité trompeuse avec laquelle on parviendrait à attirer, aux caisses publiques, des capi^ taux qui , tels que ces faux amis toujours prêts à venir au secours du t^a/n^i^ei^/*, n'affluent généralement au Trésor, que lorsqu'il est déjà dans F abondance , et disparaissent, pour la plus grande partie, avec rapidité, au moment du besoin: c'est un fait consacré par l'expérience de tous les temps. Le système d'entretenir une dette flottante , dans l'espoir de se ménager de plus grandes ressources, dans les nécessités de F Etat , tromperait donc très-probablement cette espérance , et les efiets en seraient bien plus dangereux encore , si l'on poussait l'imprudence jusqu'à faire reposer, sur une base aussi fragile, une partie du service ordinaire.

Je n'ai point oublié tout ce que , depuis quatre ans, on a prétendu tirer d'argumens, en faveur de ce que l'on appelle un système de crédit j de lexemple de l'Angleterre; mais personne n'ignore la différence qui existe entre sa position et la nôtre.

L'AngleteiTe, maîtresse du commerce du monde, retire du monopole qu'elle exerce , d'immenses pro-

4g6 MBMOIREfl

fits ; et raeemnulatîoii continuelle des capitaux liu offie, dans ses besoins ^ des ressources abondantes que Ton se croit trop heureux de confier à son gou-

La France est un riche propriétaire qui , n ayant rien à attendre de chances extraordinaires , pour Taccroissement de sa fortune , ne peut fonder son crédit que sur F observation de V ordre le plus exact dans ses affaires. Toute spéculation hasardeuse ne ferait qu augmenter ses dépenses nécessaires, par la défiance qu ^Ue inspirerait à tous les agens de son service.

Une expénence, chèrement acquise « nous préf serve de f esprit de conquêtes qui crée de si grands besoins. Nous ne pourrions renoncer au bienfait à» ia paix , que dans le cas cf i|7ie agression que les dispositions de TEurope semblent devoir rendre, moins que jamais , à redouter ; et c est encore par la sagesse de notre administration , que nous pouvons en écarter I plus sûrement y le danger. Par elle y le gouvernonent obtiendra cette force invincible qui naît de ia confiance et du dévouement d'un peuple heureux. Les bras ne lui manqueront jamais pour dé* fendre un territoire devenu sacré -^ et l'ai^gent ne lui manquera pas davantage y tant que la France conti-r ttuera de présenter , et à nos capitaux disponibles» et à ceux de toute VEurope , le placement le mieux garanti.

Sachons donc jouir des avantages qui nous sont propres y et n'allons pas chercher, dans des exemples

étrangers à notre situation particulière , des règles de conduite que nous ne pourrions nous approprier sans imprudence. Eh ! qui pourrait dire si ces eiLemples mêmes seront toujours cités comme des mo-* dèles à suivre; et si la venir n'aura pas , bientôt peut^ être, à déplorer les combinaisons et jusqu'aux succès du passé? !N*en apercevrions-nous pas déjà quelques présages ^ ?

Quoiqu'il en puisse être , renonçant aux rêves brillanSy attachons-nous à d'heureuses réalités. Tous les moyens de prospérité sont dans nos mains. C'est par la modération des impôts que nous pouvons donner tout son essor à la reproduction^ source de la richesse publique. Evitons donc soigneusement toute dépense qui augmenterait inutilement la masse des tributs déjà si pesans ; occupons-nous de faire disparaître successivement, et à mesure que nous en aurons les moyens , ce passif des caisses qui , ne reposant principalement que sur un gage insuffisant ( celui des eflTets publics, dont le Trésor est devenu jproprîétaîre ) , consomme , par avance , et sans utilité pour le service courant y une partie du crédit qui pourrait nous devenir nécessaire, dans d'autres circonstances que celles où nous nous trouvons placés.

Ne craignons pas que ce crédit ne s'énerve par la modération de l'usage que nous pourrons en faire.

'< La crise financière qu'éprouve l'Angleterre , en ce moment (février 1826), ne semblerait-elle pas propre à justir fier ce pi-onostic ?