PREMIÈRE PROPOSITION

jimendemens aux art. 6 et! du titre III du projet

de la commission.

Il est accordé 9 sur la contribution foncière, un dégrèvement de 15 millions, dont 10 sur le principal y qui demeure réduit à 1 62,500,000 fr. ; et 5 sur les centimes additionnels , qui demeurent pareillement réduits à 81,250,000 fr. , et restent fixés au nombre de 50.

Le montant du dégrèvement ci-dessus sera tenu , pour 1819, en réserve au Trésor, pour être distribué proportionnellement, par une ordonnance du roi, entre les départemens qui seront reconnus imposés au delà du huitième de leur revenu , tel quil sera ultérieurement déterminé d'après les bases indiquées par Fart. ZSde la loi du iSmaiiSiS.

La répartition qui sera arrêtée par le gouverne- ;ment , en conséquence de ce travail , sera définitive.

A l'avenir, les nouveaux dégrèvemens qui seront accordés s'opéreront par la simple réduction

DU ntC DE GAETE. 499

du nombre de centimes à imposer additionnellement au principal j et profiteront à tous les départemens indistinctement.

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iV. B. Par l'un des articles ci-dessus , la répartition définitive est abandonnée aux soins du gouvernenient« Cette concession m'a p^ru sans danger , puisque l'on ne peut lui supposer aucun intérêt à favoriser un département au préjudice d'un autre^ EJle m'a également paru commandée par lextréme difficulté f pour ne pas dire par l'impossibilité pro** bable d'obtenir un résultat, si la répartition) ^ faire devait être délibérée dans les deux Chambres.

Si ces amendemens étaient adoptés , l'art. 2 du projet du gouvernement ( devenu l'art. 5 du projet delà commission) devrait être maintenu, en ajou-* tant seulement le mot provisoirement après ceux-ci , seront perçues , et en ajoutant à la fin de l'article : sauf la réduction de 40 centimes sur les 90 centimes temporaires des portes et fenêtres , conformément à tart. 9 ci-après. ( Art. 8 du projet de là commission. )

Les art. 10 et suivans du projet de la corhmission seraient maintenus.

5oO MÉMOIRES