DEUXIÈME PROPOSITION

Amendement à F article i9 du projet du gouvernementj et sous-amendement à F article 29 de celui de la commission.

Les retenues proportionnelles sur les traitemens, remises et salaires qui ont été prescrites par les arU 79 , 1 36 et 92 des loisdu 28 avril 1 81 6 , 25 mars 1 817 et 1 S mai 1 818,^ celles ordonnées sur les pensions par les articles 136 «t 92 des deux dernières lois, eèsserodt d'élre' perçues à partir du 1*'. juillet 1819.

/Cette proposition se justifie d'elle-même; il n*est personne qui n'ait considéré la retenue sur les traitemens et sur les pensions comme une mesure de détresse j contraire à^ tous les principes , et qui devait disparaître avec les circonstances extraordinair'es qui l'ayàiebt commandée.