TROISIÈME PROPOSITION

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Amendement aux articles 33 et Zi du .projet de

la commission.

Le produit des recouvremens opérés en 1819, au delà des dépenses comprises au budget de la ^ même année, sera exclusivement appliqué à diminuer, par des remboursemens effectifs , le passif des

DU DUC DE GAETE. 5oi

caisses. Le surplus de la dette flottante que ce pas- 5^ constitue sera renouvelé par des opérations de crédit qui pourront être faites , soit pour ce renouvellement, soit pour le service courant du Trésor, jusqu'à concurrence d'une dépense de 7,500,000 fr. d'une part, et de 5,796,000 fr. de l'autre, en in« térêts et frais de toute nature.

Les rentes, reconnaissances de liquidation, actions de la Banque de France et des salines de Test , montant en capital à 72,247,874 fr. , et qui font partie de V actif du Trésor, seront tenus en réserve , et il ne pourra en être disposé quen vertu dune loi y ou , dans le cas d'urgence prévu par l'article 1 51 de la loi du 25 mars 1817, en vertu d'une ordonnance du roij qui devra être convertie en loi dans la prochaine session des Chanobres.

OPINION