POUR LE CADASTRE

Messieurs , je ne me propose point de renouveler une discussion épuisée dès l'année dernière, et sur laquelle j'ai eu récemment l'occasion de ramener plus particulièrement votre attention dans le rapport que l'une de vos commissions m'avait chargé de vous faire, d'une proposition qu elle avait amendée et adoptée.

La faveur que cette proposition semblait avoir d'abord obtenue a dû s'affaiblir depuis que toutes les idées se sont dirigées vers un moyen d'opérer, sans délai, et pour 1819 même, la répartition d'un dégrèvement entre les départemens surchargés.

Peut*être , au milieu des travaux multipliés qui ont absorbé, depuis deux mois, l'attention -de la Chambre , n'a-t-ellepas remarqué queTun des objets principaux de cette proposition était précisément de faciliter l'exécution de la loi du 1 5 mai 1 81 8 , en donnant au gouvernement une hase positive ^nv la distribution d'undégrèvemententre les départemens qui en seraient susceptibles et qui se trouveraient être ceux qui seraient jugés imposés au delà de la

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proportion du huitième de leur revenu , auprès les résultats combinés du cadastre et des autres élémens, réunis en conséquence de la loi du 15 mai i 81 8. Je ne vois pas en effet comment un dégrèvement partiel pourrait être reparti , si Ion ne déterminait pas à quel signe on devra reconnaître un département réputé surchargé ; car il résulte nécessairement de l'inégalité actuellement présumée ou reconnue entre les départemens, que les treize classes dans lesquelles ils se trouvent distribués, par les résultats obtenus du cadastre , sont toutes, sauf la dernière, plus ou moins surchargées^ comparativement à celles dont les contingens sont présumés réglés dans des proportions plus favorables. Quelle serait donc la limite à laquelle on devrait s'arrêter pour donner ou refuser une part dans un dégrèvement consenti uniquement en faveur des départemens surchargés ? J'avoue que je ne le comprends pas ; et c'était pour faire disparaître cette incertitude que j avais proposé d'adopter la proportion du huitième du revenu , comme celle au delà de laquelle un département serait considéré comme surchargé et comme ayant, par conséquent, droit à une part proportionnelle dans le dégrèvement accordé.

Cette idée conduisait naturellement à celle de fixer le principal de la contribution foncière au huitième du revenu présumé de tous les biens imposables, d'après les résultats obtenus du cadastre , c est-à-dire, à 162,500,000 fr. , et de répartir proportionnellement la somme de 10,000,000, dont le princi*

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pal actuel se trouverait affaibli , entre les départemens qui seraient reconnus payer aujourd'hui au delà du huitième de leur revenu y tel qu'il serait déterminé d'après les bases réglées par la loi du 1 5 mai 1818.

Le principal de la contribution foncière étant ainsi réglé , l'impôt se trouverait divisé en deux parties : l'une yîj?e, qui serait \e principal ^ et qui ne pourrait éprouver ultérieurement aucune variation ; l'autre , mobile , qui se composerait des centimes adn ditionnels dont la quotité serait réglée annuellement par la loi , d'après les besoins des départeniens et ceux du service général.

Rien ne s'opposerait , au surplus , à ce que le dégrèvement accordé dût avoir son effet dès 1 81 9 , en donnant même au gouvernement un délai pour revoir le premier travail qu'il vous a soumis , et dans lequel il reconnaît des rectifications nécessaires.

Si vous jugiez même , comme quelques personnes l'ont pensé y que l'on pût s'en tenir aux données résultantes des trois bases , du cadastre , des baux et des actes de {tentes , en écartant les reiiseignemens administratifs qui paraissent avoir obtenu peu de confiance y rien n'empêcherait encore de répartir, dès à présent , sur cette base , d'après le travail qui vous a été présenté par le gouvernement , un dégrèvement de 1 0,000,000 en principal , entre les départemens que ce travail placerait dans une classe imposée au-dessus du huitième de son revenu , en laissant tous les départemens imposés au huitième et au--

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dessous f dans leur situation actuelle, sauf une légère augmentation qui serait nécessaire pour que le produit total des centimes additionnels donnât au gouvernement les 86,000,000 qu'il en retire aujourdliui.

Il serait possible aussi que ces derniers n éprouvassent aucune augmentation , si Ton jugeait que la situation des finances permit de demander moins de 86,000,000 à la partie mobile de Timpôt , c est-à-dire aux centimes additionnels.

En résumé, un dégrèvement de 10 millions serait accordé sur le prmcîpa/, aux départemens imposés au delà du huitième de leur revenu^ et s'il était jugé possible de porter le soulagement total & 5 millions de plus , par exemple, le produit nécessaire des centimes additionnels se trouvant réduit à 81 millions , cette somme serait produite par le nombre des centimes actuels, perçus sur un principal, réduit à 162,500,000 fr. Les départemens surchargés rececevraient ainsi un allégement total de 15 millions, sans que les départemens ménagés éprouvassent aucune augmentation.

Le principal de la contribution , se trouvant désormais fixé , les nouvelles diminutions qui seraient accordées par la suite, s'opéreraient par la réduction du nombre des centimes additionnels à imposer, et profiteraient à tous les départemens indistinctement.

J'ai Thonneur de proposer à la chambre , d'ordonner le renvoi des observations que je viens de lui

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soumettre à sa commission des voies et moyens, afin qu elle puisse les discuter et vous faire une proposition formelle à ce sujet.

Et je vote provisoirement pour le maintien , au moins y du crédit de 3 millions demandé par le gou<vernement , pour le cadastre , en attendant que CQ crédit, évidemment insuffisant, puisse être augmenté. Car je suis loin de penser que la distribution d'un dégrèvement entre les départemens doive rendre lopération cadastrale désormais inutile. Elle reste toujours indispensable pour remédier aux inégalités individuelles , qui sont partout intolérables.

A la vérité, quelques personnes semblent penser que cette opération pourrait être à lavenir abandonrnée aux communes, qui en supporteraient les frais. Cette idée paraît simple au premier coup d'œil ; mais , d'abord , il faut considérer que c'est bien aux Jrais des communes que ce travail s'exécute actuellement , puisque 3 centimes et un tiers sont compris , pour cet objet , dans les 50 centimes additionnels , maintenus en 1 81 4 , et qui s'imposent encore aujourd'hui. Il serait donc juste, dans un nouveau système, de rendre ces 5 millions aux communes.

Ensuite , pourrait-on sérieusement proposer aux propriétaires surchargés d'attendre , désormais , la justice qui leur est refusée depuis si long-temps , de la confection (Tun cadastre volontaire , auquel ne manqueraient pas de s'opposer tous ceux qui jouissent d anciennes i*aveui*s dont une opération ré-

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gulière devrait les priver ? Est-ce sous une semblable sauvegarde , que vous pourriez vouloir placer les intérêts de la propriété? Et la croiriez- vous , d'ailleurs, convenablement garantie , par des opérations isolées, qui , affranchies partout du contrôle de Fadminis* tration , marcheraient sans règles fixes , sans pro* portions communes, sans aucune vérification possible ?

Pense-t-on aussi que la machine cadastrale (qui n^occasione qu'une dépense , taux commun , de 3,000 , 3 à 400 fir. par commune ) une fois détruite, chaque commune pût parvenir à la recomposer pour elle ; et qu en admettant qu elle y parvint , il ne lui en coûtât pas infiniment plus cher par un appareil particulier y qu'il ne lui en coûtepar une entreprise générale qui fournit à toutes des secours que l'administration peut seule leur procurer , sans qu'elles en supportent particulièrement la dépense ?

N'arriverait-il pas , d'ailleurs , que les communes dont le territoire serait le moins fertile et le plus étendu se trouveraient hors d'état de recourir à une opération dont les frais s'augmenteraient pour elles , en raison im^erse de leurs /acuités , et que les propriétaires surchargés de ces communes devraient renoncer pour toujours aux redressemens qu'ils ont droit de réclamer ?

Enfin je crois devoir faire remarquer que l'opération achevée dans chacun des cantons qui composent près d'un cinquième de la France n'a été faite qui Faide de la contribution qui a été fournie par les

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quatre autres cinquièmes , pour les frais du cadastre et que ceux-ci ont droit de réclamer à leur tour , le concours des parties que le hasard a favorisées en les faisant cadastrer les premières. On ne pourrait les priver de ce secours sans commettre une grande injustice ; et ce n'est pas de la Cambre des Députés qu ils peuvent avoir à la redouter.

Peut-être débarrasserait-on y enfin , la question du cadastre des principales difficultés dont elle a été hérissée , jusqu'à présent , par des motifs divers-, si y renonçant aujourd'hui à généraliser le principe de r impôt de quotité , on continuait d'eu concentrer l'action dans chaque canton , au fur et à mesure que le cadastre y serait terminé. On ne pense pas que cette manière de procéder pût donner lieu à aucune contradiction ; car personne, sans doute, ne prétendra qu'il ne soit pas convenable d'établir l'égalité proportionnelle , au moins entre les propriétaires des différentes communes dont chaque canton se compose. Là se borneraient , à l'avenir , le but et le résultat de l'opération cadastrale ,. qui n en continuerait pas moins de constater les contenances et le montant du revenu ^ par commune et par canton , et de préparer ainsi lés élémens d'un g)^and-livre terrier à^ la Frajace*, qui fournirait dans tous les temps une slatisiiqujô précieuse.

PoUr amv£r ;ài cetri^rdre de choses , il suffirait de décidej^, 1/.. que lofçqùis la part que. chacmi. des département surchargés àésrdi prendre dans le dégrèvement qui sera: accordé . pour 181 9 , aura été

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déterminée, le contingent (en principal) y désor^ mais fixe , de chaque département , sera réparti par les conseils généraux entre les arrondissemens, et par les conseils d'arrondissement entre les comr munes dont chaque canton se compose. On pourrait fixer à deux ou trois années le délai dans lequel ces opérations devraient être préparées et exécutées;

S"". Que les contigens des cantons en masse , seraient fixes comjue ceux des départemens et des arrondissemens , et que ceux des communes seulement de chaque canton , seraient rectifiés succès^* sivement , d après les résultats du cadastre , dans le même canton.

Il résulterait de ces dispositions que la fixité de t impôt existerait dès à présent pour l'ensemble de chaque département , qu'elle existerait pareille' ment pour chaque arrondissement et pour chaque canton pris en masse , dès que les opérations des conseils généraux et. celles des conseils d'arrondisse* ment seraient terminées , et que la fixation du principal ne serait susceptible de varier qu^une seulefins^ pour les communes de chaque canton , au moment où l'opération cadastrale j serait achevée.

Cette proposition adoptée ne devrait apporter aucun changement dans le mode d'exécution dn cadastre , qui continuerait d'être soumis aux rè^es et aux formes suivies jusqu'à présent , et de s'exécuter, par une ^Ureprise générale , sous la direction du Gouvernement, par laquelle seule on pourrait espérer de conduire à son terme une opération ,

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dont le besoin est généralement senti dans chaque localité , quoique les avantages en aient été contestés, lorsqu'il s'agissait d'en faii*e , en définitif , la base de Fassiette générale de la contributionyô/icxère.

Je ne puis , Messieurs , que soumettre ces réflexions à vos méditations , et je suis persuadé qu elles vous détermineront à voter, dès à présent, le crédit de 3,000,000 qui vous est demandé, pour 1819 ; sauf à statuer , d après le rapport de votre commission des voies et moyens, sur les autres propositions que je viens de vous soumettre , et qui sont indépendantes du vote du crédit qui vous est proposé par le gouvernement.

P. S. M- le comte ***. a beaucoup trop d'esprit pour qu'il ait pu croire qu il répondait , à la dernière séance , à une proposition toute nouvelle , en discutant celle que j'avais soumise , il y a trois mois , à la Chambre , et que celle-ci rendait évidemment sans objet ; mais le nouveau terrain sur lequel le cadastre se trouvait placé ne lui a vraisemblablement pas paru favorable pour Tattaque , et il a habilement choisi celui qu'il a jugé plus avantageux» H a pu ainsi parcourir Tarène dans tous les sens , frappant d'estoc et de taille , sans avoir à craindre d'y rencontrer l'ennemi ; mais ma proposition n'en subsiste pas moins, et elle se reproduira quand il en sera

temps.

OBSERVATIONS