TOME
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de chaque année. La Chambre de 1 81 8 ^ rassemblée quelques mois plus loi , n aurait eu à voter que Timpôt de 1 81 9 , et elle aurait pu le faire dans le délai coni^enable pour qu'il fût resté tout le temps nécessaire aux opérations préparatoires de Fassiette et de la perception.
Mais il faut partir de la situation où nous sommes, et qui ne peut plus changer , puisque des convenances que Ion ne peut plus méconnaître ne permettront jamais de hâter Tépoque de la réunion annueHe des Chambres.
Il parait certain que lorsque la Chambre actuelle aura autorisé la perception de l'impôt pour 1 81 9 , elle aura épuisé le droit quelle tient de la Charte. Or, quelks que soient , et l'incontestable gravité des inconvémeoe qu'entraîne l'ordre de choses introduit, depuis 1816) et l'^Uïtréme importance d'j mettre un terme, iMMite la • puissance de ces considératiotts céderait au danger dont nous ^mmes touâ pénétrés, de porter la plus légère atteinte au pacte ^cré sur lequel reposent de s» grands intérêts !
Une ài&icvlté de second ordre résulterait de Finsttffîsanee ^ tout au moifiis probable , de la mesure iûdiqpiée, qui nous laisserait vraisemblablement, a» premier juillet 1830, dans le même embarras où nous nous somml^s trouvés depuis trois ans.
En effet , en admettant que la Chambre pût décréter, dans la session de 1818, le budget des six premiers mois 1830, eUe aurait pourvu au service jusqu'au prtfiùer juillet de la même année , et au
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nioî& (le novembre ou décembre 1819, elle aurait à pourvoir à ce même service ^ du premier Juillet 1820 au premier juillet i S2i .
Mais, (Taprèsc-la marche naturelle des délibéra^ tioQS , on peut prévoir que le nouveau budget ne serait pas arrêté dans les deux Chambres , avant la fin de mars 1 820 ; car il est dans Tordre que celle des Pairs veuille concourir plus réellement , à l'avenir, quelle n'a pu le faire jusqu'à présent, à une loi aussi importante que celle qui règle les recettes et les dépenses de TEtat.
La loi rendue , il faut convoquer les conseil»-géné« raux de département et ceux d arrondissement^ dont les opérations ne consonmient pas moins de six se-^ maines , et la confection des rôles ne peut commen*' cer que lorsque leur session est terminée. Il reste*' rait donc à peine. ^/x semaines pour un travail qui exige au moins trois mois , pour être exécuté partout, avec tout le soin nécessaire : et il resterait moins de temps encore, si la promulgation de la loi dépassait F époque du premier a\^ril^ ce qui n'aurait rien d'extraordinaire, et coBunencera probablement d'arriver, pour cette année, où, parvenus au 1 5 janvier 1 81 9 , nous ignorons encore à quel moment le budget de cet exercice pourra nous être présenté.
11 semble donc que , dans le système du changement de Vannée financière ( et en écartant l'obstacle opposé par la Charte ) , il fai^rait au moins revenir à l'ancien ordre de choses qui , avant la révolution ,
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faisait courir lannée, pour l'impôt de la Taille, d'octobi'e en octobre ; ce qui exigerait qu'une première fois le budget fût arrêté pour vingt-un mois. On serait certain alors d'avoir , dans toutes les suppositions y le temps indispensable , et pour les opérations des conseils de département et d'arrondissement, et pour la confection des rôles.
Mais cette disposition même , qui lèverait toutes les difficultés sous le rapport de" F assiette de T impôt , en laisserait néanmoins subsister une autre assez grave ( et qui appartiendrait également au système de Tannée financière de juillet en juillet ) sous le rapport de la fixation des dépenses , qui devraient être réglées à une époque trop éloignée de celle oà elles seraient à faire , pour é[u'il pût en être présenté des aperçus auxquels le gouvernement luimême pût se confier entièrement.
Ainsi ) dans la supposition où la nouvelle année financière serait fixée seulement àe juillet en juillet ^ la Chambre aurait à régler, dans la session (ie 1 81 8, les dépenses des six premiers mois de 1 820 ; et dans celle de 1819, les dépenses des six premiers mois éfe 1 83 1 . Or , peut-on prévoir d'aussi loin les besoins extraordinaires que les circonstances pourraient ame ner, ou les économies qu'il serait possible d'obtenir?
Au surplus , ces considérations , je le répète , ne sont que de second ordre. La principale ^ celle à laquelle rien ne peut résister, résulte de la dispoùtion textuelle de la ^Charte y dont il ne nous est pas permisxLe nous écarter*
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Il convient donc de rechercher soigneusement quelque autre moyen de parvenir au but qu'il faut atteindre, sans donner un premier exemple qui pourrait entraîner de si funestes conséquences.
Il semble que toute difficulté disparaîtrait si la Chambre de 1 81 8 , en même temps qu elle réglerait le budget de 1 81 9 , décrétait que les contributions directes de 1820 seraient (non i^s perçues )y mais ^ulementassises sur le même pied que celles dei 81 9^ e t que les rôles seraient confectionnés en conséquence ; mais qu ils ne pourraient être mis en recouvrement qu en vertu d'une loi qui serait rendue à Touverture de la session de 1 81 9 , et par laquelle il serait ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d une partie, du produit des contributions de 1 820 y en attendant que le budget des recettes et des dépenses de ce même exercice eût été réglé par la loi annuelle des finances*
Par l'effet de cette mesure, à laquelle on ne pense pas qu il puisse être opposé aucune objection qui ne cède à la nécessité de respecter la disposition constitutionnelle ; d'une part , Tordre actuel de la comptabilité ne subirait pas un dérangement qui pourrait entraîner , dans quelques parties de la necette ou de la dépetise , des inconvéniens que Ton n'aurait pas prévus : les rôles pourraient entrer en recouvrement dès le commencement de l'année à laquelle ils appartiendraient; le Trésor n'éprouverait par conséquent aucun retard dans ses recettes , et le service courant serait assuré par le crédit provisoire qui serait ouvert au ministre des finances.
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D'une autre part, les conseils généraux de département et les conseils d arrondissement pourraient donner à leurs opérations tout le temps né^ cessaire, sans rien prendre sur celui qu'exige la confection des rôles, et les Chambres seraient à portée de discuter, sans précipitation et avec toute la maturité convenable, le budget qui leur serait présenté à la fin de chaque année, pour l'exercice suivante La proximité de l'époque à laquelle les dépenses devraient être faites permettrait d'en évaluer 1 importance , en plus grande connaissance de cause , et d'eu baser la fixation sur les comptes de celles qui auraient eu Heu à une époque trè&rap-* prochée, puisque Févénement de /'a/z/ze(? même, à la fin do laquelle les Chambrer se réuniraient , serait déjà à peu près connu ou facile à apprécier pour la recette comme pour la dépense^ On aurait ainsi l'assurance de n'imposer aux contribuables aucun sacrifice dont la nécessité ne fût rigoureusement démontrée.
£t à l'égard de là disposition constitutionnelle, elle serait entièrement respectée , puisque le budget de chaque exercice ne serait effectivement réglé en recette et en dépense que dans la session même à laqueUe la Charte en attribue le pouvoir.
On pourrait objecter à ces propositions que , dans le système qu'elles établissent, les bases de tassiette de l'impôt foncier de chaque année ayant été détei*minées dans la session de Fanuée précédente, le vote de la Oianibre compétente se trou-
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verait commandé par cette, disposition anticipée ; qu'ainsi la difficulté constitutionneUe savait plutôt éludée que résolue.
Mais il faut considérer (et ceci n est point une subtilité ) , il faut considérer , dis-rje , que déterminer la hase de Fimpôt nest pas voter Pimpôt luimême. Or , le vote seul est interdit par la Charte ,• et ce vote n existe en réalité que par la faculté qui en résulte pour le gouvernement de percevoir Timpôt et de disposer de son produit; une mesure qui ne lui donne pas même la première de ces facultés ne peut donc avoir rien de contraire à la lettre pas plus qu'à F esprit^ de fart. 49 delà Charte; tandis que, à moins d'admettre que les mots pour un an puissent, dans le stjrle de la Charte ^ s'appliquer à tout autre espace de temps que celui qu'ils désignent , il faut reconnaître que le voté du budget pour dix-huit mois (vote qui autoriserait et la perception et V emploi des deniers)^ offrirait une infraction manifeste à une disposition textuelle de l'acte fondamental du gouvernement représentatif; infraction qui ne pourrait être justifiée qu'autant qu'il n'existerait aucun- autre moyen de prévenir la ruine de F Etat hii-même^
^ Je n'ai point «u à examiner si une semblable dérogation serait de nature à produire , en réalité , l'inconvénient que l'art. 49 de la Charte paraît avoir voulu prévenir ; celui que |e Gouvernement pût se dispenser de rappeler les Chambres régulièrement chaque année, La question n'est pas là. J'ai dû ne considérer que le fait en lui-même } savoh*, s'il y
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Mais nous n'en sommes heureusement pas réduits à cette extrémité. Le moyen de conciliation que je propose est simple, et dispense de recourir à une mesure extrême qui ne serait que tirès-insuf- £samment motivée. H conserve à chaque Chambre le droit qu'elle a le devoir et Tintérét de défendre ; celui de voter et la perception et F emploi du produit de Fimpôt : l'on peut donc dire que chaque Chambre exerce son droit tout entier, puisquen limitant les crédits elle produit, à l'égard du Trésor , le même effet que si elle avait limité Fin^ pôt i sauf le recouvrement anticipé d'une sonune quelconque ( et qui ne pourrait jamais être d\me grande importance), dont elle ordonnerait, s'il j avait lieu , la réserve , pour être appliquée aux dépenses de F année suivante y pour laqueUe elle pourrait réduire d autant la fixation de Fimpôtfimr cierj par la loi qui en autoriserait, par avance, Fassiette , pour la même année.
Tous les droits sont donc conservés dans le système proposé , et le gouvernement y trouve toutes les facilités d'exécution qui lui sont nécessaires. Le seul inconvénient qui pût s'y rencontrer serait celui
aurait ou non, dans le changement proposé de Tannée financière , une véritable dérogation au texte de la Charte. Or, je n'ai pas pensé que V affirmative pût être contestée avec avantage, et dès lors tous les dangers d'un premier exem le m'ont paru subsister dans toute leur force, quel quepOt être d^ ailleurs son effet plus ou moins influent dans le cas particulier.
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que , dans le cas où la dépense (Tune année devrait être inférieure à la fixation qui aurait été déterminée y par avance , pour X assiette de l'impôt de la même année, les contribuables eussent payé, un peuplas tôt y ce que^ dans tous les cas, ils auraient dû payer uu peu plus tardj et certes un tel inconvénient ne pourrait entrer en balance avec celui de violer une disposition fondamentale de la Charte. D^u autre côté on obtient Tavantage , en ne régulant les dépenses qu'à F époque même à laquelle elles doivent se faire y de profiter de résultats très rapprochés pour apprécier, avec une entière connaissance de cause , les économies qui pourraient se concilier avec les l3esoins réels du service ; et l'intérêt des contribuables est peut-être encore mieux garanti parole ^ qu'il ne le serait même par une réduction quelconque sur l'impôt qu'ils auraient à payer dans le cours d'une année, lorsqu'en dernière analyse l'excédant qu'ils auraient acquitté serait précompté sur les charges qu'ils devraient supporter plus tard.
On le répète donc : un tel inconvénient ne peut être d'aucune considération en présence du danger de porter à la Charte la moindre atteinte.
. Tels sont les motifs et les vues qui m'ont engagé à soumettre à la méditation de la Chambre le projet d'articles qui suit :
PROJET D'ARTICLES
ARTICLE PREMIER
Pour concilier à Favenîr Vexécution de l'art. 49 de la Charte , concernant le vote annuel de Fimpôt foncier , avec la convenance reconnue de ne rassembler habituellement les Chambres q[ue dans la fin de chaque année ^ sans retarder la perception régulière des contributions directes, il sera procédé , d'année en année , à la fixation et à X assiette desdites contributions, ainsi qu'il est prescrit ciaprès pour l'année 1820.
Les contributions directes seront assises pour 1 820 sur le même pied qu'en 1819, sauf les changemens qui pourront être déterminés parles conseils généraux et par les conseils d'arrondissement, soit dans la répartition du principal de la contribution foncière et de la contribution pers<Hmelle et mo* bilière entre les arrondissemens et les communes, soit dans le nombre des centimes facultatifs ou communaux à imposer pour ladite année 1820.
La répartition de la contribution foncière, et de la contribution personnelle et inobilière de 1820,
^ Le changement adopté postérieurement dans Tépoque de convocation des chambres, a fait cesser toute difficulté à cet é^ard (1826).
sera faite en conséquence par, les conseils généraux et par les conseils d'arrondissement, chacun en ce qui le concerne, dans leur prochaine session.
Aussitôt que la confection des rôles de 1819 sera terminée, il sera procédé à la rédaction de ceux de 1 820 , de sorte qu'ils puissent êtrç mis en recouvrement au mois de janvier de ladjte année.
Toutefois , les rôles de 1 820 ne pourront être mis en recoui^rement qu'en vertu d'une loi rendue à Touverture de la prochaine session , pour autoriser la perception des contributions directes de ladite année , et par laquelle il «era ouvert un crédit provisoire pour l'emploi d'une portion du produit desdites contributions, en attendant que le budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1820 ait pu être réglé par la loi annuelle des fmances.
Les réductions qui seraient accordées, dans une session des Chambres , sur les contributions directes, n'auront leur effet que pour la deuxième année qui suii^ra celle à Uujuelle cette session se trouvera apparterUr-y de sorte qu'une réduction accordée dans la session rfe 1 81 9 n'aurait son effet €{uepour l'année 1821, afin de ne pas déranger les calculs éta-
blis antérieurement pour la confection des rôles de 1820.
Le cas arrivant où une augmentation de ressources serait jugée nécessaire , dans une session , pour Tannée suivante, la perception en serait établie par des rôles particuliers.
OPINION
SUR
