LA PROPOSITION

Concernant les moyens de suppléer à un nom^eau reparte^ •ment de la contribution foncière , et à* la péréquation cantonale ordonnés par la loi du i3 mai 1818.

Comité secret du 18 mat 1818.

Messieurs , on s'iest plaint de tous temps , en France, des vices qui existaient dans la répartition de l'impôt foncier. On s'était, à diverses époques, et dans plusieurs provinces, occupé d'y remédier par des cadastres parcellaires : cette opération a .été généralisée en 1 808.

'On est assez généralement d'accord sur la néceS" site du cadastre ; mais , généralement aussi , on ac- «cuse la lenteur de sa marche, et l'on se plaint de ce que , pendant sa durée , les inégalités entre les départemens se maintiennent, et de ce qu'elles subsistent, même entre les cantons cadastrés, dont les contingens respectifs sont maintenus, quel qu'eu soit le résultat pour la cotisation individuelle : inconvé-

nient auquel il ne serait remédié qu'imparfaitement par une péréquation successive.

Ces reproches sont fondés.

Le premier disparaîtrait y en grande partie , si Ion doublait seulement la dotation actuelle du cadastre évidemment insuffisante. Cet objet serait à peu près rempli , en lui rendant les trois centimes et un tiers qui étaient imposés, avant 18^4, à titre de fonds spécial attribué à cette opération , et qui entêté confondus y à cette époque, dans les 50 centimes additionnels qui se perçoivent encore aujourd'hui.

Le deuxième reproche a fait naître le désir dun nouveau répartement èe la contribution foncière entre les départemens ; sans que vraisemblablement, on se soit dissimulé que ses résultats n auraient qu une bien médiocre influence sur la cotisation individuelle , qui n'en conserverait pas moins toutes ses inégalités. Quoi qu'il en soit, on s'est principalement occupé de l'idée de les diminuer de départentent à département; mais on conçoit l'impossibilité dont il serait de réaliser cette idée , avec quelque espérance de succès, par un nouveau répartement général, avant que les revenus respectifs fussent siifflsamment connus.

On pourrait, néanmoins, approcher du but que Fon s'est proposé, en procédant par & voie du dégrèvement en faveur des départemens reconnus les plus imposés. Ce mode n'exigerait pas une précision , à beaucoup près, aussi rigoureuse, et éprouverait nécessairement beaucoup moins de contradiction.

DU DUC DE 6AETË. S^i

Car autre chose est, d'accepter une augmentation, plus ou moins considérable, sans que la justesse proportionnelle en soit démontrée par des calculs positifs et incontestables ,* ou bien de consentir à ne pas participer à ime diminution^k laquelle on a la conscience de ne pouvoir raisonnablement prétendre.

Mais ces dégrèvemens eux-mêmes , qui ne pourraient apporter de changemens que dans le contingent général de chaque département , n empêcheraient pas que ceux des cantons cadastrés qui éprouvent une surcharge , ne continuassent de réprouver pendant long -temps encore, s'il n était pris aucune mesure pour en faire cesser l'eflFet. .

n m'a semblé que l'on pourrait tout concilier si, en mettant , dèâ à présent , en action le principe de r impôt de quotité, consacré par les lois constitutives de la contribution foncière ( mais qui a dû ne paraître jusqu'ici qu'une simple théorie et une sorte d^ abstraction) i on prenait le parti de fixer invariablement, par une loi, à compter de 1820, leprin^ cipal de la contribution au huitième du rei^enu net que les opérations cadastrales déjà exécutées indiquent pour toute la France. Il serait ajouté, chaque année, à ce principal, le nombre de centimes additionnels qui serait jugé nécessaire, soit pour les dépenses départementales et communales , soit pour les besoins du service général.

n serait en même temps ordonné, 1**. que le& coniingçns des <!onununes actuellement cadastrées dans les départemens désignés comme imposés au*

644 MÉMOIRSS

dessus du huitième, seraient réglés de nouveau pour 1 820 y sur le pied du huitième seulement de leur revenu cadastral.

S"". Que les diffîrences, en plus et en moins, qui résulteraient de la nouvelle fixation , au huitième , des contingens des communes actuellement cadastrées , seraient constatées par un tableau qui serait adressé au Gouvernement , lequel , - après avoir balancé ces différences, répartirait proportionnellement entre les départemens désignés, comme imposés au-dessous du huitième, la somme qui se trouverait nécessaire pour compléter le principal général.

3°. Quil en serait usé de même, chaque année, dans les dépî^r^^nens imposés eue - dessus du huitième, relativement aux parties nouvellement cadastrées, en conséquence de la fixation qui aurait , été faite de leurs nouveaux contingens , au huitième de leur revenu cadastral.

i"*. Que dans le cas où une commune cadastrée, dans quelque département que ce fât , prétendrait que son contingent en principal excède le huitième de son revenu , le conseil municipal serait admis à en faire la preuve devant le préfet qui statuerait, en conseil de préfecture , et dont Tarrêté devrait être soumis à là sanction du Gouvernement , dans le cas où la réclamation serait jugée fondée ; afin de s'assurer que la justice distributive n'en serait pas blessée 9 par le rejet qui devrait être fait de la cUfference,

DU h'VC t)B GABTË» 54^

Sur les départemens désignés comme imposés au^ dessous du huitième.

Ces diverses dispositions auraient pour résultat ^ i"". de diminuer sensiblement les inégalités de dé'* partementà département^ par les dégrèvemens que la réduction actuelle du contingent général mettrait en état de donner aux départemens désignés comme imposés au-delà de la proportion du huitième de leur revenu.

2"^. De remédier à Finconvénient qui existe au«jourd'hui de maintenir, dans les cantons cadastrés^ des contingens dont l'exagération est démontrée par le cadastre lui-même.

3"*. D'opérer naturellement la péréquation ordonnée par la loi du 15 mai 1818, puisque, d'une part, le sort de^ cantons cadastrés se trouverait réglé d'une manière uoiforme pour tous, au fur et à mesure que l'opération serait terminée dans chacun d'eux , et que , de l'autre , toute commune cadastrée qui se prétendrait imposée au delà du huitième f aurait les moyens de se faire réduire à cette proportion.

i"". La base {du huitième seulement du revenu ) adoptée généralement, devrait atténuer sensiblement lefFet des différences que Ton pourrait raisonnablement supposer dans les évaluations cadasti*ales , soit de canton à canton y soit de département à dé-* partement : car on n'a jamais prétendu que, dans une opération aussi conipliquée, il fût possible d'atteindre une égalité mathématique et absolue.

Ces résaltats, dont les premiers effets se feraient sentir dès Vannée prochaine^ devraient faire supporter, avec moins d'impatience, le délai nécessaire pour que le cadastre parcellaire , indispensable pour la rectification de la cotisation individuelle y soit terminé partout; et ce d^ai poiurrait être sensiblement abrégé, en affectant désormais à cette opération une somme suffisante pour le paiement de la quantité de travail qui peut être exécutée dans le cours de chaque année. On ne peut l'estimer à moins de 6 millions. Car il est de fait que, dans l'état actuel des choses , et avec un crédit borné à 3 millions , les géomètres sont employés à peine pendant une moitié de l'année, et l'on ne peut se dissimuler que, soutenus jusqu'à présent par l'espérance d'un sort plus favorable , beauconp seraient forcés d'abandonner leur travail, s'ils devaient dé* finitivement renoncer à cette espérance; ce qui amènerait uue désorganisation dont les suites peu* veut être facilement prévues.

Les calculs qui ont été mis, l'année dernière, sous les yeux de la Chambre, ont fait connaître que les résullats actuellement obtenus du cadastre portaient le produit net présumé des revenus fonciers, en France, à environ 1,3()0 millions; évaluation que l'on peut considérer comme plutôt au-dessous ^u'au dessus de la réalité ; ce qui prouve , comme j'ai eu l'occasion de le dire ailleurs, que les évaluations cadastrales ii ont généralement rien d'exagéré.

Or, le huitième de i,30U millions donnerait

pour le pHncipalJixe de la contribution fonoière, 1 62,500^000 fr. , ait lieu de i 72 millions actuellement imposés. Le Trésor n aurait donc pas un trèsgrand sacrifice à faire pour réduire à la proportion du huitième j par la voie du dégrèvement y ceux des départemcQs que la notoriété publique /jointe aux renseignemens obtenus y soit par le cadastre , soit par les autres renseignemens réunis^ en exécution de la loi du \5 mai 1 81 8 , aura désignés conune imposés au delà de cette proportion ; en maintenant au surplus provisoirement sur le pied actuel les contingens des départemens imposés au-dessous du huitième. Ces derniers seraient, cbaque année , proportionnellement augmentés du montant des sommes dont les contingens actuels des cantons cadastrés se trouveraient excéder la proportion du huitième. L'égalité proportionnelle se rétablirait ainsi, successivement et d'une manière insensible , entre eux , d'année en année , pour le principal de la contribution foncière; et les nouveaux soulagemens que les circonstances pemiettraient d'accorder se réaliseraient, sans qu'aucune répartition fût nécessaire, par la simple réduction, à laquelle tous les départemens participeraient in^ distinctement , du nombre de centimes additionnels à imposer en sus du principal^ qui devrait , comme on vient de le voir, se rapprocher chaque année .iavantage, partout, de la proportion uniforme du huitième du reuenu.

Je pense qu'il conviendrait d'abandonner entiè*

rement au gouvernement la classification des <)é{Ml^ temens désignés ccmime imposés au-dessus ou aur dessous du huitième, d'après les divers renseignemens réunis en exécution de la loi du 15 mai 1818. On ne peut lui supposer aucun motif pour ^voriso* un département au préjudice d'un autre ; tandis que t intérêt de localité y auquel les membres de la Chaiii^ ' bre ne peuvent pas se montrer tout-à^fait indiffî-' rens , rendrait la classification à peu près impossible à faire, si elle devait être l'olijet d'une délibération dans les deux Chambres ^

Telles sont les bases du projet d'articles dont les dispositions suivent et dont l'effet serait d^assurer, dès à présent , pour 1 830 , aux départemens qui

'i II y a lieu de craindre que la précipitation avec laquelle on a été obligé de recueillir les divers renseignemens ind»- ^ués par la loi du 15 mai 1818, pour se mettre en état de proposer ,. dans la session açtpelle des Chambres » le noa- .veau projet de repartement général, qu'elle avait prescrit , n'ait pas permis d'obtenir des résultats à beaucoup près exacts sur le revenu respectif des divers départemens. Si la loi que je propose (sauf les changemens ou modifications dont elle pourra être jugée susceptible) était poitée dans lu session actuelle, le gouvernement se trouverait en mesura dé faire faire , avigit l'époque de la préparation du .budget de 1820, avec toute la maturité convenable, 1^ nouvelles vérifications nécessaires pour rectifier les premiers résultats obtenus, et d'asseoir ainsi la classification des départemens sur des bases qui se rapprocheraient le plus possible du degré d'exactitude qu'une telle opération peut comporter.

paient pbis du huitième de leur revenu , une réduction de 1 0 millions sur le principal de leur contribution , sans augmenter les contingens actuels de ceux désignés comme imposés au-dessous de cette proportion. Ceux-ci n'éprouveraient d'augmentation que celle provenant desfùrcemens aurdelà du hui^ tième , qui seraient successivement reconnus dans les cantons cadastrés ; ce qui rendrait cette augmentation nécessairement lente et par conséquent insensible.

Les contingens des départemens surchargés diminueraient graduellement, en principal, dans la même proportion , jusqu'à ce qu'ils fussent réduits au huitième.

Et les départemens ménagés n'en seraient pas moins dans le cas de profiter des réductions qui pourraient être accordées sur les centirries additionnelSf qui deviendraient la partie mobile de l'impôt dx)nt le principal général iké^TOuveTait plus aucune variation.

Les résultats de l'opération proposée peuvent.se démontrer par un exemple :

Contingent actuel (supposé) du département de

après avoir pai*ticipé au premier dégrèvement général de 10 millions 2,000,000 fr.

Montant des forcemens au delà du huitième, reconnus pendant tannée. . . . dans une partie des cantons cadastrés de ce départe* ment, et dont leui's contingens

55o MEMOIRES

Report 2,000,000fr.

antérieurs sont diminués , pour

l'année prochaine 30,000 fr.

Montant de» affaiblis^mens au-dessous du huitième^ reconnus dans une partie des cantons également cadastrés du même dépai*tement, et dont leurs contingens antérieurs sont augmentés pour Tannée prochaine 10,000

Déficit à remplacer par le rejet sur les départemens imposés audessous du huitième. ....... 20,000 20,000

Nouveau contingent à donner au départe-

ment de pour Tannée prochaine 1,980,000 fr.

On voit par cet exemple que justice exacte est rendue, soit ^\xx ^^vûes cadastrées ^ imposées «adessus du huitième , par la réduction de leur contingent antérieur: soit au département lui-même, par celle de son contingent général ; réduction égale à la surcharge qu'il éprouvait réellement , compensation faite des/brcemens au-^elà du huitième et des affaiblissemens au-dessous de cette proportion reconnus dans les cantons cadastrés.

L'augmentation que reçoivent les cantons précédemment ménagés tourne naturellement au profit des parties non encore cadastrées du même département :

Et la réduction du contingent général du dépaxtement opère le rétablissement successif de Fégalité

proportionnelle en^re les divers départemenSy par les diminutions et les augmentations qu ils éprouvent, suivant leur situation respective.

Je finis par une observation que je ne crois pas susceptible d'une contradiction fondée.

Je pense qu'il ne faut s'exagérer ni Ximportance ni les effets réels des diflerences qui peuvent exisiter dans les évaluations cadastrales , faites d'ailleurs partout d'après des principes uniformes (dont l'application peut seulement varier dans une proportion quelconque , d*un point à un autre) ; et paf les agens d'une même administration. (Circonstance qui semble devoir resserrer les variations présumables dans une limite d'autant moins étendue.) Tout ce qui pourrait résulter de ces différences, dans le système que je propose, serait que l'on pût payer moins du huitième en principal^ dans quelques points ; mais il est J)ieu ceitain que l'on ne paierait plus du huitième nulle part y et peut-être est-ce là le seul degré de perfection qu'il soit possible d'atteindre dans une opération de cette nature. Je suis du moins bien convaincu que l'on n'obtiendrait rien de mieux de ces nivellemens de canton à canton^ (t arrondissement à arrondissement et même de département à département , dont on nous a parlé dans quelques écrits; à la possibilité desquels le gouvernement avait lui-même paru croire , avant que l'expérience fût venue Féclairer , et dont l'exécution qui , en éternisant l'opération , entraînerait une augmentation incalculable dans les dépenses ,

serait hérissée de difficultés que la réflexion présenta comme insurmontables. C'est là qu'il est permis de penser que le mieux serait tout-infait ïennemi du bierij et il parait difficile de ne pasreconnaitre qu en admettant y d'une part, la fixité de la base et du ^principal de l'impôt ; de l'autre , les moyens propo* ses de se pourvoir contre toute cotisation qui excederait le huitième du revenu, les résultats du ca» dastre , tout imparfaits qu'ils pouvent être y donneraient encore des avantages assez positifs pour que Ton n'eût pas à en trop regretter la dépense.

Il me reste à mettre sous vos jeux le projet des dispositions législatives dont je viens de vous déve* lapper l'esprit et l'intention.

PROJET D'ARTICLES

De la réduction du principal de la contribution foncière au huitième du revenu général des biens soumis à cette contribution.

ARTICLE PREMIER

Le principal de la contribution foncière est invariablement fixé, en masse, à partir de 1820, au huitième du revenu général des biens soumis à cette contributioA.