RT

Le principal, actuellement fiïé à 1 72,534,294 fr. ^ est en conséquence réduit , à partii* de 1 820 , à U fomme de 1 62,500,000 fir. , représentant le huitiè-^ me du produit net présumé de tous les biens im^

t)U DUC DB GA^ETE. 555

posables, d après les résultais actuellement obtenus du cadastre.

TITREE.

De r application du produit de la réduction ordonr née sur le principal de la contribution foncière.

AAT. 3.

La somme de 1 09034^294 fr. , dont le principal de la contribution foncière est diminué , sera répartie proportionnellement , pour 1 820 , en dégrèvement en faveur des département désignés comme imposés au delà de la proportion du huitième de leurs revenus , d'après les résultats combinés du ca*dastre et des autres bases réunies par le gouvertadment y en exécution de la loi du i 5 mai 1 81 8.

TITRE IIL

De la fixation au builième du revenu net des con^ tingens des communes cadastrées , dans les départemens imposés aunlçssus du huitième.

Les contingens des communes actuellement ca'^ dastrées dans les départemens désignés, comme imposés au-dessus du huitième y seront réglés de nouveau sur le pied du huitième de leur revenu cadastral.

? Les différences en plus et en moins , qui résulteront de la nouvelle fixation eue huitième , des contin-

gens des communes actuellement cadastrées dans lesdits départemens , seront constatées par le directeur des contributions, qui en dressera un état. Cet état sera adressé au gouvernement , lequel , après avoir balancé ces différences , répartira proportionnellement entre les départemens désignés comme imposés aurdessous du huitième y la somme qui se se trouvera nécessaire pour compléter celle de i 62,500,000 fr. , à laquelle le principal de la contribution foncière est définitivement réduit, à partir de 1 820. Le nouveau contingent de chaque département sera réglé , pour ladite année , en conséquence des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus , par un tableau qui sera annexé à la loi des finances de ladite année.

La même réduction au huitième de ValUiTement cadastral y dans les communes qui seront successivement cadastrées , et le versement des sommes qui excéderont cette proportion sur les départemens indiqués comme imposés au-dessous du huitième y auront lieu , chaque année , d'après les nouveaux résultats des opérations cadastrales.

Si, dans les départemens imposés au^-dessous du. huitième y il se rencontrait des cantons cadastrés y dont le contingent se trouvât porté aurdelà du huitième de leur aUivrement cadastral ^ il serait réduit au huitième j et Fexcédaht serait compris dans

Tétat à former en exécution de Fardcle 5 cidessus.