LES FINANCES ET SUR LE BUDGET

Messieurs y l'histoire n'offire point d'époque à la-qudle la France se soit trouvée dans une situation semblable à celle où elle se trouve aujourd'hui. Livrée, deux fois, dans l'intervalle de quelques mois , à des invasions étrangères , elle éprouve , au milieu de la paix , et pour plusieurs années encore , une par^ tie des effets de la guerre : et le même état qui, pour toutes les nations, est un intervalle de repos et de bonheur, reste pour nous un temps d'inquiétude et de calamité. A la suite des dévastations autorisées par cette loi terrible , que l'on appelle le droit de la conquête, il nous faut subvenir encore à peu près aux m^es dépenses que si les flambeaux de la guerre étaient encore allumés ; et c'est d'un pays déjà épuisé qu'il s'agit d en tirer les moyens !.. Il faut , toutefois, atteindre ce but si difficile, puisque la conservation du gouvernement paternel que nous avons recouvré, puisque notre existence, comme nation, eu dépendent : eh ! quels sacrifices peuvent être mis

en balance arec la conservation d'aussi grands intérêts!

Mais quel génie secouraUe peut venir à notre aide dans l'excès des maux qui nous pressent ? Vous le reconnaîtrez avec moi , Messieurs : c'est la fidélité! Nous voulons tous /avec la France entière, la monarchie .cppstitutionp^le« Hix Jbieo , .prowyoqs que la parole du prince est pour nous tout ce qu'elle doit être : inviolable et saciée ! La confiance publique est à ce prix; et vous le savez, Messieurs, la confiance est le premier besoin desgouvernemens, comme eUe ^eqle peut ouvrir joutes les soucces du crédit qui nou^ deyient ^i nécessaire , .^t dçitf il nou» est enfin permis de çç^ceftfix l'espéranoe (en Iç renfermant toutefois d^§ l?iUn)^ sagemeint, tr^^cç^ par M le rapporteur de y^tre ççmmissiQii) , •${ .aoqi observons religieusemept^scfs }f>ts^

Je sais que l'empire 4çs c^cons|(f ivoes pçut iù^c^ les gouvernemens à s'^firAfjr , daitf qf»r|l^ns cas ,. d$ la rigueur des .principes qii'ilg professent. I^'ii^tériêl des États est en effet unînl^rét conjpqsi qyi souvent se gouyerne par des cèdes dii^ér^njbes 4^ çe)J^ qui s'appliquient aux ^i^^ires dç^.partiçii}ier««.C'«a( par cette considération que la j^esur^ de laj^sti(tf n'est p9S toujours /a même pour h^ un^ et{>pur jiep autres : que ses priupipe^, immuables dans les transactions entre les citOye4S,>e jatio4i^ent quelq^e*fois, dans les affaires piublique^, p^r i^iïtt de la prééminence de l'iptérêt ^6/2em/ sui: Tin^rêt /inVe, et souvent aussi par la puissanice de la nécessité

DU DUC DB 0<AETE. 6g

doot lesicoinmaiidemeiis n'admettent ^ai résistance , ni composition.

Il suit, de là, qiie des circonstances impérieuses peuvent fixer, à la ^justice du gouvernement, une limite qu'il ne lui soit pas permis de dépasser ; mais tout ce qu'il petit ^ il le doit saris re^riction y snns réserve j^ peine de perdre, sans retour, cette confiance qui , je le réj^ète , est , si je puis m'ekpriiher adrisi , la {de des gouvernemens.

Le rapport de votre commission remplit-il, dans toutes ses parties, cette condition essentielle? Ses propositions conservent-elles , autant ' qu'il est en notre pouvoir y la foi promise? gso'antissent-^les tous les intérêts? font-elles enfîn^ tout ce. qu'il .est possible' de faire ?. '.

Je 9eqs.CQjflRJlHQn n94:po9itipi9ii^^9iit; ie^> délicate (A <ti%ijbe. P^ei^^o^m n\e^ piliis 4i$pQ8éi ^e m^ ^ ivoire hoiMm^ge à 1^ <to9^9ç^ ^f i«u:«iJwmàm6id^ jm^^flihcfs qne y^u^ ay^z )ijiye$)/i8 ïde'TOire cmAmcj? pour le travail important dont ils vous pptewfeQt ^ujpiiTdïuii \es résuJtot3,i '(Se :9feat4^nc, qp'aFe$ fane ext7&9e,défiwi(?e qçie j^i^msvjiftâ^'P^iiafitteetii^fCimik- .b^»^ des pippps^tâifi^is AiiffqiMUei:j'4iiDaia(tailt>ftii0é à me rdllj^; et le a^njtime^t. de iiae»;ii9i^i^a»i qui n>dpiet prenne (ï^psîiçtiMb-a p» #ml:;m'y,i<}éètftTr niiner. J'^npnieecai 4oflfl iftçs oj^ie»? mif^vH^^mr tièr^ fraiifîhisR, e^ m vo»p.ne \^^(^m^^^ pae, je crpirifi «Jprs ^x» ji^ nv^ «MiSitrqmpés m^ia \m Bstiiifs qui aunQpt^aMi^ Xfiw er^ur /^ropl ep«om:(ettMUe

go MÉMOIRES

pensée m'encourage), un titre à votre indulgence, et , j'ose le dire, à votre estime.

Le projet de loi qui vous est soumis ofire k la discussion trois objets principaux :

i ^. Le paiement de Tarriéré ;

y. La régularisation -de la levée extraordinaii-e de 100 millions;

3^. Les taxes nouvelles , dont l'établissement fait partie du projet de loi présenté par le gouvernement.

Je traiterai successivement ces trois objets.

$ I*'. Du paiement de l'arriéré.

La nature des gouvernemens se définit par les actes qui, dans chaque pays, commandent Fobéissance; là, cest la simple expression de la volonté du maure: ici c'est la /oi, qui est l'expression de la volonté de tous ,« et tel est le caractère essentiel du gouvernement représentatif dont nous devons le bienfait à cette charte que la sagesse du roi nous a donnée^

Le respect pour les lois est donc le sentiment éminemment nécessaire à la conservation de ce gouvernement, qui ne peut agir que par leur autorité.

Sans doute ce principe ne doit pas être pris dans un sens tellement absolu que l'on dût en conclure que les lois ne puissent jamais être changées on qiodifiées , lors même que des circonstances non* velles en démontreraient la convenance ou la nécessité. EHles sont, comme tout ce qui existe, sou-

mises à Vempire du temps , <|ui crée comme il détruit, et dont il faut bien, malgré soi, subir Faction inévitable.

Mais aucun changement , aucune modi^cation ne aoat légitimes qu'autant qu'ils n'altèrent point un de ces principes conservateurs qui appartiennent à toutes les dreonstances et à tous les temps, ou quelque disposition essentielle qu'il eût été possible de maintenir dans la loi qu'il s'agit de changer ou de modifier.

Ce^t d'après ces bases que je vais examiner avec TOUS, Messieurs, les propositions qui vous sont faites, soit par le gouvernement , soit par votre commission , sur le mode de paiement de l'arriéré.

Une loi existe sur cet objet, celle du 33 septembre 1814.

Des circonstances semblables et plus désastreuses encore, en 1815, avaient déterminé le gouvernement à vous proposer d'appliquer les dispositions de cette loi aux créances des neuf derniers mois de 1814 et à celles de l'année 1815, non acquittées au 1*'. janvier 1816* Je rappelle cette promit proposition que le gouvernement a depuis modifiée , parce qu eUe rentre dans le système de votre pommission qui vous propose de r^ler, dès à présent , le sort de l'arriéré />oi^'mttr au 1*'. am^ 1814, et de traiter d'une manière uniforme V ancien et le noui/el arriéré; ce qui ccMiduit naturellement k comparer son plan à celui qui avait été d'abord soumis à sa discussion. .

ga MÉifoiRs^

Le sjsâàme adopté par la loi du 23 septembre -1 81 é pour le paiement de rarriéré consiste à laisser aux créanciers Falternative d'être payés, à leur choix, 'soit avec des obligaiions du Trésor royal rembour- •sables à trois années de la daie des ordonnanees, -sur le prodqit dé la vente des bois et autres biens aifiectés à ce remboursement, et portant intérêt sir le'pied'de 8 pour cent^ à partir de ia même daée, soit < en inscnptions auGrand^vre, a^ec jouissance du semestre dans lequel Fordonnance aura été déUi^rée'.

Le 'Crédit dobligatidns remboursables à un si 4ong terme , devant principalementt dépendre de la grandeur et de :Ia continnité des eflEbrts tjuë le Trésor royal serait en état de &ire pour racheter celles qui devaient naturellement se présenter en grand nombre , sur la pkice , on pouvait craindre* que les «spérances que I'ob avait conçues k cet égard «le pussent être remplies ^ à raison de la difficulté de résdisa^ k temps , le produit du gage dont raliénà^ tîon , payable exclusivement en numéraire, de^it, à raison des circcmstances., -éptouver beaucoup de lenteurs >et d'embarras. -

On pouvait craindre- auàsi, vu Tépoque à laquelle le bttdget><le4â.15 wait été préparé, qné les dépem ses de cet exercice tt eussent pas pu être calculées, quatre à cinq mo3s.& i avance^ avec assez de préci-sîon y pour qu'il fût :perKiis de. compter, avec qoel^que certitude , swr rexcédant de 10 nûlUons que les recettes du budget devuieut fournir, et dont la réa«>

t)U DUC DB GAEtE. gS

lisation successive devait procurei» une partie des ressources aâc<;tées^ âoit'qu rembou^^mentv soit au rachat des obligations données au& créaneiers.

Quoiqu'il en soit, les événemens postérieurs ayant détruit jusqu'à Tespérance d'obtenir cet eûocédûnt nécessaire , une nvxMcaèion importante dans le pre* mier système adoj^é ^ a paru au goui^emement de^^ venir indispensable. Ily a vu un moyen d'opposer un obstacle de plus à la tt'op forte dépréciation des obligations 9 et par conséquent, de rendre aux créanciers une justice d'autant moins incomplète.

Cette modification consiste à autoriser les porteurs de ces obligations à les donner directement et comme argent comptant, en paiement des bois et des biens de communes, dont l'aliénation a été ordonnée par lés lois antérieures. Oft a pensé que l'écoulement préparé, par-là, à une forte partie de ces valeurs pouiTait venir utilement à leur secours, et si l'on peut dire que cette combinaison nouvelle ne pourrait être bien jugée que par l'expérience, on n'en doit pas moins reconnaître qu'elle se recommande déjà par les principes de Idyauté qui l'ont in.pirée.

Me sera-t-il néanmoins permis, sans que l'on doive m'accuser de sortir de celte ligne , sur laquelle seule le crédit se rencontre, d^examiner si cette même combinaison peut, avec quelque probabilité, conduire, de la manière la plus sûre, au but honorable que le gouvernement s'est proposé ; et si ce but ne pourrait pas être plus probablement atteint par une

94 HiMOIRBS

modification d'un autre genre au mode d'exécution adopté par la loi du 23 septembre 1814. Je dis au mode cC exécution y parce que le syistème des obligations^ créées comme moyen provisoire de paiement j ne me parait pas autre cbose : car , aucune considération, suivant moi, ne peut aujounTbui nous donner le droit de rien cbanger à la disposi-^ tionjbndamentale de la loi, par laquelle TEtat a été effectivement dessaisi de la faculté de disposer du gage qu'elle affecte au paiement des créanciers de l'arriéré. Je Fai déjà dit : dans les circonstances tout4-fait extraordinaires , l'Etat ne doit que ce qu'il peuti mais tout ce qu'il peut, il le doit sans res^ triction. Or, ici le gage donné existe : il est sous la main du gouvernement; donc il doit le livrer, et rien ne peut l'en affi*ancbir ou l'en dispenser. Car, la loi de 1814 est un fait , et le passé n'est plus à nous : il a cessé d'appartenir au domaine de la législation.

Les considérations accessoires dont on a compliqué la question, dans quelques écrits particuliers, paraissent sans force, loi*sque l'on considère que la propriété de l'État , en bois , est tellement supérieure aux 300,000 hectares affectés au paiement de l'arriéré , que , dans toutes les suppositions , la disposition de ce gage note pas les moyens de satisfaire dautres intérêts.

A l'égard de la partie des biens des Communes y dont la vente avait été ordonnée par la loi du 20 mars 1813, et est en grande partie effectuée, on peut

DU DUC DB OABTB. qS

penser que la défaveur dont cette opération , continuée depuis deux ans» est aujourd'hui frappée ^ appartient plutôt à son origine qu à son objet. Elle nest en effet autre cbose qu'un emprunt forcé fait, dans un temps difficile , aux Communes qui en ont fourni la valeur en nature j au lieu de la verser en argent , et dont elles reçoivent t intérêt convenu.

On sait d'abord que, par des exceptions extré-mement larges, on a conservé aux Communes toutes celles de leurs propriétés dont les habitans avaient la jouissance effective, ou qui pouvaient leur être non-seulement durue utilité réelle , mais même de siniple agrément. On sait également que les biensdont l'aliénation a été déterminée , ne sont pas de ceux dont Fautorité pouvait régulariser l'administration. U ne s'agit que de terres ou de maisons louées et reconnues inutiles à tout service pubUc.

Or, l'opinion a toujours été que ces biens étaient généralement mal affermés (et les causes que l'on en donnait n'étaient pas toujours honorables pour l'administration des Communes ) ; que les bàtimens étaient aussi mal entretenus ; que ces propriétés ne pouvaient par conséquent que gagner à passer dans les mains de propriétaires particuliers , parce qu'il est généralement reconnu que ce qui appartient à tous n'appartient réellement à personne , et qu'aucun intérêt ne porte à l'améliorer.

Je demeure donc convaincu que cette opération, qui a épargné à toutes les classes de corUribuables une surcharge éru>rme (t impots , concilie tous les

g6' uÈmoi%m

inVtrèisiei^, qvk^aiiùàiy elle? a étéy>à'b(m droite maintettti^ ptfr là loi du^ 23 septembre 1814.

Mais je ' ne pense pas que le principe rigaareux , que* j'ai posé plus haut, doive s'appliquer toujours, et' dans toute son étendue, à ce qui, peut nétre considéré que' comme le mode d exécution de la dûtposition principale de k' loi; et s'il était démontré qu'un changement, autre que ce^ui déjà proposé par le gouvernement , put être plus utile au véritable intérêt de nos créanciers, il ne pourrait, ce me semble, devenir un juste sujet de reproche ou de blâme*

• G^est d'après ce* raisonnement que j'ai cherché à me rendre compte dés résultats probables de l'admission des obligations eA paiement des biens dont la vente est ordonnée.

Les obligations ne pourraient être emjJoyées, avec empressement, à des achats de biens-fonds, qu'autant qu'elles éprouveraient uns dépréciation qui serait l'effet naturel de l'inquiétude que l'on concevrait sur l'exactitude de leur remboursement : autrement point de doute que l'on ne préférât de conserver un titre produisant ^ pour cent d intérêt y et dont le remboursement, à l'époque déterminée, ne présenterait aucune incertitude .

Or, de la dépréciation des obligations naîtrait le double inconvénient d'occasioner une forte perte au grand nombre de créanciers qui sont obligés de vendre pour se libérer eux-mêmes, et d'influer, d'une manière fâcheuse , sur le cours de la rente ,

à kiquelle la présence d'une valeur dépréciée sur la place ^ porterait un contre-coup que je crois inévitable.

JTai dit que la dépréciation résulterait probable-r ment de l'inquiétude que Ton aurait sur le remboursement promis 9 et cette inquiétude ne pourrait être évitée qu autant que les ventes , en numéraire , prendraient une marehe rapide ; mais pouvons -nous en concevoir 1 espérance dans la situation où nous nous trouvons placés pour cinq ans encore? Je ne le pense pas. En atténuant même 9 autant quon le voudra, Finfluencede cette situation y je doute que l'on pût espérer d'obtenir que les ventes s'élevassent à plus de 40 à 50 millions par an (du moins je ne me souviens pas de les avoir vues s'élever au delà j dans le cours d'une année ) ; et le prix de ces ventes ne serait exigible qu'en trois ans.

Il existait y au commencement de cette année , pour 1 10 millions de liquidations terminées et non soldées y pour lesquelles on ne peut se dispenser de délivrei* de suite pour 110 millions d'obligations; et pour peu que les liquidations marchent^ il est impossible qu elles ne produisent pas dans le cours de 181 6 y au moins 100 nouveaux millions qu'il faudrait également pajër comptant y puisque le Trésor posséderait la monnaie nécessaire* Voilà donc 210 millions dont l'échéance commune arriverait au commencement de 1 819. Il existe de plus M millions actuellement en circulation^ qui doivent éclieoir

gS MÉMOIRES

à la (iD de 1818 : total à payer d'ici an commencement de 1619 334,000,000 fr.

Dans les hypothèses les plus fa«> YOrables , le Trésor peut avoir reçu au commencement de 1819,

1 ^. Le produit entier, ou à peu près, des ventes de 1 81 6 , que je suppose , au maximum, dfe. . 50,000,000'

y. Deux termes de celles de 181 7 33,500,000} 100,000,000 fr.

3^.Un terme de ceUes

de 1818 16,500,000

n manquerait ainsi , pour les remboursemens ex/^&^e/i1819. . . . 124,000,0006*.

Sauf la déduction de ce qui reste à rentrer sur les ventes effectuées; mais dont le produit serait en grande partie consommé pour le paiement de Imtérêt de 8 pour cent , pendant trois années.

Voilà , ce me semble , un motif suflisant de penser que l'on croira difficilement à la certitude d'un remboursement en numéraire : les obligatioiis devraient donc se déprécier d'autant , et le cours de la rente devrait également s'en ressentir; ce qui ne laisserait aucune chance favorable aux créanciers.

On pourra m'objecter que la dépréciation des obligations, par suite de l'incertitude du remboursement, en numéraire , devant en déterminer l'emploi en acquisition des biens-fonds ou favwiser les rachats qea le gouvernement serait autorisé à faire avec le pro-

duit de9 recettes effectives de trois années j les 334 millions , échéant au conunencement de 181 9, poui^ raient avoir disparu sans que le Trésor en eût éprouvé aucun embarras.

Mais il faut bien convenir aussi , 1 ""^ qu une valeur de 150 millions, à quoi j'estime le montant en nu^ méraire des ventes d'ici à 1 81 9 , ne pourrait absorber pour 224 millions d'obligations^ qu'autant que celles-ci perdraient plus de 33 pour cent; 2"*. que si elles ne se plaçaient pas en paiement des biens à vendre, il faudrait qu'elles perdissent beaucoup plus encore pour que les 1 00 millions seulement qui pomv raient rentrer effectivement en numéraire au Trésor, en trois ans, sur le produit des ventes faites dans le même intervalle, pussent suffire au rachat des mêmes 224 millions d'obligations ànises dans le cours de 1 81 6 ou antérieurement.

La question se réduit donc à savoir si le cours de la rente, admise au lieu de P obligation, enpaie^ ment dei biens, pourrait faire espérer un résultat plus ou moins favorable aux créanciers ; et c'est là ce qui fait l'objet du doute que j'ai cru pouvoir sou<» mettre à votre méditation. J'avoue que j'inclinerais à penser que la rente pourrait moins souffi:*ir, dans le système que je développerai plus bas, que les obUr gâtions et la rente elle-même, dans celui de la loi de 1814, même avec la modification proposée par le gouvernement, dans une intention d'ailleurs toutà-fait semblable à la mienne; et qu'ainsi, non-seulement les créanciers de l'arriéré seraient effecti-

.ion MBMDIRES

vement traités d'une manière moins désavantageuse; mais encore que le crédit de notre dette publique tout entière en éprouverait vraisemblablement moins de secousse.

Vous apprécierez , Messieurs, dans votre sagesse , les motifs sur lesquels se fonde cette opinion que je ne puis que vous soumettre.

Il me paraît, du moins , démontré que ma proposition ne laissant pas subsister de capital exigible, serait plus favorable à la tranquillité du gouvernement, qui n'aurait point à redouter, pour un temps plus éloigné, de nouveaux embarras, et peut-être une occasion de discrédit , s'il ne se trouvait pas , comme je serais autorisé à le craindre, en mesure de remplir ses engagemens aux époques déterminées j et comment échapper à cette inquiétude, quand seulement on compare la valeur du gage donné , fût-il même augmenté de cent mille hectares de bois, au montant de la dette cumulée jusqu'au l*'. janvier 1816?

Mais le résultat de cette comparaison est tout autre, si le gage , au lieu d'être un moyen de remboursement d'une dette à terme , n'est plus que le moyen d'amortissement d'une dette consolidée. Il reprend alors, dans l'opinion, toute sa puissance, parce que sa réalisation , avec le temps , ne présente aucune incertitude, et qu'il se lie d'ailleurs à un système d'amortissement régulier de la dette publique auquel la loi affecte, par une disposition particulière, un revenu annuel, et certain ^ parce

DU DUC DE GAETE. lOI

quU îi impose pas au Trésor unfardeau qui puisse être considéré comme au-dessus de ses forces , dans des temps aussi difficiles ^ considération à laquelle quelques écrivains paraissent n avoir pas donné assm d'attention.

Ces raisonnemens y qui peuvent ne conduire qu'à douter^ lorsque ma proposition ne se trouve en regard qu avec celle du gouvernement , à laquelle on ne peut contester le mérite de maintenir moins inexactement la loi du 23 septembre 181 4 9 deviennent, ce me semble, tout-à*fait concluans, si cette même proposition est mise en présence de celle qui vous est faite par votre Commission.

La mienne consisterait^-l''. à donner aux ct*éan>ciers , au lieu d'obligations remboursables , à trois années de date, des inscriptions au cours de 85 (qui partage le sacrifice que les circonstances commandent , entre le contribuable , qui paie plus que par Teffet de la consolidation au pair, et le créancier, qui reçoit moins que s'il était consolidé au cours ) , et dont l'intérêt courrait du 22 mars 481 6 , à quelque époque que Finscription fût effectuée.

2*. A admettre la dette publique tout entière, valeur nominale y en paiement des l^îens mis en vente; en assurant aux créanciers de larriéré qui voudraient concourir aux adjudications, la faculté de se rendre immédiatement adjudicataires, avec la condition de n^étre tenus de s'acquitter quà Vé^ poque à laquelle ils auraient obtenu leur irirscription au Grand-Livrei en justifiant, par eux,

lO^ MÉMOIRES

d'un certificat de liquidation provisoire de leurs créances.

Votf^ commission propose une simple consolidation au pair y en portant seulement, de 14 à 20 millions^ le fonds annuel d'amortissement.

Ainsi la question réduite à ses plus simples termes, est celle-ci:

La justice rendue aux créanciers de. l'arriéré peutelle être considérée comme plus complète par une consolidation au pair^ que par une consolidation au cours die 85 ? et un capital que Ton ne peut pas estimer à moins de 250 millions en numéraire , réalisable en cinq ou six années ( indépendamment i"". des revenus jusqu'à la vente des biens affectés; 2**. d'un revenu annuel de 1 4 millions attribués à la caisse d'amortissement ) , peut-il agir plus puissam- ^ment sur l'amélioration du cours actuel des rentes , qu'un fonds annuel de 6 millions seulement ajouté à la dotation de 14 millions, lequel ne produirait, dans les mêmes cinq ou six années , qu'un capital de 25 à 30 millions applicables à l'extinction de la dette constituée ?

Or, je pense qulci tous les doutes disparaissent , et qu'il m'est permis de croire ma proposition meilleure , non-'seulement par les résultats qu'eUe promet^ mais aussi parce qu'elle n'altère point la disposition fondamentale de la loi de 1 81 4 , que le projet de votre commission renverse entièrement , en faisant disparaître le ga^e donnée ce que je ne puis penser que nous ayons le droit défaire, et dont je

0e vois pas même , comme je lai déjà dit , qu aucmie considération particulière pût imposer la nécessité ; tandis que je conserve ce même gage tout entier, modifié seulement dans son application par laquelle, en s'étendant à une créance plus considérable y avec un avantage probable pour la masse générale des créanciers, il remplit, d'une manière d'autant plus complète, sa destination originaire.

Je rentre ainsi , par ma proposition, dans le premier projet du gouvememei^, comme dans le plan de votre cottunission , sous le rapport de la réunion du nouvel arriéré à V ancien , dont je crois très-im-portant que le sort soit dès à présent r^lé d'une manière uniforme, afin de diminuer d'autant les difficultés de l'avenir qui nous en présentera encore de bien assez graves à surmonter.

Je terminerai ce paragraphe par deux observations particulières.

1*. La loi du 33 septembre 1814 fixe , soit l'époque du remboursement des obligations , soit la jouissance de l'intérêt des inscriptions, pour ceux qui préféreraient ce mode de paiement, à partir Kulement de la date des ordonnances déliurées. par les ministres.

Ainsi , le sort des créanciers se trouve entièrement subordonné à la mardie plus ou moins accélérée des liquidations , et à l'ordre dans lequel chacun pourra parvenir à fiiire reconnaître son titre.

Or, pourrait-on justifier, d'une manière tout-^-fait satisfaisante, l'ajournement de l'intérêt d'une créance

I04 , MÉmOIRES

dont la quotité seule reste douteuse; mais dont Yexistence remonte à des époques communes a toutes les autres , pour la somme qui sera reconnue par la liquidation définitive ?

Cette considération et la convenance de prévenir lés abus qui pourraient influer sur Tordre des liquidations , m'ont déterminé à faire partir, pour tous , les intérêts des inscriptions que je propose , du 32 mars 1816^ quelle que soit l'époque à laquelle le titre serait délivré à cbaque créancier.

2*. L'option laissée par la loi de 1814 aux créanciers y d'un paiement en obligations ou bien en in-seriptions j m'a toujours paru présenter l'inconvénient, que je crois grave, de mettre en concurrence, sur la place , deux efifets entre lesquels les capitaux se partageraient suivant que l'un ou l'autre offî*irait des cbances plus ou moins avantageuses , et de donner ainsi un nouvel aliment à l'agiotage qu elle favorise , tandis que l'intérêt de l'État est plutôt d en restreindre les combinaisons , 9&n de les faire tourner au profit du crédit public.

En dernière analyse , Messieurs , la question sur laquelle vous avez à prononcer est , à mon sens , d'une importance telle que je doute qu'il puisse s'en présenter jamais une autre "qui soit d'un intérêt plus âevé» Il ne s'agit pas en eflfet , simplement ici , dune mesure de finances , dont les avantages ou les inconvéniens peuvent généralement être à peu près calculés. Celle-ci se lie, sous des rapports qui ne peuvent vous échapper, aux premiers intérêts de la

DU DUC DE GAETE. lo5

monarchie elle-même , s'il est vrai que le respeèt pour la Jbi promise y observé sans autre restriction que celles qui peuvent être imposées par des circonstances au-dessus de la puissance humaine , est Tune des plus sûres garanties de la stabilité dés gouvernemens.

Je résume en un projet d articles que je vais vous soumettre , à titre d'amendement à la loi présentée par le gouvernement , les diverses propositions dont je viens d'avoir l'honneur de vous entretenir.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

Toutes les créances des exercices 1815 et antérieurs jusques et y compris l'exercice 1 81 0 , non acquittées à l'époque de la promulgation de la présente loi j seront inscrites au grand-livre de la dette publique^ à raison de 5 fr. de rente pour 85 fr. de capital y après qu elles auront été liquidées et ordonnancées par les ministres, en la forme ordinaire.

L'intérêt desdites inscriptions courra, à partir du 22 mars 1 81 6 , quelle que soit l'époque à laquelle l'inscription soit effectuée.

Le prix des ventes de bois , ordonnées par la loi du. 23 septembre 1814., et qui auront Heu, après

la promulgation de la présente , pourra être acquitté indistinctement , soit en numéraire , soit en inscriptions au grand-livre de la dette publique , lesquelles seront reçues comme argent effectifs tant pour leur capital au denier vingt y que pour les intérêts du semestre échu.

La r^e de Tenregistrement et des domaines prendra successivement possession^ au nom de la caisse d'amortissement , des bois désignés pour être mis en vente , et elle versera dans cette caisse le produit des adjudications , soit en numéraire , soit en inscriptions reçues en paiement , en exécution de larticle précédent.

0 ne pourra provisoirement être désigné pour la vente des bois au-dessus de 300 hectares. Ce ne sera que lorsque les bois de cette contenance se trouveront épuisés dans tous les départemens, que le ministre, d'après le compte qui lui en sera rendu , pourra autoriser la désignation de bois d une contenance supérieure, jusqu'à concurrence du crédit ouvert par la loi du 23 septembre 1814.

Les produits en numéraire desdites ventes ne pourront être employés par la caisse d amortissement y qu'en adbats de rentes dont elle conservera

les intérêts pour accroître d autant ses inoyens d extinction de la dette publique.

A regard des inscriptions reçues en paiement, elles seront annulées, afin d'opérer, de suite, une réduction équivalente sur le montant de la dette constituée.

Le prix des adjudications ,. s'il est fait en numéraire, devra être acquitté , à peine de déchéance, en quatre termes, savoir : un huitième dans les dix jours de l'adjudication, uii huitième dans les trois mois suivans , et les trois autres quarts d'année en année, à partir de Téchéanoe du deuxième huitième ,- le tout sans intérêt , au moyen de oé que Fadjudicataire ou son cessionnaire n'entma en pos* session d'aucune partie des bots vendus, qu'après l'entier paiement du prix de l'adjudication.