HT

Les adjudicataires qui voudraient payer en inscriptions devront en faire la déclaration aussitôt après l'adjudication , et seront tenus , à peine de déchéance, de se libérer, en totalité, dans Tannée, savoir : un quart dans les trois mois de l'adjudication , et les trois autres quarts de trois mois en trois mois , à partir de l'échéance du premier terme ; le tout sans intérêt, conformément à l'article précédent.

Les créanciers pour causes antérieures au premier janvier 1816 ^ qui se rendront adjudicataires des bois dont la vente est ordonnée , pourront n en acquitter le prix qu avec les inscriptions qui leur auront été données en paiement de leurs créances. Dans ce cas y sur la représentation d'un certificat de liquidation provisoire, signé du ministre compétent, il leur sera accordé par le ministre des finances , ou par le préfet du département , un sursis au paiement du prix des adjudications faites, à leur profit, jusques à concurrence du montant des certificats provisoires , à la charge , par eux , de se libérer en un seul paiement, lorsque leurs créances auront été inscrites au Grand-Livre ; à peine d*étre déclarés déchus, s'ils ne se sont pas libérés dans les deux mois qui suivront la date de l'ordonnance en vertu de laquelle ils auront obtenu leurs inscriptions. Les intérêts des semestres échus , depuis le 22 mars 1 81 6, seront reçus, comme argent comptant, de même que le capital.

Les dispositions de l'article précédent sont applî* cables aux biens de Communes dont les créanciers se rendraient adjudicataires ; ib seront, comme pour les adjudications de bois, dispensés des intérêts depuis le jour dé l'adjudication , tels qu'ils sont fixés par la loi du 20 mars 1813^ au moyen de ce qu'ils

BU jyJlC DE GAETB. IO9

ne pourront entrer en possession qu'après l'entier paiement du prix de ladjudication.

ART. II

Les inscriptions au Grand-Livre sont déclarées généralement admissibles, aux conditions déterminées par l'article 8 ci-dessus, en paiement des biens <les Communes qui seront vendus postérieurement à la promulgation de la présente loi^

ART. la.

Les créanciers de sommes inférieures au capital de i ,000 francs , nécessaire pour produire une inscription de 50 francs au Grand-Livre , recevront du Trésor royal, des reconnaissances dont l'inscription aura lieu sans difficulté, lorsque, par leur réunion dans la même main, elles formeront un capital de 1 ,000 francs au moins. Lesdites reconnaissances pourront , au sui*plus , à la volonté des propriétaires , être converties , quel que soit leur montant', en inscriptions admissibles , comme argent comptant , et pour leur capital entier , en paiement des biens à vendre.

ART. i3.

Le revenu des bois vendus postérieurement à la présente loi , Jusqu'à ce que les adjudicataires en aient complétemeut acquitté le prix , et celui des biens des Communes jusqu'à la vente ou jusqu'à r entier paiement pour ceux acquis par des créojv-

IIO MliMOIRES

ciers de Panière,^ aeront versés par les préposés de la régie de rettr^streineiit et des domaines, par Imtermédiaire des receveurs généraux, directement à la caisse d'amortissement, qui ne pourra en employer le produit qtrà des achats de rentes.

ART. l4*

Les obligations du Trésor royal montant à environ 14 millions, qui sont actuellement en circula^ tion , seront reçues comme numéraire en paiement des adjudications faites ou à faire, tant pour leur capital que pour les intérêts échus , sur le pied de 8 pour 1 00 par an , ou remboursées en numéraire par le Trésor, à leur échéance, conformément à la loi du 33 septembre 1 81 4 , sur le produit des ventes faites antérieurement à la présente loi*

ART. i5.

Le produit des ventes faites antérieurement à la présente loi , excédant le capital et les intérêts des obligations actuellement en circulation , sera affiscté au service courant.

ART. i6.

Les dispositions de la loi du 33 septembre 1814, sont maintenues en tout ce qui n'est pa^ contraire à la présente.

Je crois , Messieurs, devoir fixer particulièrement votre attention sur les articles 5,6,7, 8, 9, 12 et \ 4 du projet que je viens de vous soumettre.

Uartide 5 ordonne qu'il ne pourra plus être désigné pour la vente , des bois au^-dessus de 300 heo tares , que lorsque ceux de œtte contenance se trou* veraient épuisés dans tous les départemens.

Gîtte disposition est toute dans Fintérèt de la conservation du sol forestier , et tend à débarrasser le gouvernement de beaucoup de bois , dont le revenu ne compense pas les frais de leur administration , toujours plus élevés pour l'État , que pour les particuliers.

L'article 6 réserve à la caisse d'amortissement la jouissance de l'intérêt des rentes qu'elle aura acquises ai^ec la portion du produit des ventes qui lui serait versé en numéraire. On accroît ainsi ses moyens ordinaires d'action sur la dette publique^ qui se trouve, d'un autre côté, diminué 3, de suite, du montant des inscriptions reçues en paiement y lesquelles doivent être annulées. Cette double combinaison m'a paru préférable à l'extinction actuelle des inscriptions que la caisse aurait acquises , avec le produit des ventes en numéraire , parce qu'elle augmente, d'une manière insensible pour le Trésor , la dotation ordinaire de la caisse d'amortissement , et que , d'ailleurs , cette disposition pourra toujours être ultérieurement modifiée, si une modification était jugée , par l'expérience , utile ou nécessaire^

L'article 7 porte que les adjudicataires ni leurs concessionnaires ne pourront entrer en possession d'aucune partie des bois vendus, qu'après V entier paiement du prix de t adjudication.

IIS HÉMOIRES

Cette disposition ma paru également propre , et à garantir l'intérêt public , et à prévenir la précipitation, comme la multiplicité simultanée dans Vexploitation des bois vendus ; ce qui est également favorable aux intérêts des propriétaires de bois en général.

L'article 8 exige le paiement entier dans tannée de r adjudication , des ventes payables en inscrip^ lions. L'objet de cette disposition n a pas même besoin d'être indiqué; il en résulterait une accélération nécessaire dans l'extinction de cette partie de la dette publique , et un avantage probable pour son cours sur la place.

,^ L^article 9 assure aux créanciers la faculté de ^ rendre, dès à présent j adjudicataires , avec la coih dition de n'être tenus de se libérer qiCavec les in-^ scriptions qu'ils recevront en paiement de leur créance lorsque la liquidation sera terminée. Cette facilité m'a paru convenable pour que le retard in-* dispensable des liquidations ne les privât pas des moyens de prendre part aux adjudications , lorsqu'ils en auraient le désir.

L'article 12 vient au secours des créanciers des ^ommes les plus modiques, en donnant une valeur de plus aux reconnaissances provisoires qu'ils rece^ vront , par la faculté de les convertir en rescriptions du Trésor royal admissibles, comme la dette inscrite elle-même, en paiement des adjudications. Celte mesure m'a semblé se recommander par des mo'

DU DUC DB GAETE. ^ iS

tifs de ju$tice et. d'humanité qui ne peuTent mms édiapper. ..■••' i •

Enfin, Farticle 14 assure aux obligatioxis du Ti*ésor royal y actuellement en circulation , soit ladmia* 4sion , comme argent comptant , en paiement des adjudications imites ou à, faire , soit le remboursement en numéraire , à leur échéance > sur le: produit des biens -actuellement vendu$y doût le surplus pourrait entrer dans les ressources du budget de 1816. Cette disposition conserve, en leur entier^ les droits acquis aux porteurs de ces obligation^ , et consacre par conséquent votre respect pour les en* gagemens contractés par le gouvernement, sons la garantie de la loi.

Tels sont , Messieurs., les dévelc^pçmenâ que j'ai oru convenable de mettre sous vos yeux , pour fa^ ciliter votre détermination sur cette partie impor^ tante du bu4g€t à régler, pour lexerdce 1816.

Je passe à la seconde partie de lopinion dont

j ai présenté plus haut les divisions, ï

f IL De la rëgolarisation de la levée extraordinaire'

de 100 millions*

Le titre 3 du projet de loi présenté par le gouvernement, contient la proposition d'une subvenlion qui aurait pour objet, 1 ''. de régulariser la levée extraordinaire de 100 millions; 2*". de pourvoir au remboursement de 20 millions avancés par les communes des départemens envahis , pour des fourni-

Il4 MÉMOIRES

tuves aux troupes étrangères, dont le montant est entré en compte, à la décharge du Trésor, dans jes diâ^rentês conventions avec les puissances; 3*. de venir, perdes dégrévemens et indemnités, au secours des pays qui élit le plus souffert.

Le système propesé pour remplir ces divers ob^ jets est celtii-<;i : On demande 50 centimes du montant général' des rôles dés contributions directes de 1815; ce qui revient à 75 centimes du principal, et présente une imposition totale de 1 78,0(KJ,000 fr.

Cette somme comprend 1 0 cent, ou 1 7,800,000 f. laissés à la disposition des préfets , pour les d^ré^ vemens et non-valeurs.

Le produit effectif, réduit ainsi à 1 60 millions , est destiné, 1"". à rembourser , par Teffet d'une répartition régulière , les excédans fournis , par divers contribuaUes, au delà de la somme qu^ils se trouveront réellement devoir , par le résultat de la nouvelle répartition ;

2^. A former un fonds de 20 millions pour le remboursement de diverses impositions locales qui ont tourné indirectement au profit ou à la décharge du Trésor ; un autre de 40 millions , tant pour compléter les dégrévemens, sur la subvention extraordinaire, qui seront nécessaires, au delà des 10 centimes laissées à la disposition des préfets , dans les départemens qui ont le plus souffert , que pour des indemnités, en argent, à ces mêmes départemens.

QueUo que puisse être, en définitif, la poition de ces 50 millions qui doive rentrer , en numéraire

DU DUC DE GAETE. Il5

effectif, applicable à des indemnités aux départemenSy il est aisé de sentir qu'il existera nécessairement une telle disproportion entre ce produit et les pertes que ces départemens ont éprouvées , que Teffet de ces indemnités ne pourra être que tout-àfait insensible; surtout si Ton considère que trois années au moins seraient nécessaires pour obtenir la réalisation complète des fonds qui y seraient destinés^ et que la distribution ne pourrait s'en faire qu'à un époque où il faut espérer que l'influence d'un bon gouvernement aura déjà cflFacé , en partie , la trace des maux que nous avons souflferts. -

Cela pbsé^ et si cette observation était admise, ilsaoable que Ton poun*ait sans inconvénient écar-^ ter des calculs cette somme de 40 millions dont il deviendrait inutile de s'occuper.

Il ne resterait plus que deux objets à remplir.

Premièrement : la régularisation de la levée de 100 millions. Secondement , la formation d'un fonds de 20 millions pour le remboursement de fouiv nitures faites par certaines communes à la décharge du Trésor.

Sur le premier objet , je penserais qu'il y aurait

un véritaUe avantage à ce que la régularisation ne

devint pas la matière d'une opération générale^ mais

qu'elle se fît seulement dans chaque département ,

qui n'aurait à s'occuper que de la répartition d'une

somme égale au contingent qu'il a reçu dans la levée

extraordinaire. Ces contingens ayant dû être fixés,

au moins approximativement , en raison de la si-

tl5 MÉMOIRES

tualioD respective des départeraens, il en rësultô que Ion a dû demanda* moins à ceux qui avaient le plus souffert, et que les degrévemens que Ion voulait leur procurer par une imposition de 40 millions y sur tous les départemens du roynuhte , ils Tobtiendraient naturellement par Taffîiiblissement de là somme qu ils auraient k imposer pour la régularisation du contingent qui leur avait été adsighé*

Dans ce système, la régularisation de la levée des 100 millions deviendrait une affaire purement déjjartementale : une commission composée de six membres dû conseil général du département, pré^ sidée par le préfet , déterminerait le nombre de centimes à imposer pour opérer la régularisation, en y ajoutant une marge pour les non-valeurs et dé* grévemens à accorder aux contribuables les moins aisés^ Les quittances délivrées aux contribuables se* raient reçues pour comptant , et lexcédant de leurs avances leur serait remboursé, comme il est pro* posé par le projet de la loi du budget»

La commission départementale aurait au&si à dé* cider dans quels termes cette subvention extraor* dinaire devrait être acquittée; Cqnlnie elle serait uniqu^onent destinée à rembourser les avances faites par les citoyens les plus aidés , k la décharge de leurs concitoyens les moins fortunée » point de doute que, dans une opération qui deviendrait en quelque sorte une affaire defamiUè , les premiers ne se portassent à donner à leurs débiteurs les facilités les plus étendues; la certitude du remboursement,

à une époque quelconque , étant ici r affaire principale. Le paiement de la subvention pourrait donc être subdivisé par trente -sixièmes et mêmes par quarante-huitièmes^ à partir du premier janvier de r année prochaine f afin de ne point peser sur l'année 1816 déjà si difficile, san» quil dût s'élever de réclamations; et au moyen d^une tetle subdivision y le poids du sacrifice deviendrait infiniment moins sensible, surtout dans les départeniens qui ont le plus souffert et où la somme à régulariser formerait un objet beaucoup moins important. Il en est même où la première répartition ayant été faite au marc le franc des contributions , il n'y aurait plus à s'occuper de cette affaire^

Ce parti me paraîtrait préférable, et k la proposition du gouvernement qui pourrait jeter une sorte d'épouvante, et à celle de votre commission dont le résultat serait de cbarger, pour cet objet, le Grand- Livre d'une nouvelle rente de 5 millions, dans un temps où nous ne pouvons ménager avec trop de soin ce moyen de mettre^ par la suite, en jeu, les ressorts du crédit , pour subvenir à une partie des chaînes qui nous accablent , en diminuant , le plus tôt possible , le fardeau des contributions les plus onéreuses. Vous penserez, sans doute, Messieurs, que c'est vers ce but que doivent tendre toutes nos combinaisons, parce que c'est là que sont toutes nos espérances.

Je ne puis me dispenser de faire remarquer ici que la proposition de votre commission tendi^ait à

Ilâ MÉMOIRES

convertir en un véritable emprunt, à la char^ du Trésor , une levée extraordiruiire qui n a pris , en quelcpie sorte, le premier caractère que pour les sommes que certains contribuables ont avancées à la décharge provisoire des autres. Les premiers n ont jamais espéré autre chose que detre remboursés, par le résultat de la répartition régulière qui serait faite ultérieurement , de ce qu'ils se trowveraient avoir payé de trop par celle provisoire que Furgence des besoins avait nécessitée. U semble donc que, si vous jugiez à propos d'adopter la consolidation proposée par votre conunission, elle ne devrait pas du moins s étendre au delà du montant des excédans payés par les contribuables les plus aisés, afin de leur en procurer le remboursement sans appeler à de nouveaux sacrifices les contribuables moins fortunés qui , à ce titre, n'auraient pas été compris dans la répartition provisoire.

Mais je persiste à penser qu U conviendrait mieux, dans V intérêt du crédit que nous avons un si grand besoin de ménager, d'abandonner lopération du remboursement aux conseils généraux de département qui la régleraient de la manière la moins onéreuse pour les contribuables, en fixant, pour le paiement , tous les délais nécessaires suivant les diverses localités.

Je partage , au surplus , entièrement Topinion de votre commission sur la convenance d'exiger de tous les contribuables, taxés dans la levée extraordi*

naire, qu'ils acquittent 9ans retard la totalité de leur cotisation , sous la déduction, toutefois, des ma* dérations qui auraient été jusqu à présent accordées pour surcharge reconnue dans la fixation primitive. Il ne serait pas juste , en efiet , que la résistance k la loi obtint une sorte de récompense, au préjudice de l'obéisssance et du dévouement ; un tel exemple serait une véritable atteinte portée à la morale publique.

A Tégard des 20 millions à rembourser aux Communes , je proposerais , avec votre commission , de les comprendre au budget de FEtat , soit par moitié , en 1816 et 1817, comme elle le propose; soit par quart, en 1816, 1817, 1818 et 1819, avec un intérêt de 5 pour cent pour les trois dernières années.

L'une ou l'autre proposition ne dérange rien à l'économie du budget de 1816, eh admettant qu'il soit pris, conformément à l'avis de votre commission, que je partage, un parti général ^ouv le paiement de tout r arriéré antérieur, puisqu'alors les ressources de 1816 s'accroîtront naturellement de la partie des revenus de 1 81 4 et 1 81 5 , qui resterait à rentrer à l'époque de la promulgation de la loi.

Il y aurait ainsi deux questions à soumettre successivement à la délibération de la Chambre.

La régularisation de la levée de 1 00 millions s'opérera-t-elle par la répartition faite, dans chaque dé* partement , des excédans payés par les plus forts contribuables, sur ceux qui n'ont point été compris dans la répartition provisoire?

Ou bien (et dans le cas où la première question serait décidée négativement) ces mêmes excédans seront-ils remboursés par la voie de la consolidation ?

Si ces deux propositions étaient rejetées, la délibération reprendrait son cours naturel.

^ ill. Des nouveUes taxes indirectes.

Si nous étions dans des temps ordinaires , nouspourrions regarder notre tâche conrnie entièrement, remplie par la formation dW budget qui établit un équilibre exact, entre les recettes présumées et les. dépenses probables de Tannée i81&'.

^ Je ne relèverais point ici une légère eireur dans laquelîe M. le rapporteiu* parait avoir été induit, sur la manière d^exprimer la condition que le budget de TEtat doit remplir, si «cette erreur ne pouvait jeter dans les idées uneconfusion que j'avais eu l'intention de prévenir par les observations particulières que j'ai soumises récemment à la Gbambre..

On a cherché, dans un écrit particulier qutnous frété distribué , à donner une soi*te de ridicule à la distinction dabudget paff exercice, oudhi budget /yar année. Cependant ,. comme ces deux procédés appartiennent également à l'administration des finances, il semble qu'ils offraient à la discussion un sujet qui pouvait être traité avec la gravité que comportent toutes les questions dont la solution intéresse le maintien dé l'ordre , qui fera toujours lé principal méritede cette branche de l'administration publique.

Je remarque, au sm*plua, que l'erreur, que je relève à? rc^et , ne parait exister que dans, les mots.

En effet , M. le rapporteur propose une recette totale de 826,595,561 fr. pour faire face à une dépense totale de pa-

DU DUC DE GAlSTE. 121

Mais nous ne pouvons nous dissimuler , d'une part^ que les charges qui pèsent sur nous , pour cinq ans encore , s'élèvent beaucoup au delà de ce que peut comporter le produit naturel de nos revenus ordinaires, grossis cette année d'une masse de contributions directes que la propriété ne pourrait pas supporter long- temps, sans que les moyens de reproduction en fussent sensiblement altérés : de Fautre, qu'en maintenant même ces contributions sur le même pied, une ressource extraordinaire , qui ne doit pas se renouveler , celle des supplémens de cautionnemens y doit opérer un vide de 50 millions dans nos finances pour Tannée prochaine et les

iville somme. Il a ; par conséquent , entendu que ces mêmes 826 millions de recette devraient être appliqués au paiement des 826 millions île dépenses, non pas strictement dans le cours des douze mois de 1816; intervalle dans lequel il est impossible que la totalité des recettes soit rentrée , et que la totalité des dépenses soit acquittée ; mais dans le délai: qui sera nécessaire pour que les unes et les autres soient entièrement consommées»

Or, voilà réellement quel est le résultat de ce que l'on appelle le budget /larexercûre qui doit assurer V entier paie^ ment de toutes les dépenses autorisées par la loi pour le service complet de chaque année.

Il en serait tout autrement d^un budget de trésorerie , tel que celui annexé à Técrit particulier dont j'ai parlé plus haut , qui , ne comprenant que le produit des recettes probables dans le cours de douze mois , et le montant des dépenses dont le paiement pourrait être ifraisemblablement exigé dans le même inten^alle , laisserait inceilaine la disposition de Fexcédant du i*evenu de chaque année , tandis

I^a MÉMOIRES

trois suivantes : qu'enfin ce vide s accroîtrait encore^ soit des nouvelles rentes à créer ^ soit de la diminution que pourrait soufiQrir le produit net que nous espérons des autres revenus, d'après les estimations portées au budget de Tannée courante.

Cet état des choses nous préparerait , dès l'année prochaine, des embarras qui pourraient devenir

que la totalité de ce même revenu est réellement le gage du service de cette même année,

La commission des finances parait avoir pensé ( page 6 du rappoit) que le gouvernement proposait, le premier , de faire le budget par année y puisque Fait. 2 du projet de loi portait : Le budget «fe 1 81 4 est fermé • les recoutremens qui seraient encore Jaits sur cet exercice, seront réunis aux recettes de 1815 et viendront en accroître Us resspurces*

Il y a ici une méprise qui serait grave pai* ses conséquences. La mesure proposée par le gouvernement ne peut être justifiée que par les ciixu>nstances extraordinaires qui l'ont nécessitée^ et que des événemens plus désastreux encore l'ont forcé d'étendi'e à l'exercice 1815. Une telle mesure ne peut être considérée comme un système permanent : autrement c'en serait fait de la confiance et du crédit. Il s'agit, par suite des effets d'une force majeure, de rejeter dans l'arriéré des années antérieures , auquel un mode extraordinaire et particulier de paiement est affecté , des dépenses qui ne pourraient plus éti*e acquittées sur les revenus de l* Exercice auquel elles appartenaient ; et l'on se trouve ainsi à portée de profiter, pour le service courant, des sommes restant à renti*er sur les Exercices antérieurs, auxquels ces restes auraient dû , dans la rigueur du principe , être conservés. C'est donc ici une mesure tout-à-fait extraordinaire , une mesure de détresse y et si Ton pouvait

insurmontables, s'ils n'avaient pas été prévus, et qu'il n y eût pas été pourvu d'avance. Le gouvernement n'a vu de moyen de prévenir^ en partie, ces difficultés graves^ qu'en vous proposant rétablissement de diverses taxes indirectes dont le produit présumé lui donnait l'espérance de parvenir à remplacer ainsi , au mpins une portion potable des ressources extraordinaires du budget de 1816^ et

craindre qu'elle dût se renouveler à la fin de 1816 , il n'y a point de doute que le service serait fortement exposa. C'est sans doute pour prévenir ce danger que la commission propose , par le bttd|^et de 1816 , d'afEecter aux dépenses de cette même année une recette parfaitement ^ale au mon«tant de ces dépenses ; ce qui serait sans objet , comme Sam résultat , si l'on pouvait penser que le gouvernement se réservât la faculté de disposer, pour un service nouveau , an I". janvier 1817, des sommes qui n* auraient pas été effectû^fnent employées ou recow^rées pendant le cours de 1816; tandis que le montant présumé des dépenses de cette même année n'aurait éprouvé aucune réduction.

Il est évident qu'à la dénomination près , nous sommes tous entièrement d'accord sur la chose .• c'est-à-dire , que M. le rapporteur appelle budget par année ce que j'appelle budget par exercice; parce que c'est ainsi qu'il s'est appelé de tous les temps , et parce que cette désignation semble , en effet, rendre plus exactement l'idée qu'elle doit présenter.

Je proposerais , daus la rédaction du tableau du budget, un léger changement qui ne porte que sur la forme i mais qui aurait fait remarquer , au premier coup d'oeil , une différence d'ailleurs insignifiante de 63,661 francs dans la balance générale de la recette et de la dépense. Ce tableau pourrait être établi conformément an tableau annexé à cette opinion.

1^4 . nÉMOIRFS-

de réJuîre dautant l'importance dti cotnpTément -qu'il devra chercher encore dans des opérations de crédit y pour élever la recette au niveau des besoins.

Il faut convenir qu'une partie de ces taxes, telles •qu'elles avaient d'abord été proposées, a dû présenter à votre commission, les unes par lieur essence même , les autres par le mode d'exécution , des inconvéniens faits pour exciter toute sa sollicitude.

Je pense toutefois que plusieurs; de ces taxes, pourraient être adoptées , au moyen des modificar tions qui ont été proposées dans la manière de* les percevoir, et que celles qui pourraient être perçues^ soit aux entrées dans les lieux assig'ettis au droit d^en^ trée, soit par voie d'abonnement , soit enfin à Taide^ d exercices modifiés de telle sorte , qu'aucune vexation ne fût à craindre, ne devraient pas être rejetées sans examen. Leur produit dût-iL, à raison du mode de perception , rester plus*, ou moin» inférieur à la somme totale que nous aurions à remplacer pour Tannée prochaine, ce serait toujours diminuer la difiiculté, et il deviendrait d'autant plus possible d'obtenir le surplus, par la conservation de tel ou tel des moyens que votre coumiission a préférés pour l'année actuelle.

Parmi les droits qui avaient été proposés, j^excluerais positivement les dix pour cent du prix destransports de marchandises par roulage de teiTe et par eau , qui me paraissent entraîner des inconvé-^ niens ({u'aucun produit ne pourrait compenser.

Mais je ne m'éloignerais pas de conserver les li*

DU DUC DE 6AETE. IHS

reoces qui étaient estimées d'un revenu de 5 millions. Quand ou n obtiendrait des autres droits que l'on jugerait pouvoir établir, que 20 ou 30 millions, le remplacement du surplus deviendrait d'autant moins difficile à se procurer par les moyens extra^ 4>rcUnaireSj que la situation améliorée de nos affaires mettrait le gouvernement à portée d'obtenir in des conditions qui ne iious condamneraient pas k de trop grands sacrifices.

Je demanderais donc que vous adoptassiez, dès Ji présent, en principe r qu'il sera établi , pour Fanrnée prochaine, de nouvelles taxes indirectes dont l'organisation >sera proposée par le gouvernement, dans la prochaine session, afin de nous ménager les moyens de réduire, aussitôt que possible, la 'Coniributi(»i sur les tenues, qui» sans là création de re^ sources nouvelles^ seraient ccmdamnées à supporter «ans terme iiti fardeau dont fesreflets me nuiraient pas moins à la richesse nationale qu'il Tiatéréc des propriétaii^e^ euxrpi^mes*

n me reste -un^.mot à dire sur mi dernier objet*, tjui ne pouvjBiil^-échiipper; k l'attention de vdti« -comnHssioti. '^

La confusioùT dé tous les centknes; additiomi^els , de la contributton .foncière et de la contribution personnelle et oQdobîlière, opérée em vertu de la Idi du 23 septembre 1814, a donné Keu à des récla^ mations dont on ne peut se . dissiàiuler la justice et l'importance pour l'intérêt des départemens* Il me paraîtrait possible de satisfaire dès à présent,

et pour Tannée courante elle-même, à ces réclamations, sans aller aussi loin que votre commission vous le propose.

Tout le monde sait que la diversité des forces respectives des départelnens exige que les dépenses connues sous les dénominations de dépenses fixes et de dépenses variables ordinaires y soient acquittées directement par le Trésor ^ sur un fonds commun qu'il puisse répartir, sur tous les points , dans la proportion des besoins du service. Ce n est donc pas sous ce rapport que je pui^ trouver à reprendre à la confusion des centimes ordonnés , en i 31 4 ; ^m^ift il est certain qu elle n'aurait pas dû et qu elle uk devrait jamais s'étendre aux centimes facultatiffi 9 y Qté^ librement par les conseils généraux, popr des emploie utiles ou nécessaires dans chaque département ; et je pense également que , sans rien flélianger an budget de 1816^ qui doit, dans F état actuel , subvenir à toutes les dépen^^ sans exception , tant ordinaires qu* extraordinaires , on pour- ;*.iiit distriûi^ de œa recettes une somme égale à celle dont rimposition avait été votée en 1814;, par chacun des conseils généraux , sous le titre de centimes Jaçultati/si au: moyen de quoi le > IVésor 'Serait dispetisé.de pourvoir à cette' partie des dépenses dé- (>artenauentales, que jlappelle: les d^enses variables extraordinaires^ - . ' '

Cette proposition fait Tobjet de troië artides additionnds que j'ai Thonneut de vpus soumettre.

PROJET D'ARTICLES

ARTICLE PREMIER

n sera fait déduction^ dans la soumission du receveur général de chaque départenient, pour l'exercice de 1 81 6 , d'une somme égale à celle dont l'imposition avait été votée ^ par le conseil général^ pour Tannée i 81 4 , sous le titre de centimes facultatifs. Cette somme sera tenue par le receveur général , dans les termes de sa soumission , à la disposition du préfet, pour être employée, en vertu de ses mandats et sous la surveillance du conseil général , au paiement des diverses dépenses d'utilité locale auxquelles ledit conseil général jugera convenable qu'elle soit appliquée en 1 81 6.