Tome IF^ f^. Partie

réponse. Les majorais introduisent rinégalité dans le sein de régàlîté même; car Us établissent des différences entre ceux dont ^naissance avait fiait des égaux. Ils consacrent pour ainsi cbre la division ea castes dans le sein des familles ; ils mettent en opposition les liens du sang et les intérêts ; ils corrompent dans leur source les affections dotQkçstiques , eu rendant les pères injustes et les frères jaloux. Les majorais sont un privilège antipathique à notre législation ; car ils réunissent dan6 les mains d'un seul ce que dos lois veulent voir partager entre plusieurs. « Pour H juger ce que vous avea à faire , a dit M. &At- )i^ genson à ses collègues^ représenlea-voQSt K messieurs,, vqus en avea le droit , puisque votre k concours est réclamé, que le code des najo* A rais, avec tQute^ les exceptions qt>il exige, n toutes ses discordances avec la loi commune, Ji est soumis à votre sanction pour la première ]» fois» ; je vous le demande , leprésentaots de la » nation, citoyens de laFrance^Kxounes du dis* 1^ neuvième siècle , Vaccepteriezi-vous ? votre sa- » gesse ne vous avertirait^eUe pas de tous les » abus qui eu seraient lai conséquence? La vanité » n'a-t elle donc pas assez d autres aliment^, Toi- 9 siveté assez d'attraits, la jalousie asses de 9 causes pour diviser les £amilles ,* 1 appauvrisn sèment du territoire assez d'accélératioa ? et» » pour m'en tenir aux déductions de ce dernier a aperçu , ne vous serail-il pas. fiacile de prévoir » qu'un grand domaine converti en majorât

p inaliénable,. indivisible, et cependant frappé y> de stérilité par les ravages de la guerre , ou » par toute autre cause, ne pourrait être rendu i 9 culture que par raliéùatioh déguisée sous le V nom daccensément non f achetable, attendu 9 h substitutiOYi à Tinfini et la clause de retour ^ 9 sorte d^engagement qui formait un des prin- H cipau^ hameaux de l'arbre féodal , abattu' il y a » trente anâ par rassemblée cbùstituàiité , aux » acclamations de viùgt-cinq millions de Fran- 9 çais , ef d Oùt PonflÀre rhêcùe ne doit jamais » reparâftrè parïni éul ? »

M. Mâfùûel et lif. Chauvérm ont étendu et fortifié cei^ râi^ohnemerifs. , .

Le pi^etû'iet* a fait observer à fasseniblée que la loi qui, âous E^onapafte, avait* créé les majorats, étant une loi politique,' peu importait qu'elle eàt été insérée dans le Code civil; qu'une nouvelle loi politique étant survenue, cette der* nière devait* gouverner la loi civile j et que c'était dans là Cbarte seule qu'on avait à puiser Ie$ prindpés d'après lesquels la France devait étr« régie.

Lé second , en convenant qtie , pour prononcer TabditioÉi formelle des majorats, et pour mettre» d'acôord fa législation avec fa Charte , une lor nouTcIIe serait peut-être nécessaire , a demandé qu'en attendant* celte loi , conforme aux vœux de l'immense âiàjôfité des Français, l'on n'adoptât point utte loi tout opposée, une loi partitulière

let de drooDSIance 9 empreinte da sceau de ta féodalilé, et ressuscitaat la distinction des terres nobles et non nobles.

M. Pasquier^dans son apologie de Tinstitutioii impériale qu'on venait d'attaquer avec tant de force ^ a été plus loin que ceux de ses collègues dont il appuyait Topinion. U a réclamé la faculté d'instituer des majorais pour tous'les citoyens « au nom de Fégalité, qui s'irritait , dit- il, de voir cette £iculté restreinte à la pairie. Chacun doit pouvoir, a-t-il ajouté, perpétuer dans sa race, avec sa propriété, son illustration et sa mémoire. Ce système tendrait à nous rendre tout ce que la conquête y puis ioppression , puis la vanité, avaient introduit, et tout ce qu'ont détruit, en 1 789, les premiers efforts de la raison en France. M. Pasquier a fini par une assertion que je suis loin de contester: c'est qu*il n y a point de bonheur sans repos, ni de liberté sans ordre. Je voudrais seulement que Ton convint aussi qu*il n'y a pas de repos sans bonheur, ni d'ordre du» table sans liberté. Une citation inattendue a terminé son discours, et a fourni à M. Manuel l'occasion d'appliquer avec rapidité et adresse les mêmes vers d'une autre manière 9 qui a paru plus conforme aux sentimenis de U chambre et des spectateurs.

On sait comment la question a été décidée* Le nom du Roi, la pensée que M. de Richelieu n'était plus en place , les sollicitations des minis-

«9 très , charmés d*exercer, en faveur d'un pre'décessear absent, une générosité facile et sans danger, ont obtenu une majorité de cent vingt-quatre Toix contre quatre-vingt-quinze. Mais en dépit de ce résultat, la discussion n'a pas été sans uti« lité; elle a prouvé quelle était la dispositipa des hommes les plus modérés, quand il s'agit des privilèges. L'amendement de M. de Courvolsier, qui n'a pas perdu cette occasion d'adresser au côté droit quelques vérités un peu sévères» peut être regardé comme une transaction qui ^ préjugeant la question générale , et frappant de réprobation le système des majorats, ne garantit à la réminiscence de la féodalité ressuscitée par le despotisme, qu'une existence courte et qui sera souvent contestée.

Je dois ajouter que la séance du a février peut être considérée comme une époque n.ou* velle et honorable daiis l'histoire de nos assemblées. C'est la première fois que nos mandataires ont témoigné un respect convenable pour les pétitions , c'est-à-dire , pour les citoyens auxquels ils doivent leur impôrtaace po« litique et leur haute dignité. Tous les partis ont eu le mérite d'accorder aux réclamations qui leur ont été soumises une attention soutenue et un intérêt éclairé.

Il n'y a qu^une seule demande qui me semble avoir été écartée trop légèrement par l'ordre du ]our; c'est ceUe du sieur LeroUe, à qui, si fou

en croit son exposié, Ton refuse le diplôme d*ÎDStituteur primaire , p^rce que son curé ne yeut pas lui délivrer son certificat. Je ne connais ni le sieur LeroUe , ni le curé <}ui lui est si dé&vo* rable ; mais les considérations de l'ordre du jour portant ^ qu'il existe i^ne ordonnance du Roi qui détermine les conditions nécessaires pour obtenir le brevet de capacité aux fonctions d'instituteur , et que c'est au ministre de l'intérieur et à la commission d'instruction publique que le pétitionnaire aurait dû s'adresser, » ne me paraissaient point répondre àsa plainte. I^a question est de savoir si le certificat du curé fait partie des conditions nécessaires ^ ^t , dans ce cas , si un curé peut refuser arbitrairement ce certificat. J'ai eu connaissance d'upe affaire du même genre. Un curé, ami intime d'un instituteur primaire, aussi long-temps que ses liaisons avec cet instituteur, qui jpuissait 4'v>ne considération générale, avaiept pu lui être utiles, vit que les choses étaient changées par la réaction de 181 5, et refusa aussitôt à son ancien ami le certificat dont ce dernier av^it besoin . Tai eu sous lea yeux les lettres de ce curé jusqu'à cette épqque , elles étaient pleines de tendresse ; j'sii eii ^us le^yeux les lettres postérieures du même curé, elles étaient pleines de reproches et d'incqlpations : à côté de ses lettres, j'^i vu les témoignages les plus honorables, signée par le^ meiUeprs ci* toyens de la commiine. Ce qui prouve que ces

9^ témoignages n*ëtaient pas mensongers j c*est

que l'attention de M. Royer-Gollard ayant été dirigée sûr cette aflhire » Tinstituteur primaire a été rétabli dans ses fonctions, qu il exerce à la satisfaction générale. Cet exemple m*a inspiré quelque défiance de l'impartialité de quelques cuirés. En conséquence , je voudrais qu'on déterminât bien quelle doit être l'influence de leurs attestations et celle de leur refus ^ et si ce refus peut être laissé à leur discrétion, dans le cas ou lent attestation serait nécessaire.

Je tiendrais d'autant plus à une détermination sur ce point , que des bruits assez accrédités me font croire que Tusage des attestations des curés se glisse partout; et que leur influence ne se borné pas à la nomination des instituteurs. S'il était vrai qu'elle s'étendit jusqu'à la distributipn des aumônes , et que , pour que les pauvres eussent part à des charités destinées à être réparties également entre tous , il leur fallût exhiber des billets de catholicisme et de confession, nous serions un peu loin de compte, en nous croyant dans un temps de lumières et de liberté relieuse.

Projet sur la responsabilité des Ministres.

Le projet de loi dont je vais m 'occuper est, je crois, le quatrième présenté sans succès

«or c^lte macère impoctanle. D cit loin «Tè* tre ^r»% d^faotSw C eoo lient bôw^ ainsi que je le proiaTerai tooi-^rhrure, sons te lapport de la reipoosabilité des agents, tics dis|iosilions plas ricîeoftes, plus destructives de toute liberti§ , plus propres â rendre Tarbitraire invio* lable et inattaquable dans ses retranidiements, que nVn contenait aucun des projets proposés en i8i5, 1816 et 1817. Mais il renferme anssi d'autres dispositions qui annoncent d*Iieureux progrès dans l'éducatiop constitutionikeUe de la France. Puisque ces progrès ont influé jusque sur les conceptions ministérielles» ils doivent avoir pénétré dans toutes les têtes. Des ministres, quels qu'ils .soient, sont, par leur position, toujours les derniers à recoonaitre les vérités générales , parce que ces yérités blessent ton* jours plus ou moins leur intérêt particulier. Pour qu'ils se résignent i| proclamer un principe de liberté . il faut qu'ils soient subjugués par Tévidence ; et, quand ils font un pas ei) avant, c*est que Topinion en a &it cinquantCt

Je commencerai par rappeler, sur la respon* aabilité des ministres, une doctrine que j'ai le premier, peut-être, mise en circulation parmi nous, il y a environ quatre ans. A cette époque, prévoyant qu'elle sériait considérée par les uns comme une abstraction chimérique, et parles autres comme une alarmante nouveauté , je la plaçai sous la protection d'un nom qu'iue grande

nipdëralion,d^honorables souvenirs et une mort déplorjble entouraient d'une certaine faveur. Je la rattachai à quelques expressions assez vaguea de M. de Clerniont^Tonnerre; malgré mes précautions, elle fut attaquée par tous les partis. Je persistai y et je revins souvent à la charge (i). Aujourd'hui tons les partis l'ont admise : les ministres même la proclament, et Ton peut la regar** der comme la pierre angulaire de notre cons-» titution,

La responsabilité des ministres parait au premier coup-d'œil une idée très-simple. Il semble naturel que des hommes revêtus d'une autorité à laide de laquelle ils peuvent faire beaucoup de bien ou beaucoup de mal, répondent du bien et du mal qu'ils font. Cependant, en considérant cette question de plus près, l'on trouve que pour que la responsabilité ministérielle ne &oit pas une chose absurde ou injuste, il est né* cessaire d'établir entre le monarque et les mi-nistres d'autres rapports que ceux qui ont existé jusqu^ici dans la plupart des monarchies. Si , comme pendant long-temps on l'a cru partoilt, et commie beaucoup de gens voudraient encore nous le faire croire en France , les ministres n'étaient que les agents du monarque, chargés de proclamer ses^olontés, et de veiller à ce qu'elles

(i) Voyez : Réfleziont sur les constitmîons et les gai^n^ Ues, Toi. I, pafe 30*

fussent accomplies , il est clair qu*ils ne pourraient être responsables qu'envers le Roi seul. Ils seraient relativement & lui dans la position d'un soldat relativement à son chef. *

Ce soldat exécute sa consigne , et il est à Fabri de toute poursuite. Mais comme aucun peuple ne se résigne à livrer son sort au caprice d*un individu quelconque, il arrive c}ue, lorsque les ministres ne sont responsables que vis-à-vis du Roi, le Roi devient responsable vis-à-vis de la nation : ce qui est un grand mal ; car d'une part celte responsabilité, dirigée si haut , ne s^exercr que très - difficilement , et mille injustices partielles restent impunies; et d'une autre part, quand cette responsabililité s'exerce , comme elle porte sur le chef du gouvernement, le gouvernement tout entier s'écroule.

C'est ce que nous voyons arriver d'une manière terrible dans les pays despotiques, et d'une manière moins effrayante, mais pourtant analogue , dans tous les pays où il n*y a pas de constitutionqui empêche ou réprimel'arbitraire. A Constantinople, le peuple souffre long-temps, souffre beaucoup. Un jour, il s'assemble, se révolte, met le feu au sérail, et menace la vie de son maître; c'est la loi de responsabilité exercée tumultueusement, et par-là même avec des formes plutôt funestes qu'utiles.

La monarchie constitutionnelle prévient ces excès, en établissant l'inviolabilité du monarque

r\ la responsabilité des ministres; mais, par Tiniroduction de ces deux garanties, Tune pour !e trône, Tautre pour le peuple, ou plutôt favo* iutbles toutes deux ^u trône et au peuple, puis- |u'îl n y a pas plus de stabilité sans liberté, que • le liberté sans stabilité, la monarchie constitutionnelle change la nature du pouvoir royal, et rce en m^me temps un pouvoir nouveau, le '>()uvoîr ministériel.

Pour que le pouvoir tojbI soit inviolable , il

! iut qu'il ne puisse pas faire de mal. On aurait

iteau décréter Tinviolabilité de ce qui nuirait ;

d force des choses est plus forte que les lois

i orite^.

Pour que le pouvoir ministériel soit responsable ^ il faut que ceux .qui en sont revêtus jouis* H-nt 4u genre d'indépendance qui rend possible t raisonnable la responsabilité. Car un agent [>assif, aveugle, privé de toute volonté propre, ne sapraif jamais être responsable.

J*ai dit qu'il fallait, pour que le pouvoir royal iVit inviolable, qu'il ne pût pas faire ie mal. Or, (ioiir qu'il ne puisse pas faire de mal ^ il &ut 'ju'il n'agisse jamais dans la sphère où le mal peut avoir lieu. En conséquence , le pouvoir loyal est dans la monarchie constitutionnelle in pouvoir au-dessus de la région véritablement «eiive, un pouvoir destiné i faire que l'édifice iemeure solide et inébranlable, en mettant à l'abri de toute secousse la clef de la voûte.

J'ai dit qu'il fallait, pour que le pouvoir mipister iel fut responsable, que ceux qui en étaient revêtus jouissent du genre d'indépendance qui rend possible et raisonnable la responsabilité Ce genre d'indépendance n'empêche pas quil) ne soient subordonnés à l'autorité royale, quant à la conservation de leurs places. Le Roi doit à chaque instant pouvoir les renvoyer. Mais tant qu'il les conserve , il ne doit pas pouvoir b contraindre à revêtir de leur assentiment ou â faire exécuter par leur ministère ce quik désap prouvent.

Tel est donc le mécanisme de la monarchie constitutionnelle. Le pouvoir royal est le pouvoir conservateur , le pouvoir ministériel le pouvoir actif, sans lequel le pouvoir royal t-e peut rien faire. Ce dernier est un pouvoir neatrt destiné à mettre fin à toute lutte dangereuse

Le projet que les ministres présentent rep^^ sur les principes que je viens d'exposer. Il kui en prendre acte ; quand le pouvoir entre da: ^ la route â^ la vérité, l'opinion doit se plactr derrière lui pour l'empêcher de reculer, si p' hazard,ce qui arrive quelquefois , il en avji envie.

« La responsabilité , a dit M. le garde à^'^ » sceaux,est l'un des principes les plus essentit^ > » de toute monarchie libre et constitutionnelle' ]» puisqu'en même temps qu'il assure les droite 9 de la nation , il confirme la phis haute p^^^^

^ gaùve de la couronne. Le même article de lâ » Charte qui reconnaît la personne du Roi inn yiolable et sacrée , déclare aussi ses ministres

* responsables.... Le chef suprême de l'État est ^ « en vertu de son infaillibilité constitutionnelle, 8 élevé au- dessus de toute recherche pour les V actes de son gouvernementjc'estàceux&qûi il B a confié Teiercice de son autorité qu'il est f imposé d'en rendre compte à la justice pu-« » blique,non moins inviolable que la souve-^ » raineté même... .Tandis que la recotinaissance » des peuples monte droit au prince comme à » la source de tout bien , les récriminations , les » plaintes 9 le soupçon même d'avoir fait, pensé

* ou connu le mal , ne peuvent approcher de " son auguste personne; et les accusations, sa« a chant où s'adresser, ne courent point le ris-

* que de s'égarer témérairement et d'affaiblir le ' ferme lien de l'ordre public , en violant le

> respect dû à la majesté suprême.... Et cett« « nécessité de répondre à la nation de l'autorité

> 0 effraiera point un ministre homme de bien. ^ Loin de là , cette nécessité fera sa force \ elle

le défendra contre les sollicitations et les in- = fluences qui pourraient l'écarter de la règl« •^ invariable que lui tracent la loi et l'intérêt

public. Dans les occasions les plus difficiles , » son incorruptible fermeté sera soutenue par ' lidée du compte sévère qu'il peut être appelé

* à rendre un jour , et plutôt que de trahir sa

SI

» conscience, il ne balancerait point à dépo j> le pouvoir. »

Ainsi ^ le projet de loi consacre le princi: fondamental de la monarchie constitutionnel et j'aime à reconnaître qu'il consacre égalemt une autre vérité que la manière dont la respoi; sabilité se trouve établie par notre Charte rei. indispensable.

La Charte déclare que les ministres ne pourront être mis en accusation que pourconcussi* . et pour trahison ; elle ajoute que des lois part culières spécifieront cette nature de délits; c, dans un projet de loi présenté en »8i6, par \ Pasquier , alors'garde des sceaux, on avait essau sur la concussion et fa trahison , une série ^i* définitions aussi longue qu inutile. Long-teœp avantia présentation de ce projet, j avais démoi. tré que toute teutative de rédiger sur la respu:. sabilité une loi précise et détaillée, comme il< ventrétre les lois criminelles, serait illusoire 1

Un homme d'un esprit très-étendu , d'un ser^ très-profond, et qui promet d'être un des ùfenseurs les plus éclairés et les plus sages (i* ^ vérités constitutionnelles, ajouta, dans un <> vrage publié ensuite, des considérations in^ nieuses et frappantes à celles que j'avais prés<r tées.

ff Définir la responsabilité, dit- il, ce d\^'

(i) Cours de politique, Vol. a, p. 87.

V pas aplanir la difficulté ; car la responsabilité

> nest que la possibilité de traduire le œinis- » tre en jugement. C'est le crime pour lequel » on peut l'accuser ) dont il faudrait donner une u définition rigoureuse ; ce qui est impossible» B II 7 a mieux : je pense que les deux articles

> de la Charte qui déclarent, i^ que les minis-> t> très sont responsables; 2^ qu'ils ne peuvent D être jugés que pour trahison et pour conçus- » sioD , impliquent contradiction , et que le » premier eût suffi. En effet , et ceci détruit ' toute objection contre mon système; quiju- » gérait si ie fait imputé au ministre est réelle- ' ment une trahison ou une concussion ? n'estce pas seulement la Chambre dies Pairs? Mais ,. si ce tribunal suprême déclare CvaUre ou con-' cussionnaire le ministre prévenu d'un acte qui, d'après l'opinion de- plusîeuors de ses membres, et selon la vérité, ne constitue ni une trahison , ni une concussion , qui pourra léformer l'arrêt? Personne, évidemment personne, puisqu'il n'y a pas dans TÉtat un tribunal supérieur. Le ministre condamné devra <laiic subir sa peine, parce que la Charte le «léclare responsable des trahisons^ et des concussions; parce que la Chambre des l^aira l'a condamné comme traître ou coiicuttion*' n a ire , et parce que l'arrêt ne peut être attaqué pour fausse interprétation ou fausse application de la loi. Telle est la conséquence palpa-

lOO

* ble des deux articles de la Charte. C'est contre » cette réalité que viendront se briser la subti- » lité ou la profondeur de tous les théories et » de toutes les lois subséquentes. Ainsi , apre^ » avoir dit que les ministres sont responsables , )» et qu ils seront jugés par un tribunal qui n'a y» point de supérieur, on pouvait se dispenser M de poser les limites de la responsabilité. AinM I» la législation anglaise * doit , par la force des a choses, s^introduire en France, sans que \e^ 3» prit de parti ou le pouvoir ministériel pui>. 1^ sent Tem pêcher : les hommes ne peuvti.i » rien contre les choses. »

« Toute loi qui définira la responsabilité seri » donc ifhe loi vaine. La loi ne peut régler q-** » les formes de Taccusation , de rinstruction t.: » du jugemenf, et cela suffit pour donner ai 9 ministre une grande sauve-garde, (t) »

La vérité de ces observations n*a poin' échappé au rédacteur du nouveau projet de hiil reconnaît lui-même l'impossibilité de fatr. ce que son prédécesseur avait fait «CequeDo: * ne saurions comprendre, dit-il, dans son tli^ cours; ce qui ne nous semble pas moins dinç, reux qu'impossible , car en pareille matière . est dangereux d'entreprendre tout ce qu'il t^ impossible d'exécuter, c'est de vouloir donn'

(i) De U respoDsabilité de» ministres, ptr J.-P* Ph^' pige 76,

lOI

.1 la disposition dont il s*agit son e£fet| en spé- ( ifiant tous les faits pour lesquels les ministres pourront être accusés, soit par une énumératiou )mplète des cas , soit par un certain nombre de lasses qui en renferment Tuniversalité dans «les définitions générales. »

<( Cette entreprise de leur part, ausM vaine » que laborieuse, jetterait nécessairement le le- • gislateur dans Talt^pDative , ou de descendre » à des détails minutieux qui, toujours rncom- >' plots malgré leur raulliplicité , fourairaient ' un plus grand nombre de prétextes à la pa»» >' sien y sans donner plus de secours à la justice , '* ou de sWréter à de vagues généralités qni >» auraient tous les défauts de la spécification ^ ' sans en a^^oir les avantages-, laisseraient dan^ « les termes de la lot, à l-interprétation , uae carrière où elle saurait bientôt se mettre aussi à l'a se que dans les termes deia Charte mèmCf et joindrait enfin à Tinconvéaient de créer des cri mes prétendus ; celui d'en omettre sou* veut de réels. »

J'ai fini la part de Téloge. Ce n'est pas le tout i établir des principes jus)es; il faut encore n'en ; ''is rendre la proclamation illusoire et l^appli-

• .tion impossible. Or, c'est ce que me parait \ oir fait le ministre , peut-être à son insu , daus : ne phrase contre laquelle je crois d'autant plus

* c V oir m'élever , qu'elle a une fatisse apparence .'.' dévouement et de générosité.