CHAPITRE VIL

DBS DROITS POLITIQUE*.

1 Les droits politiques consistent à être membre des diverses autorités nationales , k être membre des autorités locales des départemens, et k concourir k l'élection de ces diverse* autorités.

IL Sont aptes k exercer les droits politiques

tous les Français qui possèdent , soit une pro

• priété foncière , soit une propriété industrielle,

payant un impôt déterminé (i), soit une ferme,

(i) J'irais été d'avis dans mes Principes de publique de n'accorder les droits de cité qu'aux propriétaires fonder*, et l'expérience m'a éclairé. J'ai tu que dans notre siècle la propriété industrielle était une propriété plus réelle encore et surtout plus puissante qne celle du sol , et , reconnaissant mon erreur , f ai corrigé non outrage.

en vertu d'un bail suffisamment long et non résiliable , et qui > par cette possession , exislent sans le secours d'un salaire cfoi les renée dépendaus d autrui.

Observations. (T) — Aucun peuple n a considéré comme membres de 1 état tous les individus résidant, de quelque manière que cefttt, sur son territoire. Il n'est pas ici question des distinctions qui , ches les anciens , séparaient les esclaves des hommes libres, et qui , ches les modernes, séparent les nobles des roturiers. La démocratie la plus absolue établit deux classes : dans f une sont rélégués les étrangers et ceux qui n'ont pas atteint Fige prescrit par la loi pour exercer les droits de cité j Fautre est composée des hommes parvenus à Cet âge , et nés dans le pays. Il existe donc un principe , d'après lequel , entre les individu» rassemblés sur un territoire, il en est qui sont membres de l'état , et il en est qui ue le sont pas.

Ce principe est évidemment que , pour être membre d'une association, il faut avoir un certain degré de lumières, et un intérêt commun avec les autres membres de cette association. Les hommes, au-dessous de l'âge légal , ne sont pas censés posséder ce degré de lu* mières ; les étrangers ne sont pas censés se diriger par cet intérêt. La preuve en est , que

le* premier*, en arrivant k l'Âge déterminé par la loi, deviennent membre* de l'a**ociatioa politique ', et que leê aecond» le deviennent par leur résidence , leur» propriété* ou leur» relation** L'on préaume que ce* cho*e* donnent aux un» lei lumière*, aux autre* l'intérêt requi*<

Mai* ce principe a besoin d'une exteneion ultérieure. Dan* no* *ociété* actuelle», la nai **ance dan* le pay* , et la maturité de l'Age , ne *ufli*eut point pour conférer aux homme* le» qualité'* propre* k l'exercice de* droit* de cité. Ceux que l'indigence retient dan* une éternelle dépendance , et qu'elle condamne k de» travaux journalier*, ne *ont ni plu* éclaire* que de* en (an* *ur le* affaire* publique* , ni plu* intére**é» que de» étranger* k une pro*périte nationale , dont il* ne connai**ent pa* le» élément, et dont il* ne partagent qu'indirectement le» avantage*.

Je ne veux faire aucun tort k la cla**e laborieuse, Cette cla**e n'a pa* moin* de patriotisme que le* autre* cla**e*. Elle e*t prête »ou~ vent aux »acri(ice* le* plu* héroïque», et *on dévouement e*t d'autant plu* admirable , qu'il n'e*t récompen*é ni par la fortune ni par la gloire. Mai* autre e»t , je le penae , le patriotisme qui donne le courage de mourir pour *on

pays, autre est celui qui rend capable de bien connaître ses intérêts. Il faut donc une condition de plus que la naissance et 1 âge prescrit par la loi. Cette condition , c'est le loisir indispensable à ; l'acquisition des lumières , à la rectitude du. jugement. La propriété seule assure ce loisir : la propriété seule rend les hommes capables de l'exercice des droits politiques.

L'on peut dire que l'état actuel de la société, mêlant et confondant de mille manières les propriétaires et les non-propriétaires, donne à une partie des seconds les mêmes intérêts et les mêmes moyens qu'aux premiers ; que l'homme qui travaille n'a pas moins que l'homme qui possède , besoin de repos eL de sécurité; quç les propriétaires ne sont de droit et de fait que les distributeurs des richesses communes entre tous les individus , et qu'il est de l'avantage de tous , que l'ordre et la paix favorisent le développement de toutes les facultés et de tous les moyens individuels.

Ces raisonnemens ont le vice de prouver trop. S'ils étaient concluans , il u existerait plus aucun motif de refuser aux étrangers les droits de cité. Les relations commerciales de l'Europe font qu'il est de l'intérêt de la grande majorité européenne , que la tranquillité et le bonheur

régnent den» tous le» payé. Le bouleversement d'urt empire, quel qu'il soit, est au»»i funeste aux étrangers, qui , par leur* spéculation* pécuniaire», ont lié leur fortune h cet empire, que ce bouleversement pevtfêtre k ses propre» babitan», si l'on eh excepte le» propriétaire*. Le» fuit» le démontrent, An mi lieu de» guerre» le» plee cruelles, le» négodana d'un pays font «cuvent de» vœux , et quelquefois de» efforts , pour que lu nation ennemie ne soit pas détruite, Néanmoins une considération »i vague ne parakra pas suffisante pour élever les étranger» au rang de citoyen*.

Remarque» que le but néce»s«re de» nonpropriétaire» e»t d'arriver k ta propriété ; ton» le» moyen» que voue leur donnerez , il» le» emploieront dan* ee but* Si1 k h liberté âe faculté» et d industrie que vou* leur devez, , vou» joigne» le» droit» politique* que vous ne leur devea pa» , ce» droit» , dans le» tnalti» du plus grand nombre , sertiront infailliblement ii envahir la propriété, 11» y marcheront par cette route irrégulière , au lieu de atiivre la route naturelle', le travail : ce sera pour eut une source de corruption , pour l'état une source de désordres, Un écrivain célèbre a fort bien observé que, lorsque les non-propriétaire» ont des droits politiques , de trois chose*

il en arrive une : ou ils ne reçoivent d'impulsion que d'eux-mêmes , et alors ils détruisent la société ; ou ils reçoivent celle de l'homme eu des hommes en pouvoir , et ils sont des in- 6 1 rumens de tyrannie; ou ils reçoivent celle des pspirans au pouvoir , et ils sont des iast rumens de factions. J'établis donc des conditions de propriété , et je les établis également pour les électeurs et pour les éligibles.

Dans tous les pays qui ont des assemblées représentatives, il est indispensable que ces assemblées , quelle que soit d'ailleurs leur organisation ultérieure , soient composées de propriétaires. Un individu, par un mérite éclatant, peut captiver la foule ; mais les corps ont besoin , pour se concilier la confiance , d'avoir des intérêts évidemment conformes à leurs devoirs. Une nation présume toujours que des hommes réunis sont guidés par leurs intérêts. Elle se croit sûre que f amour de l'ordre , de la justice et de la conservation aura la majorité parmi les propriétaires. Ils ne sont donc pas utiles seulement par les qualités qui leur sont propres; ils le sont encore par les qualités qu'on leur attribue , par la prudence qu on leur suppose , et par les préventions favorables qu'ils inspirent. Placez au nombre des législateurs , des non - propriétaires , quelque bien inten-

ttonnés qu'ils soient , l'inquiétude des propriétaires entravera toutes leurs mesures. Les lois les plus sages seront soupçonnées , et par conséquent dcsobéies , tandis que l'organisation opposée aurait concilié l'assentiment populaire, même à un gouvernement défectueux à quelques égards.

Durant notre révolution , les propriétaires ont , il est vrai , concouru avec les non-propriétaires à faire des lois absurdes et spoliatrices. C'est que les propriétaires avaient peur des nonpropriétaires revêtus du pouvoir. Us voulaient se faire pardonner leur propriété. La crainte de perdre ce qu'on a , rend pusillanime, et l'ou imite alors la fureur de ceux qui veulent acquérir ce qu1 ils n ont pas. Les fautes ou les crimes des prppriétaires furent une suite de l'influence des non-propriétaires.

Mais quelles sont les conditions de propriété qu'il est équitable d'établir ?

Une propriété peut être tellement restreinte , que celui qui la possède ne soit propriétaire qu'en apparence. Quiconque n a pas en. revenu , dit un écrivain, qui a parfaitement traité cette matière (i), la somme suffisante pour exister pendant l'année , sans être tenu

(li M. le comte Gantier.

de travailler pour autrui , n'est pas entièrement propriétaire. Il se retrouve , quant à la portion de propriété qui lui manque , dans la classe des salariés. Les propriétaires sont maîtres de son existence, car ils peuvent lui refuser le travail. Celui qui possède le revenu nécessaire pour exister indépendamment de toute volonté étrangère , peut donc seul exercer les droits de cité. Une condition de propriété inférieure est illusoire : une condition de propriété plus élevée est injuste.

Je ne cçois point m 'être écarté de ces principes, en reconnaissant pour propriétaire celui qui tient à long bail une ferme d'un revenu suffisant. Dans l'état actuel des propriétés en France, le fermier qui ne peut être expulsé, est plus réellement propriétaire que le citadin qui ne Test qu'en apparence d'un bien qu'il afferme. Il est donc juste d'accorder à l'un les mêmes droits qu'à l'autre. Si l'on objecte qu'à la fin du bail le fermier perd sa qualité de propriétaire , je répondrai que par mille accidens, chaque propriétaire peut, d'un jour à l'autre, perdre sa propriété (U).