AVERTISSEMENT

L'ttoile • indique les lois et décret* de circonstance, d'intérêt local ou personnel, et quf, sous eet .rapports , tiennent plutôt à l'histoire qu'à la législation et à l'administration générale, auxquelles cette collection est spécialement consacrée. .,« \.

La tal»lc indique les numéro* du Bulletin des lois , du Moniteur et du Dépôt des lois où l'on peut les consulter.