Le Roi propose la loi

17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne.

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deuyehambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix fours.

lo6 GOUVERNEMENT ROYAL.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.