Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Ils n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

4 juin 1814. I09

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles.