TITRE I

Article i»'. — En cas d'abordage, chacun des capitaines devra, dans le délai de vingt-quatre heures, déposer au greffe du tribunal du lieu où il se trouvera, ou bien du port où il relâchera, un rapport détaillé relatant toutes les circonstances de l'abordage.

Dans le cas où il y aurait sur les lieux un Consulat de sa nationale capitaine pourra, s'il le préfère, déposer son rapport au dit Consulat.

Article 2. — Le délai de vingt-quatre heures courra du moment de l'abordage, si l'abordage a eu lieu dans une rade ou dans un port ; il courra du moment de l'arrivée du navire dans le premier port où il entrera, si l'abordage a eu lieu en mer.

Article 3. — Le rapport sera vérifié par les déclarations des hommes de l'équipage et des passagers qui seront interrogés et déposeront, sous la foi du serment, devant le Magistrat ou le Consul qui aura reçu le rapport.

Article 4. — Les rapports non vérifias ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en

justice, excepté dans le cas où le capitaine s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits, contraires est réservée aux parties.

Article 5. — Le même Magistrat ou Consul fera en outre, d'ofGce, toutes les constatations qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité .

Article 6. — Il sera surtout dressé procès -verbal, dont une expédition sera remise au capitaine avec une expédition de son rapport.

Article 7. — Si les deux navires se trouvent dans le même lieu, le capitaine le plus diligent assignera l'autre devant le tribunal du lieu^ compétent d'après la loi locale pour les affaires maritimes, aux fins de faire nommer des experts chargés de visiter les deux navires, de constater les avaries, d'en rechercher les causes Jet de donner leur avis sur les responsabilités encourues. Les experts auront la faculté de s'entourer de tous renseignements et de demander, s'ils le jugent utile, de nouveaux éclaircissements aux hommes des deux équipages et aux passagers.

Article 8. — Les mêmes experts auront pour mission d'indiquer les mesures à prendre, s'il y a lieu, pour le sauvetage des navires ou des chargements ainsi que pour leur conservation.

Ils indiqueront aussi, s'il y a lieu de déclarer l'innavigabilité des navires, ou, dans le cas contraire, les réparations nécessaires pour les remettre en état.

Article 9. — Les experts seront au nombre de trois, chacun des capitaines pourra en désigner un; le troisième sera choisi par le tribunal, qui désignerait aussi les autres^ dans le cas où ils n'auraient pas été désignés par les capitaines.

Aucune condition de nationalité n'est exigée des dits experts.

Article io — Après le rapport des experts, le tribunal statuera sur rhomologation de leur rapport, mais seulement en ce qui touche les mesures à prendre pour la réparation ou la conservation des navires et de leurs cargaisons.

11 prescrira en outre, d'office ou sur la demande des parties, toutes les mesures d'instruction qui seraient utiles pour éclairer la questîon'des responsabilités, mais en réservant cette question.

Il statuera enfin sur les demandes d'embargo, et fixera, s'il en est requis, les cautions à fournir par celui des capitaines qui voudra continuer son voyage avant la solution du procès.

Article ii. — Si les deux navires ne se trouvent pas dans le même port, chacundescapitaines poursuivra dans le lieu où il se trouvera, par voie de requête, l'accomplissement des formalités nécessaires pour faire procéder à l'expertise ; mais, en ce qui concerne seulement son navire et sa cargaison. Il en poursuivra l'homologation aussi par voie de requête. L'autre capitaine, comme toute partie intéressée^ pourra en tout état de cause, intervenir dans la procédure qui deviendrait alors contradictoire.

Article 12, — Les jugements de l'homologation et ceux qui pourraient être rendus sur les incidents de la procédure, seront en premier ressort, mais ils seront exécutoires par prévision, sans caution.

L'appel pourra en être porté devant les tribunaux internationaux dont il va être parlé.