PROPRIÉTÉ MIXTE

Son caractère général est mobilier par le titre , — et par là individuel; Foncier par le fond,— et par là collectif.

Le titre, qui est individuel, est une action, donnant droit à part dans les bénéfices généraux d'une association.

Le fond , qui est collectif, est confié à la gestion d'intéressés dans la société, conformément à des conventions d'AssociATiON.

Droit supérieur : — quant au fond , V expropriation pour cause d'utilité publique; — quant au titre, aucun directement, si ce n'est la loi des successions, quand le titre est nominatif.