‹ Colonisation de l'AlgérieChapitre 9 sur 53 · PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE · texte numérisé non relu

PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE

Son caractère général est plus individuel encore, mais elle est facilement aliénable, échangeable, mobile; elle ne prend le caractère collectif que dans la propriété mixte.

Individuelle : elle est absolument libre , et toujours entourée de moyens de favoriser sa mobilité.

Droit supérieur ; — aucun. — .Pas de confiscations. — Facilité d'éluder la loi des successions . — Possession vaut titre.

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