PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

Son caractère général est individuel, incommutable, immobile , et, par exception, collectif, mais alors plus immuable encore.

Individuelle : elle est libre ou engagée par hypothèques , mais toujours entourée de moyens de favoriser son immutabilité.

Collective : elle appartient à VÊtat, aux communes, aux établissements de bienfaisance, à des associations; mais alors, traitée comme propriété de mineurs, elle est plus immuable encore.

DttOiT supérieur. — Expropriât ion pour cause d'utilité publique. — Loi des successions, favorable à la division en petites propriétés et à la petite culture, obstacle à la réunion en grandes propriétés e1 à la grande culture.